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Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 29

debate, 20/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek869, portant article additionnel après l’article 29.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.

M. Christian Eckert : Il vise à étendre la possibilité de communiquer des données issues des cartes grises à des fins d’exploitation commerciale dans le cadre de la directive européenne du 17 novembre 2003. Celle-ci est conforme aux règles de protection des données car elle suppose un agrément préalable et un contrôle des tiers par les services du ministère de l’intérieur. Il en résultera une petite recette supplémentaire pour le budget de l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission n’a pas examiné cet amendement. Il s’agit de transmettre des données et je n’ai pas l’impression que l’amendement modifie réellement le niveau des recettes de l’État, je me pose donc la question : a-t-il vraiment sa place dans le projet de loi de finances 2015 ? J’aimerais en outre obtenir des précisions sur la notion de sécurisation des activités économiques. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : La recette attendue est de l’ordre de 0,3 million d’euros. Elle est donc bien réelle à défaut d’être massive. Je comprends la question que vous vous posez, madame la rapporteure générale, et me serais posée la même à votre place. L’amendement est conforme aux règles de protection des données car il suppose un agrément préalable et un contrôle des tiers par les services du ministère de l’intérieur. Quiconque connaît la rigueur des services du ministère de l’intérieur ne peut qu’être pleinement rassuré.

Mme Valérie Rabault : En effet !