debate, 22/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article.
Mme Jacqueline Fraysse : Cet article vise à étendre à l’ensemble des régimes de Sécurité sociale les dispositions applicables dans le régime général en matière de recours contre les tiers responsables. C’est une bonne chose, et nous le voterons.
Mais j’aurais voulu profiter de mon intervention sur l’article pour interroger Mme la ministre de la santé. Elle me répondra lorsque ce sera possible. Je voudrais attirer son attention sur la façon dont l’assurance maladie exerce son droit de recours aux tiers responsables. Certains médecins mettent en effet en doute la volonté de la CNAM en la matière. Ainsi, lors de son audition au cours de la précédente législature, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale consacrée à la lutte contre la fraude sociale, M. Claude Bronner, coprésident de l’Union des généralistes, invitait à se pencher sur l’accord d’intéressement qui lie les médecins-conseils à l’assurance maladie. Il déclarait notamment : « Sur les 800 points d’intéressement qui peuvent être attribués au médecin en vertu de cet accord, 160 points le sont au titre du contrôle des arrêts de travail contre 30 points seulement au titre du recours contre tiers. » Pourquoi ce décalage, alors que, poursuivait le Dr Bronner : « ce recours permet à l’assurance maladie de se faire rembourser par l’assurance du tiers responsable de l’accident les prestations versées à la suite de cet accident. Voilà qui pose problème aux médecins que nous sommes, surtout quand on sait que l’assurance maladie est actuellement dirigée par un ancien assureur. » Si Mme la ministre pouvait nous éclairer sur la façon dont l’assurance maladie utilise ses possibilités de recours, ce serait utile à notre réflexion.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek357.
Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement vise à permettre les recours des organismes d’assurance maladie complémentaires contre les tiers en cas d’accident. Il prévoit que ces organismes soient signataires de la convention conclue entre les caisses d’assurance maladie et les assureurs, posant ainsi l’obligation pour les victimes, les établissements, le tiers responsable et son assureur d’informer non seulement la caisse mais aussi, dorénavant, les organismes d’assurance complémentaire de la couverture de l’accident.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : L’amendement de Mme Fraysse comporte deux parties. La première propose que les organisations les plus représentatives des organismes d’assurance 7777maladie complémentaire soient concernés par la subrogation au titre du recours aux tiers. Mais cela impliquerait un conflit d’intérêts, puisque des assureurs pourraient être concernés à la fois au titre d’une éventuelle responsabilité civile et comme possible intervenant dans la procédure. Par contre, la seconde, qui traite de l’information – « le cas échéant, l’organisme complémentaire concerné » – ne me semble pas relever du conflit d’intérêts. Il serait donc peut-être possible de dissocier, si M. le secrétaire d’État en était d’accord, les deux parties de votre amendement.
Mme la présidente : La présidence n’a pas bien compris quel était l’avis de la commission. Je vous prie de clarifier sa position.
M. Bernard Accoyer : M. Dominique Tian et M. Denis JacquatNous non plus ! (Sourires.)
M. Bernard Accoyer : De toute façon, moi, je ne le comprends jamais ! (Sourires.)
M. Gérard Bapt : Monsieur Accoyer, vous avez vraiment bu trop de Redbull ce soir. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)
Avis défavorable au I, et favorable au II. Cela veut dire qu’il faudrait dissocier les deux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je partage l’avis du rapporteur sur la difficulté que pose la première partie de votre amendement, madame Fraysse. Il a évoqué un conflit d’intérêts. Il y aurait pour le moins une confusion puisque, à la différence de la Sécurité sociale, ces assureurs peuvent être à la fois tiers payeurs et tiers responsables.
M. Christian Eckert : Leur inclusion dans les conventions de recouvrement occasionnerait une confusion dans la mise en œuvre des dispositions et les rendraient inopérantes.
Enfin, la notion d’« organisations les plus représentatives des organismes d’assurance maladie complémentaire » n’est pas, vous en conviendrez, très précise, ce qui pourrait générer une fragilité juridique.
Je serais par conséquent défavorable à cet amendement s’il était maintenu.
S’agissant de la deuxième partie de l’amendement, elle ne semble pas poser beaucoup de problèmes, si ce n’est qu’elle introduit un élément supplémentaire. Nous pourrions éventuellement réexaminer la question en deuxième lecture.
Quoi qu’il en soit, tel qu’il est rédigé, cet amendement ne me paraît pas fonctionner.
Mme la présidente : Madame Fraysse, êtes-vous d’accord pour répondre à la demande du rapporteur, c’est-à-dire supprimer le I de l’amendement et ne garder que le II ?
Mme Jacqueline Fraysse : Compte tenu des explications qui m’ont été données, je propose de retirer mon amendement et de le retravailler en vue de la seconde lecture.
M. Gérard Bapt : Le problème, c’est qu’il n’y aura probablement pas de seconde lecture !
Mme Jacqueline Fraysse : C’est vrai…
Mme la présidente : La proposition qui vous est faite est de supprimer la première partie de votre amendement. Qu’en dites-vous ?
Mme Jacqueline Fraysse : C’est d’accord.
Mme la présidente : Dans cette hypothèse, quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le problème, c’est que la rédaction de la deuxième partie de l’amendement n’est non plus pas satisfaisante. Il faudrait la retravailler. Je sais bien qu’à moins que l’article soit amendé par le Sénat, nous ne pourrons pas examiner la nouvelle version de cet amendement en seconde lecture, mais je vous suggère de le retirer, car, en l’état, il présente une certaine fragilité.
Mme la présidente : Et à défaut ?
M. Christian Eckert : À défaut, j’y serais malheureusement défavorable.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, vous souhaitez reprendre la parole ?
M. Gérard Bapt : Oui, madame la présidente, parce qu’un problème de véhicule législatif se pose : si l’amendement, réduit au II, n’était pas adopté ce soir, il ne pourrait jamais l’être, sauf si le Sénat allait jusqu’au bout de la discussion du PLFSS – ce qui ne fut pas le cas au cours des deux précédentes années.
M. Christian Eckert : Cela risque d’être le cas !
M. Gérard Bapt : Certes, mais il serait préférable que Mme Fraysse maintienne son amendement rectifié et que nous retravaillions le texte en seconde lecture.
M. Denis Jacquat : Il n’y aura pas de seconde lecture !
Mme la présidente : Madame Fraysse, vous ralliez-vous à l’idée de ne conserver que le II ?
Mme Jacqueline Fraysse : Tout à fait.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek357 est donc ainsi modifié : le I est supprimé ; il reste :
« Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
2° bis Au septième alinéa de l’article L. 376-1 et au cinquième alinéa de l’article L. 454-1, après le mot : « caisse », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, l’organisme d’assurance maladie complémentaire concerné, ». »
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek856.
M. Gérard Bapt : Il est rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Favorable.