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Projet de loi de finances pour 2015 (suite) : Article 2 (suite)

debate, 16/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek164 et 426, qui visent à supprimer l’article.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek164.

M. Hervé Mariton : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président et madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, il s’agit de proposer la suppression de la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu.
De nombreux députés sur ces bancs, du moins, clairement, à droite, considèrent que l’impôt sur le revenu est concentré sur un trop faible nombre de foyers. La réforme proposée par le Gouvernement va à l’envers de ce que beaucoup proposent en termes de réforme de l’impôt sur le revenu.
Nous sommes ainsi favorables à une fiscalité sur les personnes qui soit à base large et à taux faible : la base la plus large possible et le taux le plus faible possible.
Cela devrait valoir pour la fiscalité des personnes. Cela peut aussi nous inspirer pour d’autres champs de la fiscalité.
Le Gouvernement fait l’inverse de cela. Nous l’avons évoqué en commission. Au printemps, notre collègue Dominique Lefebvre avait conduit avec M. Auvigne des travaux tout à fait intéressants sur la fiscalité des ménages, qui comprenaient une analyse de l’impôt sur le revenu, notamment des problèmes posés par le début de barème. Ils constataient un prélèvement marginal tout à fait excessif sur les revenus des classes moyennes inférieures.
Le dispositif proposé par le Gouvernement ne résout pas cela. Sa mesure, qui procède d’un affichage politique, est démagogique. Elle envisage la distribution de pouvoir d’achat de manière tout à fait étatique. Faute de relancer l’économie et le pouvoir d’achat par le développement de l’économie, le Gouvernement propose une mesure de court terme, qui peut être aimable à quelques uns.

M. Christophe Castaner : Elle concerne tout de même neuf millions de foyers fiscaux !

M. Hervé Mariton : C’est en tout cas un très mauvais service rendu à la fiscalité de notre pays et c’est tout sauf une bonne réforme de l’impôt sur le revenu.

Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek426.

Mme Marie-Christine Dalloz : L’article 2 pose un vrai problème, celui de l’hyper concentration de l’impôt, qui casse le consentement à l’impôt, au détriment de la solidarité nationale. Il faut donc impérativement trouver une solution – et c’est ce que nous préconisons – sur une base beaucoup plus large, avec des taux plus faibles, parce que, là, on est sûr du consentement.
La réalité c’est, premièrement, que les deux derniers budgets que vous avez appliqués comprenaient une progression fiscale tellement importante que vous voulez revenir en arrière aujourd’hui. Pourtant, le mal est fait : la casse fiscale a été faite, puisque, on l’a bien vu, les foyers fiscaux ont modifié leur comportement. Lorsqu’ils pouvaient le faire, ils ont différé des revenus, ce qui explique les moindres recettes fiscales que vous enregistrez chaque année.
Aujourd’hui, nous prônons une notion de consentement à l’impôt et une base plus large.
La réalité c’est, deuxièmement, que l’entrée dans la tranche à 14 % est bien plus brutale et douloureuse. J’en veux pour preuve les graphiques de madame la rapporteure : dès que ne bénéficie plus de la décote, la progressivité de l’impôt est très rapide.
L’impôt en France, historiquement, se caractérise par une progressivité douce. Or, là, la pente est énormément accentuée. C’est pour cette raison que nous proposons la suppression de l’article 2.

Mme la présidente : La parole est à la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Valérie Rabault : La commission émet un avis défavorable à ces amendements.
Tout d’abord, pour répondre à M. Mariton selon lequel les 1 % les plus riches contribuent plus que les autres, rappelons que ces Français paient notamment 31 % de l’impôt sur le revenu. Cela correspond exactement à la distribution des revenus existante. On est donc dans une homothétie, une translation absolument parfaite sur ce point et il serait faux de dire que ce mouvement est accéléré par l’impôt sur le revenu.
Ensuite, Mme Dalloz a affirmé qu’en entrant plus tard dans l’impôt, on bénéficie alors moins de la décote. Pour autant, vous payez toujours moins : si, aujourd’hui, vous êtes à une tranche inférieure à 14 %, une fois que l’article 2 aura été voté, vous paierez moins ; si vous êtes actuellement dans une tranche d’imposition supérieure à 14 %, vous paierez la même chose.

M. Christophe Castaner : Ils le savent !

Mme Valérie Rabault : On peut donc disserter longuement sur la pente, une fois entré dans l’impôt.

Mme Marie-Christine Dalloz : Justement !

Mme Valérie Rabault : Toujours est-il que si, aujourd’hui, on est dans une tranche inférieure à 14 %, on paiera moins après l’adoption de l’article 2. Ce qui compte, c’est l’argent que les Français déboursent, même si la pente de l’impôt peut être un peu plus importante qu’auparavant.
Enfin, vous abordez très souvent la situation des classes moyennes et vous avez raison. Aujourd’hui, un foyer comprenant deux parents et deux enfants est imposable si ses revenus annuels dépassent un peu 27 000 euros. Avec l’article 2, ce foyer fiscal commencera à payer l’impôt sur le revenu si son revenu annuel dépasse 39 900 euros.
Je ne sais pas si vous considérez qu’avec un tel montant de revenus, on est ou non dans la classe moyenne. On est sans doute dans le début de la classe moyenne. Cet article 2 répond aussi à cette situation.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à vos amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert : Bien entendu, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.
Madame la rapporteure a utilement évoqué la distribution des revenus. En effet, vous accordez beaucoup d’importance – et pourquoi pas – à la part d’impôt sur le revenu payé par les Français les plus aisés mais vous occultez le fait que la concentration de l’impôt est essentiellement le résultat de la concentration des revenus. Nous aurons probablement l’occasion d’y revenir de façon plus précise dans les heures et les jours qui viennent.
Je répète ce que je disais hier. Madame Dalloz, vous étiez l’une des premières à vous émouvoir l’an dernier et l’année précédente du nombre de contribuables que ces affreux socialistes, matraqueurs fiscaux, auraient fait rentrer dans l’impôt sur le revenu,…

M. Charles de Courson : Ça c’est vrai !

M. Christian Eckert : …en oubliant d’ailleurs que l’entrée dans le revenu de ces contribuables était très souvent due à des mesures que vous aviez prises…

Mme Marie-Christine Dalloz : Ça faisait longtemps !

M. Christian Eckert : …sous forme de bombes à retardement, puisque vous aviez eu la perversité, madame Dalloz,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Oh !

M. Charles de Courson : Fait personnel ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : …de mettre en place la suppression de la demi-part des veuves, une décision qui était la vôtre, après avoir pris soin de n’en faire porter les effets que sur vos successeurs.
L’année dernière, vous disiez donc que trop de personnes étaient entrées dans l’impôt sur le revenu. Et cette année, alors même que le Gouvernement sort, si j’ose dire, environ trois millions de foyers fiscaux de l’impôt sur le revenu et fait baisser l’impôt de huit millions de foyers fiscaux, cet impôt est devenu le bon impôt citoyen, celui qui est le ciment de la société… (Sourires.)
Vous oubliez d’ailleurs que l’impôt sur le revenu n’est que le troisième impôt que paient les Français. Le premier, très majoritairement, est la taxe sur la valeur ajoutée, dont les recettes avoisinent 150 milliards d’euros ; le second, la contribution sociale généralisée, avec 90 milliards d’euros ; le troisième, l’impôt sur le revenu.

M. Charles de Courson : Et les cotisations sociales ?

M. Christian Eckert : J’en termine en vous disant, madame la CSG… pardon madame Dalloz,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Décidément, ce matin, j’aurai tout porté !

M. Christian Eckert : Mais vous êtes solide, madame Dalloz, solide et robuste…
Livrez-vous à un exercice, comme je viens de le faire encore à l’instant avec quelques journalistes. Demandez à l’un de nos concitoyens combien il paie d’impôt sur le revenu. En général, il le sait, surtout en cette saison… Puis, interrogez-le sur la CSG qu’il paie. En général, il y a un grand blanc. Les plus informés et attentifs vous répondront 7,5 % : ce taux dépend de la nature des revenus. Mais lorsque vous demandez le montant exact de CSG acquitté, en général, les Français ne le connaissent pas.

M. Éric Woerth : Il est sur la fiche de paie !

M. Gilles Carrez : C’est à cause du prélèvement à la source.

M. Christian Eckert : Oui, c’est probablement le prélèvement à la source.

M. Charles de Courson : Et la TVA ? Combien payez-vous de TVA ?

M. Christian Eckert : La TVA, c’est pire. Moi, je ne sais pas, je l’avoue.
Le Gouvernement entend bien évidemment rétablir plus de justice avec cette mesure, qui va permettre à huit millions de foyers fiscaux de voir leur impôt sur le revenu baisser. La progressivité de l’impôt sur le revenu, que certains disent insuffisante, que d’autres disent excessive, est effectivement d’abord le résultat de la concentration des revenus, non du système fiscal, qui se trouvera d’ailleurs simplifié par cette disposition.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. Christophe Castaner : Bravo ! Au moins, c’est clair !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Je m’opposerai évidemment aux amendements de suppression de l’article 2. La ficelle est quand même un peu grosse de la part de nos collègues UMP, qui ont fait en sorte d’instaurer un bouclier fiscal,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous l’avez supprimé !

M. Nicolas Sansu : …et de diminuer la contribution des plus hauts revenus. Ils n’ont eu de cesse de le faire durant les cinq années où ils ont gouverné, entre 2007 et 2012. Aujourd’hui, comme l’a dit le secrétaire d’État, ils découvriraient la nécessité d’un impôt citoyen, qui serait payé par tous.
Nos collègues UMP ont tout de même une constante, la volonté d’augmenter l’impôt proportionnel, et non progressif. Nous le savons bien. Tous leurs travaux visaient à augmenter la TVA, non la progressivité de l’impôt. Comme l’a dit le secrétaire d’État, l’impôt sur le revenu n’est que le troisième impôt. Aujourd’hui, la tentation est grande d’augmenter la TVA : j’ai d’ailleurs entendu parler d’une hausse de 3 % ou même de 3,5 % de la part de certains candidats à la primaire de droite…

Mme Marie-Christine Dalloz : Ça m’intéresse, finalement !

M. Nicolas Sansu : Madame Dalloz, c’est la réalité ! Vous parlez d’une fiscalité à faible taux et à assiette large. Mais nous n’allons pas rester sur un malentendu : nous allons présenter un amendement bkno ek646 qui va vous satisfaire. Il aura, je l’espère, le même effet pour les classes les plus modestes mais permettra d’introduire de la progressivité, avec des taux de 4 %, 8 % et 12 %, qui sont en-dessous des taux proposés ici, avec une entrée dans l’impôt à 14 %.
Nous pourrons ainsi discuter justement de cette volonté de revoir l’architecture fiscale et surtout, d’instaurer un impôt progressif, sans pénaliser les classes les plus modestes.
Comme l’a dit M. le secrétaire d’État, le gel du barème, décidé par le gouvernement Fillon et malheureusement confirmé par le gouvernement Ayrault, et la suppression de la demi-part pour les veuves ont été de formidables leviers pour faire entrer dans l’impôt les foyers les plus modestes.

Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !

M. Nicolas Sansu : Je précise que notre groupe a voté contre et présenté, à chaque projet de loi de finances, un amendement visant à annuler ces mesures ! Cette année, de petites grands-mères ont, pour la première fois, payé des impôts. Si nous sommes très favorables au fait que ces personnes ne soient plus assujetties à l’impôt sur le revenu, nous considérons qu’il faudrait revoir notre fiscalité de manière plus globale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je suis heureuse d’être venue ce matin, car j’ai entendu deux nouvelles, monsieur le secrétaire d’État. Il semblerait que le nombre de foyers fiscaux bénéficiaires de l’article 2 connaisse une inflation, puisque de 9 millions, on est passé à 11 millions ce matin. Il s’agit d’une mesure inflationniste rapide !

M. Christian Eckert : Je n’ai jamais dit cela !

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous avez parlé de 8 millions, plus 3 millions.

M. Christian Eckert : Non, j’ai parlé de 8 millions, dont 3 millions.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’ai été ravie d’entendre également un nouveau concept, celui de la « concentration des revenus ».

M. Nicolas Sansu : Ce n’est pas nouveau, malheureusement !

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous avez traité les idées de notre groupe de perverses, mais je voudrais que nous en revenions à la vérité. Le coût de l’article 2 est de 3,2 milliards d’euros. La recette fiscale globale de l’impôt sur le revenu augmente de 600 millions – vous me direz que c’est l’effet des bases, mais vous voyez bien que les rentrées fiscales sont, chaque année, de 1,5 milliard inférieures aux prévisions. Il existe donc un delta : qui paye la réalité de cette augmentation ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Madame la rapporteure générale, vous avez remis aux membres de la commission un document relativement intéressant, émanant de la direction générale du trésor et de la direction de la fiscalité, qui présentait pour 2013 et 2014 l’évolution de certaines mesures et l’impact des mesures prises par le Gouvernement.
On constate que 1,35 million de foyers sont devenus imposables consécutivement à l’application de mesures telles que la fiscalisation des heures supplémentaires, l’alignement de l’imposition des revenus du capital sur ceux du travail, la fiscalisation de la part patronale de la complémentaire santé, la majoration de la pension. Il est intéressant de constater que ces mesures représentent 8 milliards d’euros et que 20 % des foyers ont payé 75 % des hausses d’impôts. Ces mesures ont entraîné une hyperconcentration de l’impôt.
Plus encore, 6 milliards, sur ces 8 milliards, sont concentrés sur les revenus des neuvième et dixième déciles, c’est-à-dire sur les classes moyennes. Le Gouvernement a donc choisi de concentrer l’impôt sur les classes moyennes. On peut ne pas être favorable à un tel choix ! La concentration de l’impôt sur le revenu sur un nombre réduit de foyers n’est pas une bonne 7344chose. Les principes de l’universalité de l’impôt et de l’égalité des citoyens devant l’impôt méritent d’être posés. C’est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek1, 646, 759 et 819 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek646.

M. Nicolas Sansu : Je l’ai dit précédemment, il s’agit d’un amendement de cohérence. Les mesures prévues à l’article 2 redonneront de l’air et du pouvoir d’achat à 9 millions de foyers, parmi les plus modestes – les personnes plus modestes encore n’en bénéficieront pas. Je ne reviendrai pas sur le gel du barème ou sur la suppression de la demi-part pour les veuves ; nous voterons l’article 2. Mais par cet amendement, nous souhaitons poser la question de la réforme fiscale globale et de la place de l’impôt progressif dans l’architecture fiscale globale, un débat légitime, vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État.
Je l’ai rappelé lors de la discussion générale, les députés du Front de Gauche se prononcent pour une fiscalité beaucoup plus progressive et qui intègre un impôt sur le revenu qui, aujourd’hui, ne représente plus que 3 % du PIB, quand les parts de la TVA et de la CSG sont respectivement de 7 % de 4,4 %.
Je ne reviendrai pas sur l’attitude de nos collègues de l’UMP. Réfléchissant à la refonte globale du système, notre cohérence est de travailler à la fois sur le bas et sur le haut du barème, en prévoyant la création de neuf tranches. Nous obtenons ainsi un impôt plus progressif, plus lissé, et qui comprend une tranche supérieure à 50 %.
Cet amendement vise aussi à rattraper le gel du barème, dévastateur, et à rétablir la demi-part pour les veuves. Il prévoit également de retirer la majoration de retraite ou de pension pour charge de famille. N’ayant pas accès aux modélisations de Bercy, nous espérons que cet amendement ne défavorisera pas les couches les plus modestes. Il a au moins le mérite de poser la question du consentement à l’impôt. Je l’ai cité hier, le leader de la CFDT lui-même s’est inquiété du risque d’accentuer « l’idée reçue selon laquelle une moitié de ménages financerait les dépenses publiques dont profiterait l’autre moitié. » Nous devons être très attentifs à ce sentiment qui se fait jour, et sur lequel certains surfent.
En complément de cet élargissement de l’impôt sur le revenu, nous estimons qu’il aurait été plus efficace en termes de redistribution, à montants équivalents, d’augmenter les prestations sociales. Cette dernière mesure aurait bénéficié à ceux qui n’ont pas acquitté l’impôt sur le revenu cette année, alors que 48 % des foyers fiscaux ne bénéficieront pas du coup de pouce.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek759.

M. Charles de Courson : Lorsque la commission a travaillé sur la question de l’imposition des ménages, nous avons découvert qu’il existait des variations très préoccupantes du bloc comprenant l’impôt sur le revenu, la PPE et l’ensemble des prestations sociales. Ainsi, des personnes modestes qui gagnent 100 euros de plus peuvent se voir prélever jusqu’à 73 euros ! L’exemple typique est celui d’une personne au SMIC, à mi-temps, et qui passe à plein-temps. Sur les 600 euros supplémentaires qu’elle gagne, il lui en reste grosso modo 23 %. L’ensemble des prélèvements et des prestations fait que le revenu disponible varie très faiblement, alors que les gens travaillent davantage.
La commission ayant conclu qu’il fallait supprimer la PPE et la recycler, le groupe UDI a déposé un amendement de réflexion. La PPE qui, je le rappelle, est le succédané d’une annulation par le Conseil constitutionnel d’un essai de modulation de la CSG, a échoué et n’a pas atteint son objectif. Elle coûte un peu plus de 4 milliards : 2,2 milliards d’euros sont versés à ceux qui ne sont pas imposables, et 1,8 milliard d’euros vient en déduction de l’impôt sur le revenu pour les foyers qui l’acquittent.
Il s’agit donc de supprimer la PPE et de prévoir un impôt sur le revenu négatif, de 12 % entre 0 et 3 000 euros de revenu par part et de 9 % entre 3 000 et 6 000 euros de revenu par part. Cela aurait pour avantage d’éviter que la décote n’accentue encore la progressivité de l’impôt quand on entre dans l’impôt, puisque l’on passe de 21 à 28 % de taux marginal, ce qui est la principale critique que l’on peut adresser à la réforme actuelle.

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson : Il me reste à évoquer la constitutionnalité de l’article 2, madame la présidente. J’ai posé la question cette nuit, mais M. le secrétaire d’État n’y a pas répondu. Existe-t-il un risque d’inconstitutionnalité, lorsque l’on sait que le taux marginal de 28 % redescend à 14 %, pour remonter ensuite jusqu’à 45 % ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek819, deuxième rectification.

M. Jérôme Lambert : Il est compréhensible que les contribuables disposant d’un revenu imposable inférieur à 6 000 euros n’acquittent pas l’impôt sur le revenu. En 2014, le pourcentage de foyers non imposables à l’impôt sur le revenu était de 51,5 %, part déjà très importante. Le présent projet de loi de finances, en supprimant la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, accroîtra le nombre de contribuables non assujettis à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, l’impôt, et spécialement l’impôt progressif sur le revenu, n’est pas qu’une recette. Il est d’abord une contribution aux charges publiques communes, l’un des principaux liens qui rattachent les citoyens à la communauté nationale. Déjà, la déclaration des droits de l’homme de 1789 disposait que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. »
L’impôt sur le revenu étant un lien entre les citoyens et la nation, il faut éviter une rupture trop généralisée de ce lien civique, de cette contribution, symbole d’appartenance à la communauté nationale. Dès lors, au lieu de supprimer la première tranche, ce qui accroîtrait le nombre de foyers 7345non imposables, l’on pourrait diminuer sensiblement le taux auquel cette tranche est soumise en l’abaissant de 5,5 % à 1 %.
En l’absence de réforme fiscale en profondeur, qui traiterait de la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG et prévoirait un prélèvement à la source, la progressivité de l’imposition des ménages n’est pas assurée, puisque les recettes de TVA et de CSG sont bien supérieures à celles de l’impôt sur le revenu. La « suppression » annoncée de la première tranche est en réalité un renforcement de la décote que, sur le fond, nous soutenons dans cet amendement puisque l’augmentation des prélèvements obligatoires s’est révélée trop importante ces deux dernières années pour les classes moyennes inférieures.
Néanmoins, en matière de communication, l’annonce de la suppression de la première tranche peut paraître clivante et maladroite. C’est la raison pour laquelle nous préconisons une modulation des taux, tout en maintenant dans notre amendement l’effet favorable de la décote sur les ménages les plus modestes.
J’ajoute qu’il est assez hypocrite de prôner la suppression de la première tranche au motif de justice fiscale, alors même que des taxes et des redevances, sur la télé ou sur le gazole par exemple, qui concernent les personnes les plus modestes, continueront d’augmenter !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable. Monsieur Sansu, vous parlez de progressivité sur les hauts revenus. Je veux rappeler qu’une tranche à 45 % a été créée et que le plafond global des niches, qui était de 18 000 euros + 4 % du revenu imposable, a été réduit à 10 000 euros.
Fixer un taux, c’est très bien, mais il faut aussi réfléchir à l’assiette. Une assiette mitée, en particulier pour les plus hauts revenus, réduit l’impôt, ce qui n’est pas sans conséquence sur la progressivité. Enfin, dividendes d’action et intérêts d’obligations sont désormais taxés comme les revenus du travail. Ces améliorations ont été mises en œuvre depuis deux ans et je ne doute pas que vous y êtes favorable, monsieur Sansu.

M. Nicolas Sansu : Je les ai même votées !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : J’apporterai quelques éléments de réponse aux questions soulevées par cet intéressant débat. Vous vous référez sempiternellement, monsieur de Courson, à la pente de 28 %, mais ce qui importe, c’est de bien vérifier que le taux moyen d’imposition est constamment en progression et il l’est, une telle vérification ayant évidemment été faite. Le taux moyen d’imposition, c’est-à-dire ce que paie le contribuable rapporté à son revenu imposable, est constamment en progression. La sortie de la décote aboutit à un taux un peu supérieur à 11 % et comme le taux marginal est de 14 %, le taux moyen ne peut qu’augmenter, c’est mathématique. Le Gouvernement s’en est assuré avant d’avancer la proposition dont nous discutons.
Je vous rappelle, monsieur Sansu, que l’assiette de l’impôt sur le revenu que vous évoquez a été élargie. Cette majorité y a inclus les revenus du capital, c’est-à-dire les dividendes, les intérêts et les régimes relatifs aux revenus immobiliers qui de toute évidence sont venus élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu. Le monde n’est certes pas parfait mais les choses, je l’espère, continueront à progresser.
Mme Dalloz a fustigé le calcul aboutissant à une augmentation de l’impôt sur le revenu de 600 millions d’euros en s’étonnant que nous en annoncions une diminution. L’augmentation de 600 millions d’euros a été calculée par rapport à la dernière révision du produit de l’impôt sur le revenu. Celle-ci figure dans les documents budgétaires faisant déjà état des baisses enregistrées par la loi de finances rectificative ou lors des dernières révisions de prévision d’impôt sur le revenu, en particulier sa diminution de 1,3 milliard d’euros incluse dans la diminution de 3,2 milliards d’euros.
Il y a là uniquement un effet mécanique de l’augmentation des revenus imposables, à propos duquel d’ailleurs nous sommes particulièrement prudents. En effet, l’élasticité prise en compte dans les modèles employés a été revue pour tenir compte des taux d’élasticité récemment constatés. Vous faites allusion, monsieur Sansu, au gel du barème de l’impôt sur le revenu, mais il appartient à une époque révolue ! Je vous rappelle qu’il a été dégelé l’an dernier et qu’il l’est encore cette année. Autrement dit, nous prenons en compte l’augmentation due soit à l’inflation soit à l’augmentation moyenne des revenus de nos concitoyens. Tels sont les éléments de réponse qui amènent le Gouvernement à proposer aux auteurs des amendements de les retirer à défaut de quoi je proposerai à l’Assemblée de les rejeter.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez : Ma première observation prendra la forme d’une question à vous adressée, monsieur le secrétaire d’État. On observe en matière d’impôt sur le revenu un phénomène nouveau. Depuis trois ans, faiblement en 2012, à hauteur de moins d’un milliard d’euros, puis de façon très importante en 2013 et plus encore en 2014, le rendement est très inférieur à la prévision. On constate un écart d’un milliard d’euros en 2012, cinq milliards en 2013 et au moins 5,5 milliards en 2014. Il s’agit d’un phénomène tout à fait nouveau sur les raisons duquel il faut absolument s’interroger. L’une d’entre elles, et je m’adresse ici à M. Sansu, est à mon avis l’hyperconcentration de l’impôt sur le revenu, très bien expliquée dans le rapport de Dominique Lefebvre. En effet, 1 % des ménages, soit 370 000 foyers fiscaux, acquittent aujourd’hui 32 % de l’impôt sur le revenu, soit une concentration importante.
J’attire votre attention sur le taux marginal, monsieur Sansu. Le taux marginal pour les revenus très élevés, constitués avant tout de revenus du patrimoine, est de 45 % augmenté de 4 % de contribution exceptionnelle et de 15,5 % de prélèvements sociaux, soit en tout 65 %. J’ai le sentiment, et je ne suis pas le seul, que nous assistons à des modifications de comportement des quelques milliers de contribuables situés tout en haut du barème. Deux signaux incitent à le penser. Les délocalisations de contribuables dont les revenus sont supérieurs à 300 000 euros par an ont doublé en 2012 par rapport à 2011, passant d’un peu moins de 300 à 450. En outre, la chute des recettes fiscales est plus importante sur les bénéfices non commerciaux, les produits financiers et les BIC, ce qui laisse penser que des revenus restent dans l’entreprise ou que des adaptations de comportement ont lieu.
Quand le phénomène prend de telles proportions et se chiffre en milliards, il doit absolument être étudié. Je vous demande donc très précisément la chose suivante, monsieur le secrétaire d’État : menons dès le mois d’avril, sur la base de l’amendement déposé en loi de finances rectificative au mois de décembre 2012 dont Eric Woerth se souvient très bien car nous l’avions défendu ensemble, l’analyse précise des départs et des retours de contribuables en 2013 à partir de l’ISF, de l’ exit tax et de l’impôt sur le revenu. Nous ne pouvons pas attendre le mois de septembre 2015 pour étudier le phénomène ! Il serait par ailleurs souhaitable d’obtenir une analyse précise par types de revenu afin de comprendre le phénomène affectant les BIC et les BNC. Nous ne pouvons demeurer dans le déni ! Il s’agit de cinq ou six milliards d’euros ! J’attire votre attention sur ceci, monsieur Sansu : ce qu’on ne trouve pas dans le haut du barème de l’impôt sur le revenu, on le récupère grâce à la taxe sur le gazole ! Voilà comment fonctionnent les recettes fiscales de l’État !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : Un mystère, qui n’est sans doute pas celui de la chambre jaune, entoure l’impôt sur le revenu. On ne comprend plus très bien ce qu’il en est et il existe une incertitude dont Gilles Carrez a très bien fait état, les recettes réelles ayant été très éloignées des recettes attendues sans que l’on sache pourquoi. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit une augmentation des recettes liées à l’impôt sur le revenu que je vous ai bien entendu justifier, monsieur le secrétaire d’État, par un effet mécanique et par le choix de retenir l’élasticité la plus prudente possible. Mais enfin il en allait de même l’année dernière et l’impôt sur le revenu n’en a pas moins été inférieur de 5,5 milliards d’euros aux prévisions, soit très en-deçà. Libre à vous d’estimer que les recettes de l’impôt sur le revenu augmenteront de 600 ou 700 millions d’euros en 2015, mais les recettes sont mécaniquement en baisse par rapport à la prévision que vous avez retenue l’année dernière. En outre, vous prévoyez une diminution accrue pour les contribuables de la première tranche. Tout cela est un peu mystérieux et nécessite me semble-t-il une explication plus complète que celle que vous avez avancée.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Je répondrai à M. le secrétaire d’État et me défendrai face à M. le président de la commission ! Je suis bien conscient que l’assiette a été élargie, monsieur le secrétaire d’État, et c’est très bien. Nous avons voté l’intégration des revenus du capital dans le revenu fiscal de référence. Quant au dégel, je ne le remets pas en cause mais l’entrée dans le barème de l’impôt intègre l’absence de dégel en 2011 et 2012, tout simplement. Il est exact, monsieur le président de la commission, que 1 % des ménages acquittent le tiers de l’impôt sur le revenu, mais quel est leur taux moyen d’imposition sur le revenu ? Voilà ce qui importe !

M. Christian Eckert : Très bien !

M. Nicolas Sansu : Il existe en effet une hyperconcentration des revenus et des patrimoines. La fiscalité du patrimoine, dont traite en particulier l’article 5 du projet de loi de finances, ne fait qu’en renforcer la concentration et cela soulève de vraies questions en termes de fiscalité. Enfin, et même si je ne dispose pas de tous les éléments comme M. le président de la commission des finances en dispose,…

M. Gilles Carrez : Nous avons exactement les mêmes !

M. Nicolas Sansu : …à propos de l’exil des forces vives, il me semble qu’un rapport vient de paraître avant-hier montrant qu’il n’en est rien.

M. Gilles Carrez : Complètement bidonné !

M. Nicolas Sansu : Si vous dites du rapport de mon collègue élu dans le même département que le mien qu’il est bidonné, M. le président de la commission des finances, il ne va pas être très content, d’autant que son rapport remet en cause ce que vous venez de dire à propos de l’exil des forces vives !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je dirai avec un peu d’humour que l’amendement de notre collègue Sansu, membre du groupe communiste et apparentés, aboutit à vider l’ISF de sa substance ! Peut-être notre collègue n’a-t-il pas mesuré les conséquences de ce qu’il propose ? (Sourires.) Vous proposez en effet, cher collègue, un taux marginal de 50 % augmenté du prélèvement de 4 % que vous n’abrogez pas et des prélèvements sociaux de 15,5 %, soit en tout 70 %. Or l’ensemble composé de l’ISF, de l’IR et de la CSG, comme vous le savez, est plafonné à 75 %. Vous allez donc vider l’ISF de sa substance, ce qui est complètement excessif ! J’en viens à ce que vous avez dit de l’amendement du groupe UDI, monsieur le secrétaire d’État, et qui appelle deux observations. Certes, le taux moyen d’imposition est progressif, mais je parle du taux marginal et vous ne contestez pas qu’il est d’abord de 28 % puis descend à 14 % avant de remonter à nouveau !

Mme Valérie Rabault : Ce qui compte, c’est ce que l’on paie !

M. Charles de Courson : Cela est-il constitutionnel ? Je vous mets en garde, monsieur le secrétaire d’État, pour la raison très simple que le Conseil constitutionnel ne raisonne pas en taux moyen mais en taux marginal. L’un des inconvénients de la réforme que vous proposez est d’accentuer la progressivité de l’impôt payé par ceux qui y entrent puis de la réduire et l’augmenter à nouveau pour les tranches suivantes. Cela n’est-il pas contraire à la Constitution ? Par ailleurs, l’amendement de l’UDI a pour objet de soulever la question de la PPE. Tous ceux qui ont contribué aux travaux de la commission sur l’imposition des revenus des ménages présidée par notre collègue Dominique Lefebvre ont conclu, à quelques nuances d’appréciation près, que la PPE n’a pas atteint son objectif. Je rappelle que celle-ci ne représente pas 2,2 milliards d’euros mais quatre, 1,8 milliard imputé en crédit d’impôt sur le revenu et 2,2 milliards versés pour ceux qui ne sont pas imposables. Le but était de recycler ces quatre milliards d’euros pour en faire une utilisation plus efficace visant à encourager à l’activité et au travail. Quelle est la position du Gouvernement sur ce point, monsieur le secrétaire d’État ?

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : La fiscalité est un sujet complexe et politiquement sensible. Le rôle de l’opposition, dans le débat, est d’y semer la confusion par ses propos.

Mme Véronique Louwagie : Non, de rétablir la vérité !

M. Dominique Lefebvre : J’aimerais commenter certains propos qui ont été tenus. Je retiens de l’intervention de Mme Louwagie que l’impôt idéal, pour elle, c’est la flat tax, c’est-à-dire un taux inchangé quel que soit le niveau de revenu excluant toute progressivité.

Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Dominique Lefebvre : Je voudrais revenir sur les éléments de progressivité. Vous avez raison, monsieur le président Carrez, de rappeler que 1 % des ménages payent 40 % de l’impôt sur le revenu.

M. Gilles Carrez : et M. Charles de Courson32 % !

M. Dominique Lefebvre : Le problème est que ces 1 % des ménages représentent tout de même près de 10 % des revenus, et que si l’on consolide l’impôt sur le revenu et la CSG, comme nous l’avions fait dans notre rapport, ils n’en payent que 16 %. Les 10 % des ménages les plus riches, qui payent 70 % de l’impôt sur le revenu, et représentent d’ores et déjà 35 % de l’ensemble de ces revenus, ne payent en réalité que 49 % – si j’ose dire – de l’impôt sur le revenu et la CSG. Autrement dit, 35 % des revenus payent 49 % de l’impôt. Et vous jugez cela parfaitement excessif !
J’en viens à un autre point. J’ai entendu hier Mme Dalloz expliquer qu’elle était pour un impôt sur le revenu à assiette large et à taux bas. Mais à chaque fois que nous réintégrons un revenu non imposé dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, vous le récusez ! Ce fut le cas de la majoration de 10 % des pensions, qui est un revenu, comme des complémentaires santé. Or quelle est la différence, monsieur Woerth, entre les 850 milliards d’euros de l’assiette de l’impôt sur le revenu et les 1200 milliards d’euros de la CSG ? Ce sont bien tous ces revenus qui sont exonérés de l’impôt qui forment de l’impôt sur le revenu en gruyère. Un jour, il faudra bien que vous soyez cohérents !
En tout état de cause, et je veux le dire aussi à M. Sansu, une plus grande lisibilité du système suppose une refonte d’ensemble. La fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG a fait l’objet de travaux importants. Elle suppose un certain nombre d’étapes préalables : il faudrait instaurer le prélèvement à la source, surmonter l’ensemble des difficultés liées à une jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe d’égalité devant l’impôt différente pour l’impôt sur le revenu et pour la CSG, et enfin assumer des éléments de transfert. Si vous avez lu le rapport de février 2012, vous aurez constaté que la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG sèche peut conduire à une perte pour une femme seule avec deux enfants. À enveloppe constante, une grande réforme fiscale aboutit à des transferts importants. Ce n’est pas le moment et nous n’en avons pas les moyens, car cela suppose une baisse des prélèvements obligatoires. Ce qu’il faut faire, c’est ce qu’a préconisé le groupe de travail, à savoir une simplification du bas de barème et une plus grande lisibilité. Et il est faux de dire que dans ces conditions, tous les Français ne payent pas d’impôts : comme l’a rappelé le ministre, ils payent bien, au premier euro, et la CSG et la TVA – qui est proportionnelle aux revenus pour 90 % des ménages.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l’amendement bkno ek384.

M. Jérôme Chartier : C’est un débat fort intéressant que celui auquel j’ai assisté sur la première tranche de l’impôt. Permettez-moi néanmoins de revenir sur ce qui me semble très important, mais sort du contexte de l’article 2, à savoir l’estimation de la ressource s’agissant de l’impôt sur le revenu.
Nous avons tous entendu le Gouvernement : malgré la suppression de la première tranche d’entrée à l’impôt, la croissance de la ressource serait grosso modo de 600 millions d’euros. Nous arriverions donc, en net, à environ 3,8 milliards. J’ai bien compris l’effet base entraîné par la réintégration d’un certain nombre de revenus, qui permet de tabler sur une progression, mais 6 % me semble tout de même beaucoup. Nous serions donc très intéressés par un débat sur la façon dont les chiffres ont été établis. Si vous pouviez demander à vos services de nous préciser cela d’ici la fin de la discussion de la première partie, monsieur le ministre, ce serait fort enrichissant. Nous pourrions ainsi avoir un débat éclairant – pas seulement pour nous, mais pour tous les Français qui s’interrogent légitimement. Comment parvenez-vous à accroître les recettes de l’impôt sur le revenu alors même que vous annoncez la baisse ou la stagnation de l’imposition des Français ? C’est une vraie question.
L’amendement que je présente est une tentative de contribution au débat. Il faut baisser les taux d’imposition de l’impôt sur le revenu. C’est important, car les Français qui travaillent et disposent de revenus souffrent d’une imposition trop forte.

Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Jérôme Chartier : Vous constatez que je n’ai pas abusé de mon temps de parole ce matin, madame la Présidente.

Mme la présidente : Non, mais vous disposez de deux minutes par amendement.

M. Jérôme Chartier : En baissant les taux, nous voulons tenter d’envoyer un message aux Français. Il s’agit à la fois d’encourager le travail et de mieux répartir l’effort sur l’ensemble des tranches. Chacun l’a vu, il ne s’agit pas d’une flat tax : la progressivité est bien là. En revanche, elle devient raisonnable. Nous préservons ainsi le consentement à l’impôt – par une base large – tout en fixant un taux raisonnable, de telle sorte que personne n’ait le sentiment d’être spolié par la fiscalité.

Mme la présidente : Puis-je considérer que vous avez défendu en même temps l’amendement bkno ek380, monsieur Chartier ?

M. Jérôme Chartier : Oui, madame la Présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Vous proposez de baisser de 10 % le taux d’imposition de chacune des tranches, ce qui induit une baisse beaucoup plus importante sur les déciles de revenus les plus élevés.

M. Dominique Lefebvre : Eh oui ! Ils aiment les riches !

M. Jérôme Chartier : Et ils l’assument !

Mme Valérie Rabault : Ce faisant, vous amoindrissez la progressivité de l’impôt.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Permettez-moi de revenir sur les quelques interpellations dont le Gouvernement a fait l’objet.
J’aimerais d’abord tuer l’idée que nous aurions posé des chiffres sur un bout de papier sans que l’administration ait procédé à un travail sérieux et rigoureux.

M. Olivier Carré : Cela fait trois ans qu’il y a un problème !

M. Christian Eckert : Vous vous interrogez sur l’élasticité, monsieur Woerth. Vous avez raison : c’est une vraie question. Toutes les méthodes d’estimation et de calcul sont décrites dans les documents que vous avez reçus. Encore faudrait-il les lire. L’élasticité prise en compte a été de 0,9. Retenir une élasticité inférieure à 1 révèle une certaine prudence. Nous avons retenu 0,9 ; nous l’assumons, nous le disons et nous l’écrivons ! Le président de la commission et la rapporteure générale nous ont adressé – ce qui est légitime – un certain nombre de demandes de renseignements. Nous y avons répondu. Laisser penser qu’il y aurait une espèce de Mystère de la chambre jaune, ou de « boîte noire » dans laquelle des chiffres seraient posés sans explication me semble non seulement désagréable, mais un peu méprisant au regard de la masse de travail fournie pour établir les documents budgétaires. Je tenais à le dire en hommage à ceux qui passent parfois des jours, des nuits et des week-ends à répondre aux interpellations – tout à fait légitimes – et à faire les calculs les plus sérieux du monde.
Il ne vous aura pas échappé, monsieur Woerth, que la prévision de croissance était de 0,9 % l’an dernier, et que nous nous attendons à 0,4 % – c’est tout de même un élément d’explication majeur. Le même raisonnement peut être tenu pour l’inflation.
Sur la progressivité de l’impôt, beaucoup a déjà été dit. Pour ma part, je me suis livré à un autre petit calcul. Il est en effet un peu facile de mélanger les taux marginaux et les taux moyens ; vous avez évoqué les taux marginaux des tranches supérieures, monsieur le président.
Je me suis livré, disais-je, à un calcul très simple. J’ai pris l’impôt sur le revenu des 10 % des Français les plus riches – ce n’est pas honteux – et l’ai divisé par leur revenu. Ils sont tous – ou du moins la plupart – dans les tranches marginales à 45 %, et ils acquittent le plus souvent la contribution exceptionnelle. J’arrive à 13 %. Tous ces chiffres sont à votre disposition ; ils figurent d’ailleurs dans les documents de Mme la rapporteure générale.

M. Gilles Carrez : Les 10 % ne sont pas à 45 %.

M. Christian Eckert : Je pourrais faire le même calcul pour le dernier décile ; vous avez tous les documents qui vous permettent de le faire. Il me semble que cela relativise un certain nombre d’idées préconçues.
Le Gouvernement est bien sûr défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier : Je n’ai rien entendu de désobligeant dans les propos d’Éric Woerth. Chacun a conscience – et Éric Woerth, qui fut longtemps ministre des comptes publics, mieux que personne – que les services de Bercy sont extrêmement méritants. Mais ils œuvrent sous la direction des ministres, qui fixent les objectifs – et qui peuvent fixer un objectif de croissance des ressources, parce qu’il faut bien équilibrer le budget. En l’occurrence, nous sommes surpris, c’est vrai, de cette estimation. Nous pouvons entendre qu’avec une croissance de 0,9 % pour l’an prochain, on arrive, par une sorte de magie, à un impôt sur le revenu en augmentation. Je rappelle simplement que la base de l’augmentation de l’impôt sur le revenu est celle de cette année, à savoir 0,4 %. Il va donc falloir nous expliquer comment, avec cette croissance de 0,4 %, vous arrivez à une croissance de l’impôt sur le revenu de 6 %. Nous sommes assez stupéfaits du calcul, d’où notre souhait d’avoir davantage d’éléments.
Permettez-moi une deuxième observation. Si les 10 % des revenus les plus élevés sont à la tranche marginale de 45 %, c’est une information ! Nous serions ravis que vous puissiez nous la confirmer, car nous sommes assez surpris. Mais peut-être reviendrez-vous sur ce chiffre. Sur les feuilles d’impôts des Français les plus aisés, en tout cas, c’est un taux bien supérieur à 13 % qui s’applique.

M. Christian Eckert : Mais non ! Regardez les feuilles d’impôts !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek580 et 700, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek580.

M. Éric Alauzet : Nous sommes toujours dans le même débat. Il s’agit de créer une nouvelle tranche d’imposition à 49 % au-delà de 500 000 euros pour se substituer à la taxe exceptionnelle à 75 % qui a été appliquée pendant deux années.

M. Gilles Carrez : Elle est appliquée jusqu’au retour à l’équilibre, monsieur Alauzet.

M. Éric Alauzet : Cela concerne la tranche marginale de revenus élevés, et même très élevés. Nous sommes là sur des revenus bruts mensuels, si nous prenons l’exemple d’un revenu de 600 000 euros, de 50 000 euros par mois.
Quel serait l’impact réel de ce passage de 45 % à 49 % sur la partie marginale, soit, pour un revenu de 600 000 euros, sur 100 000 euros ? Cela fait 2400 euros par an. Cela veut dire, au bout du compte, impôts déduits, un revenu de l’ordre de 30 000 euros par mois, et, sur celui-ci, une amputation de 340 euros. Voilà l’enjeu. Dire qu’il s’agit là de prélèvements excessifs, qui vont pousser les contribuables concernés à quitter notre pays pour aller s’installer ailleurs, serait donc tout à fait abusif.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek700.

M. Nicolas Sansu : Notre amendement a exactement le même objet que le précédent puisqu’il vise à instituer un taux marginal d’imposition de 50 % pour la fraction de revenus supérieure à 300 000 euros par part – j’insiste sur le fait que ce montant est calculé par part. Il est également inspiré par la volonté d’instituer un dispositif de substitution à la taxe à 75 %. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, il serait extrêmement intéressant que vous nous indiquiez le taux moyen d’imposition concernant le dernier centile.

Mme Valérie Rabault : Il est de 25 %.

M. Nicolas Sansu : On est donc loin du taux marginal, ce qui est normal puisque l’impôt est progressif. Mais il faut cesser de faire croire que les socialistes seraient des affameurs et les communistes des égorgeurs : ce n’est pas sérieux ! (Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jérôme Chartier : C’est pourtant la vérité !

Mme Véronique Louwagie : C’est vous qui l’avez dit !

M. Nicolas Sansu : Je redis que, du côté gauche de l’hémicycle, nous sommes des partageux, et je le revendique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable. Des efforts ont été menés dans plusieurs directions : sur l’assiette, par la baisse du plafond ; en créant une nouvelle tranche d’imposition ; en remettant en œuvre l’ISF ; enfin, en pérennisant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Les réponses de Mme la rapporteure générale et de M. le ministre, pour le moins elliptiques…

M. Nicolas Sansu : Sibyllines !

M. Marc Le Fur : …ne peuvent être comprises que si l’on y voit un peu plus clair sur la fameuse taxe à 75 %.

M. Nicolas Sansu : Elle n’existe plus !

M. Marc Le Fur : Qui la paie, en dehors des footballeurs ? En effet, je vous rappelle que les professions libérales – en particulier les grands avocats parisiens, dont les revenus seraient susceptibles d’appartenir à ces tranches – ne la paient pas. Par ailleurs, il est relativement aisé à un grand patron d’y échapper, puisqu’il est lui-même mandataire social dans plusieurs sociétés et peut, en quelque sorte, saucissonner son revenu entre ces sociétés. Aussi, cette taxe à 75 % ne vaut-elle que pour les joueurs de football, qui n’ont qu’un seul employeur.

M. Charles de Courson : Même pas !

M. Marc Le Fur : Si ! On a bien compris, toutefois, que l’on exclut une part de ce qu’ils devraient payer pour épargner le Paris Saint-Germain.

M. Charles de Courson : L’amendement « Qatar » !

M. Marc Le Fur : Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, qu’en est-il, aujourd’hui, de cette taxe ? C’était, je vous le rappelle, un engagement du candidat à la présidence de la République : engagement certes irréfléchi, mais qui n’est pas sans conséquence. Je n’attends pas votre opinion sur le sujet, mais des éléments objectifs et « documentés », pour employer un terme aujourd’hui très utilisé.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Je voudrais revenir sur une mesure que nous avons décidée en début de législature : l’instauration d’un nouveau taux marginal de 45 % pour la tranche des revenus excédant – pour prendre un chiffre actualisé – 151 200 euros. À titre d’illustration, quelqu’un disposant d’un revenu supérieur de 10 000 euros au seuil d’application du taux marginal de 45 %, a payé un supplément d’impôt, depuis deux ans, de 36 euros mensuels. Voilà à quoi se réduit le dramatique effet de la progressivité de l’impôt que nous avons mise en place : 360 euros d’impôt annuels pour 10 000 euros de revenus annuels supplémentaires. Ce n’est tout de même pas très important.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré : Monsieur le secrétaire d’État, quel est le montant d’impôt auquel les contribuables ayant bénéficié du plafonnement ont échappé ? Si vous ne disposez pas du chiffre s’agissant de l’imposition des revenus 2013, vous l’avez certainement pour l’impôt acquitté l’an passé.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Monsieur Le Fur, vous avez raison en ce qui concerne la taxe à 75 %, qui était une étrangeté et qui, à mon sens, aurait dû être remplacée par une tranche d’imposition à 49 % – selon le souhait de nos collègues écologistes – ou à 50 %. Je pense que c’était une bonne solution, et la seule crédible pour nos finances publiques.
Les évaluations préalables du budget 2014 nous ont appris que le produit de la taxe à 75 % s’est élevé à 310 millions d’euros. Il s’agit toutefois d’un montant brut ; après prise en compte de la déductibilité de la taxe du bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés, son produit est ramené à 210 millions d’euros.
Vous avez raison, monsieur Le Fur, c’étaient essentiellement les clubs de football qui s’en acquittaient, eu égard aux rémunérations, supérieures au million d’euros, qu’ils versent à leurs joueurs. Telle est la réalité.
Il faut aujourd’hui mettre fin à cette taxe, qui était d’ordre symbolique, pour revenir à un impôt plus progressif : tel est l’objet des amendements présentés par nos collègues du groupe écologiste et par notre groupe.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Marc Le Fur : Cet amendement a pour objet de revenir sur l’une de vos plus funestes décisions, consistant à réduire encore davantage les avantages accordés aux familles par la baisse du plafonnement, par demi-part, de l’avantage procuré par le quotient familial. Le principe est très simple : la politique familiale n’est pas une politique sociale mais une politique démographique. Ce n’est pas un chapitre d’une politique sociale. Puisqu’un enfant entraîne nécessairement une dépense supplémentaire, la politique familiale a pour objet de faire en sorte qu’à revenu égal, les familles ne soient pas désavantagées par rapport aux célibataires ou aux couples sans enfant.
Vous avez rompu avec ce principe de base, qui faisait jusqu’à présent l’unanimité, et qui est ancien, puisqu’il est consubstantiel à notre impôt sur le revenu. Je le regrette et j’espère que votre réflexion a pu évoluer.
Vous avez donc pris aux familles – je reprends les chiffres cités par Mme la rapporteure générale – l’équivalent de 1,11 milliard, somme qui, de surcroît, ne leur sera pas restituée. En effet, cette recette supplémentaire alimente le budget 7350général de l’État. Il faudra d’ailleurs que vous nous expliquiez la tuyauterie, parce que personne ne la comprend, un peu à l’image du bonneteau, jeu pratiqué dans les rues parisiennes, où l’on ignore la place de l’une des cartes. (Sourires.)
Revenez sur cette funeste décision, revenez à une véritable politique familiale, qui n’aille pas à l’encontre des familles, y compris de celles disposant de revenus moyens, voire aisés : l’ensemble des familles doivent en effet être respectées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Les réponses de Mme le rapporteur et de M. le secrétaire d’État sont tout de même très courtes.

M. Dominique Baert : Oui mais tout est dit !

Mme Véronique Louwagie : On parle ici du quotient familial, des avantages et du soutien qu’il procure aux familles. Mais je veux insister sur le fait que, plus encore, il s’agit d’un outil de la solidarité sociale et de la politique familiale. Cela mérite donc d’être évoqué.
Vous proposez d’établir le plafonnement à 1 508 euros par demi-part. On a tous connaissance des charges de famille induites, essentiellement par les enfants, et ces dernières doivent être prises en compte. Un équilibre doit être trouvé entre les ménages qui assument des charges liées à l’éducation des enfants et les ménages qui ne les subissent pas : il s’agit d’une barrière d’ajustement. Or, à 1 508 euros, on ne peut plus parler de barrière d’ajustement. Il est donc important de revenir à un niveau qui permette d’équilibrer les choses et d’assurer l’égalité entre les ménages, selon qu’ils supportent ou non des charges de famille. Cet amendement me paraît donc pleinement justifié, en ce qu’il répond à des objectifs d’équilibre, d’équité et d’ajustement.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Je veux dire un mot sur cet amendement, contre lequel je voterai. L’enjeu, aujourd’hui, consiste à mêler les politiques familiale, sociale et fiscale. On aura le même débat, lors de l’examen du PLFSS, s’agissant des allocations familiales.
Personne ne conteste le versement d’une aide pour charges de famille. Le principe du quotient familial, tel qu’il existe actuellement – en conformité, d’ailleurs, avec sa définition d’origine –, a pour conséquence qu’un enfant de riche coûte plus cher qu’un enfant de pauvre (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

M. François André : Exactement !

M. Nicolas Sansu : …ce qui pose problème, notamment pour toutes celles et tous ceux qui ne sont pas imposés. Pourquoi ne pas préférer une allocation universelle, dès le premier enfant, à des abattements via le quotient familial ? C’est une question qu’il faut poser, et qui, en tout état de cause, le sera dans le cadre de la refonte des allocations familiales. Je me demande aujourd’hui s’il serait possible de revenir à ce qui avait été prévu en 1946, à savoir le versement d’une allocation universelle à tous les parents, qu’ils soient ou non imposables.

M. Marc Le Fur : Vous parlez des allocations familiales, c’est un autre sujet !

M. Nicolas Sansu : Monsieur Le Fur, il y a aujourd’hui une double entrée pour la politique familiale : les allocations familiales et le quotient familial, via l’impôt. Cela mérite d’être questionné. Je voulais poser les termes du débat, et je pense que cela va faire réagir nos collègues de l’opposition.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : On ne peut pas mélanger les notions de prélèvement fiscal et de redistribution.

M. Nicolas Sansu : Ah bon ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce ne sont pas les mêmes sujets. Vous entendre dire ce que vous avez dit est proprement incroyable.
L’amendement en discussion a le mérite de mettre en lumière votre vision de la politique démographique française. En effet, par l’article 2, vous augmentez la décote. Or, si cette dernière a un effet important sur les foyers fiscaux constitués d’une personne seule et un effet plus réduit sur les foyers fiscaux formés de deux personnes, elle est totalement inopérante sur les foyers fiscaux comprenant un ou plusieurs enfants. Telle est donc votre vision de la politique démographique, à savoir l’instauration d’une double peine. Le quotient familial prenait en compte cette réalité.
Monsieur Lefebvre, dans le rapport sur la fiscalité des ménages que vous avez commis avec M. Auvigne, vous disiez que les recettes fiscales issues du plafonnement du quotient familial devraient être affectées à la branche famille : on attend toujours de voir cette affectation. Au contraire, à chaque projet de loi de finances, de manière extrêmement régulière, vous portez un nouveau coup majeur à la politique familiale.
En réalité, aujourd’hui, la décote n’a pratiquement pas d’impact, ou à tout le moins un impact très faible, sur la familialisation de l’impôt. Il s’agit donc, je le répète, d’une double peine, et ce n’est, à mes yeux, pas acceptable.

M. Marc Le Fur : Tout à fait !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Nous tenons ce débat depuis deux ans à l’Assemblée nationale, et tout a été dit sur la question du quotient familial.

Mme Valérie Rabault : Oui !

M. Dominique Lefebvre : Toutes les personnes de bonne foi reconnaissent le bien-fondé d’un dispositif qui implique la détermination du niveau d’aide justifié par enfant quel que soit le revenu.
Mesdames, messieurs du groupe UMP, vous pensez qu’un enfant de riche peut valoir dix fois un enfant de pauvre (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Olivier Carré : Mais non !

Mme Véronique Louwagie : Votre propos n’est pas admissible !

Mme Marie-Christine Dalloz : Il n’est pas possible d’entendre cela !

M. Dominique Lefebvre : Pour notre part, nous avons plutôt tendance à penser que tous les enfants se valent et devraient être aidés de la même manière.

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous demande de vous exprimer dans le calme et de laisser M. Lefebvre terminer.

M. Dominique Lefebvre : Tel est l’objet du plafonnement du quotient familial.
Je veux rappeler deux choses simples. D’une part, le produit de la baisse du plafond du quotient familial est affecté au financement de la branche famille. À droite, vous êtes pour la politique familiale mais contre l’équilibre de la branche famille, comme vous l’avez montré mercredi matin en commission des finances, lorsque nous avons examiné pour avis le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. De fait, vous vous êtes opposés aux mesures d’économie sans proposer de nouvelles ressources.
Vous nous avez d’ailleurs laissé une branche familiale déficitaire. Si vous étiez réellement amoureux de la famille, vous nous auriez laissé une branche familiale à l’équilibre, voire excédentaire.

M. Jérôme Chartier : Opposer enfants de riches et de pauvres est inacceptable !

M. Dominique Lefebvre : D’autre part, je rappelle que ce sont les deux derniers déciles des revenus qui saturent le plafonnement du quotient familial.
Alors que vous considérez que les classes moyennes correspondent aux deux derniers déciles des foyers fiscaux français, nous considérons quant à nous qu’elles sont situées entre le quatrième et le sixième décile.

M. Philippe Vigier : Ceux qui parlent des pauvres et des sans-dents, ce n’est pas nous !

M. Dominique Lefebvre : Et notre mesure permet d’inclure le septième décile de revenu déclaré par unité de consommation. Revenons donc à des choses réalistes ! Assumez que vous avez une politique fiscale de classe qui vise en permanence à protéger les hauts revenus et à taxer davantage les revenus modestes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, puisque vous êtes très nombreux à demander la parole, chacun s’exprimera une minute.
La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : Madame la présidente, les propos de M. Lefebvre ne sont évidemment pas acceptables. Si vous croyez, monsieur Lefebvre, que les enfants de riches valent plus que les enfants de pauvres…

M. François André : C’est vous qui le croyez !

M. Christophe Castaner : C’est votre politique !

M. Éric Woerth : C’est bien ce que vous venez de dire ! Je ne le prends pas comme une accusation de la droite. Le débat est surréaliste ! Je ne comprends pas comment vous pouvez penser de telles choses !
J’aimerais revenir à un discours plus raisonnable et plus responsable. Tout d’abord, quotient familial et allocations familiales sont deux notions bien distinctes, et la politique familiale est bien plus importante encore.
Le quotient familial intervient à revenu égal : si vous avez des charges de famille, vous égalisez vos revenus avec ceux qui n’ont pas de charge de famille. Il ne s’agit donc pas d’un transfert de revenus entre les uns et les autres.

M. Marc Le Fur : Exactement !

M. Éric Woerth : Quant aux allocations familiales, elles constituent des revenus supplémentaires par enfant et sont universelles. Je le dis en particulier à l’adresse de M. Sansu, qui le sait très bien, mais qui ne l’a pas expliqué de cette façon. Il faut revenir aux notions exactes. Le quotient familial consiste à égaliser le pouvoir d’achat entre des familles touchant un revenu équivalent et dont la situation est différente ; avec ou sans enfants, personnes célibataires ou non.

M. Olivier Carré : et Mme Marie-Christine DallozTrès bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Mes chers collègues, ce débat m’étonne quelque peu. Vous connaissez la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fait partie de notre constitution : la contribution commune indispensable à l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration « doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés ».
Avez-vous les mêmes facultés quand vous avez cinq enfants et quand vous êtes un vieux célibataire ? Il est donc évident que le principe de la familialisation de l’impôt fait partie du bloc constitutionnel.

M. François André : Ce principe n’est pas remis en cause !

M. Charles de Courson : Nous interrogeons le Gouvernement, qui ne veut pas répondre ; quant à M. Lefebvre, il a une conception de classe… Monsieur Lefebvre, pourriez-vous être un peu moderne et arrêter de montrer les vieilles lunes ? Qu’est-ce donc que cette idée de classe ? Votre comportement relève du racisme social.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est exactement cela !

M. Charles de Courson : Revenons-en au fond : est-ce normal qu’une personne célibataire gagnant 30 000 euros ait le même revenu après impôt qu’un couple qui gagne 30 000 euros et qui a trois enfants ? Bien sûr que non ! Votre position serait d’ailleurs anticonstitutionnelle, monsieur Lefebvre.

Mme Valérie Rabault : Une minute, monsieur de Courson, une minute !

M. Charles de Courson : Nous demandons donc au Gouvernement jusqu’où ira la baisse du plafond du quotient. Veut-il descendre en dessous de 1 500 euros, veut-il arriver à 0 euro ? La thèse de notre collègue Dominique Lefebvre aboutirait en effet à cela, ce qui est anticonstitutionnel, mon cher collègue.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Quand M. Sansu affirme qu’il y a deux entrées, il se trompe ; pardonnez-moi, cher collègue. Il y a l’entrée fiscale – le quotient familial –, il y a l’entrée allocation universelle – les allocations familiales –, mais il y a aussi toutes les aides accordées aux familles en fonction du revenu et versées prioritairement à celles qui disposent d’un revenu modeste. En masse, il s’agit d’ailleurs de trois tiers à peu près comparables. Il convient de tout prendre en compte.
M. Lefebvre nous explique par ailleurs que la redistribution profite aux deux derniers déciles, mais ce n’est pas la conséquence du quotient familial, c’est la conséquence de la progressivité de l’impôt ! N’oubliez pas en outre tous les impôts pour lesquels aucun avantage familial n’est prévu. Vous parlez en permanence des différentes contributions, mais l’impôt sur le revenu est le seul dont le calcul permet de tenir compte de la charge familiale.

M. Charles de Courson : La TVA, la CSG tiennent-elles compte de la famille ?

M. Marc Le Fur : Il est en effet calculé non pas uniquement en fonction des ressources, mais en fonction des ressources et des charges. C’est d’ailleurs le seul : la CSG ne tient pas compte de l’avantage familial, alors même que sa recette est autrement plus importante. Il en va de même pour la TVA, qui est un impôt anti-familial. On le disait à gauche avant que vous n’augmentiez vous-mêmes la TVA, chers collègues !

Mme Valérie Rabault : Une minute, monsieur Le Fur !

M. Marc Le Fur : Respectons donc la seule possibilité qui existe de tenir compte des réalités familiales.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier : Je vous remercie de permettre ce débat très important, madame la présidente. Comme chacun le sait, ce sujet nous est très cher.

M. Christophe Castaner : Il n’y a rien dans le projet de loi sur le sujet ! La discussion générale est terminée !

M. Jérôme Chartier : C’est la raison pour laquelle nous bondissons légitimement lorsque nous entendons, en particulier de la bouche du porte-parole du groupe majoritaire, parler d’enfants de riches et d’enfants de pauvres. C’est extrêmement insultant pour les enfants de France et pour les familles de France. Nous n’acceptons pas l’emploi de telles formules.
Je le répète : il s’agit non pas d’une aide mais d’une compensation légitime visant à ce que la France soit un pays à la démographie dynamique, ce qui repose sur l’ensemble des Français. Il serait extrêmement malheureux, terrible, que le nombre d’enfants par famille soit fonction des catégories de ressources ; cela présenterait même un risque suicidaire pour la société française.
C’est pourquoi ce système à double entrée, qui est performant, doit être revitalisé. Le fait que cette compensation légitime revienne à un niveau que nous estimons normal est la moindre des choses que l’on doit à ces familles qui permettent à la France de rester un très grand pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : On ne peut pas laisser dire que la branche famille est déficitaire. J’affirme au contraire qu’elle ne l’est pas ; c’est même la seule branche à l’équilibre. Cependant, on ponctionne sur ses recettes une somme de 2,8 milliards d’euros pour financer le budget de la branche vieillesse, qui pourrait lui être reconnaissante de bénéficier de ces fonds. C’est de ce seul fait que le budget de la branche famille est en déficit.

M. Olivier Carré : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin : Je souhaite ajouter quelques mots pour nous rappeler à la raison. Il me semble que la discussion générale est close. Hier, nous avons beaucoup parlé du sens de l’impôt. J’ai rappelé lors de mon intervention que le débat de 2014 était exactement le même que celui de 1907. En fait, ce qui nous sépare, c’est le sens de l’impôt. Si nous pouvions tous ensemble redonner du sens à l’impôt, qui est la première des solidarités, nous y gagnerions tous.
Ce matin, nous nous cachons derrière des éléments extrêmement techniques pour dire tout simplement que de ce côté-là de l’hémicycle, on est un tout petit peu moins partageurs, ou plutôt un petit peu plus partageurs pour le haut du barème.

M. Marc Le Fur : C’est nous qui sommes partageurs envers les familles !

M. Jérôme Chartier : C’est incroyable !

Mme Monique Rabin : Au sujet de la politique sociale, je vous renvoie au débat de la semaine prochaine : nous avons démontré en commission des finances que la France était un grand pays de la protection sociale. Nous pouvons donc parler de la redistribution, mais sur l’impôt, il me semble que tout a été dit.

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous êtes vraiment des donneurs de leçons !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Nicolas Sansu a eu raison de faire le lien avec le débat sur les allocations familiales, car il faut examiner les choses de façon globale.

Mme Monique Rabin : Il a eu raison de mettre les pieds dans le plat !

M. Éric Alauzet : Nous devons anticiper le débat de la semaine prochaine. Si vient en débat la proposition de fiscaliser les allocations familiales ou de mettre en place un seuil, je verrai d’un mauvais œil que la question ne soit pas traitée globalement, c’est-à-dire avec celle du quotient familial, car en cas de fiscalisation ou de fixation d’un seuil à ces prestations, je préférerais que le plafond du quotient familial soit abaissé.
On ne peut pas toucher à tout et adresser des messages de façon désordonnée. Nous sommes bien sûr contre l’amendement qui est proposé ici, mais nous soutenons qu’il faut une réflexion d’ensemble.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Pour éclairer ce débat, j’aimerais revenir aux chiffres qui figurent à la page 26 du rapport sur la première partie du projet de loi de finances, relative à l’évaluation des voies et moyens.
Monsieur Le Fur, pour les familles de quatre enfants – celles qui, donc, ont la charge familiale la plus importante –, le quotient familial représente 173 millions d’euros, soit 1,4 % de la totalité des avantages retirés du quotient. Vous voyez donc, mon cher collègue, que ce ne sont pas les familles qui ont le plus d’enfants qui en bénéficient le plus.
D’ailleurs, pour en revenir à ce que nous disions tout à l’heure, à qui bénéficie le plus le quotient familial ? Sur les 12 milliards d’euros sur lesquels ne porte aucun impôt,…

M. Marc Le Fur : Ce raisonnement est faux !

Mme la présidente : Seule Mme la rapporteure a la parole, cher collègue !

Mme Valérie Rabault : Veuillez écouter mon raisonnement jusqu’au bout ! Sur 12 milliards d’euros, 3,6 milliards d’euros concernent les familles avec un enfant. La concentration des avantages tirés du quotient familial bénéficie donc, contrairement à ce que vous affirmez, majoritairement aux familles qui ont un enfant. Vous prétendiez voilà quelques instants que nous cherchions à ne pas favoriser les familles : je ne suis pas d’accord avec vous, d’autant que les familles de quatre enfants représentent un poids assez faible du quotient familial.
Par ailleurs, les familles dont le revenu fiscal de référence appartient au dernier décile, c’est-à-dire les familles les plus riches, bénéficient de 30 % des avantages tirés du quotient familial.

M. Olivier Carré : C’est normal ! Ce sont elles qui paient les impôts !

M. Marc Le Fur : Bien entendu ! L’avantage est fonction des revenus !

Mme Valérie Rabault : La remarque de notre collègue M. Sansu était tout de même sensée : une grosse part – 30 % – du quotient familial est concentrée sur les 10 % des foyers français les plus riches.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : J’aimerais apporter au débat quatre éléments factuels très simples.

M. Marc Le Fur : Il y a un élément que M. Sansu n’a pas considéré !

M. Christian Eckert : Monsieur le vice-président de l’Assemblée nationale, je vous prie de laisser la parole au secrétaire d’État ; vous donneriez ainsi l’exemple...
Après le vote de l’amendement, madame la présidente, je souhaiterais que la séance soit suspendue quelques minutes.

Mme la présidente : Bien sûr, monsieur le secrétaire d’État, la suspension est de droit. Veuillez poursuivre.

M. Christian Eckert : Premièrement, le plafond du quotient familial est fixé à 1 508 euros – vous avez raison, madame Louwagie –, mais par demi-part.

Mme Véronique Louwagie : Nous sommes d’accord !

M. Christian Eckert : Voilà qui relativise quelque peu ce qui vient d’être dit.
Deuxièmement, plusieurs d’entre vous ont évoqué, parfois avec mépris, la tuyauterie, la complexité du dispositif. Je vous le confirme, monsieur Le Fur : la recette fiscale issue du plafonnement du quotient familial a été transférée aux recettes du budget des allocations familiales. Nous avons régulièrement ce débat, souvent conduit par Mme Louwagie, qui doit donc le savoir. Il n’y a donc aucune ambiguïté sur ce point, pas de mystère, pas de tuyauterie, pas d’usine à gaz ; c’est clair, net et précis.
Troisièmement, Mme Dalloz a eu la gentillesse de faire remarquer que la décote pouvait soulever des questions. M. Mariton nous avait beaucoup entretenus de la non-familialisation de la décote. La décote que le Gouvernement vous propose aujourd’hui n’est pas complètement familialisée,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Non, je l’ai dit !

M. Christian Eckert : …mais reconnaissez tout de même qu’elle tient désormais compte de la différence entre un couple et un célibataire, ce qui constitue une avancée…

M. Marc Le Fur : Mais elle ne tient pas compte des enfants !

M. Christian Eckert : Monsieur Le Fur, je crois n’avoir interrompu personne, veuillez me laisser m’exprimer !

M. Marc Le Fur : Je souhaitais simplement compléter vos propos, parce qu’on ne me donne pas la parole !

M. Christian Eckert : Quatrièmement, le plafond du quotient familial adopté l’an dernier – 1 500 euros par demi-part –, qui passe à 1 508 euros cette année, touche les 13 % des Français les plus riches avec enfants. Chacun appréciera s’il s’agit là de classes moyennes ou de classes supérieures ; nous n’avons pas forcément la même conception sur ce point, cela a déjà été dit et constitue une vraie source de débat.