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Projet de loi de finances pour 2015 : Réserve du vote

debate, 16/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Gouvernement demande la réserve du vote sur l’amendement bkno ek579.
La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Personne n’a encore prononcé son nom, mais nous parlons bien là de la niche Copé.

M. Sergio Coronado : Tout à fait !

M. Nicolas Sansu : Elle avait été adoptée à la va-vite en 2004. Nous sommes aujourd’hui très loin du retour à la situation qui prévalait avant son entrée en vigueur, puisque les plus-values à long terme étaient alors taxées au taux de 19 %.

M. Sergio Coronado : C’est précisément ce que je propose !

M. Nicolas Sansu : Certes, mais à partir d’un seuil plus élevé de 120 millions d’euros.
Sans faire d’archéologie, monsieur le secrétaire d’État, il me semble que le groupe socialiste au Sénat avait, à la fin 2011, proposé un amendement visant à relever de 10 % à 20 % le taux de taxation des plus-values de cessions. Je tenais simplement à rappeler que nous menons un combat commun contre cette niche Copé et qu’il est légitime de le poursuivre !

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Mon collègue Sansu a parfaitement raison. Il arrive parfois, dans les débats budgétaires, que nous nous inspirions d’initiatives prises par des collègues appartenant à un autre groupe, surtout lorsque nous avons mené des combats communs.
Notre collègue a eu raison de rappeler que toute la gauche avait engagé le combat contre la niche Copé. Je m’étonne, en outre, que vous ayez tiré argument du contexte, de la compétition européenne et du niveau d’imposition dans les pays voisins pour me répondre, car c’est exactement ce que disait l’ancienne majorité aux parlementaires de gauche qui dénonçaient la mise en place de cette niche.
Je suis d’accord avec Mme la rapporteure : il s’agit bien d’une mesure rétroactive, mais nous avons le droit de prendre des mesures rétroactives dès lors qu’il s’agit de l’intérêt général. Or le niveau de contrainte dans lequel a été élaboré ce projet de budget est tel que cet amendement relève bien de l’intérêt général. J’ajoute qu’il n’est jamais trop tard pour bien faire.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Nous avons également mis en place une disposition qui consiste à ne prendre en compte que les plus-values brutes. Il ne faut pas considérer uniquement le pourcentage et le taux de la quote-part des frais et charges. L’année dernière, dans le cadre du projet de loi de finances, nous avons considérablement vidé de sa substance la niche Copé en n’intégrant pas les moins-values, ce qui était précisément, pour ceux qui utilisaient à plein régime cette fameuse niche, une façon d’en tirer un maximum de bénéfices.
Le manque à gagner lié l’utilisation de cette niche a donc considérablement baissé, ce qui était l’objectif que nous poursuivions, monsieur Sansu. Nous avons quasiment 7439atteint notre but grâce à un artifice qui a probablement échappé à beaucoup d’entre nous. Quoi qu’il en soit, je demande donc la réserve du vote sur l’amendement bkno ek579.

Mme la présidente : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.