debate, 22/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Depuis deux ans, le Gouvernement détourne le produit de la CASA, la contribution de solidarité pour l’autonomie, de la dépendance vers le FSV, afin d’en combler le déficit. Juste une fois, nous a-t-on dit la première année ! Une fois encore et c’est tout, nous a-t-on dit la deuxième !
Comme nous en sommes à la troisième année, certains de mes collègues et moi-même avons voulu que le produit de la CASA soit affecté à partir du bk1erek janvier 2015 au financement de l’APA, l’allocation personnalisée à l’autonomie. Or en cherchant à décrypter la réponse du Gouvernement, nous avons eu le sentiment que celui-ci cherchait à gagner un peu de temps – et surtout un peu d’argent – en continuant à affecter au FSV l’argent destiné à la dépendance. Ma question, madame la ministre, est donc simple – nous l’avons d’ailleurs posée inlassablement au cours des débats sur la loi d’adaptation de la société au vieillissement, obtenant la promesse que le sujet serait abordé lors de l’examen du PLFSS – : à quelle date le produit de la CASA cessera-t-il d’être affecté au FSV pour l’être à la dépendance ?
Mme Marisol Touraine : Au bk1er ekjanvier, monsieur le député, comme je l’ai dit hier !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : L’article 5 détaille les déficits de chaque branche et du Fonds de solidarité vieillesse. Le déficit cumulé de 15,4 milliards d’euros montre que le Gouvernement renonce à l’objectif de rétablir l’équilibre des comptes en 2017, ce qui est véritablement incompréhensible ! Que deviendront les jeunes générations, accablées d’une dette sociale de 155 milliards d’euros et d’une dette souveraine supérieure à 2 000 milliards d’euros ? Ce renoncement, car c’en est bien un, dévoile le coût du refus du Gouvernement de mener la moindre réforme de structure de la Sécurité sociale !
M. Gérard Bapt : Il en mène, mais vous êtes contre !
M. Bernard Accoyer : D’une manière générale, d’ailleurs, c’est la marque de l’échec politique de ce gouvernement que de ne pas procéder à des réformes structurelles. Si l’Union européenne met en garde les autorités françaises, si elle met en cause notre souveraineté de façon quelque peu humiliante, c’est en raison du manque de courage du Gouvernement !
Mme Monique Iborra : Vous en aviez, vous ?
M. Bernard Accoyer : Non seulement il refuse toute réforme de structure, mais il a abrogé celles décidées auparavant par le gouvernement Fillon, telle la réforme territoriale, ou encore celle du financement social, qui consistait à déplacer vers la consommation ce qui est prélevé sur la production, afin d’éviter la dégradation de notre compétitivité, première cause de chômage en France. Tous ces renoncements ont un coût considérable. L’article 5 le met en évidence, et c’est pourquoi nous ne le voterons pas.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je profite du débat sur l’article 5 pour poser trois questions précises à Mme la ministre. La première porte sur le minimum vieillesse, désormais appelé ASPA, allocation de solidarité aux personnes âgées, qui s’élève à 800 euros pour une personne seule et à 1 242 euros pour un couple. Confirmez-vous, madame la ministre, que sa revalorisation est effective depuis le bk1er ekavril ou le bk1er ekoctobre de cette année ?
Par ailleurs, le PLFSS rectificatif prévoyait que la revalorisation ne s’appliquerait pas aux retraites supérieures à 1 200 euros et que celles qui y sont inférieures seraient revalorisées dès le bk1er ekoctobre.
Mais à la fin de l’été, nous avons appris – une fois encore au détour d’une annonce – qu’une revalorisation au bk1er ekoctobre n’était plus à l’ordre du jour et que les retraites inférieures à 1 200 euros se verraient dotées d’une prime de quarante euros. De leur côté, les retraites comprises entre 1 000 et 1 205 euros devaient être revalorisées au bk1er ekoctobre, mais seulement de moitié. Qu’en est-il des retraités appartenant à cette tranche, dès lors que le Gouvernement a préféré une prime de quarante euros pour les retraites inférieures à 1 200 euros et renoncé à toute revalorisation ?
Enfin, nous nous sommes vues à l’orée du débat sur le PLFSS et je vous ai interrogée, madame la ministre, à propos des décrets relatifs au cumul entre ASPA et activité. Sont-ils publiés ?
Mme Marisol Touraine : Ils sont en cours d’examen par le Conseil d’État, madame la députée !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : L’article 5, qui présente les tableaux d’équilibre révisés au regard de l’état des lieux et des perspectives, appelle plusieurs commentaires. Le déficit des régimes obligatoires devait être de 9,8 milliards d’euros ; or il s’élève finalement à 11,7 milliards d’euros. Les recettes sont affaiblies et sans dynamique en raison d’une croissance inexistante et d’une économie en berne, ce qui me semble très grave.
Quant au tableau d’équilibre du régime général, il n’est guère plus brillant.
Des chiffres de cette nature montrent que nous sommes à un moment de vérité. Ils traduisent l’échec des orientations du Gouvernement visant à rétablir l’équilibre, envisagé pour 2017 mais déjà reporté à une date ultérieure. La situation est très inquiétante. Il faudrait s’engager très vite dans des réformes structurelles, ce que le Gouvernement refuse systématiquement de faire lorsque nous en faisons la demande et même lorsque la Cour des comptes l’y enjoint. Force est pourtant de constater que sa politique ne produit nullement les effets escomptés et qu’il avance masqué, dans le brouillard. On ne peut que déplorer une telle inaptitude à voir la réalité en face !
M. Jean-Pierre Door : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff : Disons-le clairement, les choses ne cessent d’empirer. Abandonner l’objectif de retour à l’équilibre des comptes constitue un réel renoncement. Le dernier rapport de la Cour des comptes recommande de mettre en œuvre des réformes structurelles, ce que vous refusez une fois encore de faire, madame la ministre, au profit des habituels coups de rabot et mesures de tuyauterie.
À ce propos, vous accusez la branche famille d’être en déficit, et même en déficit majeur. À cet égard, le transfert à son compte de charges nouvelles censées échoir au FSV, telles les majorations de pension des pères et mères de trois enfants et les droits à l’assurance vieillesse des parents au foyer – deux mesures qui représentent tout de même la somme considérable de 9 milliards d’euros par an – ne va pas arranger les choses ! Tant que vous refuserez de procéder à des réformes de structure de la Sécurité sociale, le retour à l’équilibre, demandé avec insistance par la Cour des comptes, ne pourra être envisageable. Voilà pourquoi nous proposerons la suppression de l’article 5.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou : À entendre la droite, il semblerait que la sécurité sociale – et le déficit – soient nés en 2012. Permettez-moi de vous rappeler, et ce sont les chiffres que le ministre a martelés hier qui le disent, que, lorsque vous êtes arrivés aux affaires en 2002, les comptes de la sécurité sociale étaient à l’équilibre, et que lorsque vous nous les avez rendus en 2012, il y avait 116 milliards de déficit.
M. Accoyer évoquait tout à l’heure l’annexe A, ou plus exactement ce qui l’arrange dans cette annexe A, à savoir le déficit de 118 milliards d’euros.
Mme Claude Greff : C’est vrai, ou ce n’est pas vrai ?
M. Michel Issindou : Il aurait pu aussi mentionner, dans sa grande honnêteté, que ce déficit s’élevait à 76 milliards d’euros en 2009, à 20 milliards supplémentaires, soit 96 milliards, en 2010, et à 111 milliards en 2011 : vous avez progressé à un rythme de 15 à 20 milliards annuels.
Mme Claude Greff : Et pour 2012, 2013, 2014, où en êtes-vous ?
M. Michel Issindou : Vous n’attendez tout de même pas que nous vous en félicitions ! On dirait le mauvais élève de la classe depuis dix ans qui prétend donner des leçons !
Mme Claude Greff : Et en 2015, que faites-vous ?
M. Michel Issindou : Eh bien non, cela ne marche pas : les chiffres sont là, et ils sont têtus. Et ce qui est encore plus désolant est que nous essayons de résorber ces déficits que vous dénoncez, et que chaque fois que nous proposons une mesure d’économie ou de réduction des dépenses, vous la contestez !
M. Bernard Accoyer : Il n’y a aucune réforme de structure !
M. Michel Issindou : Vous ne proposez absolument rien de concret ; vous êtes dans une opposition stérile. Dont acte. Les Français apprécieront. Pour notre part, nous nous félicitons d’avoir des ministres responsables, qui présentent des mesures de nature à alléger ces déficits et à les résorber. La trajectoire de 2017-2018 sera respectée…
Mme Claude Greff : Nous sommes dans La grande illusion !
M. Michel Issindou : …et j’espère que nous renouerons enfin avec l’équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Nous en venons à l’examen des amendements. Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek115, 179 et 332, visant à supprimer l’article 5.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
M. Jean-Pierre Door : M. Issindou prend ses rêves pour des réalités. Vous aviez quand même prévu un équilibre pour 2017, et il est déjà reporté à 2018 ou 2019 ! L’année prochaine, ce sera 2019 ou 2020 ! Ne prenez donc pas vos rêves pour des réalités : nous avons beaucoup de mal – et vous avez beaucoup de mal – à opérer ce retour à l’équilibre qui avait pourtant été promis.
La Cour des comptes propose et vous disposez. Mais vous ne procédez pas aux réformes de structure qu’elle demande, qui sont les seules à même d’infléchir les dépenses.
Nous ne nous situons pas, vous l’avez bien vu, sur le même terrain que vous. Heureusement, d’ailleurs ! Nous ne nous situons pas sur le terrain socialiste, mais sur un terrain réformateur ; nous serions plutôt enclins à demander les réformes de structure que vous ne faites pas.
Il est vrai que le ministre n’est pas nécessairement pour grand chose dans cette situation. Nous avons enregistré de moindres recettes fiscales l’an dernier, peut-être parce que les contribuables sont partis ailleurs, moins de CSG sur les revenus du capital, comme l’a dit M. Eckert – et je le crois. En revanche, la construction économique qui est la vôtre est très mauvaise : la croissance et la masse salariale ne seront pas au rendez-vous. Tout cela concourt à expliquer que l’article 5 ne soit pas « dans les clous ». Nous demandons donc sa suppression pure et simple.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 179.
M. Bernard Accoyer : Nous demandons la suppression de cet article, car nous ne pouvons accepter les hypothèses de croissance, monsieur le secrétaire d’État au budget. Vous dites que celle de 1 % aurait été émise par une autorité monétaire internationale. Pour ma part, je me réfère à ce que dit la Cour des comptes, qui est présidée par quelqu’un que vous connaissez bien, Didier Migaud. Or que dit le Haut Conseil des finances publiques ? Que l’hypothèse de 1 % pour 2015 est optimiste. Quand on connaît les précautions oratoires que prennent ces autorités, on sait ce que cela signifie : que c’est un gros mensonge. (Rires sur quelques bancs du groupe UMP.)
Enfin, cher collègue Issindou, où sont les réformes de structure ? Il y a des mesures de restriction de crédits, de contingentement, de rationnement, qui vont à l’encontre de l’accès à l’innovation, qui vont porter un tort considérable à l’industrie pharmaceutique sur le territoire en matière d’emploi, d’investissement – c’est déjà fait – et d’exportations. Vous ne touchez pas à tout ce qui nécessiterait un peu de courage, à savoir la convergence tarifaire, qu’il faudrait restaurer, la T2A, à laquelle il faudrait donner toute son ampleur, et l’âge de départ à la retraite, que vous avez abaissé en toute inconscience par un texte que vous présentez comme une réforme des retraites mais qui, en réalité, a déséquilibré encore davantage le système. Vous refusez toute réforme du financement social.
Nous ne pouvons donc accepter cet article 5, fondé sur des bases injustifiées, injustifiables…
M. Michel Issindou : Dix ans d’échec !
M. Bernard Accoyer : …et le refus de toute réforme de structure.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek332.
M. Francis Vercamer : Le Gouvernement s’est livré à des attaques successives contre le pouvoir d’achat des retraités au moyen de deux mesures. La première a consisté à repousser la revalorisation des retraites du bk1erek avril au bk1erek octobre, ce qui n’a d’ailleurs pas eu d’effet, les petites retraites n’ayant pas été revalorisées malgré les promesses, la seconde à soumettre à l’impôt sur le revenu la majoration de 10 % des pensions des retraités. Pour masquer derrière un rideau de fumée cette attaque contre le pouvoir d’achat des personnes âgées, on vient aujourd’hui prendre des mesures pour revaloriser le minimum vieillesse, avec le versement d’une prime exceptionnelle.
Bien évidemment, cela crée un déficit, et l’on vient prendre sur la section 2 du Fonds de solidarité vieillesse, qui est bénéficiaire, pour le financer. Mais si je ne m’abuse, la section 2 est financée par la branche famille !
Mme Claude Greff : Exactement !
M. Francis Vercamer : En résumé, il y a un excédent sur la section 2 ; on vient prendre cet excédent pour financer les retraites, parce qu’on n’a pas voulu faire de réforme des retraites ; du coup, on touche à la branche famille et à l’universalité des allocations familiales ! Parce que vous ne voulez pas réformer correctement les retraites, tous les Français vont trinquer en matière d’allocations familiales ! Voilà ce que recouvre cet article, et voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : La commission a bien entendu repoussé ces amendements de suppression.
Mme Claude Greff : Le « bien entendu » est un peu de trop !
M. Gérard Bapt : Bien entendu, car votre argumentation est totalement contraire à la réalité des faits.
M. Patrick Ollier : C’est pourtant ce que vous avez fait !
M. Gérard Bapt : Je vous rappelle que fin 2011, vous nous avez laissé 26 milliards d’euros de déficit. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous souffrez d’une amnésie récidivante et persistante, qui tend à la chronicité. Il faut donc vous accompagner pour essayer de redresser votre jugement.
En 2014, malgré les difficultés économiques qui entraînent une perte de recettes, la stagnation du déficit – même s’il a diminué, je vais le démontrer – est liée non à un dérapage des dépenses, mais à une insuffisance de recettes. Malgré tout, le solde, qui s’établissait à 13,1 milliards en 2013, est passé à 11,7 milliards en 2014. L’enflure des mots ne saurait masquer la réalité des chiffres, et les chiffres montrent que malgré les difficultés, le Gouvernement réduit les déficits…
Mme Claude Greff : Les Français ne vous croient plus !
M. Gérard Bapt : …et a reporté le retour à l’équilibre de 2017 à 2018.
Vous étiez un certain nombre à siéger sous la précédente législature. Auriez-vous l’obligeance de me rappeler comment le Président de la République et son Premier ministre, M. Fillon, avaient fixé la date du retour à l’équilibre, prévu en 2015 dans les prévisions pluriannuelles ?
M. Denis Jacquat : Non : 2020 !
M. Gérard Bapt : Nous avons obtenu de l’Europe un recul de cette date à 2017. Aujourd’hui, les circonstances économiques font que nous discutons de nouveau à Bruxelles. Voilà pourquoi je propose à l’Assemblée de rejeter ces amendements éminemment partisans. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Ollier : C’est une contre-vérité !
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Ségolène Neuville : Permettez-moi d’abord d’excuser Marisol Touraine, ministre de la santé, qui a dû s’absenter pour une réunion sur le virus Ebola avec le Président de la République.
M. Denis Jacquat : C’est un plaisir de vous recevoir !
Mme Ségolène Neuville : Je voudrais maintenant apporter quelques réponses aux nombreuses questions qui ont été posées.
La CASA, contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, sera versée dans son intégralité à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNASA, à partir du bk1erek janvier 2015. Simplement, tant que la loi sur le vieillissement n’est pas votée, les dépenses prévues par ce texte ne pourront être engagées. Mais le montant sera bien versé à la CNSA, et il sera dédié à des dépenses ayant un rapport avec l’autonomie et la dépendance.
M. Denis Jacquat : Mais pas au FSV !
Mme Ségolène Neuville : Pas au FSV, en effet – je tiens d’ailleurs à préciser que la ministre de la santé l’a dit hier soir dans son propos introductif.
Plusieurs questions ont porté sur le minimum vieillesse. Le décret sur le cumul entre l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, et un emploi est toujours au Conseil d’État.
Mme Claude Greff : C’est toujours la faute des autres, et jamais la vôtre !
Mme Ségolène Neuville : En ce qui concerne le montant exact de l’ASPA et les revalorisations, je rappelle que le minimum vieillesse a été revalorisé au bk1er ekavril, du montant de l’inflation, et une deuxième fois au bk1er ekoctobre, également du montant de l’inflation. Actuellement, l’ASPA s’élève donc à 800 euros par mois. Quant à la prime de 40 euros, elle sera versée pour toute retraite globale inférieure à 1 200 euros à partir de début 2015.
Voilà l’ensemble des précisions que je souhaitais vous apporter. En ce qui concerne les amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert : Monsieur Vercamer, vous vous êtes enflammé sur une affaire dont je voudrais vous donner le détail, à savoir le virement de la section 2 à la section 1 du FSV. Vous semblez dire qu’il s’agit là de « piquer » de l’argent à la branche famille. Mais la section 2 du FSV a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, dans le cadre de la réforme des retraites de 2010, afin d’assurer la mise en réserve des recettes nécessaires au financement du maintien à 65 ans de l’âge du départ à la retraite pour les parents de trois enfants ou les parents d’enfants handicapés.
Mme Claude Greff : C’est financé par la branche famille !
M. Christian Eckert : Non : c’est alimenté par une partie des prélèvements sociaux sur le forfait social.
Mme Claude Greff : Non, c’est par la branche famille !
M. Christian Eckert : Si, madame. Il y a actuellement plus de 900 millions d’euros sur la section 2 du FSV, qui n’enregistrera de dépenses qu’à partir de 2016.
L’intégralité de la dépense correspondante est estimée à 300 millions d’euros, en cumul, d’ici 2 022. Il nous semble donc utile de procéder à ce virement, qui permet d’utiliser au mieux des réserves qui sont là et qui permettent de financer la section I, dont vous savez fort bien qu’elle permet la prise en charge des cotisations de retraite versées au titre des périodes de chômage et le financement du minimum vieillesse.
Je ne vois pas, monsieur Vercamer, d’où vient l’énervement qui s’est emparé de vous tout à l’heure.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier : Monsieur Issindou, puisque l’on parle du passé et que vous êtes d’excellents gestionnaires des excédents, je veux vous rappeler les années 2000, quand M. Jospin disposait d’une cagnotte de 15 milliards d’euros, qu’il a décidé de dilapider sans désendetter le pays. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Accoyer : et Mme Valérie BoyerTrès bien !
M. Jean-Pierre Barbier : Il faudrait peut-être vous en souvenir, monsieur Issindou !
M. Dominique Lefebvre : La cagnotte, c’était Chirac !
M. Jean-Pierre Barbier : Vous nous dites que nous découvrons la Sécurité sociale en 2012. Nous ne sommes pas les seuls à faire des découvertes : en 2012, vous avez découvert l’existence de la crise. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est une sacrée découverte que vous avez faite ! La précédente crise, qui remontait à 2008, n’avait pas arrangé les déficits.
Monsieur Issindou, lorsque l’on vous dit, en commission, que le déficit de la branche vieillesse des régimes de base devrait s’élever à 1,7 milliard en 2014, vous nous répondez que tout va très bien pour le moment et que l’on va attendre la suite. C’est comme cela que vous gérez l’ensemble des budgets : il y a des déficits, on va attendre la suite ; pas de réformes structurelles. Comme vous en avez vous-même fait l’aveu en commission, au cours des trois dernières années, le déficit de la branche vieillesse a été divisé par trois. Cela a été possible grâce aux réformes que nous avons eu le courage de mettre en œuvre et que vous n’avez jamais votées. Aussi je crois que vous êtes bien mal placé pour nous donner des leçons sur le passé.
M. Christian Jacob : et M. Bernard AccoyerTrès bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : M. Bapt a généralement de la mémoire mais semble à présent souffrir d’amnésie rétrograde. Puisqu’il n’existe pas de médicament contre cette maladie et que l’on vient de brider l’industrie pharmaceutique, j’ai bien peur que la convalescence soit lente. (Sourires.)
M. Gérard Bapt : et M. Jean-Patrick GilleVous en êtes la preuve vivante !
M. Denis Jacquat : Il se dit n’importe quoi dans cet hémicycle. Ai-je été, oui ou non, le rapporteur du projet de loi de réforme des retraites en 2010 ? Le problème de l’équilibre des comptes se posait à l’échéance de 2020, avec une clause de « revoyure » – mot que j’emploie à défaut d’un autre – fixée à 2017. J’ai entendu parler il y a quelques instants d’une autre date, qui n’a jamais été prononcée, même par les gens animés de mauvaise foi – ce qui était le cas de certains –, contre la réforme des retraites de l’époque.
S’agissant de cette réforme des retraites de 2010, je rappelle – il n’y avait pas, alors, de crise économique – que tous les retraités de notre pays ont reçu, le jour prévu, les sommes qui leur avaient été promises.
Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff : Je veux rebondir sur les propos de notre collègue Vercamer. Monsieur le secrétaire d’État, je suis vraiment désolée de devoir vous contredire mais je dois vous rappeler qu’aujourd’hui, la majoration de pension des père et mère de trois enfants et les droits à l’assurance-vieillesse des parents au foyer sont deux mesures qui nous coûtent 9 milliards et placent la branche famille en déficit. C’est l’une des raisons pour lesquelles vous allez prendre quelques mesures, somme toute modestes, concernant la branche famille : les Français jugeront. C’est cette somme de 9 milliards qui est responsable du déficit de la branche famille, alors que tout cela aurait normalement dû échoir au FSV. Ne dites pas le contraire, c’est la réalité. Comme cela a été répété à de nombreuses reprises, les mensonges ou les erreurs successifs ne peuvent occulter la vérité.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Madame Greff, vous parlez de mensonges ou d’erreurs. Je ne sais pas qui va nous départager et qui va déterminer s’il s’agit de mensonges ou d’erreurs, mais je suis certain du fait suivant : je vous parle de la section 2 du FSV, alors que vous faites référence à autre chose, à savoir la part des majorations de pension prises en charge par la branche famille – cela n’a pas échappé à mon attention. Il s’agit donc, en l’espèce, de tout autre chose.
M. Francis Vercamer : Il y a plusieurs sections 2 !
M. Christian Eckert : La section 2 du FSV a été créée et s’est vu affecter une partie des recettes pour financer le maintien à 65 ans de l’âge du départ en retraite des personnes ayant eu plus de trois enfants ou des enfants handicapés. Ce n’est pas la même chose, madame Greff. Je vous demande de bien vouloir regarder cela calmement car, j’y insiste, vous ne parlez pas de la même chose que moi.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek845.
M. Gérard Bapt : Il est rédactionnel.