debate, 22/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer, inscrit sur l’article.
M. Bernard Accoyer : Cet article traite de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – l’ONDAM. Une nouvelle fois, celui-ci est déterminé au petit bonheur la chance, au moyen d’une posture démagogique consistant à faire mine de soutenir la médecine de ville dont, en réalité, l’enveloppe globale diminue. On sait pourtant les besoins sans cesse plus importants en matière de premier recours, c’est-à-dire d’accès aux médecins généralistes et à la médecine ambulatoire. Aucun effort sérieux n’est fait en matière de réformes de structure, en particulier dans le domaine de l’hospitalisation.
Là encore, on attend le projet de loi dit « santé » de Mme la ministre, qui contient des dispositions extrêmement inquiétantes quant à l’avenir du service public de l’hospitalisation qui, jusqu’à présent, a toujours été assuré par les deux pôles que constituent l’hospitalisation privée et publique.
M. Olivier Véran : C’est faux !
M. Bernard Accoyer : Cela atteste une prise de position systématiquement défavorable envers l’hospitalisation privée et un laxisme évident à l’égard de l’hôpital public, auquel on n’applique aucune réforme de structure.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : C’est un article qui rectifie la ventilation de l’ONDAM. Rappelons que, depuis plusieurs années, le rapport entre les dépenses constatées et l’ONDAM est équilibré. Il faut donc reconnaître que la maîtrise médicalisée a fonctionné. On va sans doute encore nous qualifier, nous, députés de droite, de suppôts de la médecine libérale, après l’avoir été de l’industrie pharmaceutique, mais nous l’assumons. En effet, trop souvent, on montre les médecins du doigt, alors qu’année après année, ils accomplissent des efforts. Il faut le dire.
Monsieur le secrétaire d’État, après rectification de la ventilation de l’ONDAM, on a constaté un dépassement d’environ 300 millions d’euros : on pouvait croire cette somme supérieure, mais, une fois cette reventilation opérée, elle est bien égale à ce chiffre. Cela étant dû aux indemnités journalières, il faut se demander pourquoi leur nombre a légèrement augmenté : le climat social doit en être, pour partie, responsable, comme je le vois dans ma circonscription.
Par ailleurs, les médicaments innovants contre l’hépatite C ont plutôt été placés dans l’enveloppe de l’ONDAM de ville, alors qu’ils sont majoritairement prescrits à l’hôpital. Il y a là un transfert qu’il faudra corriger à l’avenir.
Vous allez abaisser le niveau de surexécution de 300 millions : peut-on en attribuer le mérite à l’instauration de l’enveloppe spécifique relative à l’hépatite C ? Je pose la question. En tout état de cause, il faudra veiller scrupuleusement à ce qu’à l’avenir, les médicaments prescrits dans le monde hospitalier, dont l’utilité est indéniable, fassent partie de l’enveloppe ou de la sous-enveloppe « pharmacie » de l’hôpital, et non obligatoirement de la médecine de ville. Il y a un partage des rôles à définir.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier : Je suis désolé, mais je vais renfoncer le clou, à la suite des débats en commission, de mon intervention d’hier au titre de la motion de renvoi en commission et de la question que vient de poser notre collègue Jean-Pierre Door.
S’agissant de la fixation de l’ONDAM de ville, j’aimerais qu’une fois pour toutes, on nous réponde clairement. Aujourd’hui, vous allez faire peser sur ce dernier, dont la progression est fixée à 2,2 %, la totalité de la prise en charge de l’innovation thérapeutique relative à l’hépatite C. Vous allez faire économiser à l’hôpital la prise en charge des patients atteints par l’hépatite C, qui ne seront plus soignés à l’hôpital. Reconnaissez qu’il y a là une injustice, ou du moins une volonté de masquer les choses. En effet, alors que les médicaments contre l’hépatite C seront prescrits à l’hôpital, par des praticiens hospitaliers, pour soigner des pathologies qui sont, in fine, systématiquement soignées à l’hôpital, vous faites porter la charge de ces médicaments à l’ONDAM de ville.
Comment la médecine de ville pourra-t-elle respecter une progression de l’ONDAM de 2,2 % avec la mise en place de ce dispositif ? C’est une vraie question car, à la fin de l’année 2015, vous ne manquerez pas de pointer du doigt la médecine de ville, en lui reprochant de n’avoir pas respecté l’ONDAM et en lui imputant la dérive des comptes de la Sécurité sociale, alors que vous adoptez un artifice pour l’année 2015.
Si vous pensez financer l’innovation dans de nouvelles molécules, en France, dans les années à venir, au moyen de ce genre de pirouettes budgétaires, la médecine de ville ne pourra pas s’en relever. Il faut vraiment que les choses soient clairement dites car, jusqu’à présent, vous ne nous avez apporté aucune réponse.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur.
M. Olivier Véran : Monsieur Barbier, vous avez affirmé tout et son contraire. Il y a cinq minutes, il ne fallait surtout pas que l’on régule les dépenses liées à un médicament innovant trop coûteux. À présent, nous allons pénaliser toute la filière par la mise en place du dispositif précité. Pour votre information – mais vous le savez mieux que quiconque –, un médicament onéreux, figurant sur la liste en sus, fait déjà l’objet d’un remboursement de la part de l’assurance maladie : il est exclu des tarifs des GHS, les groupes homogènes de séjour, et n’émane donc pas du secteur hospitalier.
Je me suis juré de ne pas réagir trop souvent aux provocations de M. Accoyer, mais celle qu’il a prononcée sur le service public hospitalier était véritablement énorme. Ce dernier existait jusqu’à la loi HPST, Hôpital, patients, santé, territoires, qui a supprimé la notion d’hôpital public, pour la découper en autant de missions de service public susceptibles de relever de tel ou tel établissement. Le service public hospitalier a toujours existé jusqu’à cette loi et va être restauré par le projet de loi « santé » à venir. Ce sera un service public hospitalier ouvert, puisque les établissements publics comme privés pourront y entrer, pourvu qu’ils remplissent les critères d’admission. Cela témoigne donc d’une vision non dogmatique.
M. Bernard Accoyer : Non dogmatique ! C’est comique !
M. Olivier Véran : Par pitié, ne nous dites pas que l’on a supprimé le service public hospitalier.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je ne veux pas laisser passer des propos incompréhensibles. Monsieur Accoyer, comme cela vient d’être dit, on se demande si vous souhaitez, ou non, que l’on augmente l’ONDAM.
M. Jean-Pierre Barbier : Il faut un équilibre !
M. Christian Eckert : Vous avez dit tout à l’heure qu’avec le taux d’augmentation prévu, l’ONDAM diminue. Monsieur Accoyer, l’ensemble des dépenses d’assurance maladie s’élèveront, en 2014 – comme M. Door l’a reconnu –, malgré le rebasage et un léger dépassement de 300 millions, à la somme de 178,3 milliards, alors qu’en 2015, il est prévu d’y consacrer 182,3 milliards. Or, vous avez dit que cela allait baisser.
M. Bernard Accoyer : Par rapport à l’année précédente.
M. Christian Eckert : Mais je viens de vous indiquer les chiffres, qui sont têtus, comme moi, d’ailleurs : 178,3 milliards en 2014 contre 182,3 en 2015. Ça ne baisse donc pas.
Quant au mode de calcul de l’ONDAM, il me semble que quelqu’un a dit que cela avait été fait au doigt mouillé. Pourtant, l’annexe 7 compte cinquante pages, où vous trouverez, ligne après ligne – c’est assez rare pour être souligné – tous – je dis bien : tous – les principes qui ont 7743été retenus pour calculer l’évolution de l’ONDAM. Il n’y a vraiment pas lieu d’entretenir le doute à ce sujet. Oui, l’ONDAM augmente. Oui, il augmente moins que si aucune mesure n’avait été prise.
Oui, il y a une différence entre l’ONDAM de ville et celui du secteur hospitalier, et c’est, là aussi, clairement détaillé dans l’annexe 7. Vous ne pouvez pas dire que c’est fait au doigt mouillé !