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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 7

debate, 22/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek789, portant article additionnel après l’article 7.

M. Jean-Marc Germain : J’espère que cette discussion fera un peu retomber la tension, car il faut savoir garder ses nerfs, chers collègues, dans un débat aussi important.

M. Dominique Tian : Surtout quand on est au PS !

M. Jean-Marc Germain : Reconnaissons tous les compétences de notre collègue Lefebvre, qui suit ce sujet avec passion depuis des décennies. On peut lui savoir gré de nous éclairer sur les décisions importantes.
En 2012, monsieur le secrétaire d’État, nous avons tous fait un rêve. Quand je dis « nous », je vise un grand nombre de ceux qui sont dans cet hémicycle. Ce rêve était celui d’une grande réforme fiscale, laquelle comprenait beaucoup d’éléments, dont certains ont déjà été mis en œuvre, notamment cette belle idée d’aligner la fiscalité du capital sur celle du travail. Le capital était moins imposé que le travail, et il 7749reste encore du chemin à faire, mais un pas a été franchi. Elle comprenait aussi l’idée de reconstituer un impôt sur le revenu citoyen digne de ce nom, qui serait né de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Bien sûr, ce n’est pas un sujet simple, parce que l’impôt sur le revenu n’est pas prélevé à la source, alors que la CSG l’est, parce que la CSG n’est pas progressive, alors que l’impôt sur le revenu l’est, et puis parce qu’il y a tout un tas d’avantages familiaux qui sont liés à l’impôt sur le revenu.
Cet amendement a pour objet de reprendre le sujet d’une façon assez simple, en deux étapes. Instaurer dès maintenant une CSG progressive, telle est la première.
C’est faisable, on vient d’ailleurs d’adopter un amendement qui instaure une CSG progressive, celle qui s’applique aux retraités, qui aligne son taux sur les tranches de l’impôt sur le revenu, ce qui prépare la fusion avec l’impôt sur le revenu. Des taux réduits de CSG seraient créés en fonction du quotient familial, exactement alignés sur les tranches de l’impôt sur le revenu. Cela aurait l’avantage de doper le pouvoir d’achat, à un moment où le pays en a plus que tout besoin.
Est-ce que c’est faisable juridiquement ? C’est la première question. On en a beaucoup débattu, ces dernières années, dans cet hémicycle. La réponse est oui. Je viens de le dire : nous venons d’adopter un amendement qui améliore une CSG qui est déjà progressive, celle qui s’applique aux retraités. La condition, c’est de prendre en compte le revenu fiscal de référence et le quotient familial pour déterminer les tranches.
La deuxième question est la suivante : est-ce faisable politiquement ? C’est peut-être celle qui nous a fait hésiter ces dernières années, puisqu’on avait envisagé une réforme qui se faisait à coût constant. La difficulté, c’est que pour baisser les taux de CSG sur les plus modestes, il fallait mettre à contribution les classes moyennes, ce que nous avons refusé de faire, et nous avons eu raison, mais, puisqu’un mouvement massif de baisse des impôts est engagé – 46 milliards sont programmés dans les trois ans qui viennent : 5 pour les ménages, 41 pour les entreprises –, nous proposons ici de reprendre une partie de ces baisses prévues pour les entreprises, par exemple toutes celles dont la banque, la finance et l’assurance doivent bénéficier et de l’utiliser pour une baisse de la CSG. À partir du moment où cela s’inscrit dans un mouvement, il n’y a plus à compenser sur les classes moyennes, et c’est donc politiquement faisable.
Est-ce possible financièrement ? Ce que nous proposons est intégralement financé. Il faut renoncer à la baisse de la C3S et limiter celle de l’impôt sur les sociétés aux entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices. Dans ces conditions, cela ne coûte pas un euro, cela ne creuse pas d’un euro le déficit, cela dégage du pouvoir d’achat, et nous avons cette grande réforme fiscale que l’on souhaite tous.
Nous en avions déjà débattu, monsieur le secrétaire d’État, et nous avions dit que nous prendrions l’été pour réfléchir. Je crois que le temps de la décision est venu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Pascal Cherki : Lumineux ! Imparable !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : M. Jean-Marc Germain a de la suite dans les idées.

M. Charles de La Verpillière : Ce sont les frondeurs !

M. Gérard Bapt : Il nous présente le même amendement qu’à l’occasion du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Je voudrais simplement faire deux observations.
La première, cher collègue, c’est que vous avez écarté d’un revers de main la question de la constitutionnalité, au motif de l’existence – bien réelle – d’un taux réduit de CSG – en fait, un taux nul et un taux réduit – pour les revenus de remplacement.
Deuxième observation : selon vous, les coûts entraînés par votre proposition, qui est gagée par une hausse des droits d’accise sur le tabac, pourraient être équilibrés par la réduction d’un certain nombre d’éléments du pacte de responsabilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Bapt : Ce pacte, proposé par le Gouvernement, est destiné à améliorer la compétitivité des entreprises. C’est pourquoi, étant donné ce que nous savons des intentions du Gouvernement, la commission a rejeté votre amendement.

M. Bernard Accoyer : Eh oui, c’est le problème !

M. Christian Eckert : Cet amendement est connu : des amendements proches ont déjà été déposés, et les arguments pour et contre un tel dispositif ont souvent été échangés. J’en rappellerai quelques-uns.
Gérard Bapt a évoqué la question de la constitutionnalité de ce dispositif, qui a déjà été posée. Je ne pense pas que le contenu de cet amendement lève cette difficulté. Cela dit, nul ici n’est habilité à se prononcer à la place du Conseil constitutionnel.
Deuxième remarque : votre amendement pose un certain nombre de difficultés techniques. Certes, ces difficultés ne constituent pas l’argument principal contre votre amendement, auquel je viendrai progressivement. Si, comme vous le proposez, nous rendons la CSG progressive en fonction du revenu, il y aura beaucoup de régularisations au moment où le revenu annuel sera connu. De là découle un certain nombre d’inconvénients techniques, pratiques, car il faudra procéder à un ajustement en fonction du revenu annuel.
Nous avons déjà rencontré cette difficulté dans d’autres domaines. Nous la rencontrerons peut-être sur un autre sujet auquel le Gouvernement travaille en ce moment, à savoir le RSA activité et la prime pour l’emploi, ou encore à propos d’autres projets de réforme, dont il est peut-être prématuré de parler.
Le troisième élément est probablement le plus important. Vous avez dit vous-même, monsieur Germain, en présentant cet amendement, qu’une réforme sans perdant a forcément un coût. Je résume votre propos, mais je ne pense pas le caricaturer. Ce coût, en l’occurrence, serait massif. Une autre solution serait de procéder par transferts de charges, afin que le coût de la réforme soit nul. C’est d’ailleurs un peu ce que nous avons fait tout à l’heure : en changeant le critère, d’une certaine manière, nous avons fait des transferts.
Cela m’amène à ma conclusion : vous voulez une réforme à coût nul, mais vous refusez d’envisager des transferts importants – ce n’est pas un reproche, c’est un constat. Ainsi, cette réforme a besoin de financement. Selon l’usage, vous avez 7750gagé cet amendement sur les droits d’accise sur le tabac. En le présentant, vous avez indiqué comment vous souhaiteriez qu’il fût financé, à savoir par une diminution des allégements sur la C3S – la contribution sociale de solidarité des sociétés – ainsi que d’autres allégements de charges pour les entreprises. C’est en tout cas ce que j’ai retenu de votre présentation.
Le Gouvernement ne peut donc pas être favorable à cette démarche.

M. Pascal Cherki : Oh !

M. Christian Eckert : Je ne pense pas que cela vous surprenne beaucoup, monsieur Cherki !

M. Pascal Cherki : Cela ne me surprend pas, cela m’émeut !

M. Christian Eckert : Le Gouvernement a adopté une démarche pluriannuelle d’allégement de cotisations et d’impôt pour les entreprises. Le but de cette démarche est connu : redonner à notre économie la compétitivité qu’elle a perdue. Le Gouvernement ne souhaite donc pas revenir sur les dispositions concernant la C3S, le crédit d’impôt compétitivité emploi – qui n’est pas visé directement par votre amendement, mais l’est peut-être de façon implicite – ou d’autres allégements de cotisations pour l’année 2015, qui ont déjà été votés. Je vous rappelle que ces allégements ont été adoptés l’été dernier dans le cadre du projet de loi rectificative de financement de la Sécurité sociale.
Chacun mesurera la portée, l’importance, la pertinence des raisons qui conduisent le Gouvernement à être défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek789, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Baumel.

M. Charles de La Verpillière : Les frondeurs sont là !

M. Laurent Baumel : Il y a quelques jours, nous avons discuté, dans cet hémicycle, d’une baisse de l’impôt sur le revenu. Cette mesure permettra en effet de rendre du pouvoir d’achat à nombre de nos concitoyens, notamment les plus modestes. Nous avons voté cette mesure…

M. Christian Eckert : Pas vous !

M. Laurent Baumel : Si, monsieur le secrétaire d’État, j’ai voté cette mesure : j’ai voté pour l’article 2 du projet de loi de finances pour 2015.

M. Christian Eckert : Oui, mais vous n’avez pas voté le projet de loi de finances lui-même !

M. Laurent Baumel : J’avais conscience, en votant pour cette mesure, que nous nous éloignions de la véritable réforme structurelle de la fiscalité que nous avons annoncée lors de la campagne électorale, et dont la France a besoin. Aujourd’hui, en effet, compte tenu du poids des impôts proportionnels et des impôts dégressifs comme la TVA, notre système fiscal reste injuste. En fin de compte, il n’est pas redistributif.
À l’heure actuelle, en France, le premier impôt sur le revenu, c’est la CSG, qui est proportionnelle. L’amendement présenté par notre collègue Jean-Marc Germain vise précisément à introduire un élément de justice sociale dans notre système fiscal, ce qui est absolument indispensable. C’était un engagement de notre campagne, c’est une idée ancienne que nous avons défendue ensemble, monsieur le ministre, en d’autres temps. Grâce à cet amendement, nous pouvons concrétiser des idées que nous avons défendues de longue date.
Vous l’avez dit avec honnêteté : les objections habituelles, qu’elles soient d’ordre constitutionnel ou technique, peuvent être levées grâce au dispositif qui nous est proposé. Il tient compte de ces difficultés. Il s’agit donc vraiment d’un choix politique.
Je comprends bien que le financement de ce dispositif pose problème. Comme vous, nous ne voulons pas que cette réforme entraîne des transferts trop élevés entre les classes moyennes et les classes populaires, ou des ménages plus modestes. Il est vrai qu’elle ne pourra être financée que si nous modifions l’équilibre des dépenses fiscales, entre ce qui est accordé aux ménages et ce qui est accordé aux entreprises. En tout état de cause, je crois qu’un effort du Gouvernement dans ce domaine serait de nature à remettre le quinquennat actuel sur les rails.