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Projet de loi de finances pour 2015 : Réserve des votes

debate, 17/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : En application de l’article 96 du règlement de l’Assemblée nationale, la réserve des votes est demandée sur l’ensemble des amendements en discussion sur l’article 9, sur l’article 9 et sur l’ensemble des amendements portant article additionnel après l’article 9.
La réserve est de droit.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek798, qui vise à supprimer l’article 9.

M. Nicolas Sansu : Notre objectif en soutenant cet amendement est de montrer que l’article 9 n’est ni négociable ni amendable et qu’il doit être rejeté en l’état.
Le débat que nous venons d’avoir est éclairant. Il est important de savoir que nous sommes au moins d’accord sur le diagnostic.

M. Christian Eckert : Je ne partage pas votre diagnostic !

M. Nicolas Sansu : Il me semble pourtant que vous pensez comme nous que les concours aux collectivités territoriales sont aujourd’hui extrêmement inégalitaires et que cela pose de réels problèmes de fonctionnement et d’investissement aux collectivités territoriales.
La diminution des concours aux collectivités se traduira par une baisse moyenne de 1,75 % de leur budget de fonctionnement, ce qui provoquera un effondrement de la capacité d’autofinancement des communes les plus fragiles, et elles ne pourront pas compter sur la Caisse des dépôts, qui ne prête qu’à ceux qui ont une capacité d’emprunt suffisante.
D’ores et déjà les annonces faites par certaines municipalités, et même certaines métropoles – je pense notamment à ce qui a été dit par M. Collomb, maire de Lyon ou la maire de Lille Mme Aubry – laissent craindre une raréfaction significative des investissements.
Je pense que cet article est une faute, non seulement sur le plan politique, mais également sur le plan économique et social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel je donne un avis défavorable, pour toutes les raisons que nous 7511avons eu l’occasion d’exprimer lors de la discussion sur l’article. Surtout, la suppression de cet article reviendrait à supprimer la DGF ! Il est vrai qu’on ferait faire des économies considérables à l’État, puisqu’à travers elle, celui-ci transfère trente-six milliards d’euros de dotations aux collectivités. Vous êtes donc le premier contributeur à la réduction du déficit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Laurent Baumel.

M. Laurent Baumel : Voter cet amendement c’est voter contre l’article 9 du point de vue de la logique politique.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que ce n’est pas tellement la question du financement du pacte de responsabilité qui est en jeu avec cette réduction de la DGF ; ce n’est pas même simplement la réduction des déficits, mais la nécessité en soi de baisser notre niveau de dépenses publiques.
Qu’est-ce qui pose problème dans les dépenses publiques des collectivités locales ? Est-ce la masse salariale, le fait de payer des agents publics pour garder nos enfants, pour s’occuper des temps d’activités périscolaires dont l’État a souhaité la mise en place, pour entretenir la voirie, maintenir la propreté de nos villes, accueillir le public dans les mairies ? Qu’est-ce qui dans notre doctrine peut aujourd’hui amener un gouvernement socialiste – ce qui signifiait jusqu’à aujourd’hui un gouvernement attaché au service public et à ces sortes de choses – à considérer que la dépense publique des collectivités locales est en soi un problème ?

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : L’objectif n’est pas de supprimer la DGF, madame la rapporteure générale, mais de dire au Gouvernement qu’il doit revoir sa copie.
J’approuve ce qui vient d’être dit par Laurent Baumel. Attaquer la dépense publique, la dépense sociale, c’est tout sauf la tradition de la gauche. C’est quand même un véritable problème que les socialistes, en tout cas ceux qui appartiennent à ce Gouvernement, se fassent les champions de la dépense publique.

M. Christophe Caresche : Vous voulez quoi ? La révolution ?

M. Nicolas Sansu : Il y a d’autres moyens de réduire la dette, monsieur Caresche, même s’ils ne vont peut-être pas vous convenir. On n’est pas obligé de ne penser qu’en termes de réduction de la dépense publique et sociale, au risque d’aggraver les difficultés que rencontrent nos concitoyens.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pupponi : Le problème n’est pas la dépense publique. La question est de savoir si les dotations de l’État vont aux collectivités qui en ont réellement besoin et si cette dépense est efficace.
Je ne prendrai qu’un exemple : la DGF d’Issy-les-Moulineaux et de Puteaux est supérieure à celle de Sarcelles, alors que les recettes fiscales de ces communes sont cinq, six, sept voire huit fois plus élevées. Les habitants d’Issy-les-Moulineaux, qui sont aussi nombreux que ceux de Sarcelles, bénéficient de quarante-deux crèches, alors que les 60 000 Sarcellois n’ont droit qu’à deux crèches.
Ce n’est pas que nous sommes opposés à la dépense publique ; ce que nous souhaitons c’est qu’elle aille à ceux qui en ont le plus besoin et qu’on évite les gaspillages.

M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Le montant de la dépense locale est d’environ 250 milliards d’euros. L’effort de l’État en direction des collectivités locales, qu’il s’agisse des dotations ou des transferts de fiscalité, s’élève à une centaine de milliards. La question posée aujourd’hui est à la fois celle de sa bonne allocation, comme François Pupponi vient de le souligner, et de son efficience, au même titre que les autres dépenses publiques.
Je voudrais attirer l’attention des collègues les plus à gauche de cet hémicycle sur le fait que l’exigence d’une plus grande solidarité et d’une meilleure péréquation doit se concilier avec la volonté exprimée par nos concitoyens, notamment à travers les enquêtes d’opinion. L’une d’entre elle leur avait demandé s’ils préféraient que le Gouvernement suive la voie de l’augmentation des prélèvements obligatoires ou celle de la maîtrise de la dépense publique. Eh bien les ouvriers et les électeurs du Front de gauche ont été les plus nombreux à donner la priorité à la maîtrise de la dépense publique.
Il y a certes des choix politiques, mais objectivement aujourd’hui un député de la nation ne peut pas limiter son point de vue aux intérêts d’une collectivité particulière ; il doit analyser l’évolution d’ensemble du système décentralisé, notamment du fait que ses dépenses augmentent de 3 % par an en moyenne, soit beaucoup plus que les dépenses de l’État.
Et ce sont les mêmes élus locaux qui reprochent ensuite à l’État de disparaître des territoires. Mais pour que l’État ait les moyens de rester présent dans les territoires, les collectivités locales doivent faire un effort.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : La dépense publique en soi n’est pas un problème, mais derrière la dépense publique il y a l’impôt. Ne pas s’interroger aujourd’hui sur l’efficience de la dépense publique, c’est mettre en danger la contribution publique.
Il ne faut pas qu’on nous accuse de vouloir mettre à mal les collectivités et détruire le service public quand nous voulons simplement interroger la pertinence et l’efficience de nos politiques publiques.

M. Nicolas Sansu : C’est pourtant ce qui va se passer !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Je souhaite bien du plaisir à ceux qui s’engageront dans une réforme de la DGF.
Il faut se faire pratiquement archéologue pour comprendre pour quelle raison la DGF par habitant est plus élevée à Puteaux qu’à Sarcelles.
Les taxes locales dont bénéficiaient les communes ayant été supprimées en 1968, à la suite de la généralisation de la TVA, l’État a compensé la perte de cette recette par une dotation, initialement appelée versement représentatif de la taxe sur les salaires, VRTS, devenue par la suite la DGF. Or plus une commune comptait d’activités, plus ses ressources étaient élevées et personne n’a eu le courage de décider qu’il fallait donner un peu moins à ceux qui avaient beaucoup.
Historiquement, on a toujours compté sur l’accroissement annuel pour financer la péréquation. Mais faute d’accroissement annuel, aucune péréquation n’est possible. Une réforme importante a été menée en 2004, et François Pupponi conviendra sans doute qu’elle a été assez efficace, distinguant nettement la dotation forfaitaire et la DSU qu’on a pu dès lors fortement augmenter, de plus de 120 millions d’euros par an tant que c’était possible et de soixante millions d’euros seulement depuis quatre ou cinq ans. Je vous mets néanmoins en garde, chers collègues ! Réformer la DGF est une entreprise de très longue haleine et je ne suis pas du tout sûr que nous serons opérationnels pour le vote de la loi de finances pour 2016 !

M. Christophe Caresche : On l’a bien fait avec la taxe sur les spectacles !

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Il existe certes, comme l’a dit François Pupponi, des communes riches et des communes pauvres. Avec la réforme proposée, les pauvres deviendront encore plus pauvres et les riches, même si elles s’appauvrissent un petit peu, auront encore des marges de manœuvres.

M. Pascal Cherki : Au moins !

M. Philippe Vigier : À propos d’Issy-les-Moulineaux, vous savez, chers collègues, ce qu’était la ville avant que notre collègue Santini ne s’en occupe. Si les ressources fiscales de la commune d’Issy-les-Moulineaux lui permettent de disposer de quarante-deux crèches gratuites, la gauche devrait s’en réjouir !

Mme Valérie Rabault : Elle s’en réjouit !

M. Philippe Vigier : André Santini restera comme un maire exemplaire et bâtisseur capable d’attirer à Issy-les-Moulineaux les plus grands groupes mondiaux, en particulier Microsoft qui en est l’un des plus beaux fleurons, convenez-en tous !

M. Olivier Carré : Il a fait d’excellents choix !

M. Philippe Vigier : Je tiens à dire cela en son nom car il n’est pas là et je n’aimerais pas que l’on attaque sa commune. Chacun sait bien combien il a déployé d’efforts depuis de longues années.

Mme Valérie Rabault : Nous ne l’attaquons pas !

M. François Pupponi : Nous sommes même admiratifs !
Enfin, à propos des moteurs de la croissance, comme l’a très bien dit Pierre-Alain Muet, alors même que nous nous portons aussi mal, que la croissance est atone et que malheureusement la déflation nous guette, tuer le moteur de la relance et du soutien à l’activité économique que sont les collectivités territoriales constitue une faute gravissime dont nous ne nous remettrons pas, vous verrez !

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek506, 802, 746 et 390, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek506.

M. Jean-Luc Laurent : Il vise à ramener le montant de la DGF au niveau de la précédente loi de finances. J’en expliquerai naturellement le sens en insistant d’abord sur ceci : la cause de nos maux n’est à chercher ni dans les collectivités territoriales ni du côté de l’État ou de la France mais dans ce que prévoit le budget dont nous discutons, c’est-à-dire la trajectoire des finances publiques correspondant aux demandes du TSCG et de Bruxelles. En effet, la nouvelle trajectoire financière double l’effort demandé aux collectivités locales par un prélèvement de plus de trois milliards d’euros sur la DGF, soit une diminution des ressources de vingt-huit milliards d’euros en quatre ans.
Par comparaison avec le budget de l’État et les budgets sociaux, la dépense locale est plus orthodoxe car elle est tenue à la règle d’équilibre encadrant l’investissement et empêchant le financement de la section de fonctionnement par l’emprunt. En ces temps de croissance faible voire nulle et de quasi-déflation, la dépense locale est vertueuse et irrigue directement le tissu économique local. La mesure prévue porte directement atteinte à la capacité d’investissement des collectivités locales et au nécessaire soutien à la croissance. Enfin, le financement des collectivités locales par l’État est au cœur du pacte républicain. Il correspond en effet à une organisation décentralisée de l’État et non à une organisation fédérale dans laquelle chaque entité locale serait responsable de son financement. La DGF assure également une péréquation importante compensant le mode de financement inégalitaire des collectivités locales et l’injustice des impôts locaux.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek802.

M. Nicolas Sansu : Il s’agit d’un amendement de repli qui n’a rien de révolutionnaire. Il se contente en effet de prévoir le maintien des dotations de l’État contre lequel nous nous sommes toujours prononcés, qu’il soit proposé par la droite ou par l’actuel gouvernement. M. le secrétaire d’État considère que nous sommes obsédés par le crédit d’impôt compétitivité emploi, les baisses de cotisations, la suppression de la C3S et toutes les mesures favorables aux entreprises en général. Mais la dépense fiscale relève aussi de la dépense publique et un arbitrage doit être mené entre dépense publique d’intervention et dépense fiscale.

M. Philippe Vigier : Eh oui !

M. Nicolas Sansu : Ainsi, on pourrait très bien prélever 3,67 milliards d’euros sur les quarante-et-un affectés aux mesures que nous dénonçons. Cela ne poserait aucun problème et soutiendrait la demande, car nous aurons un problème de demande au cours des années à venir.

M. Pascal Cherki : Bien sûr ! C’est le cœur du problème !

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek746.

M. Philippe Vigier : Il démontre que nous sommes tout à fait favorables à la baisse des dotations aux collectivités, qui a été en 2014 de 1,5 milliard soit 7 %. Nous proposons une baisse de 2 % participant à l’effort de diminution des dépenses publiques tout en les préservant sur l’essentiel.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek390.

M. François Pupponi : Je vais certainement contrarier M. le président de la commission. La péréquation bénéficie depuis plusieurs années d’un effort important, y compris sous le gouvernement précédent, il faut bien le reconnaître. Cette année, malheureusement, en dépit d’un effort de 120 millions d’euros pour la DSU et 90 millions d’euros pour la DSR, les simulations tirées du PLF dont nous sommes en train de débattre montrent que 73 % des communes relevant de la DSU cible verront leurs ressources stagner ou diminuer légèrement.

M. Dominique Baert : En raison du transfert par l’État de dépenses exogènes !

M. François Pupponi : Dès lors, elles ne pourront faire face à l’évolution normale de leurs dépenses de fonctionnement ni envisager le moindre investissement faute d’autofinancement. L’amendement propose donc le maintien du niveau de dépense de fonctionnement de ces communes, en particulier les 250 relevant de la DSU cible, ce qui leur permettra de faire face au minimum de dépenses indispensables en dessous duquel elles sont obligées de fermer des services indispensables aux populations. L’amendement comporte une erreur matérielle qu’il convient de corriger et propose en réalité de substituer à la valeur 36 557 553 000 la valeur 36 607 053 000 au deuxième alinéa. Autrement dit, il propose de flécher un peu plus de moyens vers la péréquation verticale.

M. le président : L’amendement sera donc rectifié en conséquence.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission a émis un avis défavorable aux amendements. J’en ai déjà évoqué les raisons à propos des trois premiers. Quant à l’amendement bkno ek390 que vient de soutenir M. Pupponi, je crois savoir qu’il en existe d’autres fléchant encore davantage les moyens.

M. François Pupponi : Ce n’est pas la même chose !

Mme Valérie Rabault : Je le sais, cher collègue, mais vous prévoyez de dégager 99 millions d’euros prélevés de fait sur les autres composantes de la DGF pour la DSU et la DSR.

M. Jean-Luc Laurent : C’est exactement ça !

Mme Valérie Rabault : Si d’autres amendements restant à discuter prévoient aussi un fléchage vers les communes éligibles à la DSU et à la DSR, il convient de cibler l’investissement dans un cadre global intégrant également les amendements relatifs au logement dans les quartiers prioritaires examinés cet après-midi. Voilà pourquoi la commission a repoussé votre amendement, cher collègue. Je rappelle tout de même que le PLF prévoit déjà le fléchage de 208 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’an dernier de péréquation verticale vers les communes au moyen de la DSU et la DSR.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement émet un avis défavorable aux amendements bknos ek506, 802 et 746. S’agissant de l’amendement bkno ek390 présenté par François Pupponi, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.

M. Dominique Baert : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Il serait bon de connaître les conséquences de l’amendement bkno ek390 sur les communes ne relevant pas de la DSU cible. Je pose cette question toute simple car il s’agit d’un prélèvement dans l’enveloppe normée qui ne sera pas sans conséquence. À partir d’un taux de 1,75 % sur les recettes de fonctionnement, passera-t-on à 1,8 % ? À 1,85 % ? Il s’agit d’une question toute simple !

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : J’approuve ce que vient de dire mon collègue Sansu. Je comprends parfaitement l’objectif louable consistant à compenser à l’euro près la baisse des dotations pour les communes éligibles à la DSU mais j’aimerais connaître l’effort supplémentaire qui en résultera pour les communes éligibles à la DSU et la DSR.

M. Nicolas Sansu : Il serait souhaitable de mettre en place un fonds spécial !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Je puis vous dire une chose, c’est qu’une telle majoration ne sera pas soutenable. En particulier, elle pèsera sur les collectivités disposant encore d’une capacité d’investissement que de tels amendements détruisent.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Gilles Carrez : Un amendement comme celui dont nous discutons représente à vue de nez trente ou quarante millions d’euros de manque à gagner pour la Ville de Paris. Il ne s’agit pas de pleurer sur le sort de celle-ci mais si elle n’est plus en état de faire le moindre investissement, personne n’y gagnera. Le travail mené de façon consensuelle au sein du comité des finances locales a abouti à un équilibre. L’effort de péréquation verticale et horizontale est considérable et comme il est fléché vers les 250 premières communes éligibles à la DSU cible, et je réponds ici à M. Sansu, les autres devront contribuer à sa dotation. À un moment donné, on aboutit à des proportions irréalistes. Je vous mets en garde, chers collègues ! Tout cela doit être simulé. On ne peut adopter de tels amendements sans connaître leur répercussion exacte collectivité par collectivité.

M. Dominique Baert : C’est le travail du comité des finances locales !

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek747.

M. Philippe Vigier : L’article 9 traite non seulement de la DGF mais aussi des allocations compensatrices d’exonération, dont il est prévu qu’elles diminuent de 39 % en 2015. Elles comportent le fonds de compensation de la TVA, des allocations compensatrices sur le foncier bâti et 7514la dotation de compensation de la taxe professionnelle sur la CFE et la CVAE. Ce qui est prévu ne sera pas tenable, nous tenons à le dire. Vous faites aujourd’hui la sourde oreille, monsieur le secrétaire d’État, mais vous serez obligé au début de l’année 2015 de mettre en place un fonds de soutien semblable à celui mis en place pour les conseils généraux par Jean-Marc Ayrault, lorsqu’il était Premier ministre, ventilant les crédits et apportant une solution financière à un certain nombre de départements complètement asphyxiés. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer les alinéas 3 à 30. Vous ne pouvez pas diminuer de 39 % les allocations compensatrices d’un trait de plume, en particulier celle qui porte sur la TVA dont je rappelle qu’elle est passée de 19,6 % à 20 %, l’État ne remboursant que 15,482 % !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable.