debate, 22/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de l’amendement bkno ek789 après l’article 7. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : L’amendement bkno ek789 reprend l’un des engagements du Président de la République, qui visait à rapprocher et à fusionner à terme les deux impôts sur le revenu. C’est un point important car, contrairement aux autres pays, la France dispose de deux impôts sur le revenu : la CSG et l’impôt sur le revenu, qui représentent en moyenne respectivement 8 % et 4 % de l’ensemble des revenus des ménages. Au total, ils représentent donc 12 % des revenus, ce qui équivaut à peu près au montant de l’impôt sur le revenu dans tous les autres pays.
Nous avons donc besoin de construire ce que certains d’entre nous ont appelé un impôt citoyen sur le revenu, qui soit progressif. Je rappelle que tous les Français paient un impôt sur le revenu car ils paient la CSG. Or, celle-ci n’est pas progressive, ce qui explique le caractère peu redistributif de notre impôt sur le revenu par rapport à tous les autres pays.
Cet objectif peut être atteint de deux façons. Premièrement, transformer progressivement l’impôt sur le revenu, le prélever à la source et, à terme, le fusionner avec la CSG. Ces deux impôts sont prélevés différemment ; l’assiette de la CSG est large tandis que celle de l’impôt sur le revenu est étroite et complètement mitée. Deuxièmement, rendre progressive la CSG, qui est un impôt sur le revenu. C’est possible, y compris en intégrant le quotient familial et le revenu de référence – on l’a vu à l’occasion de l’examen de l’article 7.
Certes, cela ne peut se faire que dans un contexte où il est possible d’alléger globalement la CSG. En l’occurrence, nous avons prévu 41 milliards d’euros d’allégements de charges sur les entreprises, lesquelles en bénéficieront dès cette année à hauteur de 12 milliards d’euros. De plus, dans la conjoncture actuelle de la France et de l’Europe, caractérisée par un effondrement de la demande, tout ce qui permet de diminuer les allégements de charges sur les entreprises – mesure qui n’aura des effets qu’à très long terme – et de diminuer les charges pesant sur les ménages – mesure qui leur redonnera immédiatement du pouvoir d’achat et augmentera la demande – est favorable à une reprise de la croissance.
Cette mesure est donc à la fois pertinente sur le plan macroéconomique et parfaitement cohérente avec notre objectif de long terme. Aider les entreprises aujourd’hui, c’est effectivement permettre que la demande redémarre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent : Je souhaite expliquer pourquoi les trois députés du Mouvement républicain et citoyen du groupe SRC, Mme Bechtel, M. Hutin et moi-même, approuvons cet amendement que M. Germain et plusieurs collègues nous soumettent. C’est une question de cohérence par rapport à un engagement s’inscrivant dans la logique du discours du Bourget, que nous avons particulièrement approuvé.
En effet, dans un pays qui s’interroge avec inquiétude sur le contenu de la citoyenneté, l’appartenance à la nation, les droits et les devoirs, il nous semble important de refonder l’impôt républicain, qui est le socle de l’appartenance à la nation car il n’y a pas de droits sans devoirs. Il est nécessaire de conduire une réforme fiscale prévoyant une refonte de l’impôt sur le revenu et une CSG progressive – tel est l’objet du présent amendement. C’est ainsi que notre vote doit être compris.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : La commission des finances n’a pas eu l’occasion d’examiner cet amendement, qui n’avait pas été déposé dans le cadre de l’examen du PLFSS. Mais elle a eu l’occasion d’en débattre dans le cadre de l’examen d’autres textes et l’a à chaque fois rejeté.
J’écarte le débat sur les principes politiques et les interrogations d’ordre financier sur la baisse des prélèvements obligatoires qui pourrait être compensée par des annulations d’allégements de charges sociales et fiscales sur les entreprises.
M. Bernard Accoyer : Que reste-t-il, alors ?
M. Dominique Lefebvre : Je reste sur les aspects très opérationnels de la constitutionnalité de cet amendement et sur les conditions de sa mise en œuvre. Nous avons examiné la question de la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG dans le cadre du groupe de travail sur la fiscalité des ménages.
Nos collègues disent bien qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’objectif de fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG. J’invite vraiment tous les membres de cette assemblée à relire dans le détail l’excellent rapport remis en février 2012 à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’une disposition à l’unanimité, rapport qui analysait les conditions d’une fusion éventuelle de l’impôt sur le revenu et la CSG.
Contrairement à ce que pensent les auteurs de cet amendement, exactement les mêmes questions se posent sur la seule progressivité de la CSG. En effet, il s’agit d’abord de mettre en progressivité un impôt prélevé à la source, ce qui suppose de prendre en compte l’ensemble des revenus des foyers fiscaux et leur composition familiale.
De ce fait, la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l’impôt sur le revenu est aujourd’hui assez stable et diffère de celle appliquée à la CSG, comme le montre le rapport remis au Parlement. Fusionner ces deux impôts suppose de rapprocher les deux approches très différentes du Conseil constitutionnel sur l’application du principe d’égalité.
Pour avoir travaillé un peu sur le sujet et pour avoir été à l’origine de la création de la CSG… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Claude Greff : Quel homme !
M. Dominique Lefebvre : J’étais au banc, derrière M. Rocard, quand nous l’avons créée et je rappelle que, dès le départ, elle s’est heurtée à des problèmes de constitutionnalité, qui avaient conduit à l’époque à proposer une assiette de 95 % des salaires bruts, ce qui avait valu à ce dispositif le qualificatif d’usine à gaz.
Je suis absolument certain aujourd’hui que le dispositif proposé se heurte à un problème de constitutionnalité. Par ailleurs, se pose également la question de la lisibilité de l’impôt. Le système de prélèvement à la source que vous envisagez implique un mécanisme de régularisation a posteriori, l’année suivante, qui est complètement incompréhensible pour le contribuable. Il y a des raisons opérationnelles et juridiques de rejeter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je reviens sur les propos de M. Muet. Nous ne sommes pas dans le registre de la macroéconomie. Expliquez aux ménages des déciles supérieurs que l’impôt sur le revenu représente en moyenne 4 % de l’ensemble des revenus ! En réalité, l’impôt est en France payé par une très petite partie de la population, qui contribue à une très grande part des recettes de l’impôt sur le revenu. La contribution des trois derniers déciles équivaut à environ 60 % à 65 % des recettes de cet impôt.
Dans le cadre du projet de loi de finances examiné la semaine dernière, vous avez supprimé la première tranche à 5,5 % – les revenus ne sont désormais imposés qu’à partir de la tranche supérieure à 15 % – car vous avez pris conscience des conséquences des mesures prises ces dernières années sur le consentement de nos concitoyens à l’impôt.
Mme Bérengère Poletti : Les classes moyennes sont les premières touchées !
Mme Marie-Christine Dalloz : Les classes moyennes ont été fortement touchées. Aujourd’hui, vous dites qu’il faut aller vers une CSG progressive car l’impôt sur le revenu représente en moyenne 4 % de l’ensemble des revenus. Mais, en réalité, en plus de la rupture du consentement à l’impôt, vous allez rompre le consentement à la CSG, qui est aujourd’hui implicite car elle est admise par tout le monde.
Mme Bérengère Poletti : Vous allez achever les classes moyennes !
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous auriez dû, la semaine dernière, voter pour l’amendement que nous avons proposé ! Il visait à élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu et à fixer des taux très bas, pour que chacun contribue à due proportion de ses revenus et que tous consentent à l’impôt sur le revenu.
M. Jean-Luc Laurent : Non, il faut une réforme fiscale globale et progressive !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Cet amendement vise à instaurer la CSG progressive.
M. Jean-Luc Laurent : Vous avez tout compris !
M. Bernard Accoyer : Outre que ce débat aurait davantage sa place dans le cadre du projet de loi de finances, cette initiative traduit une intention de Saint-Barthélemy fiscale des classes moyennes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Luc Laurent : N’importe quoi !
M. Bernard Accoyer : La majorité est profondément divisée entre les collectivistes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.), qui s’appellent désormais les frondeurs, et la gauche sociale-démocrate qui essaie, tant bien que mal, d’abord de tenir des discours et ensuite d’engager des réformes dont le pays a évidemment un besoin pressant.
Il s’agit, mes chers collègues, d’une crise politique grave. Quarante-huit signataires ont cosigné cet amendement : cela montre à quel point la majorité elle-même est désormais menacée. Les frondeurs ont tout simplement l’obsession de taxer toujours plus les classes moyennes et les entreprises, comme en témoigne la solution proposée par M. Germain pour compenser le coût de cette mesure. En résumé, cette approche revient à écraser toujours davantage d’impôts les Français.
M. Jean-Luc Laurent : C’est faux !
M. Bernard Accoyer : Le groupe UMP est résolument contre la CSG progressive, pour le pouvoir d’achat des classes moyennes et des familles et pour la compétitivité des entreprises, c’est-à-dire l’emploi. Aussi, le groupe UMP va prendre ses responsabilités. Le nombre de signataires de l’amendement s’élevant à quarante-huit, il faut dégager ce soir une majorité pour épargner aux Français l’instauration de la CSG progressive, qui serait un véritable tsunami fiscal pour les classes moyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas : Vous vous rappelez sans doute que notre groupe a déjà déposé des amendements très proches et je tiens à en expliquer les raisons. La fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu était l’un des engagements de la campagne de 2012, qui avait du sens.
M. Jean-Luc Laurent : Exactement !
M. Jean-Louis Roumegas : Il servait la justice, et ceci pour deux raisons. Premièrement, sur l’ensemble des prélèvements directs, le prélèvement progressif et juste est minoritaire. La majorité des prélèvements directs n’est pas progressive et juste. Deuxièmement, rendre la CSG progressive revient aussi à introduire de la justice dans les prélèvements sur tous les types de revenus, non pas seulement les revenus du travail.
Pour ces deux raisons, je pense que c’est une mesure essentielle, qui sert la justice et améliore le pouvoir d’achat des plus modestes. Nous l’avons toujours défendu, donc nous le voterons ce soir.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Nous sommes assez surpris de participer au congrès du parti socialiste sans avoir pris notre carte ! (Sourires.)
On assiste en effet à un débat entre certains élus du parti socialiste favorables à la progressivité de la CSG et ceux qui y sont opposés, dont le secrétaire d’État a été le porte-parole. Notre groupe considère aussi qu’il faut une réforme fiscale.
Sur le fond, on peut toujours réfléchir à une réforme de la fiscalité en France, au rôle de la CSG et de l’ensemble des impositions, qu’elles soient locales ou nationales.
Enfin, je voudrais rappeler à monsieur Muet, dont le discours sur la demande date à mon avis de 1940, que nous vivons aujourd’hui dans une société mondialisée dans laquelle la consommation est internationale. Quand vous augmentez le pouvoir d’achat des Français, cela ne développe absolument pas la compétitivité de la France ni celle de ses entreprises, dans la mesure où une grande partie des biens consommés provient de l’importation.
Le groupe UDI s’opposera donc à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek789.
Voici le résultat du scrutin :