debate, 21/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Madame la ministre, mes chers collègues, lorsque la situation est difficile ou critique, l’histoire nous apprend que seuls le courage et l’audace des dirigeants peuvent permettre de surmonter les épreuves. Or, la Sécurité sociale est dans une situation critique. Aucune de ses trois branches n’est à l’équilibre et elle a accumulé une dette de 157 milliards d’euros. Alors que, voici à peine un an, le Gouvernement prétendait redresser durablement l’assurance vieillesse, celle-ci est toujours dans le rouge et le restera.
M. Gérard Bapt : Elle sera équilibrée en 2018.
M. Bernard Accoyer : Madame le ministre, face à ces dérapages qui menacent le pacte social national, vous choisissez de mettre à bas par amendement, sans débat démocratique, l’un de ses piliers : l’universalité des prestations.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Ce n’est pas vrai !
M. Bernard Accoyer : Personne ne s’y trompe : avec cette décision issue d’un de ces marchandages politiques improvisés, sur un coin de table rue de Solférino,…
Mme Marie-Françoise Clergeau : Vous y étiez ?
M. Gérard Bapt : Et Bygmalion ?
Mme Catherine Lemorton : Quel manque de hauteur, monsieur Accoyer !
M. le président : Madame Lemorton, M. Accoyer vous a écoutée, veuillez maintenant le laisser parler.
M. Bernard Accoyer : … pour trouver une majorité qui vous échappe, c’est bien un coup qui pourrait être fatal à ce pilier de notre République et à la Sécurité sociale.
La mise sous condition de ressources des allocations familiales, avec la ségrégation qu’elle instaure entre les enfants de France et les seuils, qui sont autant de couperets qu’elle dispose comme des pièges, est un coup sans précédent porté à la Sécurité sociale tout entière.
Si vous persistez dans vos funestes intentions, l’histoire retiendra de ce PLFSS qu’il a tourné la page de l’universalité…
Mme Marie-Françoise Clergeau : Ce n’est pas vrai !
M. Bernard Accoyer : …et engagé le pays sur la pente dangereuse de la mise des prestations sous conditions de ressources, et personne ne doit douter que celle-ci s’étendra à toutes les branches.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Allons donc !
M. Bernard Accoyer : Cet abandon est le résultat de votre lâcheté. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Olivier Véran : Quelle agressivité inutile !
M. Bernard Accoyer : Lâcheté à refuser toutes les réformes de structures, à défaire celles qui avaient été conduites courageusement malgré votre opposition systématique, frontale et violente : vous êtes conduite à déconstruire l’institution dont vous êtes pourtant le garant.
Mme Catherine Lemorton : Et dire qu’il a été président de l’Assemblée nationale !
M. Bernard Accoyer : Pour vous, il est plus facile de casser la réussite de la politique familiale française, qui jusque-là faisait consensus, que de porter l’âge légal du départ à la retraite à un niveau permettant au minimum l’équilibre de la branche vieillesse et, pourquoi pas ? – ce ne serait que justice et logique –, d’abonder la branche famille, car c’est le principe même de la solidarité intergénérationnelle.
M. Christian Jacob : Exact !
M. Bernard Accoyer : Pour vous, il est plus facile de mettre dans la difficulté des millions de familles…
Mme Marie-Françoise Clergeau : De quelles familles parlez-vous ?
M. Bernard Accoyer : …plutôt que d’instaurer les réformes indispensables du financement social qu’avait pourtant fait voter le gouvernement Fillon en 2012 et que vous avez abrogées de toute urgence dès votre arrivée au pouvoir. (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Pour vous, il est plus facile de trouver dans les familles avec enfants un nouveau bouc émissaire dès lors qu’elles passent, passeraient ou passeront à un niveau de revenus par définition appelé à varier, à être contesté, à opérer comme une guillotine, un de ces seuils qui varient chaque année au gré des caprices des majorités ou de leurs renoncements.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Allez-y, essayez donc de faire peur aux gens !
M. Bernard Accoyer : Cela est plus facile que de rétablir la journée de carence dans la fonction publique ou d’imposer la convergence tarifaire dans les hôpitaux, deux mesures que vous avez abrogées dès votre premier PLFSS, comme vous avez éreinté la tarification à l’activité – la T2A – et les conventions avec les professionnels de santé ou avec l’industrie pharmaceutique, dont les investissements en France se contractent déjà dangereusement.
Ce PLFSS pour 2015 s’inscrit malheureusement dans la ligne politique des gouvernements Ayrault et Valls, tant pour son contenu, c’est-à-dire les mesures ou les renoncements qu’il contient, que pour les conséquences dont il est porteur, qui seront lourdes pour les assurés sociaux, les retraités et les familles.
Oui, ce PLFSS, de quelque 466,5 milliards d’euros, soit une centaine de milliards d’euros de plus que le budget de l’État, ne déroge pas à la politique de François Hollande : erratique, incompréhensible même pour une partie de sa propre majorité, au point que certains députés SRC ont été démissionnés d’office de la commission des affaires sociales par leur groupe,…
M. Gérard Bapt : Comme ce pauvre M. Lavrilleux !
M. Bernard Accoyer : …afin que puisse s’y dégager, non sans mal, une majorité docile.
Madame la ministre, c’est un PLFSS de renoncement que vous présentez aujourd’hui à notre assemblée. Renoncement, tout d’abord, à maîtriser le déficit de la Sécurité sociale. Jamais, depuis 2011, un gouvernement ne s’était fixé un objectif aussi peu ambitieux de réduction des déficits de la Sécurité sociale, avec 2 milliards d’euros seulement de réduction du déficit contre 3,6 milliards d’euros prévus en 2013, tout cela dans un contexte où les objectifs prévus dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 n’ont pas été respectés.
D’ailleurs, alors que le secrétaire d’État au budget a annoncé 9,6 milliards d’euros d’économies sur la Sécurité sociale, il manque dans le texte qui nous est soumis environ 3 millions d’euros.
M. Gérard Bapt : Trois millions ?
M. Bernard Accoyer : Pardon : 3 milliards.
M. Christian Eckert : Trois milliards, c’est faux !
M. Gérard Bapt : Mais 3 millions, c’est beaucoup moins que Bygmalion. !
M. Bernard Accoyer : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État au budget, où sont ces 3 milliards ?
M. Gérard Bapt : Chez Bygmalyon, peut-être ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Accoyer : Le retour à l’équilibre que l’on nous avait promis pour 2017 est un mirage. Il est repoussé à 2018 ou 2019, alors même qu’en 2013 et en 2014 les déficits ont largement excédé ce qui était prévu en loi de financement de la Sécurité sociale initiale. Le Gouvernement laisse filer les déficits, incapable qu’il est de tenir ses engagements.
Mme Martine Pinville : Vous avez la mémoire courte !
M. Bernard Accoyer : Renoncement à toute réforme structurelle – du financement social, du système de soins, de la branche vieillesse, de l’AME. Plutôt que de réformer vous préférez désigner deux boucs émissaires : les familles et l’industrie du médicament,…
Mme Martine Pinville : Nous y voilà !
M. Bernard Accoyer : …et imaginer des tuyauteries financières insincères…
M. Gérard Bapt : C’est un connaisseur qui parle !
M. Bernard Accoyer : …qui chargent le budget de l’État et aggravent encore sa dette.
Vous préférez vous en prendre aux familles avec enfants, contre lesquelles la gauche multiplie depuis deux ans les mesures punitives. Vous préférez vous en prendre aux retraités parmi les plus modestes et à leur CSG. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Françoise Clergeau : Vous n’avez pas le droit de dire ça !
M. Olivier Véran : Personne n’a relu son texte ?
M. Bernard Accoyer : Vous préférez vous en prendre à l’industrie pharmaceutique et à ses emplois, à l’innovation et, par là, à l’accès des Français aux progrès, pourtant majeurs, des nouveaux médicaments.
M. Gérard Bapt : Vous êtes sourd ?
M. Olivier Véran : Ou en hypoglycémie ?
M. Bernard Accoyer : Et pourtant vous ne renoncez pas à la démagogie en développant le tiers payant que vous avez décidé de généraliser dans un prochain texte, alors que vous connaissez déjà les conséquences inflationnistes de cette déresponsabilisation et le refus des professionnels qui en supporteront les retards, les défaillances et le coût.
Avec une hypothèse de croissance de 1 % pour 2015, pudiquement qualifiée par le Haut conseil des finances publiques d’« optimiste », ce qui signifie « largement surestimée », avec des mesures qui auront des conséquences négatives sur l’avenir de la Sécurité sociale, sur l’accès aux médicaments innovants, et donc aux meilleurs soins et aux meilleures chances, tous les organismes sociaux, à commencer par le conseil d’administration de la CNAM, ont émis des avis défavorables sur ce PLFSS.
Avec une prévision de déficit des trois branches et du Fonds de solidarité vieillesse – le FSV – de 15,6 milliards d’euros, l’échéance de la maîtrise des déficits est purement et simplement abandonnée au-delà de 2017, alors que la plupart des pays de l’Union européenne équilibrent désormais leurs comptes sociaux, tandis que notre dette sociale atteint 157 milliards d’euros et que notre dette souveraine flirte avec les 2 000 milliards d’euros et les 100 % du PIB.
Les subterfuges grossiers, les tuyauteries financières perverses…
Mme Marie-Françoise Clergeau : Quel langage !
M. Gérard Bapt : Vous vous y connaissez !
M. Bernard Accoyer : …imaginées pour compenser les 6,3 milliards de baisse des charges du pacte de responsabilité illustrent ce renoncement.
Il s’agit là d’une des conséquences de ce PLFSS, qui contribue à repousser sine die la maîtrise des comptes sociaux, transmettant aux jeunes générations une montagne de dettes. Dans le contexte économique et monétaire mondial et européen, il expose la France à de graves difficultés financières.
Mais ce PLFSS aura aussi des conséquences qui pèseront sur l’avenir de la protection sociale dans son ensemble pour les trois branches que sont l’assurance maladie, l’assurance vieillesse et la branche famille.
Pour ce qui est de la branche maladie, en choisissant de préparer un monopole hospitalier tournant le dos aux missions de santé publique pour les urgences et l’hospitalisation, s’appuyant sur l’ensemble des atouts sanitaires publics et privés, le Gouvernement prend le risque de la fin du libre choix des malades, de la baisse de la qualité des soins, de l’explosion des coûts financiers et, à terme, des files d’attente.
Pour l’hospitalisation, après avoir dénaturé la T2A et supprimé pour des raisons purement dogmatiques la convergence tarifaire, le Gouvernement persiste et signe. La médecine ambulatoire, malgré les discours lénifiants du Président de la République, est bel et bien en grand danger, attaquée par un nouvel assaut de contraintes, de pesanteurs administratives et de paperasseries, méprisée par la montée inexorable des paiements forfaitaires, des menaces de sanctions et l’instrumentalisation insidieuse du tiers payant.
Madame la ministre, vous rêvez d’un service public de santé, mais vous ne ferez rien sans les professionnels. L’étatisation rampante de notre système de soins est une dérive pernicieuse dont personne ne veut vraiment quand on en connaît les conséquences.
Quant au médicament, il est, je le répète, avec la famille, le bouc émissaire de ce PLFSS. Alors que ce poste représente 15 % de l’ONDAM, vous l’amputez de 1,5 milliard d’euros – il s’agit là du reste de l’essentiel des mesures dites d’économies pour 2015, sans compter les 700 millions d’euros du mécanisme de restriction de financement des nouveaux traitements curatifs qui sont un progrès majeur contre l’hépatite C.
Vous voudriez éradiquer l’industrie pharmaceutique en France que vous ne vous y prendriez pas autrement. En modifiant les principes de la lettre K, qui maîtrise le coût des médicaments, pour la transformer en lettre L, vous taxez à nouveau et en plus l’industrie pharmaceutique dès lors qu’elle ne diminuerait pas son chiffre d’affaires en 2015. C’est un comble, alors que le Président de la République, le Premier ministre et tout le Gouvernement ne savent que faire pour la croissance !
Madame la ministre, croyez-vous que les laboratoires vont ainsi pouvoir poursuivre leurs investissements dans la recherche et le développement de nouveaux médicaments ? Souvent issus des biotechnologies, ceux-ci sont en effet fort complexes et leur mise au point et leur développement sont évidemment coûteux. Pensez-vous sincèrement que les exportations, qui comptent pour quelque 8 milliards d’euros, et l’emploi dans ce secteur, qui représente quelque 100 000 postes, pourront survivre à vos décisions ?
Au-delà de ces conséquences économiques et sociales, c’est le droit des malades à accéder aux thérapies innovantes qui est mis à mal, et cela est particulièrement grave. Non, madame la ministre, il n’est pas normal que les conséquences que porte ce PLFSS pour les droits fondamentaux à l’accès aux soins les plus performants – c’est-à-dire, disons-le clairement, la restriction qu’il impose à l’accès aux meilleures chances de guérison – ne donnent pas lieu à un large débat démocratique sur cet enjeu, qui est l’un des plus importants pour nos compatriotes.
Les conséquences de ce PLFSS sur la branche vieillesse, les retraités et les futurs retraités sont dans la ligne de la pseudo-réforme des retraites que vous avez fait adopter par l’Assemblée nationale en 2013. En effet, comme l’opposition l’avait alors annoncé, la réforme est déjà caduque et, dès cette année, les comptes de la branche vieillesse seront encore dans le rouge pour 1,5 milliard d’euros et pour 2,9 milliards d’euros au titre du FSV, soit 4,4 milliards d’euros.
Or, le compte pénibilité, que vous avez voulu à tout prix instaurer, ce sont des charges administratives et des dépenses supplémentaires qui se chiffreront à terme par un supplément de plusieurs milliards d’euros.
En revenant en 2013 à un âge de départ à la retraite à 60 ans pour les carrières longues, en renonçant à avoir le courage de regarder les calculs actuariels incontestables, c’est-à-dire la vérité de l’avenir des retraites, et à prendre en compte l’évolution de l’espérance de vie, comme l’ont fait tous les pays autour de nous, la gauche aura porté de nouveau un très mauvais coup à l’assurance vieillesse. Mais chez elle, mes chers collègues, depuis 1983, c’est une constante !
Quant aux retraités eux-mêmes, ce PLFSS augmente de 80 % – excusez du peu ! – la CSG pour les retraités parmi les plus modestes, dont le taux passe de 3,8 à 6,6 %.
M. Christian Eckert : C’est une ânerie de dire cela ! Pire : c’est un mensonge !
M. Bernard Accoyer : Pour ce gouvernement qui se prétend épris de justice sociale, il est vrai que c’est à l’image de la politique conduite par la gauche depuis 2012 : incompréhensible, monsieur le secrétaire d’État !
Mme Marie-Françoise Clergeau : C’est triste d’entendre cela !
M. Gérard Bapt : Voilà ce que l’on appelle une critique nuancée !
M. Bernard Accoyer : Mais la marque de ce PLFSS et, on peut malheureusement le dire, l’habitude de ce gouvernement, comme de sa majorité qui n’a pas eu le courage suffisant pour le refuser, c’est bien de considérer les familles avec enfants comme un bouc émissaire. Encore cette année, le Gouvernement va prendre aux familles 700 millions d’euros de prestations pour leurs enfants.
Mme Catherine Lemorton : Cette année ? Absolument pas !
M. Bernard Accoyer : Depuis que François Hollande est Président de la République, ce sont au total 4,5 milliards d’euros qui ont été pris aux familles avec enfants, c’est-à-dire aux enfants de France, et ceci sans compter les hausses généralisées d’impôts et de taxes.
Mme Catherine Lemorton : N’importe quoi !
M. Bernard Accoyer : Madame la ministre, mes chers collègues de la majorité – pour ceux qui soutiennent ce gouvernement, bien sûr ! –, que vous ont fait ces enfants, que vous ont fait leurs parents (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) pour que vous préfériez les sanctionner financièrement plutôt que de réformer la branche vieillesse, l’hôpital ou l’aide médicalisée d’État ? (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues ! On écoute le président Accoyer !
Mme Marie-Françoise Clergeau : On est bien dans la caricature !
M. Xavier Breton : Arrêtez de vous en prendre à des boucs émissaires ! (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est au seul président Accoyer ! Poursuivez, s’il vous plaît, monsieur le président !
M. Bernard Accoyer : Comment pouvez-vous vous en prendre à la seule politique française qui, jusque-là, a donné à la France la chance d’avoir un taux de natalité envié par la plupart des pays développés, au point que presque tous ces pays ont envoyé des observateurs en France pour s’en inspirer tant la natalité est un enjeu d’avenir – pas seulement pour la croissance de l’économie, cette croissance qui fait cruellement défaut et dont le Gouvernement implore chaque jour le retour ; pas seulement parce que notre pacte social national est historiquement fondé sur la solidarité entre les générations et que le pire risque pour ce pacte intergénérationnel est la chute de la natalité ; mais surtout parce qu’une Nation, c’est une communauté de citoyens de toutes conditions et de tous âges avec, en particulier, une jeunesse nombreuse sans laquelle il n’y a ni bonheur ni avenir individuel ou collectif.
Rarement une motion de rejet aura eu un tel sens. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Martine Pinville : Quelle modestie !
M. Bernard Accoyer : En effet, ce PLFSS 2015, s’il comportait la mise sous condition de ressources des allocations familiales, serait une étape destructrice de l’institution que ces lois de financements instaurées en 1996, contre lesquelles la gauche avait d’ailleurs voté, ont pourtant vocation à préserver.
Par l’irresponsabilité et l’absence de courage d’un gouvernement qui refuse la moindre réforme de structure, la Sécurité sociale ne peut que s’affaiblir, et ceux qui hurlent le plus fort…
M. Olivier Véran : C’est vous !
M. Bernard Accoyer : …à l’idée d’un système de protection sociale à plusieurs vitesses en auront été en vérité les instigateurs. Ce faisant, le Gouvernement s’inscrit dans la continuité de son action constante et délétère à l’égard de la Sécurité sociale.
Depuis les ordonnances de 1967, en passant par une opposition à la réforme de 1996 instaurant les lois de financement de la Sécurité sociale, depuis votre refus de réformer les retraites en 1992, votre opposition à la réforme Balladur en 1993, à la réforme Fillon en 2003 et à la réforme Woerth en 2010, jamais la gauche n’a accompagné la moindre réforme de la Sécurité sociale ! Au contraire, elle les a toutes combattues violemment et bien au-delà de cet hémicycle.
Non contente de cet immobilisme dangereux, la gauche a mis en place tous les mécanismes qui ont conduit à la dégradation des comptes de la Sécurité sociale, à son endettement et à la baisse des prestations : réductions du temps de travail en 1982 et en 2000, qui ont diminué la production et les cotisations ; retraite à 60 ans en 1983, qui a évidemment plombé la branche vieillesse ; mécanisme du tiers payant, AME, CMU, jusqu’au kafkaïen compte pénibilité en 2013.
À chaque fois, la gauche, sous prétexte de prétendues avancées sociales, a contribué à déstabiliser la Sécurité sociale. Et aujourd’hui, c’est un pas de plus qui est franchi, mais cette fois-ci c’est un pas particulièrement dangereux, un pas inexorable vers la régression sociale.
Madame la ministre, mes chers collèges, parce que ce PLFSS est insincère, fondé sur des hypothèses de croissance reconnues comme largement surestimées et qu’il laisse filer les déficits ; parce qu’il détourne du budget de l’État des sommes importantes qui vont encore creuser son déficit et la dette souveraine ; parce qu’il met en danger l’avenir de la Sécurité sociale elle-même, l’accès aux soins, l’avenir des retraites et les conditions d’existence des familles et de leurs enfants, je vous demande d’adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Françoise Clergeau : Ce n’est vraiment pas à votre honneur !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Accoyer, j’ai apprécié la finesse, l’élégance, la mesure de vos propos (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) et la manière toute en délicatesse dont vous avez présenté les choses.
M. Denis Jacquat : Il a pourtant été modéré !
Mme Marisol Touraine : Que répondre à cela ? Un déluge de caricatures ne fait pas une politique ! Vous pouvez nous accuser, comme je l’ai entendu, de lâcheté, de perversité, d’être des bourreaux d’enfants, de mépriser les familles ;…
M. Christian Jacob : Regardez comment les Français vous traitent, élection après élection !
Mme Marisol Touraine : …c’est vrai, sur les bancs de la majorité, personne n’a de famille, il n’y pas de parent, bien sûr ! Tout cela n’existe pas ! Au fond, vous n’êtes habités que par l’électoralisme le plus basique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) En matière de famille, la seule famille qui vous intéresse, c’est votre famille politique, et vous instrumentalisez les familles à des fins bassement politiciennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député, si les caricatures ne font pas une politique, je comprends toutefois votre dépit.
M. Christian Jacob : Ça, vous l’avez déjà dit !
Mme Marisol Touraine : Oui, parce qu’il y avait beaucoup de caricatures !
Je comprends votre dépit parce que, quand on analyse l’action qui a été la vôtre, vous avez en période de croissance, alors même que la croissance n’était pas nulle, n’était pas tombée à zéro, réussi ce prodige de faire exploser le déficit de la Sécurité sociale,…
M. Jean-Pierre Door : Vous oubliez la crise !
Mme Marisol Touraine : …de crever tous les plafonds de la dette sociale, de diminuer les remboursements et de stigmatiser les patients les plus modestes et les plus pauvres !
M. Philippe Le Ray : On attend toujours votre croissance !
Mme Marisol Touraine : Vous avez donc réussi ce que personne n’imaginait possible : diminuer les droits, accroître les déficits et plonger notre pays dans une crise dont il a des difficultés à se relever ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Le Ray : On n’est pas dans la caricature !
M. Christian Jacob : Les Français vous soutiennent, vous avez raison !
Mme Marisol Touraine : Je vous le dis, monsieur le député : tout cela ne renvoie absolument à rien ! Vous avez caricaturé, vous n’avez présenté aucun projet (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe UMP.),…
M. le président : Mes chers collègues, nous écoutons Mme la ministre !
Mme Marisol Touraine : …aucune proposition, et compte tenu de votre bilan, de ce que vous avez porté, compte tenu des dérives langagières auxquelles vous vous laissez aller, je vous appellerai à un peu plus d’humilité ! C’est la raison pour laquelle j’invite les parlementaires à ne pas voter votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Gisèle Biémouret : Je ne répondrai pas au réquisitoire outrancier et caricatural de M. Accoyer. Vous donnez des leçons alors que vous n’avez rien fait ou su faire pendant dix ans ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je ne parlerai pas non plus de l’héritage : Mme la ministre vient de le faire ! Je préfère m’en tenir à l’aspect positif de ce PLFSS et expliquer pourquoi nous ne voterons pas votre motion de rejet. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
La stratégie de ce texte repose sur un juste équilibre, guidé par une volonté de justice et d’efficacité.
M. Philippe Le Ray : Arrêtez avec votre justice !
Mme Gisèle Biémouret : Ce texte est nécessaire car il conforte une maîtrise des dépenses, notamment grâce à une meilleure efficience de la dépense hospitalière, la rémunération des produits de santé à leur juste prix, le développement des médicaments génériques, le contrôle de la pertinence des soins et un accroissement du recours aux soins ambulatoires.
Ce texte est juste car il renforce l’accès aux soins et aux droits de nos concitoyens les plus démunis et les plus fragilisés par la vie, avec la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’assurance complémentaire santé, la couverture des quarante-cinq mille conjoints et aides familiaux des exploitants agricoles et le maintien du pouvoir d’achat des retraités modestes.
Ce texte est pertinent car il poursuit la modernisation de notre politique familiale, tout en préservant son universalité, en renforçant le soutien aux familles les plus modestes et en permettant une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle.
Ce projet de loi est enfin cohérent car il est au cœur de la stratégie nationale de santé avec la priorité donnée à la prévention et à la lutte contre les déserts médicaux. C’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Pierre Door : Bernard Accoyer a rappelé avec force et avec des arguments très convaincants que jamais depuis 2011, le Gouvernement ne s’était fixé un objectif aussi peu ambitieux de réduction des déficits de l’assurance maladie :…
M. Gérard Bapt : Vous vous forcez !
M. Jean-Pierre Door : …seulement 1,4 milliard de réduction du déficit, et ce alors même que les objectifs prévus dans la loi de finances de 2014 n’ont pas été respectés ! Vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, puisque vous avez été obligé de retarder le retour à l’équilibre, promis pour 2017, ce qui n’était qu’un mirage. Vous le reportez donc à 2018 ou 2019 – au mieux ! Le gouvernement socialiste laisse en fait filer les déficits. Vous aussi êtes incapables de tenir vos engagements : inutile donc de donner des leçons aux autres !
Ce PLFSS 2015 ressemble beaucoup aux deux précédents : de la tuyauterie, des coups de rabot, des taxes, mais aucune réforme de structure, pourtant mille fois… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Oui, je sais : la CSG, l’industrie pharmaceutique, etc. – on va y revenir !
Aucune réforme de structure, pourtant mille fois demandée par la Cour des comptes. M. Accoyer a rappelé vos hypothèses économiques tronquées en termes de croissance et de masse salariale. Manquant de courage pour réaliser les réformes qui s’imposent, vous avez décidé de vous attaquer une fois de plus à des boucs émissaires. M. Accoyer a également évoqué l’attaque contre l’universalité des prestations familiales, touchant les familles avec les enfants en bas âge.
M. Gilles Lurton : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Door : Cette réforme est du reste sortie de derrière les fagots il y a seulement quelques heures, puisque nous n’en étions pas là lors de la réunion de la commission. Ce sont donc les familles qui vont payer.
Par ailleurs, l’industrie pharmaceutique, fleuron de l’innovation, sera fortement abîmée : Mme la présidente de la commission le sait ! Vous abîmez l’industrie pharmaceutique !
M. Accoyer, qui a parfaitement décliné de nombreux arguments, sans aucune caricature, nous engage à demander le rejet de ce PLFSS. Par conséquent, le groupe UMP votera pour l’adoption de cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Francis Vercamer : Pour le groupe UDI, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est non seulement en déficit structurel, mais également injuste et inefficace. Injuste et inefficace, madame la ministre : telle est la définition que l’on pourrait donner de votre projet de loi !
Il est tout d’abord déficitaire, ainsi que l’ont déjà indiqué certains orateurs : en 2013 et en 2014, vous aviez retenu des hypothèses qui n’ont pas été respectées, et vous êtes restés « scotchés » à 15,4 milliards d’euros de déficit. Cette année, vous vous livrez à un exercice pour tenter de trouver divers artifices permettant d’afficher des économies, mais nous savons bien que les hypothèses retenues, notamment pour la croissance, sont complètement farfelues et beaucoup trop optimistes : le dérapage existera donc également en 2015 et nous connaîtrons vraisemblablement à nouveau un déficit extrêmement élevé en 2015.
Il est injuste ensuite, parce que vous frappez les classes moyennes, les revenus de remplacement et les familles en touchant à l’universalité des prestations familiales, laquelle est pourtant un dogme de notre société. À ce titre, bien évidemment, le groupe UDI s’oppose totalement à votre amendement, déposé le lendemain même de la réunion de notre commission – pendant laquelle nous avions tenté d’obtenir des renseignements pour pouvoir en débattre –, et cela sans explication de Mme la rapporteure.
Vous ne présentez pas non plus de réforme structurelle. On aurait pu penser qu’avec le compte pénibilité, vous reviendriez sur un certain nombre de régimes spéciaux, qui prennent en compte la pénibilité. La mise en place de ce compte pénibilité était pourtant l’occasion de revoir les régimes spéciaux ! Mais rien de tout cela !
M. Bernard Accoyer : Rien ! Aucun courage, aucune réforme !
M. Francis Vercamer : Aucune réforme structurelle des régimes spéciaux, aucun courage sur l’assurance vieillesse ! Même chose sur la carte hospitalière : vous mettez un amendement sur la table concernant les hôtels d’hospitalisation. On aurait donc pu penser que vous alliez revoir la carte hospitalière en conséquence :…
M. Christian Jacob : Eh non !
M. Francis Vercamer : …rien de tout cela ! On rajoute une couche supplémentaire : si vous pensez que c’est comme cela que l’on va faire des économies, vous vous trompez, parce que vous ne fermez aucun lit !
Enfin vous ne proposez aucune réforme structurelle du financement de la protection sociale, alors qu’on sait depuis longtemps que, pesant sur le coût du travail, il nuit à la compétitivité de notre économie.
M. Jacques Myard : Absence de vision !
M. Francis Vercamer : En dépit des quelques tours de passe-passe entre PLF et PLFSS auxquels vous vous êtes livrée pour équilibrer votre budget, ce sont toujours les mêmes Français qui paient et c’est toujours le même niveau de déficit pour la nation.
Le groupe de l’UDI votera en conséquence cette motion de procédure. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de rejet préalable.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.