debate, 15/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : J’espère bien, monsieur le secrétaire d’État, avoir la réponse à ma question précédente parce que l’on est là au cœur du sujet, celle de la sincérité. Mais abordons l’article 2.
Vous prévoyez donc la disparition de la première tranche d’impôt sur le revenu. A priori, c’est du pain blanc, mais à côté il y a du pain noir qu’il va falloir avaler, en particulier pour les classes moyennes.
Mme Karine Berger : Mais non !
M. Marc Le Fur : Je vais essayer de vous le démontrer.
L’un des effets de votre mesure, c’est que si l’on fait disparaître la première tranche de l’impôt sur le revenu, le seuil de déclenchement de la deuxième tranche est abaissé, passant de 11 991 euros par part jusqu’à présent à 9 690 euros. La différence est de 2 301 euros. Cette fraction était imposée à 5,5 %. Elle le sera désormais à 14 %, puisque l’on passera directement dans la deuxième tranche, soit 193 euros d’impôt supplémentaire perçu sur cette fraction.
Vous m’objecterez que la fameuse décote permettra d’éviter cette difficulté. Il faudrait que vous nous l’expliquiez ! En effet, alors que la décote n’était pas du tout familialisée, vous la familialisez – certes un peu, j’en conviens, mais pas complètement. Avec l’abaissement du seuil de la deuxième tranche, des familles vont donc subir cette augmentation d’impôt sans bénéficier complètement, pour autant, de la décote.
L’autre effet de la décote est expliqué par M. Taly, spécialiste des questions fiscales et qui a d’ailleurs été collaborateur de ministères plutôt de gauche : la pente de l’augmentation de l’impôt sera extrêmement raide puisque, explique M. Taly dans un article tout à fait étayé, le prélèvement sur la recette supplémentaire pourra être de l’ordre de 28 %.
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Le Fur.
M. Marc Le Fur : On peut en outre s’appuyer sur l’excellent rapport rédigé par M. Lefebvre qui démontre, en page 37, que la conjugaison des aspects sociaux et des aspects fiscaux soumet les catégories modestes à des prélèvements considérables,…
Mme Valérie Rabault : Mais non !
M. Marc Le Fur : …ce qui va accentuer la difficulté pourtant mise en exergue par M. Lefebvre.
Mme la présidente : La parole est justement à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Madame la présidente, mes chers collègues, nous abordons là la discussion de l’un des plus importants articles de ce projet de loi de finances, qui marche sur ses deux pieds. Nous avons à assurer le redressement des finances publiques en améliorant la compétitivité de nos entreprises et en soutenant l’activité, pour soutenir la croissance. Cette mesure de justice sociale va restituer du pouvoir d’achat à nos concitoyens et permettre de soutenir la consommation, donc l’activité. Je note, de ce point de vue, que la droite de cet hémicycle propose la suppression d’une mesure d’allégement d’impôt qui touchera neuf millions de ménages et qui pèse 3,3 milliards d’euros : vous en prenez, chers collègues, la responsabilité devant nos concitoyens.
Dans sa forme, cette mesure fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel, au début du mois d’août dernier, d’une mesure d’allégement des cotisations salariales, que nous avions adoptée et dont le montant était de l’ordre de 500 euros au niveau du SMIC. La mesure examinée maintenant permet de commencer à résoudre des problèmes qui avaient été largement évoqués au sein du groupe de travail sur la fiscalité des ménages, en particulier le caractère extrêmement chahuté du bas de barème, avec un certain nombre d’effets de seuil et de ressauts.
M. Marc Le Fur : Vous allez les accentuer !
M. Dominique Lefebvre : Après l’adoption au mois de juillet dernier d’une réduction d’impôt conjugalisée qui ciblait les ménages les plus modestes, cette mesure améliore le barème de l’impôt sur le revenu. Elle efface des entrées dans l’impôt sur le revenu dénoncées à droite et qui procédaient d’ailleurs pour l’essentiel de mesures votées par celle-ci précédemment. Elle concerne également les classes moyennes, puisque, lorsqu’on examine son impact sur la distribution des revenus fiscaux, mais par unité de consommation, les ménages des cinquième, sixième et septième déciles sont touchés. C’est aussi une mesure favorable aux familles, avec une décote conjugalisée, alors que c’est un système de décote non conjugalisé qui est en vigueur.
Il me semble donc que cette mesure s’inscrit dans le droit fil de nos conclusions. C’est une mesure de justice sociale qui engage la simplification de l’impôt sur le revenu. J’ai toujours indiqué, pour ma part, qu’une réforme fiscale doit s’inscrire dans la durée, dans le cadre d’une baisse des prélèvements obligatoires. Il y a une manière d’aborder la réforme fiscale pour l’avenir, c’est de restructurer le bas de barème : c’est précisément l’objet de cet article.
M. Marc Le Fur : Et sur la question de la sincérité, vous ne répondez pas ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : M. Lefebvre nous dit qu’une réforme fiscale doit s’inscrire dans la durée. Moi, je pense qu’elle doit s’inscrire dans la réflexion. Les seules mesures prises, par petites touches, entre le projet de loi de finances rectificative pour 2014 et ce projet de loi de finances initiale pour 2015, ce sont des mesures fiscales. Il y en a une par projet de loi de finances. Il s’agit donc de la seule mesure phare de ce projet de loi de finances. À cet égard, nous avons effectivement une conception différente de l’impôt. Nous pensons, pour notre part, qu’il faut des taux faibles et une base large. Vous considérez, vous, qu’il faut une base très restreinte et des taux très élevés. C’est là toute notre divergence en matière de réforme fiscale.
Je vais en outre presque penser, monsieur Lefebvre, que vous êtes de mauvaise foi ! Vous prétendez que le coût de cette suppression de la tranche imposée à 5,5 % est de 3,2 milliards d’euros, mais c’est totalement faux ! D’après ce qu’explique Mme la rapporteure générale, cette mesure représente en gros 1 milliard d’euros, puisque 2,2 milliards d’euros sont liés à l’effet de la décote. Si je n’ai rien contre la décote, la réalité est que lorsque l’on nous parle de neuf millions de foyers fiscaux qui vont sortir de l’impôt du fait de cette mesure, c’est un vrai leurre.
M. Christian Eckert : Ce n’est pas ce qu’on a dit !
Mme Marie-Christine Dalloz : Ou neuf millions de foyers fiscaux dont les impôts vont diminuer. J’aimerais justement bien que l’on nous précise l’effet de la décote sur cette sortie – ou sur cette diminution de fiscalité – et l’effet réel de la suppression de la tranche à 5,5 %.
La réalité est que vous concentrez l’imposition. C’est ce qu’on appelle de l’hyper-concentration de l’imposition sur le revenu. Les ménages qui rentraient dans la tranche à 14 % à partir d’un peu plus de 11 000 vont le faire à partir de 9 900 euros. C’est une lourde peine pour les ménages modestes, monsieur Lefebvre, et c’est pourquoi nous sommes contre cette suppression de la tranche à 5,5 %. En plus, ce n’est pas une mesure qui favorisera l’acceptation de l’impôt. Que faites-vous de ce grand principe ?
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Ceux qui ont participé aux travaux du groupe de travail sur l’impôt sur le revenu s’en sont vite aperçus : le problème touche à l’ensemble des impôts et des prestations liés à l’imposabilité ou à la non-imposition.
Selon les études, un célibataire dont les revenus passeraient d’un demi-SMIC à un SMIC, se verrait prélevé sur le demi-SMIC supplémentaire 73 % de l’augmentation.
M. Marc Le Fur : C’est le rapport Lefebvre !
M. Jérôme Chartier : C’est hallucinant !
M. Charles de Courson : Vous me direz que ce n’est pas possible. Pourtant, toute une série de prestations et d’impositions – PPE, taxe d’habitation, etc. – sont liées, sans compter les prestations locales dont on n’a pas tenu compte. Et ce problème qui se pose pour les célibataires existe aussi pour les couples, entre 1 et 1,5 ou 1,6 SMIC. Et l’un des facteurs qui aboutissent à ces taux astronomiques, est la décote, mais il y en a d’autres.
La question qui se pose est la suivante : la suppression de la première tranche va-t-elle atténuer ou aggraver le mal ? Il me semble, compte tenu des informations dont nous disposons, qu’elle va l’aggraver, mais en le déplaçant.
Ceux qui sont sur la décote dans le système actuel ont un taux d’imposition de 21 %. Avec ce qui est proposé, on passe à 28 %. Sept points de plus !
Si je songe aux travaux menés dans le cadre du groupe de travail sur l’impôt des ménages et, plus largement, les prestations qui y sont liées, je crains fort qu’on ne trouve des taux 7333de prélèvement de 80 %. Je me demande même, mes chers collègues, si une telle réforme est constitutionnelle, puisqu’elle va aboutir à un taux marginal de 28 % à l’entrée dans le barème, c’est-à-dire pour des revenus par part compris entre 13 700 euros et 18 000 euros. Et si le taux marginal baisse ensuite, il remonte au-delà de 50 000 euros. Dans ces conditions, a-t-on encore un impôt sur le revenu progressif ?
Mme Marie-Christine Dalloz : La vraie question est là !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Monsieur Le Fur, votre calcul, j’en suis désolé, est faux. J’ai dit et répété, et je l’assume, que cette réforme n’est pas payée par les uns pour les autres. En effet, si l’on déplace le point d’entrée – de 11 991 euros à 9 690 euros – dans la tranche imposée à 14 %, et si la différence sera imposée à 14 %, soit 323 euros d’impôt supplémentaire, le gain résultant de la suppression de la première tranche – ceux qui sont imposés au taux marginal de 14 % avaient forcément une fraction de leurs revenus imposée à 5,5 % – est également de 323 euros. On a donc rigoureusement calé le décalage de la tranche à 14 % pour que l’effet soit parfaitement neutre pour les personnes concernées.
La situation est même plus favorable. Pourquoi ? Parce que, pour faire court, la décote est décalée vers la droite et mord sur la tranche à 14 %. La réforme est donc favorable à ces contribuables. Contrairement à ce que vous prétendez, ils ne sont pas pénalisés. Et pour ceux qui sont au-delà, bien sûr, cela ne change rien.
On peut, ensuite, évoquer la question de la pente, de la progressivité. J’aurai l’occasion d’y revenir vu l’heure tardive, mais du moins pouvons-nous acter le fait que les contribuables qui étaient à la limite de la tranche à 14 % ou qui pourraient y entrer du fait de ce déplacement du point d’entrée regagneront, grâce à la suppression de la tranche à 5,5 %, tout ce qu’ils pourraient perdre en entrant un peu plus tôt dans la tranche à 14 %.
Vous avez aussi posé, monsieur Le Fur, des questions sur le produit de l’impôt et sur la sincérité. La rapporteure générale a fait une excellente démonstration, hier, sur la méthode d’estimation du produit des recettes. Je ne peux que vous y renvoyer. Vous verrez qu’elle contredit les propos que vous avez tenus tout à l’heure. Voilà ce que je souhaitais préciser à ce stade de nos débats, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : Je voudrais vraiment que l’on prenne le temps, même s’il est une heure du matin, de bien préciser les éléments du débat. En effet, si l’intervention de notre collègue Le Fur est inexacte, elle montre qu’une clarification s’impose.
Ainsi, s’il est bien question d’une suppression complète de l’impôt payé par les personnes dont les revenus sont compris entre 6 011 euros et 9 690 euros, encore faut-il bien préciser que les personnes qui gagnent plus de 9 690 euros ne paieront pas d’impôt pour la partie de leurs revenus comprise en 6 011 et 9 690 euros. C’est bien la surface qui est au-dessous de cette tranche de 9 690 euros qui disparaît, soit exactement un impôt de 329 euros. Or, dorénavant, les revenus compris entre 9 690 euros et l’ancien seuil d’entrée dans la tranche à 14 % – 11 991 euros – produiront un impôt de 322 euros puisqu’ils seront imposés à 14 %. Les deux surfaces se compensent. Par conséquent, il n’y a pas d’augmentation d’impôt, y compris pour les personnes dont les revenus se situent entre 9 690 et 11 991 euros, et qui passent dans la tranche imposée à 14 %. Je reconnais que le calcul n’est pas intuitif. C’est pour cela que je me suis permis de le reprendre.
Il existe d’ailleurs une autre façon de vérifier que l’impôt n’augmente pas, c’est de faire des simulations. J’ai tenté d’expliquer cela à ma maman récemment, et elle est allée vérifier par elle-même, peu convaincue par mes propres explications. Elle a pu constater qu’effectivement, en simulation d’impôt sur le revenu dans le nouveau barème, il n’y a aucune augmentation de l’impôt sur le revenu liée à la suppression partielle de la première tranche et au changement de pente entre 9 690 euros et 11 991 euros.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : Je voudrais apporter deux éléments, sans rallonger excessivement le débat à cette heure tardive.
Madame Dalloz, à la page 50 du tome II du rapport général, vous trouverez le coût budgétaire de la mesure. Effectivement, il est de 498 millions d’euros au titre de la suppression de la tranche à 5,5 %, de 485 millions d’euros au titre de l’indexation du barème, et de 2,2 milliards du fait de la revalorisation de la décote. C’est donc le gros morceau de la mesure.
Mme Marie-Christine Dalloz : Nous sommes d’accord.
Mme Valérie Rabault : Cela se traduit, pour répondre à notre collègue de Courson, par le fait que l’on entre effectivement plus tard dans l’impôt, mais que celui-ci est un peu plus pentu. Mais pas autant que vous ne le dites.
Prenons l’exemple d’un célibataire dont les revenus annuels sont de 15 000 euros. Dans le nouveau système proposé par l’article 2, il paiera 351 euros d’impôts contre 617 par an auparavant. Si l’on ajoute cent euros à son revenu, et qu’il touche donc 15 100 euros, il paiera alors 379 euros – on retrouve bien les 28% – mais il payait auparavant 638 euros. Il est donc toujours gagnant, parce que l’on a décalé l’entrée dans l’impôt sur le revenu.
S’il y a une chose à retenir, c’est que lorsque vous étiez avant dans la tranche inférieure à 14 % d’impôts, vous êtes gagnants avec la réforme, et si vous êtes au-dessus de cette tranche, vous paierez autant qu’avant.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Il faut bien comprendre ce que nous sommes en train de faire, à savoir que nous compensons les dérapages qui se sont produits depuis quatre ans et que nous n’avons pas su arrêter à temps.
M. Philippe Vigier : Vous les avez accélérés !
M. Éric Alauzet : Non, nous n’avons simplement pas su les arrêter. Ces dérapages ont malheureusement été préjudiciables à un certain nombre de nos concitoyens.
Monsieur Le Fur, je ne peux pas croire que vous n’ayez pas compris.
M. Marc Le Fur : Au contraire, j’ai trop bien compris !
M. Éric Alauzet : Vous le savez, il y a deux courbes. Celle de ceux qui entrent plus tard dans l’impôt, et qui, certes, progresse plus vite,….
M. Marc Le Fur : De 28 % !
Mme Valérie Rabault : D’accord, mais c’est toujours moins d’impôt à l’arrivée, monsieur Le Fur !
M. Éric Alauzet : Jamais ces courbes, qui ont été publiées dans Le Monde ou Les Échos et que vous-même nous avez montrées en commission, ne se croisent. Et lorsque la courbe inférieure rejoint la courbe supérieure, toutes deux, à partir de ce point, évoluent selon la même pente, vous le savez très bien.
En fait, comme Mme Dalloz, vous voulez faire croire que cette mesure va pénaliser les classes moyennes, soit parce qu’elles paieraient pour ceux qui gagnent moins, soit parce qu’elles ne bénéficieraient pas de l’avantage dont profitent des classes plus modestes. Je ne pense d’ailleurs pas que ce dernier argument soit bénéfique à la paix dans notre société, mais je vous laisse à vos responsabilités.
Quant à l’analyse de Charles de Courson, qui évoque un salarié qui touche la moitié du SMIC et dont le salaire doublerait tout à coup, il parle en pourcentages. Or cela ne veut rien dire : il faut regarder en valeur absolue. Il parle de 73 % d’imposition sur les 50 % que ce célibataire gagne en plus. Mais globalement, cette personne, comme toutes celles qui ont peu de revenus, ont des compensations.
Vraiment, je suis très fier de cette mesure qui va bénéficier à 9 millions de personnes.
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous étiez fier des hausses d’impôt !
M. Éric Alauzet : Elle est en partie financée par la lutte contre la fraude fiscale qui a permis de rapatrier les revenus de 30 000 personnes, soit 28 milliards d’actifs dont nous allons récupérer une partie cette année et qui vont aussi contribuer à augmenter l’assiette de l’ISF. Nous sommes donc vraiment en présence d’un projet de gauche.
M. Romain Colas : et Mme Monique RabinTrès bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je voudrais poser une question – nous pourrons y réfléchir pendant la nuit...
Du seul point de vue de l’impôt sur le revenu, pour les foyers fiscaux qui sortaient de la décote dans la tranche à 5,5 % – d’ailleurs personne, en pratique, n’était uniquement imposé dans la tranche à 5,5 % –, le taux de fiscalisation était de 21 %. Quand on sort de la décote dans une tranche à 14 %, le taux est forcément plus pentu : on passe à 28 %.
Mais il me semble que le point que M. de Courson a signalé, et qui figure également dans le rapport de Dominique Lefebvre, c’est-à-dire l’effet du cumul avec d’autres dispositifs tels que les allocations logement, la prime pour l’emploi ou la taxe d’habitation, doit être affaibli car ces dispositifs sont souvent dégressifs selon les revenus. Puisque l’on entre plus haut sur des revenus plus élevés, la perte devrait être moins importante. Il faudrait essayer de le mesurer – s’agissant de la PPE et de l’APL, je crois que c’est le cas.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Admettons que le raisonnement présenté par la rapporteure générale soit bon pour un célibataire, et que l’effet de la décote atténue complètement l’abaissement du seuil d’entrée dans la tranche à 14 %.
Mme Valérie Rabault : Merci monsieur Le Fur !
M. Marc Le Fur : Mais ce raisonnement n’est pas valable pour un couple, car la décote pour un célibataire est de 1 135 euros, contre 1 870 euros pour un couple. Ce n’est pas le double, et cela ne joue donc pas pour les couples. Et c’est encore moins vrai lorsqu’il y a des enfants, par définition, puisque le supplément de décote est très minoré. Vous allez donc avoir une augmentation sensible de l’impôt pour les familles de trois enfants ou plus qui ont ce niveau de revenus, c’est obligatoire.
Mme Karine Berger : Non !
M. Marc Le Fur : Par ailleurs, je constate que personne ne nie l’augmentation de l’effet de seuil à 28 %.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Pour y voir clair, il faudrait refaire, avec le nouveau barème, les calculs qui avaient été faits lors des travaux sur l’impôt sur le revenu. On verrait ainsi s’il y a une accentuation des prélèvements nets, comme nous l’avions constaté jusqu’à 73 % pour des célibataires, et encore presque70 % pour des couples mariés.
Le problème, madame la rapporteure générale, n’est pas de comparer la situation de l’impôt sur le revenu avant et après. Personne ne conteste que tout le monde y gagne, je crois que seuls 25 000 couples sont pénalisés.
Mme Valérie Rabault : C’est important de le dire, monsieur de Courson !
M. Charles de Courson : Ce qui compte, c’est la dynamique. Quelqu’un qui augmente les revenus de la famille va-t-il subir des prélèvements aussi importants que ceux que nous avions découverts dans nos travaux ? Je n’ai pas la réponse, je n’ai que des intuitions, mais la direction du trésor pourrait nous éclairer dès demain.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Il s’agit d’un débat politique important et techniquement complexe, et je dois revenir sur un abus de langage que M. de Courson vient de commettre à nouveau. Il parle de prélèvement sur des bas revenus à hauteur de 70 %. C’est faux, on ne prélève pas.
M. Marc Le Fur : C’est à la page 37 de votre rapport !
M. Dominique Lefebvre : Dans notre rapport sur la fiscalité des ménages, nous parlons d’un prélèvement implicite sur le revenu disponible, qui est la conséquence d’un début d’imposition et d’une perte de prestations. C’est lié pour partie au barème de l’impôt sur le revenu et à ses effets de seuil, qui sont en partie gommés par la réforme que nous proposons. Pour une autre partie, c’est lié aux mécanismes d’attribution des prestations sociales qui obéissent à des critères qui peuvent parfois être différents.
La position centrale du rapport est de dire qu’il faudrait unifier ces critères autour du concept de revenu fiscal de référence, et c’est d’ailleurs ce que nous allons faire pour la CSG des retraités.
Il est vrai que l’effet d’une hausse de 100 euros du revenu primaire aboutit parfois à seulement 20 ou 30 euros de revenu disponible net.
M. Marc Le Fur : Dans le pire des cas, c’est dix-neuf euros !
M. Dominique Lefebvre : Cela résulte du fait que l’on commence à payer l’impôt, au taux marginal qui peut être de 5,5 % ou 14 % – Valérie Rabault a très bien rappelé qu’en réalité, les gens concernés paieront moins – et que l’on perd, partiellement ou totalement, le bénéfice de prestations familiales. Cette perte de prestation est due à l’hétérogénéité des modes d’attribution, qui ne sont pas tous basés sur le revenu fiscal. Ce cas s’est présenté concernant le taux réduit de CSG qui obéissait à une règle différente. Résoudre ce manque d’harmonisation dans les prestations sociales est un tel mouvement à faire que bien que nous ayons fixé l’orientation, il faudra des années pour rectifier tout cela.
C’est toutefois un abus de langage de dire que l’on prélève 70 % du revenu. Pour 100 euros de revenu supplémentaire, le revenu net disponible n’est parfois que de 30 euros, mais ce n’est que très partiellement du fait de l’impôt, c’est surtout parce que l’on perd le bénéfice de prestations.
Mme la présidente : Nous en avons terminé avec les orateurs inscrits sur l’article 2.