Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) : Après l’article 25
debate, 15/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
M. Lionel Tardy : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent, à propos cette fois des commissions consultatives. Pour travailler sur ce sujet depuis plusieurs années, j’ai pu examiner des annexes budgétaires. Si ce sont des documents très utiles, je me suis rendu compte qu’il manquait parfois certaines informations. Puisqu’à l’article précédent, ces annexes, pour ce qui concerne les opérateurs de l’État, ont été complétées par des informations nouvelles, je propose de faire de même pour les instances consultatives. Il s’agirait de rajouter pour chacune d’entre elles la date du dernier renouvellement, car il y a bien la date de création, grâce au texte institutif, mais en vertu d’un décret de 2006, certaines ont une durée de vie limitée qui peut être prorogée par décret.
¨Par ailleurs, il faudrait faire figurer le nombre d’employés attachés au fonctionnement de l’administration – c’est une information complémentaire de celle sur le coût de fonctionnement. Enfin, il conviendrait d’ajouter une estimation globale des économies permises par les suppressions réalisées au cours de l’année. Elles ont été nombreuses ces dernières années et j’ai demandé au Gouvernement le montant des économies faites l’année dernière, mais il a été impossible de l’apprendre. Ces ajouts ne coûtent rien et ils sont cohérents avec la volonté affichée à l’article 25.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Votre amendement, comme vous l’avez dit, monsieur Tardy, vise à compléter le jaune budgétaire existant. Déjà, nombre d’informations existent,…
M. Lionel Tardy : Pas assez !
Mme Valérie Rabault : …telles que la date de constitution, le nombre de réunions, le nombre de membres, le coût de fonctionnement et la justification de l’évolution des coûts de fonctionnement, ce qui devrait donner une information suffisamment importante. C’est pour cette raison que votre amendement a été repoussé par la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Pour toutes les instances délibératives ou consultatives figurent dans le jaune budgétaire les références du texte instituant leur création, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions et éventuellement des indications sur la suppression ou non de ces institutions. Certes, on peut toujours ajouter des informations… Vous avez eu la gentillesse de souligner qu’entre le bk1erek octobre 2012 et le bk1erek octobre 2013, 99 commissions ou instances ont été supprimées. Un gros travail a été fait de ce côté-là. La diminution s’est poursuivie cette année et les chiffres seront transmis avec le jaune budgétaire annexé au PLF. Vous avez les coûts de fonctionnement, les textes de création, le nombre de membres et le nombre de réunions. Il est vrai, monsieur Tardy, que l’on pourrait ajouter la durée de celles-ci !
M. Lionel Tardy : Il s’agit seulement d’être cohérents !
M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Très objectivement, le Parlement est déjà très rigoureusement informé de la liste et du fonctionnement des instances consultatives ou délibératives.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier : Je voudrais soutenir l’amendement de Lionel Tardy. Peut-être que M. le secrétaire d’État n’a pas eu le temps de lire l’amendement jusqu’au bout, notamment son exposé sommaire, car il ne remet pas du tout en cause le travail accompli aujourd’hui,…
M. Lionel Tardy : Au contraire !
M. Jérôme Chartier : …ni le contenu du jaune budgétaire. Il demande simplement, et de façon très cordiale, que soient ajoutées trois informations qui n’ont rien d’extraordinaire. Premièrement, il faudrait préciser le nombre d’employés qui travaillent au fonctionnement de ces instances – cette information ne doit pas être très compliquée à trouver. Deuxièmement, il conviendrait de donner une estimation globale des économies réalisées par les suppressions annuelles.
M. Lionel Tardy : On ne l’a pas !
M. Jérôme Chartier : Cela serait très utile pour le Gouvernement, puisque vous dites très justement que ce sont 99 commissions – félicitations ! – qui ont été supprimées. On a beaucoup travaillé, depuis des années, pour obtenir leur suppression. Parfois, nous n’y étions pas parvenus ; vous l’avez fait ; honneur vous soit rendu ! Ce serait bien que l’on puisse voir combien vous avez réalisé d’économies. Cela est tout à votre crédit et sans doute qu’en demandant cette information Lionel Tardy sait que cela va vous profiter, mais ce n’est pas grave, car il se met au service de l’intérêt général.
Troisièmement, enfin, le fait de communiquer la date du dernier renouvellement ne me semble pas extraordinaire, d’autant qu’il ne s’agit que d’une mise en conformité suite à un décret de 2006. Cette requête ne me semble pas incroyable.
L’amendement est extrêmement modeste et le Gouvernement pourrait revenir sur sa décision.