← Tous les documents

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 9

debate, 22/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer, inscrit sur l’article.

M. Bernard Accoyer : Cet article traite des assiettes forfaitaires ; il instaure un seuil pour l’application de l’abattement – limité à 30 % – pouvant être appliqué à la rémunération réelle et, dans le même temps, institue un plafonnement des assiettes forfaitaires, fixé à une fois et demie le plafond de la Sécurité sociale. En conséquence, le mécanisme instaure une double peine et ne peut aboutir qu’à augmenter les charges. Cet article mérite donc d’être supprimé.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek152 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek963.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement.

M. Gérard Bapt : La commission propose une rédaction globalement nouvelle de l’article 9 qui encadre les assiettes forfaitaires de cotisations et qui limite à 30 % le taux d’abattement pouvant être appliqué à la rémunération réelle afin de protéger les droits des assurés. Si cet article va dans le bon sens, il fait apparaître un cas d’incompétence négative de la loi. En effet, la détermination de l’assiette d’un prélèvement obligatoire relève du domaine de la loi.
Le présent amendement crée donc un cadre législatif à ces exceptions en conditionnant davantage la possibilité pour le pouvoir réglementaire de fixer des assiettes forfaitaires par décret – et non plus par arrêté. Ainsi, l’existence des assiettes protectrices en vigueur sera expressément prévue par une disposition précisant que des assiettes forfaitaires peuvent être créées pour les salariés ou assimilés non soumis au SMIC et pour ceux entrant dans le champ d’application de l’article L. 311-3 du code de la Sécurité sociale.
Le dispositif prévu par l’article 9 serait conservé en ce qui concerne les assiettes forfaitaires à vocation d’optimisation sociale : il limite à 30 % l’abattement d’assiette pouvant être prévu par décret lorsque la rémunération est supérieure à 1,5 fois la valeur du plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée du travail.
Enfin, une disposition transitoire, jusqu’au 31 décembre 2015 au plus tard, est prévue pour maintenir applicables les assiettes fixées par arrêté qui ne seraient pas conformes aux dispositions du code de la Sécurité sociale tel que modifié par l’article 9.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek963 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 152.

M. Christian Eckert : Ce sous-amendement vise à apporter deux précisions à l’amendement soutenu par votre rapporteur. Premièrement, remplacer les mots : « sous réserve que leur application vise à », par les mots : « afin de ». Deuxièmement et surtout, indiquer que les droits aux assurances sociales acquis par les personnes non soumises au SMIC ou assimilées salariés et bénéficiant d’assiettes forfaitaires protectrices ne peuvent excéder ceux acquis au niveau du SMIC. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l’amendement défendu par le rapporteur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement du Gouvernement ?

M. Gérard Bapt : La commission ne l’a pas examiné, mais ce qu’il propose me semble une mesure d’équité et, à titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement est motivé par le fait qu’il serait souhaitable d’avoir une assiette de cotisations qui se rapproche de la rémunération en plafonnant le taux d’abattement à 30 %. J’ai tout de même relevé dans l’étude d’impact un surcoût de 10 millions d’euros s’agissant des activités de formateur occasionnel et de 5 millions d’euros s’agissant des personnes exerçant une activité pour une personne morale à objet sportif, une association de jeunesse ou d’éducation populaire. Cet impact de 15 millions d’euros serait essentiellement supporté par les collectivités territoriales et par les associations qui œuvrent auprès de celles-ci dans le cadre de gestion de formations, de centres aérés, d’activités sportives et à destination de la jeunesse.

M. Bernard Accoyer : Très juste !

Mme Véronique Louwagie : J’attire donc tout de même l’attention sur les conséquences d’un tel amendement – je pense notamment aux centres aérés où nous embauchons des personnes pour moins de trente jours dans l’année –, car il 7776entraînerait alors un surcoût relativement important. Je regrette que cet amendement n’ait pas fait l’objet d’un travail en commission permettant d’en évaluer tous les impacts.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : M. Accoyer avait bien fait de soulever le problème parce que M. Bapt, sous prétexte de faire passer une disposition apparemment sans importance – la compétence ne serait plus au niveau de l’arrêté mais du décret –, soulève des loups. Comme le secrétaire d’État ne fait pas trop d’effort pour nous répondre et nous éclairer, il faut qu’on se débrouille nous-mêmes, mais ce n’est pas très grave. Mme Louwagie a complètement raison : un tel amendement n’est pas neutre. Proposer de réduire de 60 % à 30 % les abattements pour certaines professions, ce n’est neutre pour aucune des personnes concernées. Je crois que cette proposition mérite vraiment une explication et Mme Louwagie a bien fait d’intervenir à ce sujet. (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Je rappelle que la discussion de l’article 10 est réservée.