debate, 15/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : je suis saisie d’un amendement, bkno ek22, tendant à supprimer l’article 30.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le soutenir.
M. Philippe Vigier : Cet amendement est important, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’il concerne la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Vous nous expliquiez qu’il fallait faire preuve de vertu dans la dépense publique, fixer des trajectoires et les respecter. Vous êtes même allé jusqu’à expliquer qu’il fallait à cet égard encadrer les collectivités locales. Or je vous rappelle que le Parlement a déjà voté une loi de programmation s’étendant jusqu’en 2017, avec des objectifs très clairs. Il est vrai que l’objectif initial de revenir à 3 % de déficit en 2013 a été décalé à 2015, puis maintenant à 2017 !
Je rappelle tout de même que dès le mois de mai 2013, Charles de Courson et moi-même avions expliqué ici même qu’on ne tiendrait pas cette loi de programmation puisqu’il y aurait un écart très sensible par rapport à la trajectoire initialement prévue. En mai 2014, Le Haut conseil des finances publiques l’a confirmé, recommandant en conséquence de déclencher le mécanisme de correction. Or nous voyons bien que comme le Gouvernement n’a pas respecté et ne respectera pas la trajectoire prévue, il a tout bonnement décidé d’en changer sans avoir pris les mesures qui s’imposaient ni s’être concerté avec la commission, sans même parler de nos partenaires européens, qui n’ont même pas été invités à s’exprimer à ce sujet. C’est tout de même prendre beaucoup de liberté par rapport à des engagements formels de notre pays et par rapport à tous les investisseurs qui financent au quotidien la France.
Il me paraît donc important qu’une telle dérive ne fasse pas seulement l’objet d’un constat : je voudrais que vous fassiez preuve de la même rigueur scientifique que celle que vous avez manifestée tout à l’heure quand il s’est agi d’encadrer les collectivités locales, en l’appliquant cette fois-ci à vous-même. Vous respecteriez ainsi ce que vous avez défini et reviendriez à la courbe initiale. Si vous voulez tenir les objectifs de déficits, la solution est assez simple : faire les réformes structurelles que vous avez toujours laissées de côté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable. Certes, l’article 30 propose d’abroger la précédente loi de programmation, mais il ne vous aura pas échappé, monsieur Vigier, vous qui faites référence à la rigueur intellectuelle, qu’un certain nombre d’hypothèses ont depuis été revues, notamment sur la base de la nouvelle croissance potentielle publiée par notre commission. Il convient donc de procéder à une adaptation à la fois des mesures et des objectifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de coordination, bkno ek36, de Mme la rapporteure générale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : L’avis est évidemment favorable, mais je ne voudrais pas laisser M. Chartier dans un état de frustration à cette heure-ci. (Sourires.)
M. Philippe Vigier : Ah, tout de même !
M. Jérôme Chartier : La majorité évolue ! (Sourires.)
M. Christian Eckert : Je lui précise que l’amendement bknoek 48 rectifié qu’a défendu Dominique Lefebvre prévoit une dérogation pour les projets dont l’avis d’appel public à la concurrence a été lancé avant le bk1erek janvier 2015. Pour ce qui est des autres, les décrets seront pris dans les premiers mois de l’année prochaine, mais rien n’empêche de débuter des consultations sur des PPP et de faire d’ores et déjà appel à la mission d’appui au partenariat public-privé, la MAPPP, la procédure étant ultérieurement précisée par voie réglementaire. Je rappelle au passage que les avis donnés seront simples et non des avis conformes.
Il n’y a pas d’ambiguïté : les collectivités territoriales disposeront donc bien de la libre administration en la matière après avoir été avisées.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier : Je tiens vraiment à remercier le secrétaire d’État pour ces éclaircissements importants. J’étais certain de la bonne intention du Gouvernement, mais celles et ceux qui ont eu l’expérience de conduire un PPP savent qu’il peut toujours y avoir une petite difficulté lorsque 7326celui-ci est l’aboutissement d’un choix qui laisse des concurrents malheureux. En effet, il arrive que certains d’entre eux fassent un recours en justice contre la procédure qui a été suivie.
M. Henri Emmanuelli : Eh oui !
M. Jérôme Chartier : Ce serait tellement dommage qu’apparaisse un problème du fait qu’un décret en Conseil d’État pris trop tardivement pourrait contrevenir sur certains éléments de forme à un avis d’appel à la concurrence lancé après le bk1erek janvier 2015 ! « Je dis ça, je dis rien », selon la formule, mais j’invite chacun à la prudence.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 21 octobre, après les questions au Gouvernement.