debate, 22/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : À compter du bk1er ekjanvier 2015, ce ne sera plus le montant d’impôt sur le revenu recouvré qui déterminera le taux de CSG des retraités mais le revenu fiscal de référence. Je rappelle qu’actuellement, les pensionnés dont le revenu est imposable et non recouvrable – ceux dont l’impôt sur le revenu est inférieur à 61 euros – bénéficient du taux réduit de CSG de 3,8 %. C’est lié à l’histoire de la contribution sociale généralisée car il avait été voulu à l’époque que le pouvoir d’achat des petites retraites ne baisse pas. Or, par l’effet de cet article, ce sont presque 500 000 retraités qui vont passer d’un taux de CSG de 3,8 % à 6,6 %. À une époque où les retraités, particulièrement ceux qui touchent de petites pensions, rencontrent d’importantes difficultés financières, cela va provoquer une nouvelle baisse de leur pouvoir d’achat. C’est extrêmement regrettable.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Denis Jacquat a complètement raison : l’article 7 est particulièrement scandaleux parce qu’il affecte directement le pouvoir d’achat de plus de 500 000 retraités, à qui vous allez faire un très sale coup, monsieur le secrétaire d’État. En effet, vous proposez de modifier le critère d’attribution du taux réduit de 3,8 % de la CSG accordé à certains retraités, l’augmentant ainsi très fortement puisqu’il va passer à plus de 6,6 %. C’est-à-dire que sur une pension de 2 000 euros bruts, un retraité qui payait 3,8 % de CSG, soit 76 euros par mois, s’acquittera désormais de plus de 132 euros par mois, soit une hausse d’impôt annuel de 659 euros. Ce sont donc 500 000 retraités des classes moyennes, monsieur le secrétaire d’État, qui vont subir une érosion très forte de leur pouvoir d’achat. C’est tout de même assez scandaleux de…
M. Christian Eckert : Monsieur Tian, c’est faux !
M. Dominique Tian : Vous aurez tout loisir de me répondre, mais je vois que vous êtes en difficulté, ce que je note bien volontiers,…
M. Christian Eckert : Non, je suis très à l’aise !
M. Dominique Tian : …comme le fera sans doute de nouveau la presse de demain.
Vous ne pouvez pas affirmer que 500 000 retraités ne sont pas concernés par cette modification du dispositif et que cela ne représente pas une hausse d’impôt très importante pour ces personnes. C’est un mauvais coup porté au pouvoir d’achat de 500 000 retraités de notre pays.
M. Jean-Frédéric Poisson : M. Tian a raison !
M. Christian Jacob : M. Eckert est contre la famille : il n’aime ni les enfants ni les retraités !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Comme vient de le dire avec beaucoup de précision Dominique Tian, cet article s’en prend directement au pouvoir d’achat, en particulier à celui de retraités aux revenus modestes puisqu’ils perçoivent environ 1 100 euros mensuels. Vous conviendrez comme moi, monsieur le secrétaire d’État, que ce n’est pas beaucoup. Hier, lors de mon intervention à la tribune, pour laquelle j’avais choisi les mots de façon particulièrement pesée, je vous ai vu gesticuler, hurler sur votre banc, considérant que la hausse très importante que j’annonçais ne reflétait pas la réalité du contenu du texte. J’affirme aujourd’hui, et je vous défie de me démentir, que quand on passe de 3,8 % de CSG à 6,6 % pour 500 000 retraités, il s’agit bien d’une hausse de 75 % de la CSG ! (« Exactement ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : Même si le chiffre exact n’est pas de 500 000 mais de 460 000 pensionnés concernés, on sait que la hausse de la CSG constitue un nouveau coup contre les retraités. On atteint aujourd’hui un niveau de prélèvements insoutenable. Le taux de la CSG va passer de 3,8 % à 6,6 %, soit un doublement de leur imposition au titre de cette taxe.
Mme Catherine Lemorton : Vous avez dit quasiment mot pour mot la même chose que les orateurs précédents ! Nous faisons vraiment preuve de patience !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Dominique Lefebvre : Dès la discussion générale, j’avais évoqué cet article puisqu’il est l’application directe des conclusions du groupe de travail sur la fiscalité des ménages auquel ont participé plusieurs membres des groupes de l’opposition, qui ont d’ailleurs salué dans cet hémicycle, la semaine dernière, la grande qualité du travail effectué. Nous avons montré dans notre rapport sur la fiscalité des ménages qu’il y avait, notamment sur le bas de barème, des effets de seuil qui conduisaient à rendre l’impôt incompréhensible et illisible. Parmi ces effets de seuil, il y a celui du taux réduit de CSG qui aboutit à ce qu’on a souvent nommé, le secrétaire d’État l’a rappelé, « les 7744retraités yo-yo », et que j’appelle pour ma part « les retraités en courant alternatif au taux réduit de CSG ». En effet, prendre comme critère l’impôt payé renvoie à des éléments aléatoires qui sont de deux types : le premier fait référence à une année n pour bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt, ce qui peut conduire, à revenu égal, des retraités à payer des taux de CSG différents – c’est votre droit de trouver cela normal, chers collègues de l’opposition, mais vous assumerez jusqu’au bout cette injustice – ; le second type d’éléments est lié techniquement au caractère déductible d’une partie de la CSG puisque le fait d’être une année soumis à la CSG à taux réduit accroît le revenu, pouvant conduire à devenir imposable l’année suivante, donc à être soumis au taux normal, ce qui pourra conduire à être de nouveau non imposable l’année d’après. Il y a donc des retraités qui, sans que leur revenu de référence n’ait bougé d’une année sur l’autre, voient leur taux de CSG modifié d’une année sur l’autre. Personne ne peut comprendre cela. Ce n’est ni juste ni compréhensible ! La mesure proposée dans cet article ne prévoit pas d’augmentation de la CSG sur les retraités. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Vous savez bien que ce que vous dites est globalement faux ! La modification se fait à enveloppe constante, avec une répartition plus juste, une stabilité, donc la clarté.
M. Bernard Accoyer : Mensonges ! C’est incroyable !
M. Dominique Lefebvre : Je rappelle au passage que les retraités payent la CSG à un taux inférieur à celui auquel est soumis l’ensemble des actifs exerçant un travail !
Mme la présidente : Je vous invite, mes chers collègues, à diminuer le niveau sonore des interventions : elles seront tout aussi claires... (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer : Dites-le au rapporteur pour avis !
Mme la présidente : La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff : Monsieur Lefebvre, il ne faut pas vous faire du mal… Sinon, si vous voulez durer tout au long du débat, cela risque d’être compliqué pour vous.
Plusieurs députés du groupe UMP : Absolument !
Mme Claude Greff : Vous avez parlé à l’instant même de « retraités à courant alternatif », mais je peux vous dire que tout à coup, les retraités vont « péter un plomb » (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) parce qu’ils vont avoir un 25 décembre extrêmement difficile quand ils se rendront compte que le bk1erek janvier 2015, tout va changer pour eux. Oui, monsieur Lefebvre, le nouveau mode de calcul du droit au taux réduit de CSG va faire passer près de 500 000 personnes d’un taux de 3,8 % à 6,6 %.
M. Gérard Bapt : Mais c’est déjà ce qui se passe aujourd’hui, et à cause de vous !
Mme Claude Greff : Les retraités vont être pénalisés. Ce sera quasiment le doublement de leur imposition au titre de cette taxe.
M. Dominique Lefebvre : Entendre autant de mensonges dans l’hémicycle !
Mme Claude Greff : Mais enfin, monsieur Lefebvre, on ne peut pas ignorer à ce point la réalité des faits. Je ne comprends pas ce gouvernement qui s’attaque à la branche famille et aux retraités. On a l’impression que le socialisme s’attaque au social, ce qui est tout de même curieux. En tout cas, les retraités l’ont déjà constaté et s’en souviendront.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Cet article est très important parce qu’il vise à modifier les règles relatives aux contributions sociales sur les revenus de remplacement en taxant des retraites au taux de 6,6 % en lieu et place de 3,8 %. On entend bien votre motivation, monsieur Lefebvre : contrer des effets de seuil, appliquer une prétendue mesure de justice en se basant sur le revenu fiscal de référence. Mais vous nous dites qu’il n’y aura pas globalement d’impact budgétaire. Certes, cette mesure n’aura pas d’impact sur le budget, mais elle en aura sur les Français puisque nous aurons 700 000 gagnants,…
M. Gérard Bapt : Ce n’est déjà pas mal !
Mme Véronique Louwagie : …et 460 000 perdants – je renvoie à l’étude d’impact, page 82. Cela veut dire que l’on va concentrer des contributions qui étaient payées par 700 000 personnes sur 460 000. J’ajoute que pour certains déciles, notamment le cinquième qui correspond aux classes moyennes, nous trouvons 92 000 perdants et 77 000 gagnants. Il y aura donc plus d’impôt pour 460 000 retraités, qui vont devoir payer ce qui incombait jusqu’ici à 700 000 autres. On doit le dénoncer parce que c’est une véritable orientation de votre part, que l’on retrouve également dans le projet de loi de finances à travers la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu : il s’agit dans les deux cas de concentrer l’impôt sur un nombre de foyers en constante diminution.
M. Bernard Accoyer : C’est en effet leur obsession !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Marc Germain : Chers collègues, je suis un peu surpris de ce débat, d’autant que nous allons en avoir d’autres vraiment très importants.
M. Bernard Accoyer : Au PS ?
M. Jean-Marc Germain : Dominique Lefebvre a très bien expliqué que le groupe de travail a cherché à résoudre un problème en satisfaisant à un des principes de notre Constitution : chacun contribue à l’impôt – en l’occurrence à la CSG – au regard de ses capacités contributives. Le problème, c’est que l’on paye actuellement non pas en fonction de ses capacités contributives mais des crédits d’impôt dont on peut bénéficier. La mesure proposée corrige un tel mécanisme. Je m’attendais à ce qu’on soit tous d’accord et que l’on applaudisse cet article. Vous pouvez proposer de baisser la CSG ou certains impôts ; fort bien, discutons-en, mais je souhaiterais que nous tous envoyions un message très clair : ce qui est proposé ici n’est ni de droite ni de gauche, c’est une mesure de justice conforme à notre Constitution.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je redis une fois pour toutes la position du Gouvernement. Ce n’est pas parce qu’un mensonge est répété que c’est une vérité.
Dire que cet article va augmenter le produit de la CSG, c’est un mensonge. Ce produit sera exactement le même qu’avant l’application de cet article. C’est clair, net et précis.
M. Bernard Accoyer : Mais ce ne sont pas les mêmes qui vont payer !
M. Christian Eckert : Je rappelle qu’il y a actuellement trois taux de CSG pour les revenus de remplacement, c’est-à-dire essentiellement les retraites et les indemnités chômage. Une partie de la population concernée ne paye pas de CSG, une autre un taux intermédiaire – soit 3,8 % –, le reliquat paye le taux normal – 6,6 % pour les retraités, 6,8 % pour les chômeurs. Savez-vous comment et pourquoi on passe aujourd’hui de 0 % à 3,8 % ? C’est le cas lorsque le revenu fiscal de référence dépasse un certain seuil, soit 10 224 euros actuellement. Quand passe-t-on de 3,8 % à 6,6 % ? Quand l’impôt payé dépasse un certain seuil, et non plus son revenu de référence. Je conteste donc les chiffres de M. Tian. Il a cité l’exemple d’un retraité qui perçoit 2 000 euros, mais s’il n’a pas de crédit d’impôt ou de réduction d’impôt, il paye déjà le taux maximal. Certes, s’il a investi dans des SOFICA, s’il peut déduire de l’assiette des investissements (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
M. Jean-Pierre Barbier : Et alors ?
M. Gérard Bapt : C’est Balkany quand il investit à Saint-Barth !
M. Christian Eckert : …il peut alors, en effet, payer une CSG inférieure au taux maximal.
Eh bien, le Gouvernement estime que ce n’est pas juste ! La cotisation sociale doit être payée en fonction de son revenu.
Dominique Lefebvre l’a rappelé, cet effet de yo-yo existait déjà auparavant ; je n’y reviendrai pas car j’ai conscience d’être un peu long, mais le sujet est d’importance : vous essayez d’accréditer l’idée que cette opération de justice et de stabilité aurait en réalité pour objectif de ponctionner de la CSG supplémentaire aux retraités. Certes, comme dans beaucoup de réformes, certains vont y gagner et d’autres y perdre ; mais pour ceux qui ne bénéficieraient pas de réduction ou de crédit d’impôt, nous avons converti, à l’euro près, le seuil d’imposition en revenu fiscal de référence, en nous appuyant sur le barème : il y aura donc quelque 700 000 personnes dont le taux de CSG diminuera de 6,6 à 3,6 %, tandis que 460 000 retraités passeront, eux, d’une tranche à l’autre.
Et vous prétendez que la CSG prélevée sur les retraités va augmenter de 75 % ? C’est pour le moins une déformation de la réalité, car la CSG payée par l’ensemble des retraités variera de 0 %, mesdames et messieurs les députés ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer : Ce n’est pas vrai !
M. Christian Eckert : Si, monsieur Accoyer, et je le répète : la CSG payée par l’ensemble des retraités augmentera de 0 % !
M. Bernard Accoyer : Il y a des limites quand même !
M. Christian Eckert : Monsieur Accoyer, les chiffres sont têtus, et moi aussi. Peut-être l’êtes-vous également, mais nous avons tout notre temps : j’en suis au sixième jour d’examen de ce texte, j’en ai encore pour deux mois, et j’entends bien ne pas laisser se répandre de malentendu ou de contrevérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Accoyer : C’est scandaleux !
M. Christian Eckert : Voilà la mesure que vous propose le Gouvernement : elle est destinée à tenir compte des revenus perçus, et non de l’impôt payé, car il existe des réductions et des crédits d’impôts – souvent, d’ailleurs, parmi les retraités les moins modestes : ce n’est pas honteux, mais c’est une réalité.
Voilà ce que j’avais à dire. J’essaierai de ne plus intervenir sur ce point, car cela me paraît suffisamment clair. Globalement, la CSG payée par les retraités ne va pas bouger ; après, qu’individuellement, certains passent d’une tranche à l’autre, c’est évident : sinon, cela ne vaut pas la peine de faire une réforme !
Mme Claude Greff : Conclusion, monsieur le secrétaire d’État : un mensonge, même expliqué, reste un mensonge !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier : On entend quand même des choses extraordinaires cet après-midi dans cet hémicycle ! Vous avez une étrange conception de l’égalité et de la justice !
Nous assistons à un nivellement par le bas. En outre, vous remettez en cause le principe même des réductions d’impôt.
Pourquoi les réductions d’impôt et les niches fiscales ont-elles été instituées ? Pour favoriser la construction de logements, l’isolation des maisons, pour inciter les gens à investir en faveur de l’emploi.
M. Gérard Sebaoun : Et pour réduire la CSG !
M. Jean-Pierre Barbier : Vous cherchez à faire passer ceux qui bénéficient de réductions d’impôt pour des quasi-fraudeurs. Je trouve cela scandaleux ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.– Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mais cela correspond bien à votre philosophie…
De plus, vous supprimez la première tranche de l’impôt sur le revenu. Qui va payer ? Ceux qui sont juste au-dessus ! De même, pour la CSG, il n’y aura effectivement plus d’effet de yo-yo, car vous allez bloquer tout le monde au maximum !
M. Christian Eckert : C’est faux !
M. Jean-Pierre Barbier : Non seulement vous augmentez les cotisations, mais en outre – car votre démonstration est incomplète –, pour ce qui est du reversement, par exemple les allocations familiales, vous décidez que plus les gens cotiseront, moins ils toucheront.
En définitive, à quoi mène votre politique ? Eh bien, comme vous n’arrivez pas à améliorer le sort des Français, en particulier celui des plus modestes, vous faites en sorte d’abaisser ceux qui ont un peu plus. Mais, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas en appauvrissant le riche que vous enrichirez le pauvre !
M. Jean-Frédéric Poisson : Bravo !
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek118, 182, 333 et 367, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek118.
M. Jean-Pierre Door : Pour compléter ce qui vient d’être dit, je signale à M. le secrétaire d’État qu’il s’agit de recettes du type « rabot » : comme on cherche un peu partout de la 7746trésorerie disponible, on divise les retraités entre, d’un côté, ceux qui seront gagnants et, de l’autre, ceux qui seront perdants. C’est comme si l’on jouait à l’Euro Millions ! Mais est-ce une bonne chose que d’opposer ainsi les uns aux autres et de jouer les gagnants contre les perdants ?
Soyons clairs : vous attaquez bille en tête les retraités en augmentant la CSG. Ne le niez pas ; vous savez mieux compter que moi, monsieur Eckert : quand on passe de 3,8 % à 6,6 %, il s’agit d’une évolution de plus de 75 %, pas de 0 %. C’est donc bien une augmentation !
M. Christian Eckert : Et quand on passe de 6,6 % à 3,8 % ?
M. Jean-Pierre Door : Voilà : vous, vous regardez le verre à moitié vide, nous, celui à moitié plein ; c’est toute la différence entre nous !
Le problème, c’est que 500 000 retraités vont apprendre que leur CSG va augmenter. C’est quand même dommage !
Mme Valérie Boyer : C’est sûr !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek182.
M. Bernard Accoyer : Monsieur le secrétaire d’État, ne croyez-vous pas qu’il serait sage que vous donniez un avis favorable à la suppression de cet article – à moins que, contrairement à ce que vous nous assénez, il y ait derrière la volonté d’obtenir des recettes supplémentaires, auquel cas cela contrarierait l’équilibre de l’ensemble du texte ?
Ne croyez-vous pas que vous-même et votre majorité jouez aux apprentis sorciers, lorsque vous vous érigez en justiciers et déclarez : « Ceux qui ont bénéficié de réductions fiscales en embauchant une personne à domicile parce qu’ils étaient dépendants ou que leur conjoint l’était doivent être sanctionnés » ? Résultat : leur CSG augmentera de 75 % – excusez du peu.
Nier, comme vous le faites, que passer d’un taux de 3,8 % à un taux de 6,6 % correspond à une augmentation de 75 % n’est qu’une grossière faute de calcul !
Pourtant, monsieur le secrétaire d’État, nous devrions pouvoir vous faire confiance : a priori, vous savez calculer… Soit c’est bien le cas, et il vous faut supprimer cet article, soit cela ne l’est pas, et l’on est droit de se poser des questions !
Retirez cet article qui ne provoquera que des frustrations et des mécontentements – et qui, surtout, aboutira à dresser les Français les uns contre les autres, ce qui est en définitive le résultat de la politique de ce gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek333.
M. Francis Vercamer : Beaucoup de choses ayant déjà été dites, je me contenterai de réitérer les propos que j’ai tenus en commission – et qui ont été repris par Mme Louwagie.
Monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes agrégé de mathématiques, vous admettrez que, si l’on modifie le partage d’un montant restant stable et que 700 000 personnes y gagnent et 460 000 y perdent, celui qui y perd perdra davantage que ne gagnera celui qui y gagne. En d’autres termes, les personnes âgées qui verront leur taux de CSG augmenter débourseront plus que ne gagneront celles dont le taux de CSG diminuera. Bref, comme le signalait Mme Louwagie, la conséquence de votre amendement est que l’on va concentrer la CSG sur un plus petit nombre de personnes.
J’ai bien noté que vous comptiez tout rapporter au revenu fiscal de référence, mais j’ai déjà souligné à plusieurs reprises que le problème est que ce dernier ne prend pas en compte tous les revenus – notamment les allocations et les revenus de remplacement. Il serait bon de mettre tous les Français sur un pied d’égalité. J’avais déposé un amendement en ce sens, qui a été déclaré irrecevable : on m’a dit qu’il était trop large et qu’il n’entrait pas dans le cadre du PLFSS. Il serait cependant bon que vous réfléchissiez, monsieur le secrétaire d’État – puisque cette question est de votre ressort – à la possibilité d’inclure l’ensemble des revenus des Français dans le revenu fiscal de référence, afin que l’on puisse enfin comparer les Français – j’ai bien dit « comparer », et non pas « imposer » : que l’on ne détourne pas mes propos !
Quant aux crédits d’impôts, je ne suis pas persuadé que des personnes âgées gagnant 1 100 euros par mois en bénéficient de beaucoup – hormis pour des dons ou des cotisations à des associations caritatives ou à certaines fondations. Le problème n’est pas là !
Enfin, monsieur Germain, vous soutenez cet article, mais vous avez dans le même temps déposé un amendement visant à rendre la CSG progressive, en partant d’un taux de 5 % pour la fraction des revenus inférieure à 9 690 euros : ce n’est guère cohérent !
M. Jean-Marc Germain : C’est pourtant la même philosophie !
M. Francis Vercamer : J’imagine qu’en conséquence, vous retirerez l’amendement bkno ek789.
Mme Claude Greff : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek367.
M. Dominique Tian : M. Lefebvre est très fier de son travail, et c’est bien normal, puisque l’exposé des motifs de l’article 7 s’appuie sur « le rapport du groupe de travail sur la fiscalité des ménages remis par MM. Dominique Lefebvre – que nous connaissons – et François Auvigne » – que nous connaissons moins, mais qui est un haut fonctionnaire de Bercy, ce qui lui donne une compétence pour récupérer de l’argent auprès des ménages français, mais pas une compétence politique…
Vous avez découvert, monsieur Lefebvre, qu’il existait des effets de seuil et vous vous demandez si, après tout, il est normal qu’un retraité donne de l’argent à une association et que cela lui permette de bénéficier d’une sorte de réduction fiscale, s’il est normal qu’il aide ses enfants dans leur scolarité – d’un point de vue fiscal, ce n’est peut-être pas très utile –, s’il est normal que lorsqu’une personne âgée emploie quelqu’un pour l’aider à domicile, elle bénéficie d’une réduction d’impôt.
En réalité, vous êtes en train de vous attaquer à des personnes dont le revenu est de 14 000 euros par an ! Il s’agit, non pas d’une niche fiscale, mais de personnes qui ont travaillé toute leur vie pour une retraite de 1 200 euros par mois. Alors, pitié : ne dites que c’est une mesure de justice fiscale ! Au moins, respectez ces personnes qui ont travaillé toute leur vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Tout ça pour ça !
D’abord, comme l’a dit le secrétaire d’État, il n’y aura pas, globalement, un euro supplémentaire prélevé par la CSG sur les allocations de remplacement,…
M. Élie Aboud : Ce n’est pas vrai !
M. Gérard Bapt : …qui ne correspondent d’ailleurs pas aux seules allocations de retraite, mais incluent aussi les allocations chômage et les rentes d’invalidité.
Ensuite, si l’on supprimait l’article, vous laisseriez perdurer une situation qui fait que, tous les ans, près de 10 % des retraités font du yo-yo, passant d’un taux de CSG à un autre, bien que leur revenu n’ait absolument pas changé. Certains y gagnent, en passant au taux modéré, d’autres y perdent, en revenant au taux de droit commun. Comment peut-on préférer une telle situation ? Sans même parler de justice fiscale, cet article est une simple mesure rationnelle.
En outre, il semble tout de même normal que le retraité dont le revenu de référence est élevé mais qui profite de tel ou tel abattement ou crédit d’impôt soit considéré autrement que celui qui a un revenu fixe et ne bénéficie d’aucun abattement.
Bref : adopter ces amendements reviendrait à faire en sorte que perdure une situation où 10 % des retraités changent, tous les ans, de régime de CSG. Voilà pourquoi la commission a repoussé ces amendements et qu’elle appelle l’Assemblée à adopter l’article 7.
Mme Sylviane Bulteau : Très bien !
Mme Claude Greff : Comment vont faire les retraités pour payer leurs prothèses dentaires ? (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je voudrais répondre à un argument qui n’avait pas été avancé jusque là – le reste ayant déjà été dit cent fois. M. Vercamer remet en cause l’utilisation du revenu fiscal de référence…
M. Francis Vercamer : Je ne le remets pas en cause !
M. Christian Eckert : Disons que vous vous interrogez à son sujet.
Je pense que M. Vercamer a raison : le revenu fiscal de référence ne contient pas tous les revenus. Néanmoins, il en contient beaucoup plus qu’il y a deux ans.
M. Dominique Tian : Ça, on vous fait confiance !
M. Christian Eckert : Je pense que c’est un bon critère – de toute façon, cela ne peut être que le revenu ou l’impôt : s’il fallait monter une usine à gaz pour que chacun déclare tout ce qui n’est pas imposable, cela deviendrait très compliqué.
Il contient donc plus de revenus qu’avant – chacun appréciera si c’est pour de bonnes ou de mauvais raisons. D’abord, il intègre désormais l’ensemble des revenus du capital, alors que, n’étant pas jusque là soumis au barème, ceux-ci n’étaient pas inclus auparavant. Il s’agit d’une mesure d’équité – en tout cas, selon ma conception de l’équité, mais chacun peut avoir la sienne.
Il inclut aussi des majorations de pension. Je pense que vous objectez que vous considérez qu’il ne fallait pas les rendre imposables, et, certes, chacun peut avoir son point de vue sur ce sujet aussi. Ce que je voulais dire, c’est que je pense que la question posée par M. Vercamer est pertinente.
Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence n’englobe pas ? Essentiellement les allocations familiales, les allocations logement et un certain nombre de prestations.
M. Charles de La Verpillière : Pour l’instant !
M. Christian Eckert : C’est un choix, mais, aujourd’hui, le revenu fiscal de référence est beaucoup plus proche des revenus réels qu’il ne l’était il y a deux ans. Certains pourront le regretter, d’autres s’en réjouir.
En tout cas, le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique Lefebvre : La commission des finances a adopté cet article en présence du président Carrez et de Charles de Courson, qui étaient membres du groupe de travail sur la fiscalité des ménages. Moi, je ne porte jamais de jugement sur le travail que je réalise, eux l’ont fait à plusieurs reprises, et publiquement, et sur ce sujet-là. Je pense que les membres de la commission des finances ont quand même un peu de légitimité pour parler de l’impôt. Je rappelle que la contribution sociale généralisée est un impôt. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer : On sait lire !
M. Denis Jacquat : Quel mépris !
M. Dominique Lefebvre : Donc quand Gilles Carrez et Charles Courson interviennent pour appuyer ce fait que, du point de vue de l’assujettissement à l’impôt comme du point de vue de la distribution,… (Les exclamations se prolongent sur les bancs du groupe UMP.)
Je dis simplement que les membres de la commission des finances ont une légitimité pour parler de fiscalité, ce qui ne retire rien à la légitimité d’autres. Vous ne me ferez pas dire ce que je n’ai pas dit, monsieur Door
M. Bernard Accoyer : Quelle suffisance ! C’est incroyable !
M. Dominique Lefebvre : Je reviens donc sur le sujet. La contribution sociale généralisée est un impôt, qui a été adopté dans cet hémicycle en 1990, après, d’ailleurs, le rejet, à six voix près, d’une motion de censure. À l’époque, l’opposition était totalement hostile à cet impôt. Je rappelle qu’il a été créé sur un principe simple : à revenu égal, imposition égale. La grande force de la CSG, et c’est d’ailleurs ce que vous dites quand vous critiquez l’impôt sur le revenu, c’est qu’elle touche 97 % des revenus dans ce pays, alors que l’impôt sur le revenu a une assiette beaucoup trop étroite, qui explique ses taux élevés.
En l’espèce, mettons-nous d’accord sur une chose simple : les 700 000 retraités qui vont voir leur taux de CSG passer de 6,8 % à 3,8 %…
Mme Claude Greff : Tout à l’heure, ils étaient 500 000, pas 700 000 !
M. Dominique Lefebvre : …ont tous, aujourd’hui, des revenus inférieurs à ceux des retraités qui vont passer du taux de 3,8 % à celui de 6,8 %. Voilà. Et c’est donc tout simplement une mesure de justice sociale, parce que vous ne savez pas expliquer pourquoi, aujourd’hui, un retraité percevant une pension de 1 000 euros et payant plus de 61 euros d’impôt paie 6,8 % de sa retraite et pourquoi un retraité qui gagne 1 500 euros mais qui sature les crédits d’impôt et les réductions d’impôt…
M. Bernard Accoyer : Il ne le fait pas par plaisir !
M. Dominique Lefebvre : …n’en paierait que 3,8 %. Si vous savez expliquer ça au retraité qui a 50 % de retraite de moins que l’autre et qui paie le double de taux de CSG…
Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue.
M. Dominique Lefebvre : Eh bien, écoutez, je suis certain que, ceux-là, ils vont nous comprendre.
M. Bernard Accoyer : Si vous êtes membre de la commission des finances, vous n’avez qu’à supprimer les niches !
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : Cher collègue, ce n’est pas parce que vous avez cité deux parlementaires qui ont une très forte et précieuse expertise dans le monde des finances que vous allez nous impressionner. Ne souriez pas, vous venez d’avoir une attitude qui n’est pas responsable. Dans cet hémicycle, il y a des avocats, il y a des profs, il y a des médecins…
Mme Claude Greff : Il y a des infirmières !
M. Élie Aboud : …et il y a des sans-emploi, mais ils sont tous députés de la République et ils tiennent tous leur légitimité du peuple. Et, moi, je ne me permets jamais de vous donner des cours de médecine et de chirurgie.
Mme la présidente : Mes chers collègues, écoutez-vous les uns les autres, parlez les uns après les autres, parlez normalement, on entend très bien. J’invite chacun à un peu plus de modération dans son expression, parce que le niveau sonore est particulièrement pénible, et ne contribue pas à la compréhension des propos des uns et des autres.
La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Merci, madame la présidente : vous avez parfaitement raison d’insister sur le niveau sonore. En tant qu’ORL de profession, je le dis, vous avez parfaitement raison et je vous félicite. Simplement, je voudrais dire à M. Lefebvre, qui continuait à sourire quand M. Aboud parlait, que la commission des affaires sociales, dont je suis membre depuis de très nombreuses années, ce n’est pas de la piétaille. Et je sais lire, je sais compter, parce que j’ai été à l’école, en Lorraine, où il y avait des professeurs de mathématiques, comme Christian Eckert, qui étaient remarquables. Nos professeurs lorrains nous ont appris à compter, à écrire, et on est à la commission des affaires sociales et pas à la commission des finances. Et je ne peux admettre ce que vous avez dit il y a quelques instants, qu’il y avait deux catégories de députés, ceux de la commission des finances et la piétaille.
M. Dominique Lefebvre : Je n’ai jamais dit ça !
M. Denis Jacquat : C’était dans votre sourire...
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek846, 847, 848, 891 et 896 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour les soutenir.
M. Gérard Bapt : Ce sont des amendements rédactionnels, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek878, troisième rectification.
M. Gérard Bapt : Cet amendement est très, très long, mais il est également purement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Je voudrais revenir sur les propos que vient de tenir M. le rapporteur pour avis de la commission des finances. Je demande simplement qu’il présente ses excuses à chacune et à chacun des membres de la commission des affaires sociales. Il a traité certains d’entre nous, qui siégeons dans cette commission depuis longtemps, de députés qui ne disposeraient pas de toutes les connaissances, de toutes les compétences qui sont celles de cet érudit qu’il prétend être mais dont nous doutons qu’il ait de réelles valeurs humaines.
M. Denis Jacquat : Très bien !