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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Motion de renvoi en commission

debate, 21/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un budget qui s’élève à près de 500 milliards d’euros. Nous débattons d’un budget qui concerne notre système de protection sociale, qui est au bord du gouffre : un système à bout de souffle qui met en péril la pérennité de notre modèle social français.
La Cour des comptes, dans son rapport d’information sur l’application du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, l’a rappelé de manière on ne peut plus claire : « La permanence de ses déficits sape sa solidité et sa légitimité. Revenir au plus vite à l’équilibre des comptes sociaux, en affermir la trajectoire, sont autant d’enjeux fondamentaux. La réussite est possible. »
Il y a donc urgence à prendre des décisions fortes. Or, le Gouvernement préfère le colmatage aux réformes de structure. Il recherche le mariage des contraires et slalome entre les difficultés plutôt que de les prendre à bras-le-corps.
Vous préférez la ration à la réforme et l’ajustement au changement. Ce n’est pas de cette manière que les comptes de la Sécurité sociale sortiront du rouge. Vous répétez en boucle, en particulier Mme la ministre de la santé, que vous menez une action résolue pour résorber les déficits de la Sécurité sociale, et vous l’avez encore fait lors de la présentation de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Mais les chiffres vous démentent.
Vous annoncez 9,6 milliards d’économies sur la Sécurité sociale. Nous avons cherché, nous avons pris nos calculettes et le compte n’y est pas. Il manque 5,2 milliards : 5,2 milliards qui ne sont pas détaillés dans ce PLFSS. Le Haut Conseil des finances publiques s’en est lui-même étonné. Au moment de rendre son avis, il s’est montré surpris : « s’agissant des dépenses sociales, les mesures d’économies du projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’ont pas été portées dans leur totalité à la connaissance du Haut Conseil. »
Une partie des économies annoncées n’existe pas et l’autre partie, qui est inscrite dans ce texte, n’est pas convaincante. Elle s’apparente davantage à une faible réduction du déficit qu’à une restructuration durable et efficace de notre système.
L’ONDAM, Objectif national des dépenses d’assurance maladie, sera fixé à 2,1 % en 2015, contre 2,4 en 2014. Cela revient à dire que l’assurance maladie sera seulement contrainte à diminuer son déficit sans qu’aucun retour à l’équilibre ne soit prévu pour le moment. Et une nouvelle fois, vous demanderez à la médecine de ville de faire le plus gros des efforts, ceci malgré votre tentative de masquer cette réalité par un ONDAM en trompe-l’œil qui lui semble plus favorable.
En effet, l’ONDAM pour la médecine de ville sera de 2,2 %, contre 2 % pour l’hôpital. Et c’est bien là qu’il y a supercherie, puisque c’est la médecine de ville qui va prendre en charge le traitement de l’hépatite C, ce qui représente un transfert sur cette enveloppe d’environ 1 milliard d’euros.
À ce propos, la mesure de taxation des entreprises prévue pour l’hépatite C pose très clairement la question de la prise en charge des médicaments innovants dans notre pays. Elle ne règle en rien la question de l’impact sur les comptes sociaux de certaines pathologies et thérapies ciblées et envoie un signal dangereux à l’égard des entreprises innovantes.
Je pense qu’il faut s’interroger, dans les années à venir, sur le financement de l’innovation médicale en ne considérant pas seulement son coût, mais aussi les économies qu’elle permet pour notre société tout en allégeant les souffrances des patients.
L’innovation pharmaceutique, secteur stratégique, doit rester en France. C’est essentiel pour notre industrie, nos emplois, la recherche et le développement de notre pays. Il est trop facile et démagogique de taper sur le médicament et d’en faire la véritable variable d’ajustement de nos comptes sociaux.
Le médicament va supporter 1 milliard d’économies. Tout à l’heure, vous accusiez l’opposition de rechercher des boucs émissaires. Eh bien, je dois reconnaître que vous faites figure d’expert, car vous faites du médicament le véritable bouc émissaire de la dérive des comptes de l’assurance-maladie. 7674Le Gouvernement fait une fois de plus le choix de la facilité en recourant à l’expédient de mesures comptables, pour la troisième année consécutive.
Plus de 50 % des efforts pèsent sur ce secteur, qui ne représente que 15 % des dépenses. En tout, ce seront 3 milliards sur les trois années à venir. Année après année, vous pénalisez fortement l’industrie pharmaceutique. Vous détériorez durablement les capacités de recherche et d’innovation de notre pays. Vous affaiblissez un outil de production source d’emplois et d’investissement.
En traçant une telle perspective sur le moyen terme, vous prenez le risque de pousser à la délocalisation la production de médicaments, avec toutes ses conséquences : la dépendance à l’égard de pays étrangers, le risque de ruptures d’approvisionnement, la perte de traçabilité des médicaments, ou encore le développement de la contrefaçon.
L’industrie pharmaceutique, je le rappelle, représente en France un secteur pourvoyeur d’emplois et d’exportations. Le médicament demeure un puissant, et rare, générateur de devises pour la France. Les échanges commerciaux de médicaments ont représenté en 2013 un excédent commercial de 8,8 milliards d’euros, soit 6,9 % de nos exportations totales, juste derrière l’aéronautique et l’aérospatiale.
D’ailleurs, le Président de la République François Hollande avait identifié l’industrie du médicament comme un secteur stratégique pour notre pays. Vous en faites un secteur tragique. Un secteur qui, pour la première année, vient de passer sous la barre symbolique des cent mille emplois, alors que nous avions l’habitude d’en compter cent vingt mille. Une nouvelle fois, vos actes ne sont pas conformes à vos paroles. D’où une véritable défiance des industriels, qui se traduit au sein même du Conseil stratégique des industries de santé, une instance qui ne s’est pas réunie depuis juillet 2013.
Vous faites du médicament la source de tous les maux, alors que l’audition par la commission des affaires sociales de M. Giorgi, président du comité économique des produits de santé, fin 2013, a mis en lumière qu’il fallait se garder de tout propos généralisateur sur la question du prix des médicaments.
Nous savons que les prix des médicaments en France sont souvent inférieurs à ceux observés dans les cinq premiers pays européens. Par l’effort demandé au médicament, vous fragilisez ainsi toute une filière, des laboratoires aux officines pharmaceutiques en passant par les grossistes, dont les équilibres sont de plus en plus fragiles. J’en profite pour saluer la position de sagesse de la ministre sur le monopole pharmaceutique car, s’agissant d’une véritable question de santé publique, il est effectivement responsable de sortir des postures et des caricatures.
Cela étant, il est plus qu’indispensable que nous posions la question des modalités de la fixation du prix du médicament dans notre pays. Le cas du traitement de l’hépatite C doit nous interpeller. La prise en charge de nouvelles molécules va poser de plus en plus de questions, en particulier celle de l’accès de nos compatriotes aux nouveaux traitements.
Ensuite, je considère qu’il est indispensable que nous favorisions le développement du générique, non par de constantes baisses de prix, ce que vous faites depuis des années, mais par le développement de la prescription.
Le rapport de la Cour des comptes sur l’application du PLFSS pour 2014 contient un chapitre entier sur la politique de diffusion des génériques. Il a mis en lumière que le passage de 40 à 60 % de la part des médicaments substituables générerait une économie de 500 millions d’euros, et de 1,12 milliards si l’on passait à 85 %. L’engagement et la responsabilisation des médecins, qui sont à l’origine de 75 % de la prescription de médicaments, sont essentiels.
Donner aux médecins un rôle central, élargir voire supprimer à terme le répertoire, améliorer l’information des assurés sociaux, imposer la prescription en DCI – dénomination commune internationale – sont autant d’actions qui permettraient d’accroître la diffusion des médicaments génériques.
Les mesures sur le médicament illustrent la vision à très court terme du Gouvernement, alors que la politique de santé requiert de la perspective. Et, à défaut de vouloir définir des perspectives, vous continuez votre politique du rabot. La réforme de l’hôpital public est un tel tabou que vous préférez proposer une réduction de la dépense de l’hôpital de 520 millions d’euros, en mutualisant les systèmes d’information ou les achats, plutôt que de parler de la réforme de la carte hospitalière.
L’hôpital représente 45 % des dépenses, mais vous ne lui demandez que 15 % des économies, prisonniers que vous êtes de votre conception hospitalo-centrée du système de santé. C’est dommage.
C’est dommage, parce que l’opposition est prête à travailler avec vous sur ce sujet. Car nous savons aussi combien l’hôpital est important. Nous saluons d’ailleurs le travail des soignants du secteur public. L’hôpital mérite toute notre attention – mais « attention » ne veut pas dire « immobilisme ».
Vous refusez d’ouvrir le débat sur le fonctionnement de l’hôpital et d’ouvrir le dialogue sur le rétablissement du jour de carence à l’hôpital, alors que cette mesure est réclamée par les gestionnaires d’hôpitaux eux-mêmes.

Mme Isabelle Le Callennec : Eh oui !

M. Jean-Pierre Barbier : C’est pourquoi, faute de réflexion sur l’organisation hospitalière, on peut douter de l’efficacité du virage ambulatoire que vous proposez et qui doit permettre de dégager 370 millions d’euros d’économies. Bien évidemment, c’est une piste intéressante, mais qui doit s’accompagner, si l’on veut qu’elle soit efficace, de fermeture de lits. Mais pas n’importe où, ni n’importe comment : une nouvelle fois, la constitution d’une carte hospitalière est plus qu’essentielle.
Essentielle aussi est la collaboration entre le public et le privé. Mais, là aussi, vous avez décidé d’abandonner la convergence tarifaire entre établissements de santé publics et privés, qui aurait permis d’améliorer l’efficience du système de soins en secteur public. Au lieu de cela, vous créez un statut ainsi qu’un modèle de financement spécifique pour les hôpitaux de proximité. Je crains qu’il ne s’agisse que d’une subvention pour des établissements à très faible activité qui ne rendent pas le service médical attendu. Et je ne vois pas où se situent les gains pour les patients, ni pour nos finances publiques.
Votre seule piste de réforme est d’instaurer des mesures contraignantes pour freiner les dépenses. Dans un système déjà sur-administré, vous ajoutez de nouvelles contraintes administratives. Vous pensez maîtriser les dépenses de santé en substituant le contrôle administratif étatique à la liberté de gestion des établissements. Il s’agit d’une véritable mise sous tutelle dont il est permis de douter qu’elle soit pertinente.
Ce projet de loi de financement confère ainsi de nouveaux pouvoirs aux agences régionales de santé : pour la prescription des médicaments hospitaliers inscrits sur la liste en sus, pour le financement des hôpitaux avec un système de bonus-malus et enfin pour les nouveaux contrats d’amélioration des pratiques en établissement de santé et de la pertinence des soins, qui entrent dans une logique de sanctions à l’égard des structures de santé. Il s’agit d’un changement majeur de notre modèle de gouvernance, qui nécessite un débat public et qui mériterait un nouveau débat en commission.
En conclusion, pour l’hôpital, il y aura plus de contraintes administratives et peu de changements quant au fonctionnement, au prétexte de répondre au dogme socialiste et de ne pas alourdir les tâches administratives des médecins – des questions que vous vous posez beaucoup moins lorsqu’il s’agit d’enclencher la première étape de la généralisation du tiers-payant.
Certes, l’accès aux soins des personnes les plus fragiles doit être favorisé. Mais la généralisation du tiers-payant est condamnable, pratiquement, financièrement et moralement. La généralisation du dispositif me paraît dé-responsabilisante, car tout ce qui est gratuit, ou qui apparaît comme gratuit, perd de sa valeur, ce qui entraîne une hausse de la consommation.
C’est ce qu’on a constaté avec la suppression de la franchise pour l’aide médicale d’État. Quand on a supprimé la franchise médicale imposée en 2011 aux étrangers sans papiers bénéficiaires de l’AME, les coûts du dispositif ont explosé. Vous refusez d’en revoir le fonctionnement, alors que les dépenses approcheront en 2016 le milliard d’euros.
Vous avez annoncé cet après-midi, ici même, sans débat en commission, la disparition des franchises médicales pour une catégorie d’assurés sociaux. Compte tenu de l’état de nos finances, c’est à n’y rien comprendre : c’est bien le révélateur de l’idéologie qui vous imprègne. Une idéologie qui vous fait alourdir nos dépenses publiques et augmenter les charges sur les entreprises et sur les classes moyennes.
J’en veux pour preuve la mise en œuvre du compte pénibilité dans les entreprises, évoquée par Mme la ministre de la santé devant la commission des affaires sociales. Le compte pénibilité est une catastrophe économique annoncée, une machine à broyer les entreprises et l’emploi. L’utopie et l’idéologie ont à nouveau pris le pas sur la réalité économique et le pragmatisme social.
J’en veux pour preuve aussi la mise à contribution des 460 000 retraités dont le taux de CSG passera de 3 % à 6 %. Après le gel des retraites et la non revalorisation du bk1er ekoctobre, vous vous servez à nouveau des pensions de retraites comme d’une variable d’ajustement budgétaire. M. Christian Eckert affirmait pourtant sans rire en commission des affaires sociales que ce PLFSS ne contenait aucune mesure d’accroissement des prélèvements !
Ne vous étonnez donc pas que les Français ne vous fassent plus confiance ! D’autant plus qu’ils savent que des marges de manœuvres existent pour améliorer les comptes de la Sécurité sociale. L’une d’entre elles est la lutte contre la fraude qui, selon la Cour des comptes, doit être une priorité absolue. Le montant de la fraude est en effet estimé entre 20 et 25 milliards, les redressements n’en représentant que 1 %.
Ne mélangeons donc pas nos priorités d’action ! Mais il est vrai que la politique socialiste, c’est le rabotage et le nivellement par le bas, car telle est votre conception de l’égalité. D’ailleurs, c’est dans cet esprit que vous transformez le capital décès en prestation forfaitaire. À partir de 2015, vous remplacez en effet la référence au salaire du défunt par un montant forfaitaire fixé par référence au SMIC. Le montant sera donc plus faible que dans le droit actuel lorsque le salarié gagnait plus que le SMIC. Belle leçon de socialisme !
Vous manquez d’imagination pour mettre notre modèle de Sécurité sociale sur les rails du bkXXIe eksiècle. En revanche, vous n’en manquez pas pour compenser les allégements de charges votés dans le cadre du pacte de responsabilité.
Avec mes collègues du groupe UMP, nous avons cherché la compensation promise des 6,3 milliards d’allégements de charges de cet été. Certes, vous dégagez la Sécurité sociale du paiement des 4,75 milliards d’aides au logement – qui devront être assumées par l’État, dont, c’est connu, le budget est très excédentaire – et vous transférez vers la Sécurité sociale l’intégralité du produit des prélèvements sociaux du capital à hauteur de 2,5 milliards.

M. Christian Eckert : Mais non !

M. Jean-Pierre Barbier : Mais la question reste la même : comment l’État compensera-t-il ces pertes de recettes pour la Sécurité sociale ? Par la dette, encore et toujours ?

M. Christian Eckert : C’est budgété !

M. Jean-Pierre Barbier : Notre modèle social est financé à crédit sur le dos de nos enfants…

Mme Martine Pinville : Qui l’a dégradé ?

M. Jean-Pierre Barbier : ...et de nos petits-enfants. C’est irresponsable.

M. Christian Eckert : Il faut qu’il achète un boulier…

M. Jean-Pierre Barbier : Votre tuyauterie budgétaire ne peut masquer cette réalité. Les tuyaux tentaculaires du PLFSS…

M. Dominique Lefebvre : C’est un pompier pyromane !

M. Jean-Pierre Barbier : …siphonneront les caisses de congés payés du bâtiment.
Pour boucler des fins de mois difficiles et pour trouver de la trésorerie pour une année seulement, l’article 14 du PLFSS envisage de faire payer à la source les cotisations dues sur les indemnités de congés payés versées par les caisses avant que le congé ne soit pris et avant que l’indemnité ne soit versée.
Selon quelle logique économique des cotisations sociales peuvent-elles être versées avant que l’indemnité ne soit versée ? Il s’agit purement et simplement d’une intrusion étatique à visée confiscatoire dans un processus qui garantissait jusqu’alors une prestation socialement et financièrement ordonnée.
Nous avons un modèle social et économique au service des entreprises et des salariés qui a démontré son efficacité depuis le Front Populaire, et vous ne trouvez rien de mieux que de le mettre à mal ! Prise sans aucune concertation, cette mesure est caractéristique de votre méthode de gouvernement : ne pas réformer ce qui ne marche pas, et déstabiliser ce qui fonctionne.
Parmi ce qui marche et que vous adorez déstabiliser, il y a bien évidemment notre politique familiale.

Mme Martine Pinville : Ah !

M. Jean-Pierre Barbier : Avec zèle, vous déconstruisez depuis deux ans le modèle français de politique familiale. Dans ce PLFSS, une nouvelle fois, les familles sont mises à contribution…

Mme Martine Pinville : Au contraire !

M. Jean-Pierre Barbier : …avec tout un train de mesures visant la prime de naissance, le congé parental, la majoration des prestations familiales ou les aides à la garde d’enfant… Au total, il y en a pour 800 millions d’euros.

Mme Martine Pinville : Mais non !

M. Jean-Pierre Barbier : C’est la facture de l’attaque contre la politique familiale.
Le Gouvernement persiste même à affirmer, sans rire, qu’il aime et soutient les familles. Qu’en serait-il s’il ne les aimait pas ! Mais il est vrai que quand on aime, on ne compte pas… Nous, justement, nous avons compté.
Vous estimez que ces mesures d’économie permettront de ramener le déficit de la branche famille de 2,9 à 2,3 milliards d’euros. En commission des affaires sociales, et cet après-midi ici même, Mme la présidente de la commission nous a affirmé que deux milliards supplémentaires avaient été apportés à la politique familiale depuis que vous êtes au Gouvernement.

Mme Martine Pinville : Oui.

Mme Catherine Lemorton : Supplémentaires, oui.

M. Jean-Pierre Barbier : Compte tenu des chiffres du déficit et de ceux que vous avez annoncés, j’en déduis que vous êtes responsables de la majeure partie du déficit de la branche famille, en deux ans. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton : Le déficit, nous l’avons trouvé à trois milliards !

Mme Martine Pinville : Ne vous dédouanez donc pas !

M. Jean-Pierre Barbier : Face à la levée de boucliers de votre propre camp et de l’opposition, vous avez reconsidéré certaines mesures et vous avez sorti de votre chapeau la modulation des allocations familiales…

Mme Martine Pinville : Nous ne l’avons pas sortie de notre chapeau.

M. Jean-Pierre Barbier : …en fonction des revenus à partir du bk1erekjuillet 2015. Vous considérez cela comme une « réforme ».

Mme Marie-Christine Dalloz : Et même une réforme majeure !

M. Jean-Pierre Barbier : Et cette réforme, nous l’apprenons dans les médias, le jeudi, alors que l’examen du texte en commission s’est achevé le mercredi.

Mme Martine Pinville : Eh bien oui !

M. Jean-Pierre Barbier : En séance, vous allez accepter un amendement et adopter une mesure qui trahit les valeurs du Conseil national de la Résistance…

Mme Marie-Françoise Clergeau : Ce n’est pas vrai !

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est la vérité !

Mme la présidente : Seul l’orateur a la parole, mes chers collègues.

M. Jean-Pierre Barbier : …et qui augmente de 100 millions le prélèvement sur les familles. Vous remettez en cause, sans aucun débat en commission, l’universalité de notre politique familiale.

Mme Marie-Françoise Clergeau : Ce n’est pas vrai, et vous le savez !

Mme Martine Pinville : C’est inexact.

M. Jean-Pierre Barbier : Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que le principe d’universalité a toujours signifié universalité des droits contributifs, c’est-à-dire que chacun a droit à la même prestation en contrepartie des cotisations versées en fonction des revenus.

Mme Martine Pinville : Ce n’est pas cela, l’universalité.

M. Jean-Pierre Barbier : Cette remise en cause fondamentale…

Mme Marie-Françoise Clergeau : Il n’y a pas de remise en cause !

M. Jean-Pierre Barbier : …se fait sans aucune discussion en commission des affaires sociales. Une petite discussion entre socialistes, et encore pas tous, suffira !

Mme Marie-Christine Dalloz : Oui, ça suffit !

M. Jean-Pierre Barbier : Quel mépris ! Vous êtes en train d’ébranler un pilier de notre modèle social et de dénaturer complètement notre politique familiale ainsi que notre politique de natalité.

Mme Marie-Françoise Clergeau : Vous savez que ce n’est pas vrai.

M. Jean-Pierre Barbier : Son principe est de verser une compensation de charge. Ce n’est pas une politique de solidarité qui verse une aide sociale. Si vous voulez effectivement faire de la politique familiale et de la politique de la natalité une politique de redistribution et de solidarité, il faut l’assumer.

Mme Martine Pinville : Incroyable !

M. Jean-Pierre Barbier : Mais pas avec la justification de la lutte contre les déficits : il faut l’assumer comme un choix politique qui vous appartient ! Et pas non plus en invoquant la « justice », car c’est une double peine que vous infligez aux familles.

Plusieurs députés du groupe SRC : C’est un choix de justice !

M. Jean-Pierre Barbier : Non seulement ceux dont les revenus sont les plus élevés paient déjà plus de cotisations et plus d’impôts, mais avec vous, ils auront moins de droits.

Mme Martine Pinville : Ils ont aussi plus de réductions fiscales !

M. Jean-Pierre Barbier : Vous instaurez une règle simple : plus on cotise, moins on a de droits !

Mme Martine Pinville : Vous agitez des peurs, c’est malhonnête.

M. Jean-Pierre Barbier : C’est là une règle simple qui risque fort d’être généralisée à l’ensemble de notre système de santé. Mais vous pouvez compter sur nous pour être vigilants. Ce choix politique mérite un débat et pas une discussion à la va-vite dans l’hémicycle.
Madame la secrétaire d’État, je regrette profondément cette manière de faire qui déconsidère les parlementaires dans leur ensemble ainsi que le travail effectué en commission des affaires sociales. Elle motive, à elle seule, le renvoi en commission des affaires sociales de ce PLFSS.
Pour conclure, en 2015 comme en 2014 et en 2013, les mesures que vous avez prises maintiennent notre système de Sécurité sociale en soins palliatifs. Notre système de santé mérite mieux. Il mérite de guérir !
Pour toutes ces raisons, sur le fond comme sur la forme, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous demander d’adopter cette motion de renvoi en commission. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Arnaud Robinet : Bravo !

Mme Marie-Christine Dalloz : Entendre des vérités, cela les a énervés !

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il serait difficile de vous répondre point par point, monsieur Barbier.

M. Dominique Tian : C’est précisément pour cela qu’il faut revenir en commission ! (Sourires)

Mme la présidente : Seule Mme la présidente a la parole.

Mme Catherine Lemorton : Je vous remercie, madame la présidente. Nous avons pris le temps de débattre longuement en commission.

Mme Isabelle Le Callennec : Pas de la modulation.

Mme Catherine Lemorton : Nous sommes parvenus à vingt heures d’échanges, ce qui est d’ailleurs beaucoup plus que les autres années, vous pourriez le reconnaître. Tous les articles ont été débattus point par point.

Mme Isabelle Le Callennec : Non. Nous n’avons pas parlé de la modulation.

Mme Catherine Lemorton : S’agissant de la branche famille, vous avez formulé à la tribune une contre-vérité, et même un véritable mensonge.

M. Arnaud Robinet : Non !

Mme Catherine Lemorton : Lorsque la nouvelle majorité est arrivée au pouvoir, en juin 2012, la branche famille accusait un déficit de trois milliards. Les chiffres sont incontournables, ce n’est pas nous qui les avons inventés !

M. Michel Issindou : Qu’est-ce que c’est, des contre-vérités pareilles !

Mme Catherine Lemorton : Malgré tout, en essayant de sauver cette branche famille, de la rétablir, le Gouvernement a permis le versement de deux milliards de prestations directes supplémentaires aux familles. Comme quoi, nous, nous aimons vraiment les familles !
S’agissant de la médecine de ville, vous considérez que l’ONDAM de 2,2 % est faussé en raison de la cherté des médicaments. Si vous aviez lu le projet de loi et si vous aviez écouté les différentes interventions, vous auriez noté que la transformation de la clause de sauvegarde du taux K en taux L et en taux W permet de récupérer des contributions qui seront reversées à l’assurance maladie. Ainsi, c’est l’évidence, tout reste dans le circuit de la CNAM.
Ensuite, vous avez beau jeu de critiquer le nombre de réunions du CSIS : en huit ans, vous l’avez réuni cinq fois ! Nous sommes quant à nous arrivés au pouvoir en juin 2012 et un an après, nous l’avions déjà réuni. Je ne vois pas en quoi nous n’aurions pas fait ce qu’il fallait. C’est assez étonnant.
Vous considérez aussi que nous manquons de perspectives. Pas du tout. Au contraire, ce PLFSS prépare le projet de loi santé ! Nous réorganisons le secteur hospitalier avec, en ligne de mire, la réorganisation de l’offre de soin ambulatoire. Vous savez très bien, monsieur Barbier, ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre, que faute de réorganiser le second, nous ne parviendrons pas à réorganiser le premier.
Pour autant, l’ONDAM hospitalier ne s’élève qu’à 2 %. Cela signifie que ce secteur doit faire des efforts, à travers notamment l’accélération de la chirurgie ambulatoire. C’est une révolution culturelle tant pour les personnels soignant que pour les patients, qui devront apprendre à sortir de l’hôpital le jour même de l’intervention. Nous rejoindrons ainsi les standards européens et notamment ceux de l’Allemagne, puisque vous appréciez les comparaisons avec ce pays. D’où l’article additionnel très pertinent proposé par notre rapporteur M. Véran concernant ces lieux d’accueil que l’on appelle les hôtels hospitaliers,…

M. Dominique Tian : Les Ibis !

M. Arnaud Robinet : Les Formule 1 !

Mme Catherine Lemorton : …des sas de respiration pour le malade, afin qu’il n’ait pas l’impression d’être lâché dans la nature après l’intervention.
S’agissant des franchises médicales, censées responsabiliser les patients, je vous signale qu’elles n’ont entraîné aucune baisse de consommation de médicaments. Cela s’explique par la régulation des prescriptions.
Vous êtes bien placé pour savoir, monsieur Barbier, que dans les pharmacies, les clients ont préféré acheter de grands conditionnements – c’est la pire des choses – parce qu’ils ne paient que 50 centimes pour une boîte de trois mois au lieu de trois fois 50 centimes pour trois boîtes d’un mois !

M. Jean-Pierre Barbier : Ce qui a contribué aux baisses.

Mme Catherine Lemorton : C’est bien beau de demander de nouveaux rapports dans les PLFSS, mais ce serait encore mieux de les lire lorsque vous les recevez ! Le dernier que nous avons reçu, concernant les forfaits et les franchises, montre bien que la consommation de médicaments n’a pas baissé avec l’instauration de franchises, qui limitent en revanche l’accès aux soins de ceux qui en ont besoin.
Pour en revenir à l’hôpital, outre l’article additionnel de notre rapporteur, il y a le dispositif de contractualisation concernant la pertinence des soins, qui figure à l’article 42. Un tel levier n’existait pas à l’hôpital et nous sommes en train de le mettre en place. Il existait, en revanche, chez les médecins libéraux et dans les cliniques privées sous la forme de rémunérations sur objectifs de santé publique, les ROSP.

M. Jean-Pierre Barbier : De nombreux points n’ont pas été examinés en commission !

Mme Catherine Lemorton : Je crois avoir répondu à la plupart des interrogations, et sans doute Mme la secrétaire d’État répondra-t-elle à son tour. En l’occurrence, je conseille à la représentation nationale de voter contre cette motion de renvoi en commission. Vous avez à peine évoqué la branche vieillesse, vous n’avez rien dit sur la branche médico-sociale, vous avez un peu parlé de la branche famille, mais tout cela ne vaut pas le coup de revenir en commission. Nous avons déjà discuté de tout cela, monsieur Barbier.

M. Michel Issindou : Ce serait du temps perdu.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Barbier, je voudrais quant à moi rechercher les points qui pourraient nous rassembler plutôt que de me livrer à la caricature, comme cela a été fait par les uns et même parfois par les autres. Je voudrais également essayer de m’en tenir aux faits.
Quant à la chronologie de l’explosion prétendue des déficits, je citerai deux chiffres très simples. En 2010, le déficit de l’ensemble des quatre budgets sociaux s’élevait à 27,3 milliards. Ce n’est pas une estimation, ni a fortiori une invention, c’est le chiffre inscrit dans toutes les lois de règlement ou équivalentes qui ont été votées : 2010, 27,3 milliards d’euros.

M. Michel Issindou : Ça fait mal !

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est en tendanciel.

M. Christian Eckert : Non : c’est ce qui a été réalisé et exécuté, madame Dalloz. Et en 2014, ce déficit sera de 15,4 milliards.

M. Arnaud Robinet : Et en 2011 et 2012, de combien était-il ?

M. Christian Eckert : J’ai pris volontairement 2010 et 2014…

Mme Catherine Lemorton : Pas de jaloux !

M. Christian Eckert : …parce qu’on voit là le résultat de deux années de chacune des majorités.
Plutôt donc que de parler d’explosion des déficits, peut-être pourrions-nous saluer l’ensemble des acteurs du monde de la santé, qu’ils soient politiques, personnels soignant ou patients. Peut-être pourrions-nous nous réjouir collectivement, sans chercher à savoir qui des uns ou des autres a le mieux agi, de ce qu’entre 2010 et 2014, les déficits des quatre budgets sociaux aient été divisés par deux. Poursuivre dans cette voie, en amplifiant le mouvement, à un rythme qui soit soutenable par l’ensemble des acteurs, est une nécessité.
Que nous n’ayons pas toujours réussi, les uns comme les autres, à atteindre les objectifs ambitieux que nous nous étions parfois fixés, est une réalité. En revanche, dire que les déficits de notre système de soins, de santé et de protection sociale explosent, pardonnez-moi, mesdames et messieurs les députés, mais c’est dire une ânerie ! Et c’est une manière de décourager et de décrédibiliser l’ensemble des acteurs, y compris la classe politique.
Quant à la CSG maintenant, vous dites, monsieur Barbier, que 460 000 retraités vont voir leur taux de CSG augmenter. Mais savez-vous que, du fait du curieux système qui veut que le passage du taux de la CSG de 3,8 à 6,6 % se fasse en fonction du montant de l’impôt sur le revenu qui a été payé, des centaines de milliers de retraités voient, d’une année sur l’autre, leur taux de CSG varier, dans un sens ou dans l’autre ?

M. Dominique Lefebvre : Cela n’a rien à voir !

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas étonnant, avec la fiscalité que vous avez mise en place !

M. Christian Eckert : Je vous fournirai les chiffres. Ils sont issus non pas d’une projection, mais de constats.
Pourquoi ce fait, donc ? Tout simplement parce que lorsque l’impôt sur le revenu augmente, le taux de CSG augmente lui aussi. Et l’année suivante, le revenu imposable diminue, puisque le taux de CSG a augmenté. C’est pour cela, monsieur Barbier, que nous avons tous les ans ce que l’on appelle des « retraités yo-yo » : consultez sur ce sujet le rapport Lefebvre-Auvigne. Chaque année, indépendamment de toute mesure nouvelle, des centaines de milliers de retraités voient leur taux de CSG varier du seul fait que le montant de leur impôt sur le revenu est proche de celui qui déclenche la variation de ce taux.
La mesure que vous propose le Gouvernement, et que vous présentez comme une mesure de rendement visant à augmenter la contribution des retraités, consiste en réalité à adosser la CSG non plus sur l’impôt payé, mais sur le revenu perçu, ce qui nous semble plus juste.
Comme je l’ai déjà expliqué dans mon propos liminaire, il s’agit aussi de mettre fin à une aberration : du fait de réductions ou de crédits d’impôt, certains retraités ayant des revenus supérieurs à d’autres vont payer un taux de CSG inférieur. Cela vous semble-t-il juste, monsieur le député ?
Depuis des années, nous essayons, au sein de la commission des finances – je le sais : j’y étais ! – de prendre comme critère non plus l’impôt payé, mais le revenu perçu. Cela est vrai quelle que soit la majorité : vous pouvez demander au président Carrez. Nous y travaillons, parce que cela nous semble juste, monsieur le député.
Vous avez fait allusion à 460 000 retraités qui pourraient être désavantagés par cette mesure et voir leur taux de CSG augmenter. Mais vous avez omis de dire, comme l’indique l’exposé des motifs, que 700 000 retraités vont quant à eux y gagner, et que le produit de la CSG, pris globalement, ne va pas bouger d’un iota. Cette réforme, qui se fait à produit constant, nous permettra de gagner en lisibilité et en stabilité, avec un système plus juste.
J’ai entendu tout à l’heure le président Accoyer parler d’une augmentation de 80 % de la CSG pour les retraités. Vous pourrez le lire dans le compte rendu des débats. Ce n’est pas sérieux de dire des choses pareilles dans l’hémicycle !

M. Dominique Lefebvre : C’est n’importe quoi !

M. Christian Eckert : Pour finir, je voudrais revenir sur l’aide médicale d’État et sur les fausses idées qui circulent à son propos. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous en faites une ritournelle, dans l’opposition !
Monsieur Barbier, j’ai eu ce matin une réunion avec la Direction du budget au cours de laquelle j’ai soulevé la question de l’AME, sans savoir d’ailleurs que nous l’évoquerions ce soir. Vous dites qu’elle représente un milliard d’euros.

M. Élie Aboud : Nous parlons tout de même d’un milliard d’euros !

M. Dominique Tian : et M. Jean-Pierre BarbierElle coûtera un milliard d’euros en 2016.

M. Christian Eckert : En 2013 – il ne s’agit donc pas d’une projection, d’une « tendance » – l’AME a coûté, si j’ose dire, 705 millions d’euros. Nous sommes loin du milliard d’euros, monsieur Tian !

Mme Isabelle Le Callennec : C’est l’équivalent des économies qui sont faites sur la branche famille !

M. Christian Eckert : Ayez la gentillesse de me laisser finir. En 2013 donc, l’AME représentait 705 millions d’euros, soit 0,15 % des dépenses dont nous parlons aujourd’hui.

M. Dominique Tian : Je parlais des projections pour 2016 !

M. Arnaud Robinet : C’est déjà trop !

M. Christian Eckert : À ce stade de l’année, après avoir consulté la Direction de la Sécurité sociale et tous les acteurs, la Direction du budget évalue les dépenses de l’AME pour 2014 à 715 millions d’euros environ. On passerait donc de 705 à 715 millions. Disons même 720 millions si vous voulez, pour être larges. Mais ce sera peut-être 710. Vous parlez d’une explosion ! Et nous sommes loin du milliard d’euros !
L’AME ne représente que 0,15 % des dépenses, et son augmentation est epsilonesque : passer de 705 à 715 millions d’euros, cela peut s’appeler de la stabilité.
Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous qui n’avez que l’AME à la bouche (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP), cette AME qui vise, je le rappelle, à soigner des gens malades résidant sur notre territoire, de façon régulière ou irrégulière, je vous le concède ; vous qui parlez de l’AME comme de la solution à la réduction des déficits (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP)…

M. Jean-Pierre Barbier : Ce sera le cas en 2016 !

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est l’une des solutions !

M. Christian Eckert : …je tiens à vous dire que je garde en tête la question qu’a posée ici même, à quinze heures cinquante-deux, votre collègue Valérie Boyer : je trouve franchement qu’il y a eu à cette occasion une certaine dérive dans le discours.

M. Dominique Lefebvre : Une dérive xénophobe et populiste !

M. Christian Eckert : Mesdames et messieurs les députés, je vous invite bien entendu, mais c’est de votre responsabilité, à ne pas voter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous en arrivons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Dominique Tian : M. Jean-Pierre Barbier nous a convaincus qu’il importait de renvoyer ce projet de loi en commission.
Monsieur le secrétaire d’État, vous qui ne cessez de répéter, de manière quasi obsessionnelle, que les députés de l’UMP sont caricaturaux, je vous invite à lire l’article paru dans Le Monde de ce soir, que vous êtes, me semble-t-il, en train de lire sur internet pendant que je vous parle…

M. Christian Eckert : Je l’ai lu, monsieur Tian, et j’y ai déjà répondu dans mon discours.

M. Dominique Tian : Cet article est assez cruel, monsieur le secrétaire d’État. Titré « Budget de la Sécurité sociale : à la recherche des milliards perdus », il commence par ce constat : « Le Gouvernement peine à préciser le détail des économies du projet de loi de financement 2015 de la Sécurité sociale, examiné à l’Assemblée. »

M. Bernard Lesterlin : Depuis quand est-ce Le Monde qui vote le budget ?

M. Dominique Tian : On lit plus loin : « Alors que débute l’examen du texte à l’Assemblée nationale, mardi 21 octobre, parlementaires et journalistes cherchent toujours à comprendre la méthode de calcul du Gouvernement. Car rien n’y fait : le compte ne tombe pas rond. »
L’article explique qu’en commission des affaires sociales, la porte-parole du groupe UMP, Bérengère Poletti, n’a pas manqué l’occasion d’interroger la ministre à ce sujet. La ministre des affaires sociales, lit-on plus loin, « évite soigneusement de lui répondre sur ce point. Son cabinet explique que le chiffre sort de Bercy. » Et Bercy de répondre que le ministère des finances s’occupe de la partie recettes et le ministère des affaires sociales de la partie dépenses. « Jean-Marie Le Guen, le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement, promet qu’il y aura des explications dans les attendus du PLFSS », est-il encore indiqué. Et le journaliste du Monde de conclure : « Sauf qu’il n’y a pas d’attendus dans un projet de loi. Ce terme s’applique seulement aux décisions de justice. »

Mme Catherine Lemorton : Assez, monsieur Tian !

M. Dominique Tian : C’est dire le niveau d’improvisation avec lequel ce projet a été conçu…

Mme la présidente : Merci, monsieur Tian, votre temps de parole est écoulé.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Vercamer : Je vous ai bien écouté, monsieur Barbier, et je suis d’accord avec vous sur bien des points, notamment sur la nécessité de faire des réformes structurelles. Dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, les réformes structurelles sont en effet quasi absentes : aucune réforme des retraites n’est envisagée, alors qu’il y a là un vrai problème d’équilibre.

M. Michel Issindou : Nous l’avons déjà faite !

M. Francis Vercamer : Comme je l’ai dit tout à l’heure, dès lors qu’il existe un compte pénibilité, une réforme des régimes spéciaux s’impose, puisque ces régimes prennent déjà en compte la pénibilité. Rien non plus dans ce projet de loi sur la carte hospitalière, ni sur les soins ambulatoires ou les déserts médicaux…
Quant à la famille, l’attribution des allocations familiales sous conditions de revenus est évidemment une remise en cause de leur universalité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Françoise Clergeau : Mais non ! L’universalité n’a jamais existé !

Mme Émilienne Poumirol : Ce sont des phrases toutes faites !

M. Francis Vercamer : Vous protestez, mais je tiens à vous rappeler qu’il existe dans la fonction publique un supplément familial de traitement, qui est proportionnel au salaire. Allez-vous également le réformer, comme vous le faites pour le privé ? Si l’on veut vraiment être juste, peut-être faudrait-il aligner l’ensemble des régimes de prestations familiales du privé et du public !
Vous parliez par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, d’adosser le calcul du taux de CSG des retraités à leurs revenus, mais je vous rappelle que le revenu fiscal de référence ne prend pas en compte tous les revenus.

Mme Marie-Christine Dalloz : Absolument !

M. Francis Vercamer : Certaines allocations et prestations n’y sont pas comptabilisées. Il importerait donc, avant toutes choses, de mettre tous les Français sur le même plan, afin de pouvoir comparer leur situation.

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Vercamer.

M. Francis Vercamer : On n’arrête pas de ponctionner la branche famille. Il n’est donc pas étonnant qu’elle présente d’importants déficits, que l’on essaie ensuite de combler par des tours de passe-passe. Malheureusement, ce n’est pas une solution.
Le groupe UDI votera la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Gisèle Biémouret : Madame la présidente, mes chers collègues, il est un argument qui m’est insupportable, et que j’entends régulièrement, aussi bien en commission des affaires sociales que dans cet hémicycle : il est bien connu que les pauvres, les plus fragiles, les plus précaires sont des irresponsables et que s’ils bénéficient du tiers payant, ils vont en abuser !

Mme Catherine Lemorton : Comme s’ils n’avaient rien d’autre à faire que de passer leur vie chez le médecin !

M. Gilles Lurton : Nous n’avons pas dit cela !

Mme Gisèle Biémouret : C’est bien ce que vous voulez dire, et cela devient insupportable. Notre gouvernement et notre majorité se battent pour préserver notre modèle social. Pour cela, il faut continuer à assurer la maîtrise des dépenses et la réduction des déficits sociaux, et engager les réformes structurelles incontournables que vous avez tardé à prendre, mes chers collègues de l’opposition, lorsque vous étiez au pouvoir.
Je rappelle rapidement les mesures importantes de ce PLFSS pour 2015 : la maîtrise des dépenses, le développement des médicaments génériques, le renforcement de l’accès aux soins, le tiers payant pour les bénéficiaires de l’aide pour une complémentaire santé, la couverture pour 45 000 conjoints d’exploitants et aides familiaux, la modernisation des politiques familiales, la prévention…

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous êtes vraiment les champions de la communication !

Mme Gisèle Biémouret : …et, bien sûr, la préservation de la solidarité nationale, car ce texte ne comporte aucune mesure de déremboursement, aucune franchise, aucune taxe comportementale ni aucun frein dans l’accès aux produits innovants.
C’est pourquoi nous ne voterons évidemment pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)