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Projet de loi de finances pour 2015 : Article 5 (suite)

debate, 16/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek286 rectifié.

M. Gilles Lurton : Parmi les conditions d’octroi du dispositif « Pinel » figure l’obligation, pour le promoteur immobilier, lorsque le logement est vendu en l’état futur d’achèvement – VEFA –, d’achever l’immeuble dans un délai de trente mois suivant la déclaration d’ouverture de chantier. Nous le savons tous, les promoteurs immobiliers font tout pour achever leurs immeubles le plus rapidement possible, car c’est dans leur propre intérêt. Mais, ils sont parfois confrontés à de nombreux aléas – démolition d’immeubles, dépollution, sites protégés par l’archéologie préventive, défaillances d’entreprise. Cet amendement vise donc à supprimer l’exigence relative au délai de trente mois.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Les dispositions prévues sont déjà favorables dans la mesure où elles permettront, après contact et discussions avec les opérateurs, d’achever les opérations dans des délais tout à fait compatibles avec les normes et usages en vigueur. En outre, l’adoption d’un tel amendement serait préjudiciable aux contribuables, étant donné que l’achèvement des travaux constitue le fait générateur de la réduction d’impôt. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Noguès, pour soutenir l’amendement bkno ek666.

M. Philippe Noguès : L’idée d’aider les ménages à se constituer un patrimoine immobilier grâce à un mécanisme d’action fiscale en faveur de l’investissement locatif n’est pas nouvelle. De tels dispositifs, très coûteux pour l’État, se sont additionnés au fil des années et nécessitent donc d’être particulièrement bien ciblés.
Pour être légitime et juste, une incitation fiscale doit être au service d’un objectif d’intérêt général. Dans le cas de l’investissement locatif aidé, l’objectif d’intérêt général est bien d’assurer l’accès au logement de tous nos concitoyens, particulièrement ceux à revenus modestes ou résidant dans les zones tendues, tout en soutenant le secteur du BTP qui en a bien besoin.

M. Marc Le Fur : Et le monde rural ?

M. Philippe Noguès : Néanmoins, cet objectif ne peut être atteint par des moyens allant à l’encontre d’un autre objectif d’intérêt général : la réduction des inégalités sociales dans la constitution du patrimoine.

M. Pascal Cherki : Très juste !

M. Philippe Noguès : Ces inégalités sont aujourd’hui particulièrement fortes et en progression, comme l’a récemment montré l’économiste Thomas Piketty. Or, grâce à la disposition permettant de louer à un ascendant ou à un descendant, des familles aux revenus confortables pourront se constituer un patrimoine avec l’aide de l’État tout en logeant leurs enfants, auxquels ils pourront ensuite transmettre le logement via un ou deux abattements exceptionnels de 100 000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit.
La levée de l’interdiction de louer aux ascendants et descendants, avancée importante du dispositif Duflot, aurait pour effet d’accroître les inégalités de constitution du capital. Ce n’est pas acceptable, d’autant que cela nous éloigne de l’objectif de ces dispositifs d’exonération fiscale, à savoir l’accès de tous au logement.
Cet amendement vise donc à maintenir l’interdiction de louer à ses ascendants et descendants un bien locatif bénéficiant d’exonération fiscale, c’est-à-dire à maintenir les conditions que nous avons votées il n’y a pas si longtemps dans ce même hémicycle, avec le dispositif Duflot.

M. Jean-Marc Germain : C’est le bon sens même !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable. Je me permets de rappeler à M. Noguès que, selon le dispositif prévu, en cas de location à un enfant étudiant, celui-ci ne pourra être membre du foyer fiscal, c’est-à-dire qu’il ne sera pas possible de cumuler à la fois le bénéfice du quotient familial et l’avantage Pinel.
Parallèlement, vous ne pouvez pas non plus, et c’est normal, cumuler le bénéfice de l’APL pour un enfant étudiant et l’avantage fiscal pour ses parents qui lui loueraient un bien.
Pour l’ensemble de ces raisons – sachant, encore une fois, que l’objectif reste de donner un coup d’accélérateur à la relance du logement – l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. En complément de ce qui vient d’être dit par Mme la rapporteure générale, je rappelle l’obligation d’avoir un foyer fiscal différent et l’impossibilité de bénéficier simultanément des aides au logement. Je rappelle également que cette possibilité est strictement encadrée par le respect des plafonds de loyer et de ressources. Cela me paraît très important.
Le Gouvernement estime que la suppression préconisée par l’amendement limiterait les effets positifs de cette nouvelle réduction d’impôt.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli : Nous sommes tous conscients de la crise du BTP et du logement. Mais il y a quand même des limites ! Les économistes libéraux ont développé la théorie du ruissellement – vous la connaissez tous – et nous sommes là en train d’inventer la théorie du ruissellement familial, c’est-à-dire que nous allons plus loin que M. Hayek. C’est quand même extraordinaire.
J’entends bien qu’on ne peut cumuler à la fois le bénéfice du quotient familial et la déduction fiscale qui s’attacherait à la location du logement à un membre de la famille. Mais, franchement, le dispositif est inconvenant au regard de ce qui vient d’être dit ainsi qu’au regard du creusement des inégalités sociales en France – il s’agit d’ailleurs d’un phénomène à peu près général, particulièrement marqué aux États-Unis.
Je trouve cela ahurissant au moment où on fait sauter l’encadrement des loyers pour l’ensemble des étudiants. Il est vrai, et c’est une chose positive, que l’on a créé le fonds de garantie, au financement duquel la Caisse des dépôts et consignations va d’ailleurs contribuer. Je le signale au passage, car sans son intervention le financement de ce fonds n’était pas assuré.
Pour parler clair, on va dire à certains de nos concitoyens : « Vous avez de l’argent, achetez un appartement, louez-le à votre enfant, cela vous vaudra une niche fiscale qui vous rapportera et vous permettra d’améliorer votre patrimoine familial. »
Là, monsieur le secrétaire d’État, et je vous le dis comme je le pense, nous faisons pire que ce que la droite aurait jamais imaginé faire ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous allons être obligés d’intervenir !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : La disposition dont il est question est sans doute celle qui m’a le plus troublé dans ce projet de loi de finances, et je ne pense pas être le seul dans ce cas. J’imaginais, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, que vous alliez développer des arguments pour dissiper notre doute.
Or votre argumentation ne me semble pas très forte, et cela me gêne beaucoup. À la limite, si la mesure n’était accessible qu’à des parents dont le propre patrimoine ne dépasse pas un certain seuil, de l’ordre de 700 000 à 800 000 euros, nous aurions pu en débattre. Mais elle pourra profiter à des contribuables dont le patrimoine dépasse 5 millions d’euros !
Cela paraît un peu difficile à admettre. Il faut trouver des aménagements pour éviter les dérives, sinon on va renforcer ce que Thomas Piketty décrit dans son livre.

M. Marc Le Fur : Ce n’est pas lui qui a obtenu le prix Nobel !

M. Éric Alauzet : C’est-à-dire que l’argent va à l’argent et que nous ne pourrons échapper à cette évolution.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Pour une fois que nous débattons d’une mesure pro-famille, je veux féliciter le Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

M. Henri Emmanuelli : C’est plutôt une mesure pro-portefeuille familial !

M. Charles de Courson : Et bien quoi, vous n’aimez pas la famille ?
Il faut l’aimer, car elle constitue la cellule de base d’une société. Soyons un peu pragmatiques : que propose le Gouvernement ? De mobiliser une partie de l’épargne familiale pour loger des descendants. Cela permettrait de desserrer la pression sur le parc de logements.
Si vous préférez que nos concitoyens optent pour de l’épargne défiscalisée bien tranquille, libre à vous. Mais cela ne résoudra en rien les problèmes de logement.
Quels sont vos arguments ? Vous dites qu’il n’est pas normal qu’un contribuable puisse bénéficier du dispositif tout en logeant son enfant, mais que diriez-vous de ce même contribuable s’il logeait quelqu’un n’appartenant pas à sa famille ? Vous n’y trouveriez rien à redire.

M. Henri Emmanuelli : C’est une niche fiscale !

M. Charles de Courson : Si l’on achète un logement pour placer de l’argent et le mettre en location, la société y trouve son intérêt.
Vous ne le contesterez pas. Si deux familles bénéficiaient du dispositif et en profitaient pour loger chacune l’enfant de l’autre famille, vous trouveriez cela très bien. Alors que si elles logeaient leur propre enfant, cela n’aurait pas l’heur de vous plaire ! Votre position souffre d’un problème de cohérence.
Je ne fais pas de provocation. Pensez à vos enfants, chers collègues ! Il faudra bien les loger quand ils seront étudiants. Je voulais donc féliciter le Gouvernement et dire que nous voterons contre l’amendement de suppression de cet alinéa pro-famille.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : Je voudrais me joindre aux propos de Charles de Courson. Il faut savoir ce que l’on veut : si l’objectif demeure d’accélérer la construction de logements en France, au fond, qu’importe qui on loge. Ce qui compte, c’est qu’on loge des Français – ou des étrangers – dans des logements qui ont été construits et qui de ce fait concourent à la croissance.
Nous assistons à un effondrement complet du marché de la construction du logement, qui crée du chômage et de la pauvreté et nous empêche de redistribuer correctement du pouvoir d’achat.
Il faut bien, à un moment donné, libéraliser tout le secteur. Pourquoi le réglementer ? Pourquoi ne pourrait-on pas construire et mettre en location auprès de ses propres descendants ou ascendants ?
Qu’est-ce qui vous empêche de le faire ? Le logement objet du dispositif a bien été construit, et il sera, à un moment donné, probablement vendu. Il reviendra dès lors sur le marché, et permettra de loger des personnes qui n’auraient, sans cette offre, pas trouvé de logement, ou qui en auraient trouvé mais à d’autres conditions.
Il y a une chaîne du logement. Quelle drôle de manière de faire ! Vous dites, monsieur Emmanuelli, que le dispositif permet de se constituer un patrimoine, mais c’est précisément son objet.
Celui de nos concitoyens qui achète un logement pour le mettre en location se constitue un patrimoine. Il s’agit d’un patrimoine familial, qui plus tard peut-être sera, par donation, transmis à ses enfants. Vous avez une drôle de manière de vouloir absolument tout réglementer dans la société.
Si l’on considère qu’il faut une niche fiscale pour favoriser la construction, alors il n’y a pas de raison d’en interdire le bénéfice à tel ou tel type de locataire.
Si l’on considère qu’il ne faut pas de niche fiscale pour favoriser la construction, alors il s’agit d’un autre débat. Dans ce cas, je comprendrais mieux votre position.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Monsieur Woerth a salué ma cohérence, puisque j’avais demandé la suppression de l’article. Je pense que nous n’avons pas besoin de niches fiscales pour encourager le logement ; ce qu’il faut, c’est plutôt des mesures d’intervention et de desserrement du crédit immobilier. Le crédit accordé par les banques reste en effet un grand problème pour nos concitoyens.
Cette mesure aura surtout pour effet de permettre aux plus gros patrimoines de grossir encore. Disons-le, elle ne servira qu’à cela, pour un coût d’1,7 milliard d’euros.
Nous avons évoqué la théorie du ruissellement : cela nous fait très clairement revenir au bkXIXèmeek siècle et à sa société de rentiers.
Vous ne pouvez faire croire que cette mesure permettra de desserrer les contraintes pesant sur le secteur du logement et de déclencher je ne sais combien de mises en chantier. Il ne faut pas nous raconter des histoires !
J’ajoute – cela a été évoqué implicitement par notre collègue Noguès – qu’avec l’article 6, qui permet la donation aux descendants avec des droits de mutation à titre gracieux, la boucle est bouclée. Je voterai la suppression de l’alinéa 4, mais je regrette que nous n’ayons pas supprimé l’article 5 dans sa totalité.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : J’entends toujours avec beaucoup de plaisir nos collègues de l’UMP défendre à la fois une bonne maîtrise des comptes publics et proposer des mesures qui alourdiraient notre déficit de façon importante.
Le coût du financement de l’investissement locatif vient d’être rappelé par Nicolas Sansu, comme il l’avait été auparavant par la rapporteure générale et par le secrétaire d’État, Christian Eckert, qui est très au fait aujourd’hui de ces questions, comme il l’a été dans ses précédentes fonctions.
L’ensemble des mesures relatives à l’investissement locatif coûte en effet à notre budget 1,6 milliard d’euros par an, auxquels on pourrait ajouter 200 millions pour l’investissement outre-mer et 200 millions pour les meublés.
Dans le rapport de Valérie Rabault, on pointe, par cohortes, les sommes très importantes dévolues au financement de l’investissement locatif. Je pense en particulier au dispositif Scellier, qui coûte à la collectivité plus de 70 000 euros par logement subventionné.
Sur la question des ascendants ou des descendants, je vous invite, mes chers collègues, à prendre connaissance des propos de Hervé Novelli lorsqu’il était ministre.
Voici ce qu’il répondait, en 2010, à Jean-Claude Mathis qui lui demandait pourquoi le dispositif Scellier social n’était ouvert ni aux descendants ni aux ascendants : « Cet effort demandé au propriétaire n’a de réelle portée que s’il est effectué par le bailleur en faveur de personnes qui lui sont étrangères, c’est-à-dire auxquelles il n’est pas lié par des liens familiaux, et donc de solidarité, sinon les avantages fiscaux consentis procéderaient davantage de l’effet d’aubaine, sans mésestimer le risque de fraude, compte tenu de la communauté d’intérêt pouvant exister entre les personnes concernées ».
Et d’ailleurs, dans le Scellier dit intermédiaire, le bailleur peut, à l’issue d’une période de location de trois ans minimum, suspendre son engagement pour mettre le logement à disposition, à titre onéreux ou gratuit, d’un ascendant ou d’un descendant.
Peut-être pourriez-vous suivre l’orientation définie par Hervé Novelli ? Il m’apparaît, sur cette question, plutôt bon conseiller. Ne pas permettre la location directe, au moins aux descendants, mais prévoir une mise à disposition du logement : voilà ce que je proposerai.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez : Je prends le relais de Daniel Goldberg. Le financement de l’investissement locatif coûte très, très, très cher : une génération de dispositif Scellier, soit 60 000 logements, autant dire un réel succès, a coûté entre 3,5 et 4 milliards d’euros.
Je vous en veux, monsieur Emmanuelli. En effet, jusqu’en 1984, cette dépense fiscale n’existait pas, et vous avez laissé passer, alors que vous étiez secrétaire d’État au budget, le dispositif Quilès.
Et après le Quilès, il y a eu le Méhaignerie, puis le Besson 1, puis le Périssol, puis le Besson 2, puis le Robien, puis le Borloo, puis le Borloo populaire, puis le Scellier, puis le Duflot ! Et maintenant, il y a le Pinel. Or ce type de dépenses fiscales est extraordinairement coûteux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je ne suis pas sûr que le secteur de la construction se portait moins bien avant 1984. Nous avons mis le doigt dans l’engrenage d’une dépense fiscale qui, en zone tendue, s’est vue appropriée par la chaîne qui lie le propriétaire du foncier au promoteur. Celle-ci a généré de multiples frais de commercialisation.

M. Nicolas Sansu : Vous avez raison.

M. Gilles Carrez : À un moment ou à un autre, il faudrait donc refroidir ce type de dispositif parce que je ne suis pas sûr du tout que cela soit aussi efficace qu’on le dit. Monsieur Emmanuelli, je suis un peu d’accord avec vous, mais vous avez, vous aussi, une part de responsabilité.

M. Henri Emmanuelli : C’était il y trente ans.

M. Charles de Courson : Les crimes ne sont pas prescrits !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Mennucci.

M. Patrick Mennucci : Je me félicite de la mesure proposée par le Gouvernement. En y réfléchissant, elle est très simple : elle a pour objectif d’aider le secteur du BTP en favorisant la construction de logements. Et les arguments de ceux qui sont contre sont d’une étrange nature idéologique.
En effet, on nous dit que certaines personnes vont faire fortune grâce à cette mesure alors que les niches fiscales sont plafonnées. Cela ne me paraît pas correspondre à la réalité. Je ne crois pas que les grandes fortunes attendent cette disposition pour s’enrichir plus encore.
Je pense au contraire que cette proposition est équilibrée. En général, les grandes fortunes trouvent toujours d’autres moyens d’accroître leur richesse. Ce n’est sûrement pas sur cette mesure, qui est bonne pour le BTP, qu’elles vont s’appuyer pour cela.
Je pense au contraire que c’est une proposition équilibrée. Les grandes fortunes, en général, trouvent toujours d’autres moyens…

M. Charles de La Verpillière : De toute façon, elles sont parties !

M. Patrick Mennucci : …pour continuer à s’enrichir. Ce n’est certainement pas sur cette mesure, qui est bonne pour le BTP, qu’elles vont s’appuyer.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. François Pupponi : Je peux entendre la logique selon laquelle on favorise l’investissement, et donc aussi la constitution de patrimoine, puisque l’on va permettre à des familles de se constituer du patrimoine payé par la collectivité en mettant des logements à la disposition de leurs enfants tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt.
Ce qui peut choquer, et c’est la raison pour laquelle il faut peut-être une expertise, c’est qu’il risque d’y avoir un cumul d’avantages. On nous explique qu’il n’y a pas de cumul avec la demi-part, je l’entends. Mais quid d’une pension alimentaire versée ? Pourra-t-on cumuler l’avantage fiscal obtenu lorsqu’on loue un bien à son descendant et la réfaction de 100 000 euros lorsqu’on le lui transmettra ? Quid des propriétaires de logements qu’ils pourraient déjà louer à leurs descendants mais qui ne le font pas parce qu’ils préféreront bénéficier de ce dispositif ?
Il ne faut pas multiplier les effets d’aubaine. Favoriser la transmission de patrimoine et la relance du BTP est une bonne chose. Mais si ce sont toujours les mêmes qui cumulent les avantages, cela pose problème.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Par rapport à tous les dispositifs mis en œuvre depuis une trentaine d’années, le plafond de loyer est plus bas, l’avantage fiscal est moins élevé notamment que le Scellier, qui était à 25 %.

M. Henri Emmanuelli : C’est moins pire qu’avant !

Mme Valérie Rabault : Vous le traduisez ainsi, monsieur Emmanuelli, mais, en 1984, apparemment, c’était vous.
Les conditions de ressources ont, elles aussi, été resserrées. C’est certes un dispositif fiscal puisque l’objectif est de relancer la construction mais, sur ces trois points, nous sommes en dessous des autres dispositifs.
Si vous vous reportez à la page 116 du rapport, qui donne la liste de tous ces dispositifs, vous verrez que le montant des dépenses fiscales engagées est moins important et que celles-ci sont plus ciblées sur les objectifs que nous voulons atteindre.

M. Patrick Mennucci : Très bien !