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Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 7

debate, 17/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

M. Laurent Grandguillaume : Cet amendement concerne le secteur non lucratif privé et le secteur de l’économie sociale et solidaire. Un excellent rapport avait été rédigé sur le sujet par mes collègues Yves Blein, Jérôme Guedj et Régis Juanico. Vous savez qu’il existe des critères de non-lucrativité. Pour ne pas voir soumettre à la TVA ses activités non lucratives, un organisme sans but lucratif ne doit pas avoir réalisé plus de 748360 000 euros de recettes d’activités lucratives sur l’année précédente et l’année en cours. Nous proposons que ce seuil, qui n’a pas été réévalué depuis 2002, soit réactualisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

M. Razzy Hammadi : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis favorable, par cohérence avec la réévaluation de ce seuil pour l’impôt sur les sociétés que nous avons votée hier. Faisons de même pour la TVA.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : J’entends les arguments de M. Grandguillaume sur cet amendement que nous avions déjà rencontré sous d’autres formes. Le Gouvernement considère que cet amendement est utile pour développer l’activité dans le secteur associatif, et que le plafond en dessous duquel il n’y aura pas d’assujettissement à la TVA peut être utilement indexé sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Il est donc favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l’amendement bkno ek490.

M. Jérôme Chartier : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek569.

M. Éric Alauzet : Cet amendement propose une baisse de la TVA pour les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation.
Je souhaite appeler votre attention sur la portée de cet amendement, qui va bien au-delà du sujet traité et a pour ambition de se positionner autour d’une nouvelle économie. Je veux parler de la transition, au sens très large : transition économique, écologique et énergétique.
Il y a là une économie qui peut répondre à nos problèmes de société, qui finalement se résument à une croissance qui ne produit plus d’emplois. Nous vous proposons une économie plus riche en emplois, donc en énergie humaine, mais moins consommatrice d’énergie fossile. J’ai eu l’occasion, lors de la discussion générale, de constater que nous étions aujourd’hui confrontés à trois problèmes majeurs : la captation du travail par les pays à bas coût de main-d’œuvre, la raréfaction et le renchérissement des matières premières et des énergies fossiles, et la captation des gains de croissance à travers l’évasion fiscale et la fraude.
Une remise à plat de la TVA pourrait opportunément accompagner ce changement de modèle économique. La TVA offre le moyen de favoriser les activités intenses en emplois et peu intenses en énergie et en matières premières et de fiscaliser à la source toute cette richesse qui s’échappe à travers l’évasion fiscale.
Même si je ne veux pas être trop pessimiste sur les prétendus effets des politiques de l’offre versus ceux des politiques de la demande, parce que je crains que ni l’une ni l’autre ne nous permettent de relancer la croissance au niveau que certains escomptent, et que nous ne ferons pas de miracle, cet amendement est important pour ouvrir le débat sur ce que sera l’économie de demain. La réflexion sur la TVA est un outil décisif pour cela.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission est défavorable à cet amendement. Sans doute faudrait-il préciser ce que vous entendez par la notion de « transit ». D’autre part, comment définir juridiquement une « filière de réemploi » ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je partage les arguments de la rapporteure générale. Par ailleurs, vous proposez de conditionner l’octroi d’un taux réduit de TVA à un processus de fabrication, ce que la réglementation communautaire interdit. Le principe communautaire de neutralité fiscale de la TVA oblige en effet à appliquer le même taux à des produits similaires, quelles que soient leurs conditions de fabrication.
Outre l’imprécision relevée par la rapporteure générale, il y a donc cet aspect. Le débat est certes toujours bienvenu mais vous savez que la TVA est strictement encadrée par la réglementation communautaire ; le Gouvernement souhaite donc rester très prudent sur nos décisions en la matière.
Nous avons eu de longs débats sur les questions de TVA, et nous en aurons certainement encore : le temps que nous avons déjà passé sur ces sujets témoigne de ce qu’il n’y a nulle volonté de notre part d’y couper court.
Toutefois, le Gouvernement n’entend pas changer les taux de TVA, en dehors de ce qui a déjà été décidé. L’Assemblée est bien entendu souveraine, mais j’annonce d’ores et déjà que j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements visant à opérer des mouvements sur la TVA.
Nous avons eu un débat long et compliqué ; votre amendement me paraît impossible à mettre en œuvre parce qu’il est flou et contraire au droit communautaire. Nous avons trop de contentieux européens, lesquels nous coûtent parfois extrêmement cher et nous souhaitons éviter d’en faire naître de nouveaux. Pour les raisons politiques que j’ai évoquées, je ne souhaite pas, je le répète, de mouvements sur la TVA.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Je revendique souvent avec vous la nécessité de la stabilité de notre système, afin d’offrir à chacun des repères solides et permettre de retrouver la confiance. Cela étant, à force d’expliquer, dossier après dossier, qu’il ne faut toucher à rien, on va finir par tout pétrifier.
La différence entre les produits que j’ai évoqués et les autres est assez claire : il s’agit systématiquement de produits de seconde main, soit réutilisés en l’état, soit recomposés ou améliorés, quand même très différents de ce que l’on trouve sur le marché. En revanche, ces produits s’apparentent 7484à ceux qui sont troqués en dehors de toute fiscalisation – car cela existe aussi, et à bien plus grande échelle que les transactions accomplies dans le cadre de la filière de réemploi.
Au niveau européen, le défi est en effet ambitieux et il y a, à mon sens, une réflexion importante à mener sur ces questions, en particulier sur la mutation économique. Je suis d’accord avec vous sur ce point tout en regrettant que l’on ne prenne pas la mesure de l’enjeu économique de ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek720 rectifié.

M. Nicolas Sansu : J’ai bien entendu M. le secrétaire d’État nous dire qu’il s’opposerait à toute modification, avancée ou ouverture sur les taux de TVA, mais je souhaite tout de même faire état de quelques éléments.
À l’heure actuelle, la fourniture en énergie est taxée à des taux très différents. Les abonnements au gaz et à l’électricité, tout comme la fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite pour au moins 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets ou de l’énergie de récupération, sont taxés à 5,5 %. Le bois de chauffage et les produits assimilés sont taxés au taux intermédiaire de 10 %. La fourniture en gaz et en électricité est taxée au taux normal. Comprenne ces différences qui pourra !
Notre conviction est que le droit d’accès à l’énergie, dont l’inscription a été obtenue dans le texte sur la transition énergétique, va évidemment de pair avec le droit d’usage. Si nul ne peut contester que se chauffer et s’éclairer sont des services de première nécessité, la logique voudrait que la fourniture d’énergie soit taxée au taux réduit de TVA, comme c’est le cas dans un certain nombre de pays européens. Cela pourrait d’ailleurs faire partie du chèque énergie.
À l’heure où l’Observatoire de la précarité énergétique vient d’indiquer que quatre millions de foyers, soit environ huit millions de personnes, consacrent plus de 10 % de leurs revenus à leurs dépenses en énergie au sein de leur logement, le maintien de taux de TVA aussi élevés est à notre sens difficile à justifier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Premièrement, le Gouvernement cherche à favoriser les économies d’énergie par des crédits d’impôt significatifs. Deuxièmement, l’adoption de votre amendement se traduirait par l’application d’un taux de TVA réduit à toutes les énergies, qu’elles libèrent ou non du CO2 : on perdrait alors la composante écologique. Troisièmement, le facteur budgétaire entre évidemment en ligne de compte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek760 et 554, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek760.

M. Nicolas Sansu : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek554.

M. Éric Alauzet : Ce n’est pas la première fois que je présente cet amendement, qui concerne toujours l’économie circulaire et met en avant la nécessité, pour les raisons évoquées précédemment, de lui appliquer une TVA réduite.
J’ai souvent reçu des réponses mettant en avant l’imprécision du champ couvert par cet amendement. Celui-ci est pourtant extrêmement précis : il vise à favoriser les prestations situées en haut de la hiérarchie du traitement des déchets, à savoir la prévention – parfaitement identifiée dans le budget des collectivités territoriales –, la réutilisation, à travers les ressourceries – c’est le point que j’évoquais dans l’amendement précédent –, la collecte des matériaux recyclables, qui est également très bien identifiée, les opérations de tri de ces matières recyclables et les opérations de déchetterie, qui vont tendre progressivement vers 100 % de recyclage. Le champ de l’amendement est donc clairement délimité, se rapportant à des lignes budgétaires bien identifiées dans les budgets des collectivités locales. Je précise que le coût de la mesure s’élève à 80 millions d’euros. M’objecter que la disposition serait trop vague ne me paraît donc pas à la hauteur.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek763.

M. Nicolas Sansu : Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez bien cet amendement, qui a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5,5 % en ce qui concerne les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement ainsi que les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement.
Je dis bien « rétablir », puisque ce taux réduit existait auparavant. Nous proposons de le rétablir pour une raison simple : aujourd’hui, les collectivités territoriales vont se trouver confrontées à une forte tourmente financière. Or, par ce biais, nous pourrions diminuer la charge pesant à la fois sur elles et sur les usagers. Il me semble que ce serait de bonne politique pour éviter que ne flambent, et le prix de l’eau et de l’assainissement, et les impôts locaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable : les conditions économiques ne le permettent pas.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 577, 783, 727 et 544, pouvant être soumis à une discussion commune.
Monsieur Alauzet, pourriez-vous présenter ensemble les amendements bknos ek577 et 544 ?

M. Éric Alauzet : Les conditions économiques ne le permettant pas, nous essayons de réduire le champ de nos demandes au strict minimum. De mémoire, le coût de la diminution de la TVA applicable aux transports a été évalué entre 700 et 800 millions d’euros, ce qui est, il est vrai, important au regard du contexte actuel. Aussi l’amendement bkno ek577 vise-t-il à ne demander l’application du taux réduit que pour les transports scolaires et les transports de personnes à la demande.
L’amendement bkno ek544 est défendu.

M. le président : Monsieur Sansu, peut-être pourriez-vous soutenir ensemble les amendements bknos ek783 et 727 ?

M. Nicolas Sansu : Notre collègue Alauzet a d’ores et déjà exposé l’objet de l’amendement relatif aux transports scolaires et aux transports de personnes à la demande. Il n’est donc pas nécessaire que je présente l’amendement bkno ek783.
S’agissant du transport public, qui fait l’objet de mon amendement bkno ek727, il me semble que, là encore, cela constitue une charge pour les familles. Nous devons donc définir des objectifs en la matière, en particulier déterminer comment favoriser la mobilité dans le cadre de la transition énergétique, ce qui implique de favoriser les transports publics et les transports en commun. Cette baisse de la TVA aurait une grande portée, dans la mesure où elle aiderait les collectivités territoriales à améliorer les transports publics et éviterait que les usagers, et nos concitoyens de manière générale, ne soient mis en difficulté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : L’une des difficultés à laquelle se heurtent vos amendements tient à la compatibilité de distinguer entre catégories de transports au regard du droit européen. Il semblerait qu’en vertu d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur des sujets similaires, on ne puisse établir de distinction entre le transport scolaire, le transport public et d’autres types de transport. J’entends bien, toutefois, l’intention des auteurs des amendements, qui souhaitent privilégier telle ou telle forme de transport.
Puisque l’on ne peut pas faire de distinction entre les différents types de transport, ces amendements, y compris ceux, au caractère plus vertueux de M. Alauzet qui s’est efforcé d’en restreindre le champ pour des raisons budgétaires – je salue ici sa bonne volonté – sont inopérants et contraires au droit européen.
Pour cette raison, ainsi que pour les raisons budgétaires que j’ai déjà évoquées, j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole. Cela me permettra de m’exprimer sur l’amendement bkno ek544 et, plus généralement, sur les difficultés auxquelles se heurte la modulation du taux de TVA au regard du droit européen.
Comme je l’avais indiqué en commission, dans son courrier daté du 7 juillet 2014 adressé au président Huchon, M. le commissaire européen Semeta a indiqué clairement que la France est autorisée à appliquer « le taux de TVA de 5,5 % à des services de transport de personnes. » Il me semble donc que le sujet est un peu plus ouvert que ce que vous indiquez, monsieur le secrétaire d’État : il peut y avoir des modulations selon les services.
Par ailleurs, j’entends ce qui est dit et je pense que nous devons susciter au niveau européen un débat sur la modulation de la TVA en fonction des services et de leur utilité. Ce qui est en question, c’est une fiscalité écologique qui prendrait en compte l’usage et l’impact des différents services et biens sur la planète. Nous sommes tout à fait conscients des difficultés posées par la réglementation européenne, mais nous jugeons nécessaire de la faire évoluer.
Sur la question spécifique des transports de personnes, le courrier précité du commissaire européen nous laisse la possibilité d’abaisser le taux de TVA à 5,5 %. Pour reprendre le mot d’Éric Alauzet, la stabilité, oui, mais la pétrification, non. Il faut donc que nous ayons ce débat sur la modulation des taux de TVA en fonction des biens et des services.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Madame la députée, vous imaginez bien que le courrier de M. Semeta n’a pas échappé à l’attention, sinon du secrétaire d’État, du moins à celle de ses collaborateurs. Vous avez parfaitement raison : aucune dérogation n’est nécessaire pour appliquer un taux réduit de TVA aux services de transport de personnes. Mais, à l’intérieur de cette catégorie, selon notre analyse et plusieurs jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne, nous ne pouvons faire de distinguo, comme je l’ai dit précédemment, entre les transports scolaires, les transports publics, ou bien encore le ferroviaire et le routier. Il ne peut être fait de distinction en fonction de la caractéristique des personnes transportées. Autrement dit, c’est un milliard – plus précisément 900 millions – ou rien.
On ne peut pas, malgré l’intérêt que cela peut présenter, découper le sujet, même si ce débat au niveau européen mérite effectivement de progresser. J’imagine que les uns et les autres pourront saisir leurs collègues parlementaires européens ou les ministres concernés pour faire avancer ces sujets.
En tout état de cause, il n’y a pas de contradiction entre nos analyses : je suis toujours défavorable à ce milliard de dépenses !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l’amendement bkno ek404.

M. Jérôme Chartier : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek78, 652 et 664, qui font l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek78.

M. François Pupponi : La construction de logements sociaux bénéficie d’un taux de TVA de 5,5 % depuis plusieurs années. Toutefois, deux aspects de la 7486construction de logements sociaux ont été oubliés dans les textes : la surélévation de bâtiments abritant des logements sociaux pour en produire de nouveaux et la transformation en logements sociaux de logements rachetés par des bailleurs sociaux.
La quasi-totalité des opérations bénéficient du taux réduit à l’exception des deux opérations que je viens de mentionner. Cet amendement vise donc à appliquer uniformément un taux de 5,5 % à la production de logements sociaux.

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek652.

M. Daniel Goldberg : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek664.

M. Laurent Grandguillaume : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement bkno ek859, et donner l’avis de la commission sur les trois amendements identiques.

Mme Valérie Rabault : Ce sous-amendement rédactionnel vise à ce qu’il ne soit pas fait référence, dans le corps de la loi, à des articles réglementaires, même si leur contenu est repris de manière explicite dans l’amendement de la commission des affaires économiques. Le fond n’est en rien modifié, mais cette solution apparaît plus respectueuse, sur la forme, du partage entre domaine de la loi et domaine du règlement.
La commission est donc favorable à ces amendements, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et les amendements identiques ?

M. Christian Eckert : Le sous-amendement permet de régler un problème de forme que Mme la rapporteure générale a parfaitement identifié ; le Gouvernement y est donc favorable.
Concernant les amendements identiques, je voudrais rappeler que le Gouvernement fait déjà beaucoup d’efforts en faveur du logement social en permettant l’application d’un taux de TVA de 5,5 % au lieu de 10 % pour les opérations de construction et de rénovation. Cette action se prolonge dans le projet de loi de finances pour 2015 par l’application du taux réduit pour l’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires.
L’article 29 de la loi de finances de 2014 soumet déjà au taux de 5,5 % les nouvelles catégories de travaux, telles que les travaux de performance énergétique, d’accessibilité et de sécurité. Votre assemblée a donc déjà consenti à appliquer un taux réduit de TVA dans un certain nombre de cas. Par conséquent, puisqu’il s’agit non pas de changer radicalement le périmètre d’application du taux réduit de 5,5 %, mais seulement d’y combler des lacunes, le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques, ainsi sous-amendés.

M. François Pupponi : Ah ! Très bien !

Mme Valérie Rabault : M. le secrétaire d’État aime faire durer le suspense !

M. Christian Eckert : Je vous remercie d’avoir identifié cette lacune et de l’avoir comblée, monsieur Pupponi.

M. François Pupponi : C’est la commission des affaires économiques, qu’il faut remercier !

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek523.

M. Éric Alauzet : Suivant la logique de l’économie circulaire, peu consommatrice d’énergie et de matières premières mais fortement créatrice d’emplois, le présent amendement a pour objet d’appliquer un taux de TVA réduit aux véhicules usagés remis en circulation. L’argumentation est la même que pour les amendements précédemment soutenus sur le sujet.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier, pour soutenir l’amendement bkno ek398.

M. Jérôme Chartier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek484.

M. Razzy Hammadi : Mes chers collègues, je prendrai mon temps pour présenter cet amendement, car le sujet est un peu compliqué ; le rendement d’une telle mesure serait toutefois non négligeable pour le budget de l’État.
L’article 279 du code général des impôts prévoit les cas pour lesquels la TVA est perçue à un taux réduit de 10 %. Aux termes du b octies de cet article, le taux de 20 % s’applique aux distributeurs et services d’abonnement de télévision, sauf lorsque la télévision est distribuée au travers d’offres triple play ou multi-services. Toutefois, pour des raisons historiques, un des opérateurs conserve la possibilité d’appliquer un taux de TVA à 10 % sur l’offre télévision alors que celle-ci est distribuée, comme chez les autres opérateurs, dans le cadre d’une offre triple play. Une telle exception ne se justifie donc plus aujourd’hui.
En termes monétaires, cela représente une somme de 2 à 2,50 euros par abonné ; ils sont une quinzaine de millions. En termes budgétaires, une telle mesure permettrait un financement accru du Plan France Très Haut Débit. Surtout, le vote de cet amendement serait une précaution pour éviter que la Commission européenne n’engage une procédure à l’encontre de la France en matière d’aides d’État, cette exception pouvant être considérée comme le versement injustifié d’une subvention à un opérateur.
Je tiens à rappeler pour finir que l’amendement que je vous propose de voter avait été discuté lors de l’examen du projet de loi relatif à la consommation, dont j’étais le rapporteur, notamment au cours des auditions que nous avons pu conduire avec l’Autorité de la concurrence. Il est également en lien avec un amendement qui viendra plus tard en discus7487sion et qui vise à uniformiser l’application de la taxe sur les distributeurs de services de télévision ou TSTD, qui finance le cinéma français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Cet amendement vise à supprimer la différence établie entre les opérateurs sur la taxation des offres triple play, c’est-à-dire incluant la télévision, le téléphone et Internet, qui est une mesure historique. Certaines offres resteraient aujourd’hui taxées à 20 % tandis que d’autres ne le seraient plus qu’à 10 %.
À ce stade, aucune étude économique n’ayant été réalisée, la commission a émis un avis défavorable.
Pour approfondir la question, nous avons commencé à analyser d’un point de vue économique l’ensemble des groupes concernés. Vous pourriez éventuellement, monsieur Hammadi, déposer à nouveau cet amendement au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative, de manière à nous laisser pousser cette analyse un peu plus loin.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Votre amendement laisse le Gouvernement perplexe, monsieur le député. La présentation que vous en avez faite en démontre la pertinence, mais le nombre d’acteurs dans ce secteur étant très réduit, il nous paraît prudent d’analyser cette mesure, non seulement sur les plans fiscal et budgétaire, comme vous l’avez fait, mais aussi sur le plan économique. Je n’ai pas eu le temps de faire cette analyse avec mes collègues des autres étages du ministère.
Il conviendrait également d’étudier les répercussions d’une telle mesure dans les domaines adjacents puisque modifier le taux de TVA applicable aurait des conséquences sur d’autres flux financiers, par exemple, vous l’avez dit, les prélèvements opérés au profit de l’industrie du cinéma.
Je reconnais que vous m’avez entretenu de ce problème, mais c’était il y a quelques jours à peine, et je n’ai pas eu le temps de le traiter en profondeur – ce qui peut se comprendre, avec près de 1 200 amendements déposés !

M. François Pupponi : Bien sûr !

M. Christian Eckert : J’entends bien vos arguments, et je perçois votre volonté ; ce sujet vous tient à cœur, ainsi qu’à plusieurs de vos collègues, et je suis quelque peu gêné de ne pouvoir être plus clair et plus précis.
À ce stade, monsieur le député, je vous demanderai donc de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement y donnera un avis défavorable, qui est le résultat d’une consultation avec plusieurs collègues concernés par ce type d’amendement. Il serait préférable de déposer cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour régler définitivement cette question. Je m’engage à avoir une position plus claire à ce moment-là.

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi : J’entends vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, et je les comprends, mais je souhaite aussi faire confiance à l’expertise parlementaire qui, sur ce sujet, s’est nourrie de débats, d’auditions sur différents projets de lois.
L’analyse économique me paraît simple : faut-il valider une distorsion de concurrence, c’est-à-dire une aide d’État déguisée au travers d’un taux réduit de TVA ?
Quant à l’analyse budgétaire, elle consisterait très simplement à évaluer, à la louche, ce qu’est l’acquis différentiel sur la TVA et à le multiplier par le nombre d’usagers. En effet, personne, ni ici ni à l’extérieur de cet hémicycle, n’est en mesure d’interroger les opérateurs bénéficiant de ce taux réduit sur la télévision pour savoir combien cela représente en pourcentage du prix d’abonnement, lequel, en matière de triple play, est presque identique chez tous les opérateurs.
Impossible donc, en termes budgétaires, d’obtenir un chiffre exact au million d’euros près. On sait toutefois que la mesure dégagerait une ressource nouvelle importante pour l’État. On sait qu’on éliminerait ainsi une distorsion de concurrence en remettant à égalité les opérateurs. Surtout, sur le plan stratégique, au vu de notre communication et des actes que nous posons s’agissant de la différence entre câble, fibre et cuivre, ce serait une mesure essentielle pour le Plan France Très Haut Débit.
Pour conclure, je fais confiance à l’expertise parlementaire et souhaite maintenir cet amendement pour qu’il soit soumis au vote. Je reste néanmoins ouvert à ce qu’il soit à nouveau discuté au cours de la navette ou en projet de loi de finances rectificative, car je ne veux pas qu’il soit adopté par principe. J’ai une vision constructive des choses.

M. le président : La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré : Monsieur le secrétaire d’État, je suis certain que des études chiffrées existent sur le sujet. Si je me souviens bien, une argumentation très forte, très puissante avait été déployée sous la précédente législature par l’opposition de l’époque sur un sujet quasiment similaire. À l’occasion d’une modification que notre collègue propose d’achever, si j’ose dire, le prélèvement était directement opéré dans la poche des ménages, grevant un peu plus encore leur pouvoir d’achat. Les chiffres existent certainement, et ils doivent être de l’ordre de plusieurs millions d’euros.
J’observe simplement que, à l’époque, cela faisait pousser des cris d’orfraie à ceux qui siègent aujourd’hui dans la majorité ; les choses semblent devenues beaucoup plus rationnelles aujourd’hui.

M. François Pupponi : Le changement, c’est maintenant ! (Sourires)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek79, 654 rectifié et 239, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek239 fait l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. François Pupponi : On sait la volonté du Gouvernement de favoriser la construction de logements intermédiaires. Toute nouvelle opération de logements intermédiaires doit être accompagnée de la construction de 25 % de logements sociaux. Or la loi n’est pas précise quant à la localisation de ces logements sociaux et les projets, aujourd’hui, se trouvent bloqués.
La commission des affaires économiques propose que ces 25 % de logements sociaux soient construits dans la commune qui accueille les logements intermédiaires. Les amendements suivants portent d’autres propositions mais vont dans le même sens : faire en sorte que l’on sache où il est possible de construire ces logements sociaux, indispensables à un programme de logements intermédiaires.

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek654 rectifié.

M. Daniel Goldberg : Le dispositif du logement intermédiaire a été créé sur le plan fiscal dans le projet de loi de finances pour 2014, et sur le plan juridique dans le cadre d’une ordonnance prise à la fin de 2013 ou au début de 2014, je ne me souviens plus très bien. Il vise à produire, dans un certain nombre de zones, une offre de logements qui se situent entre le haut du prix locatif des logements sociaux et les prix du marché.
Des opérateurs privés ont été sollicités, notamment ceux qu’on appelle les investisseurs institutionnels, et le dispositif est en train de se mettre en place. Mais la loi impose que soient créés 25 % de logements sociaux dans le même « ensemble immobilier ». Les projets sont actuellement bloqués car la notion d’ « ensemble immobilier » n’a encore pu être définie. François Pupponi, au nom de la commission des affaires économiques, propose que ces 25 % de logements sociaux soient construits dans la commune où se situent les logements intermédiaires. Avec d’autres collègues, je propose qu’ils le soient dans un rayon de 300 mètres autour des logements intermédiaires.
Fait nouveau, une instruction fiscale, publiée le 8 octobre, définit « l’ensemble immobilier » comme un « bâtiment ou un groupe de bâtiments faisant l’objet d’un même permis de construire ou de plusieurs permis de construire attribués sur une période de dix-huit mois et contenant chacun un même document d’aménagement […] ». La difficulté est de savoir si cette définition, très restrictive, bloquera ou non les projets de logements intermédiaires.
Pour avoir échangé avec les porteurs de projets, j’estime que cette définition est trop restrictive. Mon amendement, qui prévoit que les logements sociaux peuvent être construits dans une zone de 300 mètres autour des logements intermédiaires, permettrait de débloquer les projets.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale pour soutenir l’amendement bkno ek239, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek855.

Mme Valérie Rabault : Je laisse M. Caresche le présenter, puisqu’il en est cosignataire et qu’il est également l’auteur du sous-amendement.

M. Christophe Caresche : Le dispositif concerne des opérations qui visent à solliciter des investisseurs institutionnels afin de créer plus de 30 000 logements intermédiaires, avec deux véhicules, l’un privé, le groupe Société nationale immobilière – SNI –, et l’autre entièrement public.
La disposition qui prévoit que soient construits « dans un même ensemble immobilier » 25 % de logements sociaux s’avère assez contraignante et risque de retarder un certain nombre d’opérations. Nous souhaiterions assouplir cette règle, de façon que les logements sociaux puissent être construits dans un rayon de 300 mètres.

M. le président : Monsieur Caresche, pouvez-vous donc nous présenter le sous-amendement bkno ek855 ?

M. Christophe Caresche : Il vise à préciser que ne seront pris en compte que les logements sociaux à construire. Il ne s’agit pas que des logements sociaux existants, situés dans le périmètre, suffisent à remplir l’obligation ! Il s’agit bien de construire, dans un rayon de 300 mètres, des logements intermédiaires et 25 % de logements sociaux. Je pense que cet assouplissement est important pour la réussite de ce programme, pour lequel la mobilisation du Gouvernement et de la Caisse des dépôts, via la SNI, a été très forte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement et sur les deux amendements bknos ek79 et 654 rectifié ?

Mme Valérie Rabault : Il s’agit d’apprécier la distance maximale acceptable au sein d’un ensemble immobilier. Avis favorable au sous-amendement bkno ek855 et défavorable aux amendements bknos ek79 et 654 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il n’est pas question pour le Gouvernement d’accepter l’amendement bkno ek79, qui prévoit pour seule obligation que les logements sociaux soient construits dans la même commune. Le périmètre serait beaucoup trop large. Il ne semble pas non plus opportun, ni même logique, de prendre en compte, dans les 25 %, ce que l’on appellera le « stock » – si je puis m’exprimer ainsi.
Cette obligation ne découle pas d’une vue de l’esprit : pour qu’un taux de TVA intermédiaire puisse être appliqué à une opération de logements intermédiaires, la législation européenne exige que soit garanti le caractère social de l’opération. Si nous persistions dans une voie non conforme au droit européen, nous risquerions un nouveau contentieux, pouvant nous coûter très cher.
Il importe de préciser la notion d’« ensemble immobilier », introduite dans la loi. J’ai écarté deux hypothèses, que l’on puisse raisonner à l’échelle de la commune et prendre en compte les logements sociaux existants – ce qui serait peu sérieux, et pour le moins éloigné de la dynamique souhaitée.
Pour autant, l’administration fiscale, pour ne pas donner le sentiment de bloquer les programmes, a publié une instruction qui nous est apparue assez souple et de nature à régler le problème pour beaucoup d’opérations : par exemple lorsque les bâtiments ont fait l’objet d’un permis de construire commun, ou lorsque les différents permis de construire ont été délivrés sur une période de dix-huit mois. C’est le cas pour beaucoup de programmes. Tout n’est donc pas bloqué.
L’instruction fiscale du 8 octobre ayant tout de même clarifié les choses, le Gouvernement vous demande de surseoir et de retirer vos amendements, en attendant la loi de finances rectificative. Selon les principes que j’ai évoqués – ne prendre en compte ni le territoire de la commune ni le stock –, je m’engage à ce que nous travaillions avec les services du ministère du logement pour régler les problèmes en suspens. Si le Gouvernement n’était pas en mesure de vous présenter dans le collectif une proposition satisfaisante, alors je comprendrais que l’Assemblée prenne ses responsabilités.
Pour le dire clairement, je n’aime pas me retrouver dans ce type de situation : une décision a été prise il y a un an ; elle a été débloquée, certes, mais pas entièrement. Il est légitime que le Parlement et les acteurs concernés – dont il convient aussi, pour les raisons budgétaires que vous connaissez, de tempérer les exigences, parfois fortes – cherchent une 7489solution. Je ne serais pas vexé que vous la trouviez seuls, à la seule condition que vous respectiez les principes que j’ai évoqués.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez : Je voudrais témoigner des conséquences que peuvent avoir des dispositions beaucoup trop rigides. La loi Duflot de janvier 2013 prévoit qu’une commune qui n’a pas atteint son objectif de logements sociaux doit intégrer au moins 30 % de logements dits PLAI – prêt locatif aidé d’intégration – et PLUS – prêt locatif à usage social – dans tout nouvel immeuble comptant plus de 12 logements. Le résultat, c’est que les permis de construire sont rendus et que les opérations ne sortent pas ! Notre souci, c’est de voter des règles qui fonctionnent. Certes, monsieur le secrétaire d’État, il faut éviter de courir des risques par rapport à la législation européenne. Je sais aussi ce que sont les exigences des acteurs du logement – nous recevons tous les promoteurs, les bailleurs sociaux et nous avons l’habitude de résister aux pressions – mais aujourd’hui, dans une situation de forte demande de logements en zone dense, notre priorité doit être de faire sortir de terre les opérations. Et des règles trop rigides nous en empêchent.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pupponi : Pourquoi la commune ? Parce que le zonage pose un problème – nous en avons parlé tout à l’heure pour la TVA à 5,5 %. Imaginez, cela arrive régulièrement, que le terrain se trouve à 308 mètres…

M. Christian Eckert : Les effets de seuil sont inévitables !

M. François Pupponi : Dans un tel cas, la direction départementale des territoires refuse le permis ! C’est la réalité, je l’ai vécue.

M. Christian Eckert : Le terrain peut aussi se situer quelques mètres hors des limites de la commune !

M. François Pupponi : L’idée est de permettre la construction de logements sociaux en même temps que la construction de logements intermédiaires. Et par expérience, je peux vous dire que les projets mixtes ne fonctionnent pas.

M. Gilles Carrez : C’est vrai !

M. François Pupponi : Lorsque l’immeuble comprend plusieurs types de logements, la mixité ne fonctionne pas – non pas à l’usage, mais pour permettre la construction du bâtiment. J’ai entendu les propos du secrétaire d’État : effectivement, il convient d’expertiser le problème. Je propose de retirer l’amendement de la commission des affaires économiques, le temps de discuter avec le Gouvernement de la façon de faire sortir de terre des logements intermédiaires, tout en imposant la construction de logements sociaux. Il n’est pas question de déroger à cette règle !

M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche : Je comprends vos observations, monsieur le secrétaire d’État. Le Gouvernement a choisi de mettre beaucoup de moyens, notamment dans les zones en tension, sur le logement intermédiaire, au travers de ce dispositif et du nouveau dispositif Pinel. De fait, je peux en témoigner, les contraintes économiques sont très fortes.
Afin que les taux de rentabilité soient suffisamment attractifs pour les investisseurs, il faut comprimer les coûts, notamment vis-à-vis des promoteurs. À cet égard, le Gouvernement a mis en place un dispositif satisfaisant qui exerce une forte pression sur les promoteurs.
Par ailleurs, l’instruction fiscale, que j’ai sous les yeux, demeure assez contraignante puisqu’elle prévoit comme cadre un même permis de construire ou un même document d’aménagement. L’unicité d’opération est tout de même assez compliquée à réaliser ou à monter. François Pupponi a raison : il est difficile de mener des opérations mixtes, qui supposent des financements différents, des intervenants, des acteurs différents.
Je suis donc en faveur du retrait de l’amendement bkno ek239 et je retire mon sous-amendement mais j’espère que nous avancerons dans les prochaines semaines.

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : C’est une bonne chose que nous puissions mener ce débat au fond. J’attendais pour ma part que sorte l’instruction fiscale. Elle ne l’était pas encore lorsque j’ai travaillé l’amendement dans le cadre des auditions budgétaires que nous avons pu mener au nom de la commission des affaires économiques avec François Pupponi. Elle est sortie aujourd’hui et il semblerait en effet que le dispositif puisse bloquer les opérations.
Je me range à l’avis du secrétaire d’État d’en discuter dans le cadre du projet de loi de finances rectificative et je vais retirer mon amendement, tout en formulant une demande supplémentaire.
Tout d’abord, si cette majorité a été encline à accepter le dispositif du logement intermédiaire et le taux de TVA à 10 %, – sans oublier l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties –, c’est en lien avec la mixité des logements et les 25 % de logements sociaux liés au logement intermédiaire.
Bien entendu, pour ne pas créer d’inégalité territoriale ni transformer certains territoires en ghettos, la distance entre les logements intermédiaires et les logements sociaux afférents ne doit pas être trop importante. Nous devons y réfléchir pour favoriser la mixité, prévue dans le dispositif.
J’en viens à ma demande, qui pourrait être étudiée dans un cadre interministériel. Un fonds privé, dit Argos, a été créé. Des discussions ont été ouvertes car des opérations sont aujourd’hui bloquées. Le Président de la République vient d’annoncer la constitution d’un fonds public mixte entre la Caisse des dépôts et l’État, d’un montant de 1,9 milliard d’euros, pour développer le logement intermédiaire. En raison de l’étendue de ce financement public, l’État ne pourrait-il pas intervenir dans la localisation de ces logements intermédiaires pour qu’ils puissent aussi s’implanter dans des quartiers où le marché du logement est assez uniforme ?
Je sais votre attachement, monsieur le secrétaire d’État, à ces concepts de mixité de l’offre de logement. Je souhaite que l’État ait une vision claire de la localisation de ces nouvelles opérations et que nous puissions faire avancer cette question lors du débat autour du projet de loi de finances rectificative.
Je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Ne partons pas sur de faux débats ou des malentendus. Tant pis si nous faisons un peu de travail de commission en hémicycle, cela peut arriver de temps en temps et tant mieux si nous œuvrons ainsi au bien commun.
Je partage l’analyse de M. Goldberg. Nous devons sortir de cette situation car je ne voudrais pas nourrir le sentiment que le Gouvernement bloque, que les opérateurs en demandent trop, ou que les parlementaires portent un regard suspect sur cette affaire.
Vous avez sans doute perçu une certaine irritation de ma part. Voilà en effet un dispositif inscrit dans la loi depuis un an, qui a fait l’objet d’aménagements et qui a suscité une réflexion autour de la notion d’ensembles immobiliers. Je serai franc : les opérateurs sont venus me voir une première fois alors que j’étais rapporteur général pour me promettre que, si nous acceptions d’intégrer la notion de logement intermédiaire à celle d’immeuble commun, ils s’engageraient à construire 10 000, 20 000 logements. Nous avons promis d’y prêter attention. Le quota de 25 % a, quant à lui, été imposé par l’Union européenne.
Ils sont alors venus me voir une deuxième fois pour réclamer l’exonération de la TFPB afin d’assurer une rentabilité susceptible d’attirer les investisseurs, notamment les assurances vie. Ils nous garantissaient en retour de construire 10 000 logements, voire même un peu plus. Le Parlement s’est laissé convaincre mais ils sont revenus une troisième fois pour nous persuader qu’il n’était pas possible de construire un immeuble tout seul avec vingt-cinq ou soixante logements et qu’il fallait passer à la notion d’ensemble immobilier. À présent, c’était 10 000 voire 15 000 ensembles qu’ils pourraient bâtir ! « Très bien ! » avons-nous répondu, et nous avons accepté l’ensemble immobilier, et même évoqué une ZAC.
Finalement, nous nous retrouvons avec un dispositif qui ne fonctionne toujours pas, et l’on nous demande à présent de prendre tout cela au sens large, dans la même commune, avec ce qui existe ! Arrêtez, rien ne va plus ! Le Gouvernement a peut-être sa part de responsabilité, peut-être tel ou tel ministère n’a-t-il pas proposé les textes nécessaires assez vite, mais il faut à un moment donné prendre du recul. Je vous l’ai dit peut-être un peu brutalement, d’une manière qui ne plaira sans doute pas, ni à mes collaborateurs, ni à mes collègues d’autres ministères, mais le Gouvernement fera une proposition en projet de loi de finances rectificative. Elle conviendra ou non mais le Parlement prendra ses responsabilités comme il usera de ses prérogatives pour décider, une fois pour toutes, quelle est l’assiette, que signifie est la notion d’ensemble immobilier, si nous avons besoin des mêmes permis, s’il faut au contraire retenir un délai de dix-huit mois, si nous fixons un rayon de cinquante, cent ou deux cents mètres. J’ai apprécié que vous le disiez, les logements sociaux ne doivent pas non plus se trouver à 3 kilomètres !
Dès lors que l’on s’est mis d’accord sur les principes, je pense que nous pourrons trouver une solution.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis.

M. François Pupponi : Je partage l’avis du secrétaire d’État. Lorsque le projet du logement intermédiaire est parvenu à la commission des affaires économiques, nous étions un certain nombre à nous montrer très circonspects sur les compétences que nous pourrions mettre en œuvre pour y parvenir. Nous étions contre le logement intermédiaire que l’on nous a imposé, y compris par voie d’ordonnance. À présent que ce dispositif a été créé, faisons tout pour qu’il réussisse.
Dès le départ, nous étions dans le même état d’esprit que le secrétaire d’État, conscients des problèmes. Nous les soulevons à mesure qu’ils se posent, ce qui n’est pas forcément la bonne méthode mais nous n’avons pas vraiment le choix. J’ai donc retiré mon amendement.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame la rapporteure générale ?

Mme Valérie Rabault : Je le retire ainsi que le sous-amendement.

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek527 rectifié.

Mme Eva Sas : L’avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes d’entreprise est un avantage indu, tant sur le plan environnemental que sanitaire, et nous place dans une situation aberrante que personne ne comprend. Cet amendement tend à passer progressivement d’un remboursement de la TVA sur le gazole à un remboursement de la TVA sur le carburant des véhicules hybrides. Je pense que ce serait possible sur le plan européen.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : C’est vrai, ces distorsions posent la question de l’orientation économique et écologique que l’on souhaite donner, mais je ne vois rien de progressif dans votre amendement. Si l’on veut aborder la fiscalité écologique, il faut donner un peu de perspective aux acteurs économiques. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Si vous lisez attentivement mon amendement, vous y trouverez indiquées des dates d’entrée en vigueur progressives, jusqu’en 2016.