debate, 20/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Monsieur le président, en application de l’article 96 du règlement de l’Assemblée nationale, le Gouvernement demande la réserve des votes pour la suite de la discussion.
M. le président : La réserve est de droit.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek191 et 185, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour les soutenir.
M. Jacques Alain Bénisti : Monsieur le secrétaire d’État, sur tous les bancs de cette assemblée, des députés sont intervenus pour appuyer cet amendement. Son objectif est de remédier en partie à la dégradation importante de l’aide à l’insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français.
La Direction générale de l’aviation civile a pris des mesures très importantes dernièrement, puisqu’elle a abaissé les seuils de trajectoire. Pour les avions venant de Roissy, ce seuil passe de 3 500 mètres à 2 500 mètres. Surtout, pour les avions venant du Bourget, il passe de 2 500 à 1 500 mètres, voire à 700 mètres dans certains cas.
Cela signifie que désormais, la petite couronne va être survolée par des avions volant à des altitudes comprises entre 700 mètres et 1 500 mètres, alors que ces zones comptent 18 000 habitants au kilomètre carré !
La disposition que le présent amendement vous propose de supprimer a été instituée par la loi de finances pour 2014 dans un article global visant à plafonner la fiscalité affectée aux organismes chargés de missions de service public, dans le souci d’une meilleure gestion budgétaire.
Or, s’agissant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, un tel plafonnement est singulièrement inapproprié, et totalement injuste. En effet, contrairement à l’argumentation développée par le Gouvernement, la TNSA n’est pas en adéquation avec les besoins puisque le produit de la taxe est largement insuffisant – 43,55 millions d’euros en 2013 – par rapport aux besoins d’insonorisation autour des plateformes aéroportuaires – 86,78 millions d’euros en 2013.
Cette TNSA a été instituée sur le principe pollueur-payeur. Elle est donc payée par les compagnies aériennes, et son produit est affecté directement et intégralement au fonds d’aide à l’insonorisation des logements autour des principaux aéroports français.
Cette taxe répond en fait à une logique de prélèvement sectoriel, non susceptible de plafonnement, et correspond indéniablement à une mission d’intérêt général. Telles sont les raisons qui justifient le déplafonnement. J’espère donc que mes collègues voteront l’amendement bkno ek185 à l’unanimité. En tout cas, c’est ce que je leur demande.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Valérie Rabault : Les amendements bknos ek191 et 185 ont été repoussés par la commission, pour les raisons que nous avons déjà évoquées vendredi. Effectivement, la taxe sur les nuisances sonores aériennes rapporte aujourd’hui 43,5 millions d’euros. Porter le plafond de 49 à 48 millions ne changerait donc rien. Un déplafonnement ne changerait rien non plus, puisqu’il ne générerait pas plus de ressources pour vaincre les nuisances sonores aux abords des aéroports. En revanche, il faudrait peut-être revoir le niveau du prélèvement effectué sur les aérodromes, mais cette problématique n’est pas traitée dans le cadre de ces amendements bknos ek191 et 185.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il est défavorable à ces deux amendements, pour les raisons exposées par la rapporteure générale. Pour autant, je souhaite ajouter quelques précisions.
Vous avez raison, monsieur le député, un déséquilibre s’est formé. Il y a deux raisons à cela. D’abord, au bk1er ekjanvier 2012, le taux d’aide est passé de 80 % à 100 %, pour une durée de deux ans prorogée d’un an à la fin de l’année 2013. En outre, dans le périmètre concerné, l’assiette du dispositif a été progressivement étendue, puisque 45 000 nouveaux logements y ont été intégrés. L’engorgement constaté n’est donc pas étonnant.
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif qui sera discuté en fin d’année, le Gouvernement prépare un article visant à augmenter la part des ressources perçues par Aéroports de Paris au sein de l’enveloppe plafonnée, car il est vrai que, dans le cadre du plan visant à renforcer la compétitivité du secteur aérien, le tarif de la TNSA a été abaissé en 2013. Compte tenu de ces dispositions que le Gouvernement vous proposera d’adopter dans le PLFR, si vous ne retirez pas ces deux amendements, monsieur Bénisti, le Gouvernement y sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
M. Jacques Alain Bénisti : J’ai bien entendu vos explications, monsieur le secrétaire d’État, et ni l’amendement bkno ek185, ni le bkno ek186 qui va suivre ne conviennent. Je vous demande donc d’accepter l’amendement bkno ek191, qui vise à maintenir le plafond à 49 millions d’euros. Le Gouvernement et un grand nombre de parlementaires seront ainsi satisfaits.
Jean-Pierre Blazy, qui appartient à la majorité, s’est exprimé extrêmement clairement sur ce point : en étendant les zones survolées en petite couronne mais également en Seine-et-Marne, vous augmenterez automatiquement le besoin d’insonorisation d’une grande partie de la population.
Je propose donc un compromis consistant à maintenir le plafond de la TNSA à 49 millions d’euros. Je pense qu’ainsi, l’ensemble des parlementaires de tous les bancs seront satisfaits.