debate, 15/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
Mme Eva Sas : L’article 23 organise une revue des dépenses fiscales. Or je peux affirmer, en tant rapporteure de la mission portant sur les remboursements et les dégrèvements, que de nombreuses niches et dépenses fiscales vont à l’encontre de certains objectifs environnementaux. Nous avons ainsi la fiscalité la plus contraire aux objectifs environnementaux de tous les pays d’Europe.
Il est donc proposé que l’évaluation porte également sur l’impact des mesures et leur contribution aux indicateurs de qualité de vie et de développement durable de façon à voir, un peu au-delà de la simple revue des dépenses fiscales, leur contribution aux objectifs des politiques publiques, et donc à élargir un petit peu le champ de cette revue des dépenses.
Le débat est en train de s’ouvrir, porté également par France Stratégie, par l’OCDE, sur les nouveaux indicateurs de richesse. Il est temps que l’Assemblée prenne part à ce débat et fasse progresser la question des nouveaux indicateurs de richesse et des indicateurs de qualité de vie et de développement durable. C’est une manière de rentrer dans ce débat. Je pense que nous irons plus loin avec la proposition de loi que nous avons déposée. Le ministre de l’époque, Bernard Cazeneuve, avait promis de dégager un créneau législatif pour que ce texte puisse être discuté au sein de cette assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission a accepté cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. Dominique Baert : Cela s’appelle un enthousiasme mesuré !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Éric Alauzet : La Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises la nécessité de mieux encadrer et de plafonner les dépenses fiscales. L’objectif du présent article est de mettre en place une évaluation des dépenses fiscales et sociales afin de juger de leur efficacité. Nous proposons dans cet amendement d’élargir l’évaluation pour mesurer ces dépenses en termes d’impact sur l’emploi, sur l’investissement et sur la transition écologique et énergétique. Le législateur pourra ainsi être mieux éclairé sur les impacts et l’efficacité de chaque dépense fiscale, eu égard à ces objectifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission a accepté cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Comme le faisait remarquer Jérôme Chartier tout à l’heure, la commission est très attachée à réduire les niches. Le Gouvernement sera également très attentif à tous les amendements qui proposeront d’améliorer ou de réduire les niches fiscales durant le débat. (Sourires.)
Mme Karine Berger : Y compris le crédit impôt recherche ?
M. Christian Eckert : Il s’en remet, pour cet amendement tout à fait vertueux, à la sagesse de l’Assemblée.