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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 3

debate, 22/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Cet article pose le principe d’une taxation lourde de l’innovation et du progrès thérapeutique, alors que, s’agissant de la détermination du prix de la prise en charge, l’État dispose déjà d’outils de régulation conventionnelle que pilote le Comité économique des produits de santé, le CEPS, organe interministériel qui regroupe notamment les caisses d’assurance maladie.
Il est évident que l’instauration de la contribution envisagée par le présent article aurait pour effet de perturber ces mécanismes conventionnels, compliquant ainsi l’arrivée de thérapies innovantes.
Par ailleurs, cet article n’apporte aucune solution au problème structurel que constitue l’incapacité du système de santé à anticiper l’impact économique des nouvelles avancées thérapeutiques. En revanche, il adresse un message particulièrement délétère aux industries de santé quant à l’accueil de l’innovation en France.
Enfin, nous sommes dans un pays où, malheureusement, on peut mourir faute de greffon. Dans le cas particulier de l’hépatite C, ce type de thérapeutique peut permettre d’éviter la greffe, ce qui est un progrès considérable. Le ministère a-t-il effectué une étude d’impact pour savoir combien coûte un patient porteur d’une hépatite C, avec ou sans greffe ? Ne l’oublions pas, la santé du patient passe avant le prix.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Delatte.

M. Rémi Delatte : Madame la ministre, vous instaurez une contribution spécifique sur des produits traitant l’hépatite C. C’est une mesure profondément inappropriée, pour quatre raisons au moins.
D’abord, elle peut induire un risque de rupture d’approvisionnement en France de molécules innovantes, alors qu’elles portent de grands espoirs de guérison, ainsi que vient de le rappeler Denis Jacquat. En réalité, il n’existe pas d’approche partagée au niveau européen : chaque pays négocie pour son propre compte, sans esprit de cohérence, sans harmonie communautaire.
Ensuite, cette disposition fractionne le marché pharmaceutique. Aujourd’hui, le PLFSS pour 2015 traite d’une molécule spécifique. Demain, d’autres produits innovants, pour d’autres pathologies, seront concernés. Il conviendrait de raisonner globalement sur les nouvelles molécules, actuelles et futures.
Par ailleurs, la motivation qui conduit le Gouvernement à mettre en place cette régulation dédiée aux médicaments de prise en charge de l’hépatite C n’aborde que le critère du prix du médicament, alors qu’il faut intégrer le gain obtenu par les dépenses évitées grâce à l’évolution favorable de la pathologie due aux nouveaux traitements.
Enfin, cessez de décourager l’innovation par une taxation excessive qui pénalise encore davantage l’industrie pharmaceutique.

M. Gérard Bapt : Ce n’est pas une taxation.

M. Rémi Delatte : Le risque est réel, madame la ministre, que nos fleurons industriels quittent la France pour trouver un environnement fiscal et économique plus favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Le médicament demeure, cette année encore, le contributeur essentiel aux économies de santé avec un montant de 900 millions d’euros de baisse de prix et une accumulation de mesures de régulation. La part demandée au médicament dans le champ des dépenses d’assurance maladie reste particulièrement lourde puisqu’on lui demande de fournir 50 % des efforts alors qu’il ne représente que 15 % des dépenses.
Une nouvelle fois, le Gouvernement fait le choix de la facilité en recourant à l’expédient de mesures purement comptables. En décidant de fixer pour la première fois un taux d’évolution négatif des dépenses de médicaments, il fait prendre le risque à notre pays de ne plus accueillir d’innovations thérapeutiques. En pénalisant fortement, pour la quatrième année consécutive, l’industrie pharmaceutique française, les pouvoirs publics détériorent durablement les capacités de recherche et d’innovation de notre pays et affaiblissent un outil de production source d’investissement et d’emplois.
Ce projet de loi va à l’encontre de tous les rapports des experts, qu’il s’agisse du rapport Gallois, du rapport Lauvergeon ou du rapport Rocard-Juppé-Attali, lesquels soulignent l’importance stratégique pour la France des industries de santé. Il s’inscrit en contradiction avec les ambitions de ce Gouvernement.
Selon deux études, présentées la semaine dernière, les investissements productifs en France ont baissé de plus de 5 %. Ce PLFSS est symptomatique de l’incapacité des pouvoirs publics à sortir d’une vision courte en termes d’enjeux de santé. Cessez donc de vous en prendre au médicament année après année !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Cet article 3 comporte plusieurs aspects. Il nous invite tout d’abord à réfléchir au problème que posent les virus, les maladies virales, et les difficultés que l’on rencontre pour les vaincre. Souvenons-nous de la contribution française à la découverte et à la prise en charge de l’HIV dont le traitement a aujourd’hui considérablement progressé.
C’est à présent Ebola qui provoque des ravages. Nous pouvons, là encore, saluer la recherche française qui a mis au point un test de dépistage ultra-rapide – quinze minutes environ –, actuellement en expérimentation, et rappeler les avancées énormes que le laboratoire P4 de Lyon a réalisées dans l’identification du virus et la recherche des solutions pour le combattre.
Venons-en à une autre maladie virale, l’hépatite C, pour laquelle des traitements curatifs ont été inventés. Des recherches en biothérapie, compliquées et très onéreuses, ont permis de faire émerger de nouvelles molécules. Face à l’efficacité et au succès de ce traitement, le Gouvernement s’est engagé dans une voie qui soulève de nombreuses questions d’ordre éthique.
Le système que vous nous proposez, madame la ministre, et que vous qualifiez de contribution progressive, conduira bel et bien à rationner et restreindre l’accès au médicament innovant. Cette décision éthique aurait dû donner lieu à un débat démocratique important et non être prise au détour d’un article de PLFSS.
Nous vous demandons, madame la ministre, que ce débat ait vraiment lieu. Il exige bien entendu que nous en ayons le temps.
Je voudrais enfin vous poser une question précise : un deuxième laboratoire a mis au point un traitement différent de l’hépatite C grâce à une autre molécule. Ce laboratoire vous a proposé une autorisation temporaire d’utilisation avec une mise à disposition gratuite des médicaments : pourquoi le Gouvernement a-t-il refusé cette solution ?

Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud : Nous faisons entrer dans une logique purement comptable une molécule innovante et, ce faisant, nous envoyons trois signaux négatifs. Le premier concerne la prévention à laquelle je vous sais sensible, madame la ministre. À force de parler du coût, on en oublie celui que l’on éviterait en empêchant des hépatopathies chroniques de se déclarer, comme la cirrhose. Personne, à ce jour, ne peut faire ce calcul.

M. Gérard Bapt : En effet, personne.

M. Élie Aboud : Deuxième signal négatif : vous portez atteinte à l’aspect conventionnel de la fixation, par le Comité économique des produits de santé, du prix des médicaments pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. Cette approche, qui existe bel et bien, remplit aussi une mission de régulation.
Enfin, dernier signal négatif, nous avons beaucoup parlé aujourd’hui de recherche, d’industrie, d’attractivité, de rayonnement mais nous avons négligé un risque, celui qu’à un certain moment, une rupture de stock survienne, comme par hasard. Je déplore ce genre de pratique mais elle est humaine, elle existe et nous y prêtons le flanc.

M. Gérard Bapt : Ce serait du chantage !

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac : Nous devons saluer cette extraordinaire innovation thérapeutique et l’émergence de ces nouvelles molécules destinées au traitement de l’infection chronique par le virus de l’hépatite C. Toutefois, les prix pratiqués par les laboratoires font peser un risque important sur l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie et mettent en péril la soutenabilité à moyen terme de notre système de soins.
Vous proposez de mettre en place un mécanisme progressif de contribution qui destinerait, la première année, un montant de 450 millions d’euros à ce traitement. Une molécule, le Sovaldi, a beaucoup fait parler d’elle car elle coûterait 56 000 euros par patient ; mais n’oublions pas que d’autres traitements antiviraux, qui sont apparemment des traitements adjuvants, représentent également un coût substantiel – 35 000 euros selon les laboratoires BMS – qui s’ajouterait à celui du Sovaldi.
Le prix fixé est-il, pour reprendre les termes du CEPS, « raisonnable » ? Qu’est-ce qu’un prix raisonnable, d’ailleurs ? Les traitements adjuvants de l’hépatite C ont-ils été pris en compte ?
C’est vrai, nous sommes face à un problème éthique essentiel. J’ai entendu dire que certains patients parvenus à un stade évolué de la maladie, juste avant la cirrhose, seraient traités. Il y aurait en France entre 300 000 et 400 000 personnes malades : est-il possible, d’un point de vue éthique, d’envisager de ne pas traiter tous les patients ? La question du coût doit être prise en compte bien évidemment, mais nous ne pourrons faire l’économie d’un large débat éthique.

M. Bernard Accoyer : Bien sûr.

Mme Dominique Orliac : Enfin, si la maladie était éradiquée – puisqu’il en est apparemment question –, quelles économies de santé pourrait-on en tirer s’il n’était plus nécessaire de rembourser tous ces patients atteints d’hépatite C ou de cirrhose ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Cet article 3, essentiel, cible de nouveaux médicaments contre le virus de l’hépatite C. Une nouvelle molécule révolutionnaire permettrait aujourd’hui de traiter efficacement la maladie. Elle appartient à une nouvelle classe de médicaments et d’autres produits, en préparation, sont en cours de négociation.
Ces médicaments font gagner des années de traitement et évitent des complications graves et coûteuses. Mme Touraine elle-même déclarait à juste titre, en juillet dernier, sur une chaîne de télévision, que ce médicament représentait une avancée thérapeutique majeure et que sa rémunération devait être à la hauteur de l’innovation.
Or, vous décidez d’introduire, avec l’article 3, un mécanisme de plafonnement du chiffre d’affaires que les laboratoires pourraient retirer de ces médicaments innovants au détriment du dialogue conventionnel, du financement de l’innovation et de l’attractivité.
Vous remettez en cause le dialogue conventionnel établi depuis des années entre le CEPS et les industries du médicament. Le CEPS vient de fêter ses vingt ans, il fonctionne correctement grâce à des accords-cadres et une relation de confiance reposant sur son partenariat avec les entreprises.
Quel financement l’État veut-il pour l’innovation en France ? L’industrie est en pleine mutation. L’ère des anciens médicaments est finie. Nous en aurons de nouveaux dès demain. Peut-être se compteront-ils sur les doigts des deux mains mais ils seront extrêmement innovants. Or, vous bloquez aujourd’hui cette innovation en proposant à l’article 3 une mesure comptable, de court terme et qui vise à boucler un budget en urgence.

M. Gérard Bapt : Que ne faut-il pas entendre !

M. Jean-Pierre Door : Il faut plutôt anticiper les mutations dans ce secteur d’autant plus que vous risquez aussi de porter atteinte à l’attractivité de la France dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier : Reconnaissons que, depuis des années, la politique du médicament dans notre pays est dramatique alors qu’il s’agit d’un secteur de pointe. François Hollande n’avait-il pas déclaré lui-même au Comité stratégique des industries de santé qu’il s’agissait d’un secteur stratégique pour l’emploi et l’innovation ?
Madame la ministre, il vous appartient de mettre un terme à cette spirale infernale dans laquelle est prise l’industrie pharmaceutique. Malheureusement, par cet article, au lieu de prendre en charge le financement des molécules innovantes pour les prochaines années, vous suivez le même chemin que précédemment, celui de la taxation, avec les risques que nous connaissons bien.
Vous mettez ainsi un terme au processus conventionnel et faites peser un risque sur l’industrie pharmaceutique qui est tout de même passée sous la barre des 100 000 emplois cette année, ce qui est difficilement acceptable dans un pays qui souffre d’un déficit d’emplois.
Enfin, vous portez atteinte aux enjeux de santé publique. Prendre en compte les seules dépenses en négligeant les économies que permettrait de réaliser ce médicament est préjudiciable. Il faudrait que l’on parle simplement de surcoût mais cela supposerait que vous acceptiez enfin le principe de la fongibilité des enveloppes.
Ce médicament n’aura de conséquences financières que sur la médecine de ville avec 450 millions de plus et un ONDAM légèrement supérieur à celui de l’hôpital. Mais reconnaissez que les patients qui étaient atteints de pathologies dues à l’hépatite C étaient soignés au sein même de l’hôpital. Des économies pourront donc être dégagées sur l’enveloppe hospitalière. Il faudrait qu’un équilibre s’établisse entre les dépenses engendrées par les molécules innovantes et les économies qu’elles procureront sur le moyen et le long terme. À défaut, nous ne pourrons pas financer l’innovation dans notre pays et ce sont les malades qui en souffriront.

M. Élie Aboud : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Sans avoir les connaissances de nos collègues médecins, je tiens simplement à ajouter ceci : ce qui nous gêne, c’est que cet article prévoit un dispositif ne portant que sur un seul médicament particulier, alors que cela relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités : on ne peut tout de même pas adopter une mesure législative spécifique dès que se présente une molécule innovante ! Nous ne sommes pas ici pour débattre de tel ou tel médicament, ni de tel ou tel laboratoire, mais de la santé publique. C’est au CEPS qu’il appartient de mener le dialogue ; le Parlement n’a pas vocation à arbitrer les difficultés qu’éprouve le Gouvernement à prendre ses responsabilités en la matière !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek146 et 147, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie, pour les soutenir.

M. Olivier Véran : Je saisis cette occasion pour répondre à quelques-unes des questions soulevées par les orateurs inscrits sur l’article. Sur tous les bancs, nous sommes fiers que la France dispose d’une « filière pharma » : il s’agit d’une filière innovante qui peut s’appuyer sur une recherche fondamentale et translationnelle performante et qui crée de nombreux emplois directs et indirects.

M. Élie Aboud : C’est très bien de le dire !

M. Olivier Véran : Tout cela n’est donc nullement en question aujourd’hui. D’ailleurs, la politique que conduit le Gouvernement pour soutenir cette industrie innovante est particulièrement remarquée.

M. Jean-Pierre Barbier : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Olivier Véran : Le crédit impôt recherche, notamment, ne souffre aucune remise en cause.
L’article 3 prévoit un dispositif de traitement de l’hépatite C. Il s’agit d’une innovation thérapeutique majeure, qui est une bonne nouvelle pour des milliers de malades. Il va de soi que l’enjeu n’est pas ici de restreindre l’accessibilité des médicaments pour qui que ce soit, dès lors que les bonnes pratiques sont respectées. Autrement dit, tous les malades pouvant justifier qu’il leur a été prescrit pour raisons médicales les traitements les plus efficaces, fussent-ils innovants et onéreux, y auront naturellement un accès garanti ; cela ne fait nullement débat.
Le problème du dispositif actuel porte sur le prix exigé pour le médicament. Ce prix est sans lien avec les coûts de production, de recherche et de développement, que le laboratoire concerné n’a d’ailleurs pas supporté lui-même puisqu’il a racheté une start-up américaine qui avait prévu de demander un prix nettement inférieur. Le laboratoire tente donc d’imposer un prix bien trop élevé, comme le montre le prix pratiqué sous autorisation temporaire d’utilisation.
De surcroît, un tel prix est susceptible de pénaliser toute la « filière pharma » car, si nous n’y prenons pas garde, il pourrait mettre en péril le financement de notre protection sociale. Ce nouveau « modèle économique » – entre guillemets ironiques –, selon lequel un prix pourrait être imposé par la peur – seul détenteur du brevet, le laboratoire escompte que le médicament sera nécessairement fourni aux malades quel que soit son prix – doit faire réagir la puissance publique.

M. Jean-Pierre Barbier : Ce n’est pas bien de présenter les choses comme cela !

M. Olivier Véran : En France, Mme la ministre de la santé a réagi très rapidement en réunissant une quinzaine de ses homologues européens pour envisager les suites à donner à ce genre d’événement regrettable. Aux États-Unis, une commission composée de républicains et de démocrates a créé une mission pour faire de même. Le problème des prétentions tarifaires excessives n’est pas franco-français ; il est mondial. Un prix de plusieurs milliers d’euros par boîte n’est ni raisonnable, ni acceptable, loin s’en faut.
Il n’y aura aucun risque de rupture, comme cela a été évoqué en commission. Tout d’abord, il n’existe aucun risque de pénurie des matières premières. Ensuite, le 7733marché français est suffisamment intéressant – en termes de volume autant que de prix – pour le laboratoire. Ne craignez donc rien : les malades pourront toujours bénéficier du traitement. D’autre part, l’enveloppe prévisionnelle fixée pour rembourser le médicament au taux W tient précisément compte du nombre de malades qui devraient en bénéficier dans le respect des bonnes pratiques médicales ; il n’y aura donc aucun rationnement.
Enfin, à situation exceptionnelle, solution exceptionnelle : nous étudions aujourd’hui une mesure législative, mais tout est fait pour que le dialogue puisse être renoué rapidement par voie conventionnelle, afin que nous n’ayons pas à débattre de nouveau de la question l’an prochain en envisageant d’autres dispositifs.
Je me permets de rappeler à M. Accoyer que le taux K existe depuis 1999 et que la droite comme la gauche l’ont fait évoluer au fil des ans et des PLFSS.

M. Bernard Accoyer : Ce n’est pas le même sujet.

M. Olivier Véran : Il avait d’abord été fixé au niveau de l’ONDAM, puis à un niveau inférieur à celui de la progression de l’ONDAM. Il ne s’agit donc pas d’un dispositif qui tombe du ciel !
J’en viens enfin aux amendements. L’amendement bkno ek146 vise à préciser les cas dans lesquels doit s’appliquer l’acompte au titre de la remise. L’amendement bkno ek147, quant à lui, est important : il vise à préserver le secret de la négociation tarifaire entre le laboratoire et le CEPS.

M. Jean-Pierre Barbier : C’est réussi !

M. Olivier Véran : Si l’on adoptait le dernier prix proposé par le laboratoire, on s’affranchirait alors du secret de la négociation. Il est donc ici prévu une marge de 30 %, c’est-à-dire la marge habituellement constatée entre le tarif négocié et le tarif fixé à l’issue des négociations.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable. Permettez-moi, madame la présidente, de revenir sur les dispositions essentielles que prévoit cet article et de répondre à quelques-unes des interpellations qui viennent d’être formulées.
Oui, l’innovation doit être rémunérée ; c’est une évidence et une exigence. Si nous voulons en effet accomplir des progrès médicaux, nous devons évidemment encourager la recherche et la découverte.

M. Jean-Pierre Door : C’est bien de le dire ; il faut aussi le faire !

Mme Marisol Touraine : L’innovation doit-elle pour autant être rémunérée à n’importe quel prix ? La réponse est non. Dans le cas contraire, nos systèmes de Sécurité sociale ne pourront pas en supporter la charge. Arrivera alors un jour où nous aurons beau mener tous les débats théoriques du monde, nous constaterons que nous ne pouvons pas suivre le rythme financier que nous impose l’innovation. Nous aboutirons alors au résultat strictement inverse : nous prônerons l’innovation sans pouvoir la proposer à quiconque. La France n’est pas seule à se poser cette question. Tous les pays développés font de même – pour ne rien dire des autres pays, qui regardent passer le train de l’innovation en se demandant comment faire pour monter dedans.
C’est pourquoi nous réfléchissons actuellement avec l’industrie du médicament à la manière de rémunérer justement l’innovation dans les années à venir. Il faut trouver le prix juste, comme je l’ai déjà dit plusieurs fois.

M. Jean-Pierre Barbier : Ce n’est pas notre rôle !

Mme Marisol Touraine : Le prix juste est celui qui permet de rémunérer l’innovation tout en demeurant soutenable. Il n’existe donc aucune contradiction entre la mesure que je vous propose aujourd’hui et le dispositif classique de discussion conventionnelle avec nos interlocuteurs.
La convention conclue avec l’industrie pharmaceutique arrive à terme à la fin de l’année 2015. Les discussions visant à la renouveler commenceront dans les mois qui viennent. J’ai rencontré les représentants de l’industrie pharmaceutique, et je leur ai dit ma volonté que nous puissions déterminer ensemble des mécanismes qui nous permettront de faire face au prix de l’innovation dans les années qui viennent. Après le médicament contre l’hépatite C viendront en effet d’autres médicaments et d’autres traitements qui les combineront avec d’autres molécules pour guérir d’autres maladies. Autrement dit, ce que nous faisons aujourd’hui concernant l’hépatite C ne vaut pas seulement pour la période actuelle ; c’est une alerte qui nous oblige à la responsabilité – celle de laisser l’innovation se déployer, mais aussi la responsabilité financière.
Le mécanisme que nous proposons devra donc s’appliquer de manière temporaire. Il fera l’objet d’une évaluation dont les conclusions seront présentées au Parlement. Nous en tirerons les leçons avec l’industrie pharmaceutique et l’ensemble des acteurs concernés. Je serai la première à me satisfaire que d’autres mécanismes de régulation puissent voir le jour, mais je veux être très claire : nous devons nous assurer que tous les patients atteints de l’hépatite C qui devront être traités dans les mois et les années qui viennent le seront. La Haute autorité de santé a défini des protocoles très précis qui doivent être appliqués. Or, si nous voulons que tous les patients devant être traités le soient, il nous faut veiller à ce que le prix du traitement soit abordable, et que les autres acteurs du système de santé n’aient pas à payer pour que nous puissions rémunérer tel ou tel laboratoire.
Je le répète : le mécanisme est clairement défini et de nature temporaire. Il donnera lieu à une évaluation. Le Gouvernement propose là une avancée importante, qui constitue un élément de la discussion menée avec l’industrie pharmaceutique. Tous ceux qui sont attachés à l’innovation souhaitent qu’elle soit efficace dans l’intérêt des patients.
Pour conclure, j’en reviens à mon point de départ en donnant un avis favorable aux deux amendements présentés par M. le rapporteur, qui complètent utilement le dispositif prévu dans le projet de loi.

M. Gérard Bapt : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Je commencerai par indiquer à M. le rapporteur que pour nous, la « filière pharma » est l’industrie pharmaceutique – appelons les choses par leur nom. Il existe trop d’appellations et autres sigles improvisés : tâchons donc de parler la même langue.
Ensuite, où est l’étude d’impact portant sur l’article 3 et les amendements liés ? M. Barbier a soulevé l’excellente question des avantages produits par ces nouveaux traitements. Ils sont considérables : ce sont des cirrhoses qui ne 7734se déclareront pas, des transplantations qui ne seront ni attendues ni réalisées, des complications qui n’apparaîtront jamais.
Enfin, madame la ministre, la question essentielle que vous venez de balayer rapidement est celle de l’accès aux nouveaux traitements. Si, demain, les biothérapies permettent de mettre au point un médicament miraculeux pour soigner telle maladie létale ou telle autre maladie dégénérative particulièrement lourde…

Mme Marisol Touraine : En médecine, je ne crois guère aux miracles…

M. Bernard Accoyer : … et que son prix est extrêmement élevé, le débat devra-t-il être tranché par la seule Haute autorité de santé, ou bien ne doit-on pas tenir un débat bien plus large et démocratique ? En tout état de cause, il ne saurait nullement être tranché ainsi, au cours de la discussion du PLFSS.
Je vous interroge donc sur ce point, comme je vous interroge de nouveau sur le refus du Gouvernement d’accorder une deuxième autorisation temporaire d’utilisation, qui a été demandée et qui aurait permis au laboratoire de mettre gratuitement les médicaments à disposition des patients.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Je suis surprise, monsieur Accoyer, par votre vision du Parlement, que vous avez pourtant présidé…
Je voudrais simplement citer les propos qu’a tenus la semaine dernière M. Giorgi, président du Comité économique des produits de santé, dont je rappelle qu’il est l’instance chargée de conclure les accords avec les industriels : à la question de savoir s’il existe de nouvelles perspectives, M. Giorgi répondait qu’il faut d’abord davantage de lisibilité « pour les industriels et toutes les parties prenantes », y compris les financeurs et les usagers. « La place des usagers dans notre action », poursuivait-il, « sera forcément mieux prise en compte. Sur le dossier de l’hépatite C, nous avons engagé une concertation préalable avec les associations de patients », ce qui ne s’était jamais fait. Il indiquait également ceci : « l’accord-cadre doit aussi évoluer et s’adapter au contexte et à la réglementation ». C’est précisément l’objet de l’article 3 !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur.

M. Olivier Véran : Comme dans tout PLFSS, monsieur Accoyer, vous trouverez une étude d’impact annexée aux articles. Je vous invite à lire celle de l’article 3, qui détaille les économies prévisionnelles liées à l’apparition du nouveau traitement.

M. Jean-Pierre Barbier : Qui seront réalisées sur l’enveloppe de l’hôpital !

M. Olivier Véran : Ainsi, l’éviction des anciens traitements dont auraient normalement dû bénéficier les malades permettrait d’économiser 100 millions d’euros ; de même, les transplantations hépatiques pouvant être évitées représentent une économie de l’ordre de 50 millions ; d’autres économies sont également présentées – même s’il faut bien prendre conscience que l’on ignore encore si le traitement virologique permettra une guérison clinique empêchant l’apparition de complications à long terme. Quand bien même : faudrait-il désormais ne plus tenir compte que du rapport entre le coût et l’efficacité d’un traitement, en ignorant les coûts liés à la recherche et au développement ainsi qu’à la production dans l’ensemble de la chaîne du médicament ? Je ne le crois pas, et j’estime que nous devons l’affirmer ensemble.

Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud : Avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente de la commission, je vous rappelle qu’il existe une convention et que le CEPS est un organe interministériel. On met donc à plat la démarche conventionnelle, et il appartiendra ensuite au législateur de fixer le prix des médicaments !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek76 et 365.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

M. Jean-Pierre Door : Pour aller dans le sens de M. Aboud, je vous pose la question suivante : pourquoi ne laissons-nous pas travailler la Haute autorité de santé, avec tout le sérieux qui la caractérise ? En effet, le cœur de la mission de cette autorité indépendante consiste précisément à réfléchir sur les questions médico-économiques, et à analyser l’intérêt que présentent les médicaments pour telle ou telle pathologie. Quant au CEPS, il appartient à cette structure interministérielle d’élaborer les accords-cadre et de négocier les conventions avec l’industrie. Or, vous cassez la dynamique conventionnelle !
Si j’en crois ce que j’ai pu lire dans certaines revues, le gouvernement britannique a débloqué un petit budget dans la perspective de traiter 500 personnes, ce qui signifie que la bk501èmeek ne sera pas soignée.

M. Gérard Bapt : C’est bien ce que vous voulez !

M. Jean-Pierre Door : Le Gouvernement s’apprête à débloquer une enveloppe budgétaire de 450 millions d’euros cette année et de 700 millions l’année prochaine. Au-delà, les patients seront traités mais le chiffre d’affaires du ou des laboratoires fera l’objet d’une taxation de plus en plus lourde. Même si vous refusez de l’admettre, il s’agit donc bien d’une forme de rationnement budgétaire ! Nous sommes loin d’une solution optimale.

M. Gérard Bapt : Vous parlez de la Grande-Bretagne !

M. Jean-Pierre Door : Selon les termes du projet de loi, une entreprise signataire d’un accord est exonérée de la contribution « si les remises qu’elle verse sont supérieures ou égales à 90 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution ». Comme nous souhaitons réduire cette dernière, nous proposons de porter le taux à 80 %.

Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek365.

M. Élie Aboud : L’amendement a pour but de substituer au taux de 90 % un taux de 80 % afin de préserver la production de médicaments et l’attractivité de notre territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Avis défavorable. Tout d’abord, vous parlez d’enveloppe, or le terme ne me paraît pas approprié à la situation.
Le Gouvernement fixe en réalité un montant au-delà duquel l’industrie pharmaceutique sera soumise à une contribution. Mais il n’y aura ni spoliation ni rationnement dans la mesure où, quoi qu’il arrive, l’ensemble des prélèvements affectés aux laboratoires ne pourront dépasser 15 % de leur chiffre d’affaires global. Je vous rappelle que pour un seul médicament, le chiffre d’affaires prévisionnel devrait être supérieur à 400 millions d’euros pour l’année 2014 et à 700 millions pour 2015 : je vous laisse faire le calcul ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ne vous inquiétez donc pas pour le laboratoire : il sera tout à fait enclin à poursuivre la commercialisation de ce produit.
Le but de la mesure proposée est également d’aider le CEPS dans ses négociations avec les laboratoires à négocier, d’où l’importance de fixer à 90 % le taux mentionné à l’alinéa 15. En le réduisant à 80 %, vous portez la décote à 20 %, ce qui revient à l’aligner sur le taux L, que nous examinerons dans le cadre de l’article 10. Nous préférons inciter le laboratoire à négocier les prix en amont avec le CEPS plutôt que de faire jouer le mécanisme de régulation. Or, l’adoption de ces amendements risquerait d’avoir pour effet de déstabiliser le dialogue entre les deux parties.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
Je remercie au passage M. Door : sa présentation de la situation était parfaite.

M. Gérard Bapt : Ingénue, même !

Mme Marisol Touraine : Il existe en effet des pays dans lesquels on ne soigne plus les malades au-delà du bk500èmeek.

M. Élie Aboud : C’est ce qui risque d’arriver chez nous !

Mme Marisol Touraine : Mais, comme M. Door l’a lui-même précisé, ce n’est pas le cas de la France et – je l’affirme solennellement –, cela ne sera pas plus le cas à l’avenir. Si nous prenons ces mesures, c’est précisément pour ne pas avoir à limiter le nombre de malades pouvant être pris en charge. Nous voulons soigner tous les malades qui exigent de l’être et, dans ce but, inciter les entreprises à pratiquer des prix permettant de rémunérer l’innovation sans pour autant être excessifs.
Alors qu’en 2013, nous avons consacré 150 millions d’euros au traitement de l’hépatite C, nous prévoyons de porter les crédits disponibles à 700 millions d’euros en 2015, et ce, sans diminution de prix. Le dépassement de ce montant n’entraînera pas l’arrêt des soins, mais le déclenchement d’un mécanisme qui, disons-le, conduira les laboratoires pharmaceutiques à gagner moins d’argent.
Qui peut dire que nous rationnons alors que nous allons passer de 150 à 700 millions d’euros ? Je peux vous le dire, dans certains pays européens, les associations de malades regardent ce qui se passe en France avec beaucoup d’intérêt et une certaine envie.

M. Gérard Bapt : Très bien !

M. Jean-Luc Laurent : La démonstration est implacable !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier : Ce débat est quelque peu gênant.

M. Jean-Luc Laurent : Pour vous !

M. Jean-Pierre Barbier : Pas du tout ! Il est vrai, madame la ministre, que nous allons faire 150 millions d’économies sur l’enveloppe de l’hôpital et dépenser 700 millions sur l’enveloppe de la médecine de ville – j’y reviendrai.
Plus embêtant est l’article lui-même et le débat qu’il suscite dans l’hémicycle. Quant aux propos du rapporteur, ils sont particulièrement désagréables.
Nous ne sommes pas, en effet, les défenseurs d’un laboratoire.

M. Bernard Accoyer : Ces insinuations sont insupportables !

M. Jean-Pierre Barbier : Alors même, monsieur le rapporteur, que vous avez fait voter un amendement en faveur de la confidentialité des échanges, il est gênant que nous soyons amenés à évoquer – et même à citer nommément – un laboratoire dont, de surcroît, vous mettez en cause la branche recherche et développement. Cela pourrait lui porter préjudice, car nos débats sont publics.

M. Olivier Véran : C’est vous qui l’avez cité !

M. Jean-Pierre Barbier : Nous avons dans notre pays une politique conventionnelle qui fonctionne depuis des années. Notre amendement a pour but de signaler qu’en fixant à 90 % le taux de remise au-delà duquel s’applique l’exonération, la contribution que doit reverser le laboratoire – ou les laboratoires, car ils pourraient être, demain, bien plus nombreux – a une nature confiscatoire. Dès lors, les entreprises concernées risquent de se tourner vers d’autres pays.

Mme Claude Greff : Exactement !

M. Jean-Pierre Barbier : Vous dites, madame la ministre, qu’en France le prix sera différent de celui des autres pays européens. C’est faux, et vous le savez : le prix qui sera proposé au CEPS sera équivalent à celui proposé en Grande-Bretagne, en Espagne ou en Italie…

Mme Marisol Touraine : Pas du tout !

M. Jean-Pierre Barbier : En tout cas, il se situera dans la même fourchette.
Quoi qu’il en soit, ce point relève de la discussion conventionnelle au niveau du CEPS.
S’il vous plaît, ne nous faites pas de procès au motif que nous défendrions un laboratoire, car c’est vous qui avez amorcé ce débat proprement insupportable !

Mme Claude Greff : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Barbier : Je crois savoir le Gouvernement a obtenu il y a déjà dix-huit mois des informations sur cette molécule. Il devait préciser la façon dont serait financé son usage, mais n’a donné aucune réponse. C’est pourquoi nous devons aujourd’hui, dans cet hémicycle, légiférer en catastrophe. Pouvez-vous au moins nous éclairer sur ce point ?

M. Bernard Accoyer : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.

M. Gérard Bapt : Mme la ministre vous a répondu clairement en ce qui concerne l’absence de rationnement et de confiscation.
Par ailleurs, le laboratoire Gilead fait suffisamment la publicité de son produit Sovaldi pour que nous nous permettions de le citer ici.

M. Bernard Accoyer : Mais dans l’article, vous évoquez d’autres médicaments !

M. Gérard Bapt : Oui, car après le Sovaldi viendront d’autres produits, les antiviraux d’action directe.

M. Élie Aboud : C’est cela qui nous inquiète !

M. Gérard Bapt : Le laboratoire Abbvie vient d’ailleurs d’obtenir aux États-Unis une autorisation de mise sur le marché pour un de ces produits.
M. Barbier insistait tout à l’heure sur la nécessité de trouver un équilibre entre le coût de l’innovation et le prix attribué. Mais il faut aussi en appeler à l’éthique, comme le souhaite M. Accoyer. En l’occurrence, s’agissant du Sovaldi, il ne s’agit ni de retour sur investissements, ni de recherche et développement. Le laboratoire a acheté une start up – en clair un brevet – pour laquelle il a payé 11 milliards de dollars et dont il veut s’assurer de la rentabilité. C’est pourquoi il discute les prix. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Claude Greff : Ce n’est pas le procès du laboratoire que nous faisons !

M. Gérard Bapt : Laissez-moi vous indiquer quelle a été l’évolution du chiffre d’affaires du laboratoire concernant ce seul produit.

Mme Claude Greff : Si demain le laboratoire n’existe plus, comment fait-on ?

M. Gérard Bapt : Au deuxième trimestre 2014, le chiffre d’affaires du Sovaldi a atteint 3,5 milliards de dollars, ce qui porte au bk1er eksemestre 2014 le chiffre d’affaires à 5,8 milliards de dollars. La prévision établie par le laboratoire se montait en début d’année à 11 milliards de dollars : elle vient de passer à 23 milliards !

M. Jean-Pierre Door : Pensez au nombre de malades qui ont été guéris !

M. Gérard Bapt : En matière d’éthique, il y a aussi des équilibres à trouver. L’assuré social n’a pas à supporter le prix des enchères dont a fait l’objet un brevet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Claude Greff : M. Bapt n’est pas à la hauteur !

Mme la présidente : Je vous demande, mes chers collègues, de modérer vos échanges. Nous nous entendons très bien lorsque vous vous exprimez chacun à votre tour.
La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Vous avez parfaitement raison, madame la présidente.
Cela étant, je suis extrêmement surpris par la réponse de M. Bapt. Ce qui compte pour notre société, c’est la santé du malade et surtout sa guérison. Nous ne parlons pas d’un laboratoire, mais d’un principe : existe-t-il des produits valables, et si oui, peuvent-ils guérir les malades ?
Or, grâce au progrès médical, nous assistons à l’apparition de nouveaux traitements et de nouvelles thérapeutiques.

Mme Claude Greff : Très bien !

M. Denis Jacquat : Je le répète, dans ce pays, on meurt faute de greffons. Dans ces conditions, la possibilité, dans le cas particulier de l’hépatite C, de ne pas recourir à une greffe du foie représente une avancée extraordinaire : non seulement le problème de la pénurie de greffons disparaît, mais le malade pourra rester en vie tout en étant soumis à une thérapeutique légère. C’est un progrès considérable ! Ceux qui, parmi vous, sont médecins le savent fort bien : il y a quelques années, la plupart des personnes atteintes de ces pathologies en mourraient. Grâce aux nouvelles thérapeutiques, elles ont désormais un espoir.
Je reconnais que nous devons être vigilants pour limiter les dépenses, mais il faut à tout prix maintenir une recherche dans notre pays. C’est en effet grâce à la recherche que nos patients vivent de plus en plus longtemps et en meilleure santé.

Mme Claude Greff : Excellente intervention !

Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement rédactionnel, bkno ek227, de M. Olivier Véran.

Mme Marisol Touraine : Avis favorable.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek231 de M. Olivier Véran est un amendement de précision.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek489, 220 et 148, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek489.

M. Bernard Accoyer : Cet amendement de repli prévoit l’évaluation par le Parlement des conséquences du dispositif prévu par l’article 3. Ce dernier souffre en effet, de ce point de vue, d’insuffisances évidentes.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek220.

M. Jean-Pierre Barbier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek148 et donner l’avis de la commission sur les amendements bknos ek489 et 220.

M. Olivier Véran : L’alinéa 26 prévoit que l’article s’applique pour les années 2014 à 2016, mais en réalité, la situation est différente d’une année à l’autre : le montant de la contribution est en effet fixé à 450 millions pour l’année 2014 et à 700 millions pour l’année 2015. Pour l’année 2016, nous arrêterons, si nécessaire, un montant W 7737spécifique lors de l’examen du PLFSS correspondant, d’autant que nous disposerons alors d’un rapport d’évaluation.
L’amendement bkno ek148 tend donc à distinguer chacune des années d’application du dispositif. Quant à mon avis sur les amendements bknos ek489 et 220, il est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable sur les amendements bknos ek220 et 489, et favorable sur l’amendement bkno ek148.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Si j’ai bien compris, M. le rapporteur a l’intention de confier au Parlement un travail relevant du règlement, voire des compétences de la HAS ! Une telle façon de travailler ne laisse pas de m’étonner.

M. Denis Jacquat : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

M. Olivier Véran : Amendement de précision.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.