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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 12

debate, 22/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek334.

M. Arnaud Richard : Il s’agit de l’amendement relatif au vieillissement : il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek94.

Mme Isabelle Le Callennec : Je reviens en deuxième semaine avec mon amendement sur les boissons au soja ! (Sourires.)
L’article 1613 ter du code général des impôts institue une contribution perçue sur les boissons sucrées ; sont exclus de son périmètre les laits infantiles, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. L’objet du présent amendement est d’ajouter à cette liste les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja.
Les boissons à base de soja ont avant tout un objectif nutritionnel. Elles peuvent, pour des motifs variés, être utilisées en complément ou remplacement des produits laitiers d’origine animale.
Puisque vous doutiez de leurs atouts, je me suis renseignée. Voici la composition comparée du lait de soja et du lait de vache demi-écrémé : glucides : 0,45 grammes pour le lait de soja, 4,8 grammes pour le lait de vache ; magnésium : 25 milligrammes pour le lait de soja, 11 milligrammes pour le lait de vache ; fer : 0,64 milligrammes pour le lait de soja, 0,028 milligrammes pour le lait de vache.
J’aurais aimé vous apporter une boisson à base de soja, mais il paraît que c’est interdit en séance.

Mme la présidente : Absolument !

Mme Isabelle Le Callennec : Je vous invite toutefois à y goûter, car y goûter, c’est l’adopter ! (Rires.)
Franchement, monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas pourquoi on n’a pas exclu les boissons à base de soja du périmètre de la taxe, car ce ne sont en rien des boissons sucrées.

Mme Bérengère Poletti : C’est vrai !

Mme Isabelle Le Callennec : Cela tombe bien que vous soyez au banc, car j’attends votre réponse !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Nous avons eu une discussion en commission sur cet amendement, qui a retenu notre attention.
Peut-être est-il en effet dommage que, lorsque la taxe sur les sodas a été instaurée, certaines boissons à visée nutritionnelle n’aient pas été exclues de son périmètre. Je vous avais dit que je m’adresserais au Gouvernement pour avoir des précisions sur la façon dont cela pourrait se faire. Ces précisions, je ne les ai pas encore eues. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Bérengère Poletti : Mais que fait le Gouvernement ?

Mme Claude Greff : Il boit du petit-lait ?

M. Gérard Bapt : Ce que je vous propose, c’est que nous demandions au Gouvernement, d’ici à la prochaine lecture, des précisions sur l’incidence que cela aurait sur l’assiette de la taxe et que nous l’incitions à travailler davantage sur le sujet. Mais dans l’état actuel des choses, je suis dans l’incapacité d’émettre un avis favorable à votre amendement.

Mme la présidente : Cela signifie-t-il que vous lui émettez un avis défavorable, monsieur le rapporteur ?

M. Gérard Bapt : Oui.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Madame la députée, vous nous dites que les boissons à base de soja peuvent remplacer le lait classique en cas d’intolérance, ce qui pourrait objectivement justifier leur exclusion du périmètre de la contribution perçue sur les boissons sucrées.

Plusieurs députés du groupe UMP : Oui !

M. Christian Eckert : Toutefois, l’évolution que vous proposez mérite réflexion. Sur le plan de la méthode, une telle exclusion doit impérativement faire l’objet d’une évaluation. Faute d’analyse, nous ne pouvons pas modifier le périmètre de la taxe. Pour cette raison, si cet amendement n’était pas retiré, j’appellerais l’Assemblée à le rejeter.

Mme Claude Greff : Aucune explication !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : À cet instant du débat, il apparaît que l’absence de la ministre de la santé fait problème.
Cet amendement concerne en effet la santé publique. Il aborde un sujet très important, particulièrement cher à l’esprit… « câblé » de M. Bapt sur ce qu’il appelle la « fiscalité comportementale », et qui n’est autre qu’une fiscalité nutritionnelle, diététique, bref, tout ce qu’il voudra.
Vous savez bien, monsieur le rapporteur, que cette fiscalité chère à votre cœur a été mise en cause par un rapport important du Sénat, qui en discute – c’est le moins que l’on puisse dire – la pertinence et l’efficacité, voire en souligne les effets pervers.
Ces effets pervers, monsieur le secrétaire d’État, on les connaît : la taxe a provoqué une crise de la fabrication de sodas et de jus de fruits en France et a soutenu les importations, en raison de la spécificité française que vous avez imposée.
Quant à l’amendement présenté par Mme Le Callennec, il est bien évidemment nécessaire de l’adopter pour des raisons de santé publique. Les intolérances au lait de vache sont particulièrement répandues, comme vous devez le savoir en raison de votre ancienne profession, monsieur le rapporteur.

Mme Claude Greff : C’est bien connu !

M. Bernard Accoyer : Je ne comprends vraiment pas que vous émettiez un avis défavorable à cet amendement, qui répond à une nécessité de santé publique.

Mme la présidente : Madame Le Callennec, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Isabelle Le Callennec : Bien sûr !
Ce n’est pas la première fois que je le présente : il avait déjà été défendu l’année dernière. À chaque fois, la réponse est la même : il faut que le Gouvernement l’évalue.

Mme Catherine Lemorton : Si vous saviez ce que j’ai vécu pendant cinq ans !

Mme Isabelle Le Callennec : Dans ce cas, qui, au Gouvernement, doit s’en charger ? Est-ce à la ministre de la santé d’évaluer les qualités nutritionnelles des boissons à base de soja ? Ou au secrétaire d’État au budget d’examiner l’impact d’une telle disposition sur les finances publiques ? On nous mène en bateau !
Je ne sais pas ce que vous voulez comme preuve ; à chaque fois, vous invoquez une nécessaire évaluation, mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Cela fait déjà plus d’un an que j’ai appelé votre attention sur les boissons à base de soja !

Mme Catherine Lemorton : J’ai vécu la même chose !

Mme Isabelle Le Callennec : Peut-être avez-vous vécu la même chose, madame la présidente de la commission, mais dans ce cas, soyez plus intelligents que vos prédécesseurs – puisque vous avez l’air de dire qu’ils étaient, eux, systématiquement contre ! Pourrait-on un jour changer de méthode de travail dans cette maison ? Cela fait un an que je fais cette proposition, et cela fait un an que l’on me répond que le Gouvernement doit l’évaluer. Mais qui, concrètement, va l’évaluer ? Le « Gouvernement », qui est-ce ?

M. Bernard Accoyer : C’est de la non-assistance à personne en danger !

M. Jean-Pierre Door : On coule l’industrie du soja !

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville : Effectivement, madame Le Callennec, votre amendement peut sembler intéressant. Toutefois, je voudrais intervenir de manière plus globale, en tant que présidente du groupe d’études sur la santé à l’école.
Il est vrai que lorsqu’on travaille sur la santé, et plus particulièrement sur la santé des enfants et des jeunes, on doit se poser un certain nombre de questions. Et celle que je me pose en examinant votre amendement est la suivante : ne faudrait pas appréhender de manière globale le périmètre d’exclusion ; n’y a-t-il vraiment que le lait de soja qui doive être inclus dedans ?

Mme Isabelle Le Callennec : Commençons au moins par lui !

M. Bernard Accoyer : C’est une urgence sanitaire !

Mme Martine Pinville : J’entends bien, mais ne faudrait-il pas considérer les choses plus globalement ? Ce que je propose, c’est que nous regardions, globalement, ce qui doit être inclus dans le périmètre concerné.

M. Arnaud Richard : Juste regarder ?

Mme Martine Pinville : Certes non, mais il faut bien travailler sur le sujet et évaluer avec précision les conséquences d’une telle disposition, non pas en termes de coût, mais en termes de santé, notamment sur les enfants et les jeunes.

M. Bernard Accoyer : En résumé, vous êtes d’accord avec nous !

Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : Pardon de m’immiscer dans ce débat ; j’admets que, contrairement à beaucoup d’entre vous, je n’ai aucune compétence en matière sanitaire, mais il se trouve que la commission des affaires économiques a visité cet après-midi le salon de l’industrie agroalimentaire, à Villepinte.
Une filière industrielle de développement de produits à base de soja – boissons, yaourts et autres – est en train de s’organiser en France. Cela semble effectivement représenter une véritable alternative. Comme je ne connais pas l’impact financier de la disposition qui est proposée, je me garderai bien de prendre position sur l’amendement ; toutefois, je veux dire qu’il y a là un vrai sujet, qu’il faut prendre au sérieux.

Mme Isabelle Le Callennec : et M. Bernard AccoyerTrès bien !

M. François Brottes : Certaines personnes développent dans notre pays une filière qui constitue une alternative en matière énergétique et alimentaire.
En disant cela, j’ai conscience de ne pas faire beaucoup avancer le débat, mais il convient d’indiquer que cela existe et que c’est une alternative sérieuse. (« Merci ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme Bérengère Poletti : Comme quoi, le bon sens est utile !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Bapt : Madame Le Callennec, votre amendement est très sympathique, comme vous, d’ailleurs. Je ne me rappelle pas vous avoir fait la même réponse il y a un an, mea culpa. Pourrions-nous être d’accord pour demander son avis – qui peut, je pense, être rendu rapidement, et M. Brottes nous aidera sûrement pour ça – à l’ANSES sur la délimitation des produits qui ont une valeur nutritionnelle ?

M. Bernard Accoyer : L’ANSES ! Mais enfin, c’est un amendement de bon sens !

M. Gérard Bapt : Ainsi pourrions-nous statuer en disposant d’une évaluation sanitaire, comme le réclame M. le président Accoyer ? Cela donnera aussi au Gouvernement le temps de mieux borner, en quelque sorte, son évaluation du coût, parce que la mesure proposée, une fois de plus, est gagée sur le tabac, et, à l’évidence, on n’a aucune évaluation.

M. Bernard Accoyer : On a entendu les frondeurs tout à l’heure, et ça portait sur 40 milliards d’euros !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’a pas besoin de siéger, de se réunir et de consulter pendant trois semaines pour connaître le coût de la mesure. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je vous le dirai à la fin, mais je voudrais vous appeler à la raison.
Monsieur Accoyer, vous parlez d’urgence sanitaire.

M. Bernard Accoyer : L’intolérance au lactose, c’est très grave !

M. Christian Eckert : Savez-vous de quoi on parle ? On parle de lait de soja, et vous en connaissez le prix. Combien coûte un litre de lait de soja ? Puisque vous savez de quoi on parle, ça coûte combien ?
Un litre de lait de soja, ça coûte entre deux euros cinquante et trois euros, mesdames et messieurs les députés ! Et puis savez-vous de combien on parle, avec cette taxe, qui pourrait être dissuasive ou incitative pour la filière ? On parle de sept euros cinquante à l’hectolitre ! Vous enflammez l’hémicycle, vous parlez d’urgence sanitaire pour une taxe qui représente 7,5 centimes d’euro sur un produit qui coûte entre 2,50 et 3 euros. Voilà, mesdames et messieurs les députés ! Une demi-heure de discussion sur une « urgence sanitaire » dont vous savez maintenant combien elle représente à l’échelle de l’unité !

Mme Isabelle Le Callennec : Eh bien, acceptez l’amendement !

M. Christian Eckert : En outre, vous me demandez, monsieur le député, combien ça coûte, alors que vous avez l’air de dire que le secrétaire d’État au budget est tout à fait inutile ici (« Non ! Non ! » sur les bancs du groupe UMP) et que seule la ministre de la santé, face à ce problème de santé publique majeur, pourrait donner un avis. Au niveau du budget de l’État, cela représente1,3 milliard… pardon, 1,3 million d’euros.

M. Bernard Accoyer : Vous voyez bien qu’il y a un problème avec les chiffres !

Mme Bérengère Poletti : D’où vient ce montant ?

M. Christian Eckert : Même si l’État est impécunieux, pour 1,3 million d’euros, le secrétaire d’État au budget ne va pas se battre. Il dit qu’il est défavorable pour la raison indiquée tout à l’heure, c’est qu’en matière d’efficacité nous n’avons pas d’étude d’impact. En outre, cela m’ennuie un peu de déroger sur un dispositif qui est maintenant connu.
Cela dit, pour 7,5 centimes d’euros, sur un produit vendu de 2 à 3 euros… Je ne suis pas sûr que la suppression de la taxe dynamiserait la filière, et je suis à peu près sûr que son maintien ne la pénalisera pas. Vraiment, pour 1,3 million d’euros… on y a passé du temps, en parlant d’urgence sanitaire, pour se faire plaisir.

Mme la présidente : Et ce n’est pas fini !
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas : Je me délecte d’entendre M. Accoyer défendre le principe d’une taxe comportementale ou d’absence de taxe à visée comportementale.

M. Bernard Accoyer : Je combats la fiscalité comportementale !

M. Jean-Louis Roumegas : Chaque fois qu’avec M. Bapt on a développé ce genre d’argumentaire, on a entendu de tout. Notons donc déjà un progrès du côté de nos camarades (Sourires) de ce côté-ci de l’hémicycle.
Cela dit, je voudrais qu’on ramène la problématique à sa juste proportion. M. Eckert l’a fait d’un point de vue financier, mais, sur le plan sanitaire et du point de vue de la consommation en général, on parle de taxes sur les boissons sucrées.

Mme Isabelle Le Callennec : et Mme Bérengère PolettiCe n’est pas une boisson sucrée !

M. Jean-Louis Roumegas : Eh bien, justement, on n’est pas obligé de vendre une boisson au soja sucrée ! J’aurais été un peu plus intéressé si vous aviez proposé du soja bio, non sucré, mais, en l’occurrence, vous voulez nous proposer de détaxer du soja sucré, OGM, peut-être issu des États-Unis… Écoutez, non merci !

M. Bernard Accoyer : Madame la présidente, s’il vous plaît !

Mme la présidente : Monsieur Accoyer, vous me demandez la parole, mais vous l’avez déjà prise une fois sur cet amendement. Nous allons donc passer au vote. Vous vous êtes déjà exprimé et d’autres orateurs l’ont fait, notamment Mme Le Callennec, par deux fois, je mets donc l’amendement aux voix.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek627.

Mme Dominique Orliac : En ce qui concerne cet amendement, madame la présidente, je ne parlerai certainement pas de problème de santé publique. Il a pour objet de relever le niveau de la contribution prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts, instaurée par le PLF pour 2012 et acquittée par les entreprises produisant des boissons sucrées, dont certaines sont bien connues et dominent largement le marché. Je regrette simplement de ne pas avoir ajouté dans le dispositif de cet amendement un relèvement de la contribution prévue à l’article 1613 quater du même code, qui porte, elle, sur les boissons avec édulcorant.
L’augmentation proposée est très faible. Elle est de l’ordre de 0,85 centime d’euro – moins de 1 centime ! – par canette ou de 2,55 centimes pour une bouteille d’un litre, ce qui nous rapproche du prix des boissons au soja. Elle fait passer la contribution de 7,45 euros à 10 euros par hectolitre, c’est-à-dire, comme je viens de le dire, à 2,55 euros pour 100 litres. Le produit de cette contribution augmenterait ainsi de 100 millions d’euros. Une telle somme affectée au budget de la Sécurité sociale, au moment où nous cherchons des économies, ce n’est pas rien. Nous venons d’avoir un débat qui a duré assez longtemps, j’en reparlerai.
La taxe sur les boissons sucrées est souvent présentée comme une taxe comportementale, et cette contribution, appelée parfois taxe soda, existe dans de très nombreux pays du monde. Elle est systématiquement présentée, dans les pays où elle est en vigueur, comme une contribution de santé publique pour lutter contre le surpoids et l’obésité. En fait, ce n’est pas la composition des boissons sucrées qui est en cause, ce sont les modalités de leur consommation.

Mme la présidente : Merci, madame la députée.

Mme Dominique Orliac : Les études scientifiques – on cite souvent celles de l’OMS – montrent…

Mme la présidente : Merci !

Mme Dominique Orliac : …que la consommation excessive de produits sucrés favorise le surpoids, surtout lorsque ce sont des produits que l’on consomme froid,…

Mme la présidente : Merci, madame la députée.

Mme Dominique Orliac : …car le froid…

Mme la présidente : Merci ! On va essayer de respecter les temps de parole ; sinon, on ne s’en sortira pas.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : La commission était partagée sur cet amendement. Elle en comprend tout à fait l’objectif, à l’heure de ce scandale qui voit certains établissements de restauration offrir des boissons sucrées gratuites. Effectivement, ils attirent et sans doute abusent certains jeunes consommateurs, au mépris de tous les efforts de prévention de l’obésité.
Néanmoins, la commission a rejeté cet amendement. D’une part, l’augmentation nous a paru un peu trop importante. D’autre part, n’entrent pas dans son champ les boissons qui comportent des édulcorants, dont l’effet sur la santé est discuté.
Voilà pourquoi, chère collègue, quoique repoussé par la commission, cet amendement pourrait, à condition d’être rectifié, recueillir un accord assez large.

Mme la présidente : Je mettrai aux voix l’amendement tel qu’il est actuellement rédigé. On ne va pas sous-amender oralement en séance tous les amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est du même avis que le rapporteur et aurait préféré que fussent aussi visées les boissons contenant des édulcorants. La navette parlementaire permettra probablement de l’améliorer.
En l’état actuel, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale. Il pourra éventuellement proposer, si l’amendement est adopté, d’améliorer sa rédaction en incluant ce qui va bien pour conserver un équilibre avec la taxe sur les boissons avec édulcorants.
Il s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée nationale, en considérant cette proposition avec une certaine bienveillance.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : L’année dernière, dans le cadre du PLFSS, nous avons souvent eu ce type d’amendement, et j’avais interpellé Mme Touraine, en lui indiquant qu’il faudrait une grande loi de santé publique et qu’on le lui demandait depuis un certain nombre d’années. Elle avait répondu favorablement. Cette loi est maintenant annoncée. Il s’agirait finalement d’une loi sur la santé, avec un volet consacré à la santé publique.
Cette année, je crois que c’est le seul amendement de ce type déposé dans le cadre de ce PLFSS. Je pense qu’il aurait plus sa place dans le volet de santé publique de la loi à venir que maintenant, isolé. Il faut travailler de manière extrêmement sérieuse. Le problème est celui de l’obésité, de l’obésité infantile et de ses facteurs. La réflexion doit avoir lieu non au détour d’un amendement isolé, mais dans le cadre d’une réflexion de la commission sur la santé publique.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : C’est une question de santé publique, monsieur le secrétaire d’État, de même que l’intolérance au lactose et la maladie cœliaque sont un vrai problème de santé publique, mais il faut bien dire ce qu’il en est de cet amendement : il est seulement destiné à ramasser des recettes supplémentaires pour les finances publiques. C’est juste un impôt, c’est juste une taxation, dont aucune étude, strictement aucune, n’a montré qu’elle avait un effet sur le plan nutritionnel. Disons-le donc aux Français : nous inventons à nouveau des impôts, à nouveau des taxes, et nous voulons les augmenter. Aujourd’hui, c’est le sucre. Demain, ce sera le parfum, ou encore autre chose. Franchement, nous ne faisons qu’une chose : inventer des taxations nouvelles.
Non, la vérité, c’est qu’ici nous devrions parler d’éducation sanitaire pour faire de véritables économies et, surtout, pour servir la santé de nos compatriotes. Cette disposition qui consiste à taxer les boissons sucrées, à taxer un certain nombre d’aliments est contre-productive. On sait que les fabrications de sodas en France ont baissé depuis qu’on s’est laissés aller à mettre en place ce type de fiscalité nouvelle, que les importations ont augmenté, et qu’il n’y a, je le répète, aucun effet nutritionnel, aucun effet sur la santé publique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac : J’avais présenté cet amendement en disant que ce n’était justement pas un problème de santé publique.

M. Bernard Accoyer : C’est vrai ! C’est des impôts !

Mme Dominique Orliac : Oui, effectivement, c’est une taxation. Le problème de l’obésité est un problème multifactoriel, qui ne se résume pas à la seule prise de boissons sucrées. C’est beaucoup plus large, et je crois que les causes de surpoids et d’obésité sont extrêmement complexes et n’ont aucun rapport avec cette prise de boissons sucrées.
Donc, en fait, ces entreprises multinationales pourraient coopérer à hauteur de 100 millions d’euros. Leurs dépenses en termes de communication, de packaging, de publicité sont énormes. Je pense qu’elles ne répercuteraient même pas cette augmentation si modique, moins de 1 centime d’euro par canette, sur les consommateurs. D’autre part, il faut savoir que ces produits bénéficient du taux réduit de TVA comme les produits de première nécessité.
Ces arguments me paraissent donc quand même devoir être entendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Mme Orliac a déjà évoqué l’argument que je voulais opposer à notre collègue : ces produits sont actuellement taxés à 5,5 %. S’il y a un aspect à faire évoluer, c’est peut-être celui-là. M. le secrétaire d’État semble trouver qu’une taxe de 0,85 centime d’euros par cannette serait trop élevée. C’est vrai : pourquoi pas 3 ou 4 centimes d’euros, tant qu’on y est ?

M. Bernard Accoyer : Il faut appeler un chat un chat : c’est de la TVA !

M. Arnaud Richard : Quoi qu’il en soit, la question principale est la suivante : ces produits doivent-ils être considérés comme de première nécessité, et être soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % ?
Par ailleurs, il faut garder à l’esprit le fait que cet amendement, s’il était adopté, rapporterait 100 millions d’euros. Nous aurions alors pu adopter, tout à l’heure, l’amendement relatif aux services à la personne, qui aurait permis de créer énormément d’emplois.

Mme Martine Pinville : Cela n’a rien à voir !

M. Arnaud Richard : C’est un peu dommage : si cet amendement passe, nous aurons manqué une occasion de créer des emplois grâce à ce PLFSS.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : En effet, ce n’est pas un problème de santé publique, mais un problème de finances publiques. Tout à l’heure, vous avez dit non au soja. À présent, on propose d’appliquer une taxe supplémentaire sur les boissons contenant des sucres ajoutés. Une taxe sur ces boissons a déjà été créée en 2012, qui a rapporté 300 millions d’euros.
Après tout, les consommateurs sont libres d’acheter ces boissons rafraîchissantes ! Les statistiques montrent qu’environ 90 % des foyers français achètent ce type de boissons. Autant que je sache, l’espérance de vie continue à progresser dans notre pays, ce dont nous nous félicitons. Il ne s’agit donc pas de produits dangereux, toxiques, qu’il faudrait bannir !
En revanche, chers collègues, il ne faut pas ignorer qu’il existe une filière économique française liée à ces boissons. Elle représente environ 5 000 emplois directs et 48 000 emplois indirects, notamment dans le département où je suis élu. Sur le territoire français tout entier, il y a trente-huit sites de production de telles boissons. Pour 100 millions d’euros, nous fragiliserions encore plus une filière qui déjà ne va pas très bien – comme l’a dit le président Accoyer, on consomme moins de ce type de produits.
Pour finir, je rappelle que la Commission européenne s’est déjà intéressée à ce sujet. M. Bapt, je ne sais pas si vous êtes au courant de cela : une étude a été menée par la Commission européenne sur les taxes alimentaires. La conclusion de cette étude est très négative : ces taxes ne servent pas à grand-chose, ni sur le plan du rendement, ni sur le plan de la santé publique. En revanche, elles affectent de manière négative les résultats de l’industrie, sans atteindre leurs objectifs en matière de santé publique.
Ce genre de fiscalité est excessif et ne sert à rien. Ces 100 millions d’euros, c’est toujours de la fiscalité en plus : ce n’est donc pas une bonne décision. Ces boissons sont déjà très fortement taxées. Ça suffit : pourquoi la France serait-elle le seul pays d’Europe à taxer toujours plus les produits de consommation, sur le dos des consommateurs ? Je crois que ce n’est pas raisonnable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville : J’ai déjà évoqué tout à l’heure le problème de santé publique posé par ces produits. Je voudrais recentrer le débat sur ce point, et notamment sur la santé des enfants. En effet, l’obésité est un vrai problème…

M. Dominique Tian : Ce n’est pas le sujet !

Mme Martine Pinville : C’est quand même bien cela, le problème !

M. Bernard Accoyer : Mais ce type de mesure est inefficace pour lutter contre l’obésité !

M. Dominique Tian : Interdisez les boissons sucrées, alors !

Mme Martine Pinville : Cet amendement propose d’augmenter la contribution des fabricants de ces boissons au financement de la Sécurité sociale. Je n’y suis pas très favorable, car il ne répond pas suffisamment à l’enjeu de santé publique, notamment des jeunes, que j’évoquais tout à l’heure.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas : Nous nous sommes déjà penchés sur ce sujet lors de l’examen des précédents PLFSS. Nous avions renoncé à augmenter cette contribution car un projet de loi relatif à la santé publique avait été annoncé. Je dois dire que malheureusement, pour l’instant, ce projet de loi n’aborde pas les questions relatives à la santé environnementale. Sur ce point, il est très faible.
Pour en revenir à cet amendement, je crois que M. Accoyer n’a pas tort de dire que cela ne changera pas vraiment les comportements. Il faut être honnête : c’est vrai. Il faut simplement prendre cette augmentation comme un signal. Ce signal a quand même son importance, au moment où l’on voit une importante chaîne de fast-food, en France, distribuer à volonté des boissons sucrées aux jeunes, alors qu’on sait que cela pose un véritable problème de santé publique, un véritable problème sanitaire.

M. Dominique Tian : Et le cannabis ?

M. Bernard Accoyer : Et les salles de shoot ?

M. Jean-Louis Roumegas : Peut-être faudrait-il trouver d’autres solutions ; il ne fait aucun doute que de ce point de vue, l’éducation est importante. Mais ne rien dire sur ce point, ne donner aucun signal, faire comme s’il s’agissait uniquement d’une question de chiffre d’affaires et d’emploi, ne pas dire qu’on est en train de bousiller la santé de jeunes qui consomment du sucre en quantité absolument phénoménale, cela n’est pas non plus possible.
Restons modestes. Cet amendement n’est qu’un modeste signal, mais un signal positif.

M. Dominique Tian : Il faudrait taxer le cannabis, alors !

Mme Catherine Lemorton : Pour cela, il faudrait d’abord le légaliser : soyez logique !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je voudrais préciser quelques éléments. D’abord, contrairement à ce que disait M. Jacquat, je ne pense pas que cet amendement ait sa place dans le projet de loi santé. Pourquoi cela ? Je suis très attaché au fait que toutes les dispositions fiscales et financières soient 7783rassemblées dans des lois financières. Je me bats pour faire respecter ce principe – y compris, parfois, avec certains de mes collègues.

M. Denis Jacquat : Et moi, je me bats pour le principe inverse !

M. Christian Eckert : On a vu ce que cela pouvait donner, monsieur Jacquat !
Deuxièmement, mesdames et messieurs les députés, vous avez essayé de faire oublier que cette taxe existe déjà. Il ne s’agit pas de créer un nouvel impôt !

M. Bernard Accoyer : C’est vrai.

M. Christian Eckert : Cette taxe a été créée par la loi de finances pour 2012.

M. Dominique Tian : Je l’ai dit !

M. Christian Eckert : J’ai fait très attention à ce que vous avez dit : vous n’avez pas donné la bonne date, monsieur le député !

M. Dominique Tian : On vérifiera !

M. Christian Eckert : Nous vérifierons le compte rendu. Si j’ai tort…

M. Dominique Tian : Vous aurez un gage !

M. Christian Eckert : …nous réglerons cela à la buvette ! (Sourires.)

M. Denis Jacquat : Le gage sera de boire un verre de lait de soja ! (Rires.)

M. Christian Eckert : Cette taxe a donc été créée par la majorité précédente.
Je réitère mon avis de sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : Je vous remercie infiniment, madame la présidente, de me permettre de parler du surpoids. (Sourires.)

M. Dominique Tian : et M. Bernard AccoyerC’est un conflit d’intérêts !

M. François Brottes : Je suis assez d’accord avec l’avis de la commission. L’un des problèmes qui se posent, c’est que l’on ne peut pas changer les règles tous les ans. Cette taxe existe déjà : le signal a déjà été donné. Certains de nos collègues disent : « on n’a rien fait ». Si, nous avons déjà fait quelque chose !
Les acteurs économiques, notamment nos industriels, ont besoin de règles stables. C’est pourquoi je suis d’accord avec la commission, qui est défavorable à cet amendement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek876 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek962 du Gouvernement.
La parole est à M. Gérard Bapt pour soutenir l’amendement.

M. Gérard Bapt : Cet amendement vise à poursuivre le mouvement d’harmonisation des règles d’assujettissement social des dirigeants de sociétés qui tend à renforcer l’équité entre cotisants relevant de régimes distincts et à mettre fin à certaines voies d’optimisation empruntées au détriment des finances sociales. En effet, les dispositions adoptées dans les précédentes lois de financement de la Sécurité sociale doivent s’appliquer à l’ensemble des situations pour ne pas encourager des phénomènes d’optimisation.
Cet amendement propose ainsi de compléter le dispositif d’assujettissement social des dirigeants de société, d’une part, en étendant aux dirigeants majoritaires de sociétés anonymes et de sociétés par actions simplifiées affiliées au régime général le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant dans les régimes des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles, et d’autre part, en étendant à ces dirigeants et aux travailleurs indépendants le même dispositif d’assujettissement social de la quote-part des bénéfices versée aux associés membres de la famille de ces assurés existant dans le régime des non salariés agricoles. Cela permettrait, en effet, d’échapper à la cotisation. Le seuil de 10 % du capital social au-delà duquel ces revenus sont pris en compte au sein des revenus d’activité ne serait pas modifié.
La commission des affaires sociales est favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek962.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un sous-amendement de coordination. Si vous voulez que je vous donne plus de précisions, je le ferai. En tout état de cause, si ce sous-amendement était adopté, le Gouvernement serait favorable à l’amendement de M. Bapt.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?

M. Gérard Bapt : Favorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek45 rectifié et 341 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek45 rectifié.

M. Dominique Lefebvre : Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des finances, après un avis de sagesse du rapporteur, qui avait alors indiqué qu’il serait intéressant que ce débat ait lieu dans l’hémicycle. Je tiens à rassurer les députés siégeant sur les bancs de droite : c’est manifestement un amendement de rendement de l’impôt.
Il a été présenté à la commission des finances par nos collègues Philippe Vigier, Charles de Courson et Jean-Christophe Lagarde. Il vise à accomplir un pas de plus dans l’assujettissement aux cotisations de Sécurité sociale et à la CSG des indemnités conventionnelles de rupture, ou des indemnités liées à des modifications du contrat de travail.
Je rappelle que le Parlement a déjà modifié ces dispositions. Depuis deux ans, ces indemnités sont assujetties lorsqu’elles dépassent un montant égal à dix fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, c’est-à-dire un peu plus de 375 000 euros. Auparavant, elles étaient assujetties lorsqu’elles dépassaient trente fois ce plafond. Par cet amendement, nos collègues du groupe UDI proposent de les assujettir dès qu’elles dépassent une fois le plafond.
Cet amendement pose plusieurs problèmes, qui ne semblent pas totalement réglés. Le débat mérite néanmoins d’avoir lieu : cela nous permettra de connaître l’avis de M. le ministre sur ce point. Je rappelle que l’assujettissement à la CSG et aux cotisations de Sécurité sociale sont deux sujets différents. S’agissant de la CSG, le droit en vigueur prévoit que ces indemnités sont assujetties pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou, à défaut, par la loi.
Au passage, monsieur le ministre, je voudrais vous faire remarquer la bizarrerie de ce dispositif : assujettir un revenu à l’impôt en fonction d’un montant déterminé par une convention, cela ne me paraît pas tout à fait conforme au principe d’égalité devant l’impôt – sans doute le Conseil constitutionnel n’a-t-il pas été saisi.

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Bernard Accoyer : C’est une simple digression professorale, madame la présidente !

M. Dominique Lefebvre : S’agissant des cotisations de Sécurité sociale, ce plafond existe également, avec une exonération égale à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Cela signifie, mes chers collègues, que l’adoption de cet amendement conduirait à un système d’assujettissement pour les montants dépassant le plafond annuel, avec une exonération de cotisations sociales à hauteur de deux fois le plafond.

Mme la présidente : Veuillez conclure…

M. Dominique Lefebvre : La commission des finances a adopté cet amendement : ce débat doit avoir lieu dans l’hémicycle. Personnellement, je pense que nous pouvons faire évoluer les choses par rapport au dispositif en vigueur, qui n’assujettit les indemnités qu’au-delà de dix fois le plafond annuel, mais passer de dix fois le plafond à une fois le plafond, cela me paraît une mesure très dure, d’autant qu’il n’y a pas eu d’étude sur l’impact de cette modification sur les indemnités conventionnelles.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek341 rectifié.

M. Francis Vercamer : J’avais déposé un amendement bkno ek340 rectifié, quasi identique à l’amendement bkno ek45 de la commission des finances, que j’ai retiré avant discussion, car il a été défendu par M. le rapporteur pour avis. Il l’a défendu plutôt mollement,…

M. Bernard Accoyer : Doctement, mais mollement !

M. Francis Vercamer : …pour ne pas dire qu’il l’a démoli (Sourires). La défense n’a pas été formidable.
L’amendement bkno ek341 rectifié est un amendement de repli qui propose de taxer dès le premier euro les parachutes dorés des mandataires sociaux.

M. Bernard Accoyer : Qu’est-ce que cela veut dire, les parachutes dorés ?

M. Francis Vercamer : Il s’agit des golden parachutes, si vous préférez. Ces indemnités sont actuellement assujetties aux cotisations sociales seulement lorsqu’elles sont supérieures à 380 400 euros. Cet amendement propose de les assujettir dès qu’elles dépassent le seuil. Il nous paraît assez curieux que les golden parachutes ne soient pas assujettis aux charges sociales dès le premier euro, quel que soit le montant versé.

M. Bernard Accoyer : C’est à cause de ce genre de mesure que l’on délocalise les sièges sociaux !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Gérard Bapt : Contrairement à la commission des finances, la commission des affaires sociales a rejeté cet amendement. Tout d’abord, comme l’a bien expliqué le rapporteur pour avis de la commission des finances, sa rédaction pose problème car les indemnités sont exonérées de cotisations jusqu’à deux fois le plafond de la Sécurité sociale.
Sur le fond, il nous a semblé que le dispositif proposé était éloigné du sujet des parachutes dorés. En effet, il pourrait toucher des personnes percevant des salaires inférieurs au salaire médian mais qui, en raison de leur ancienneté dans l’entreprise, obtiennent une indemnité de licenciement parfois supérieure à 37 000 euros. C’était notamment le cas de salariés en lutte pour la conservation de leur emploi dans certaines entreprises qui ont défrayé la chronique. Ils ont obtenu des indemnités de licenciement pouvant dépasser 37 000 euros.
Il ne serait pas équitable de taxer ce genre de parachutes dorés qui n’en sont pas : ce sont des indemnités de licenciement dont le niveau résulte de l’ancienneté. La commission a donc rejeté l’amendement présenté par la commission des finances.
Quant à l’amendement bkno ek341 rectifié de M. Vercamer, le dispositif proposé était loin du sujet des parachutes dorés car il propose d’assujettir toutes les indemnités de rupture aux cotisations, y compris les indemnités modiques. La commission a aussi repoussé cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Christian Eckert : En l’état actuel de leur rédaction, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, même s’il partage une préoccupation : dix fois le plafond de la Sécurité sociale, cela représente quand même 380 000 euros ! Cela fait des sous, comme on dit chez nous ! Ceci dit, une fois le plafond équivaut à 38 000 euros. Cela fait aussi des sous, mais beaucoup moins. S’agissant d’indemnités de rupture pour des salariés qui ont parfois occupé un poste de travail pendant de nombreuses années, cela me semble peu.

M. Jean-Pierre Door : et M. Charles de La VerpillièreCinq fois le plafond, alors !

M. Christian Eckert : Je m’exprime à titre personnel – ce qui est rare – en faveur d’un seuil intermédiaire. Il me semblait que 150 000 euros…

M. Francis Vercamer : Sous-amendez mon amendement !

M. Christian Eckert : Non, je n’ai pas l’intention de le sous-amender à ce stade. Il me semblait que la somme de 150 000 euros pouvait être à peu près raisonnable mais, à ce stade, je suis défavorable aux amendements. Nous pourrons y revenir ultérieurement.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Nous le voyons bien, nous sommes, avec cet amendement, en pleine improvisation. D’un côté, cet amendement pourrait toucher des travailleurs modestes …

M. Christian Eckert : Ce n’est pas un amendement du Gouvernement !

M. Francis Vercamer : C’est un amendement de la commission !

M. Bernard Accoyer : Nous pouvons être contre des amendements qui viennent de notre camp, nous ne sommes pas sectaires, nous !

M. Christian Eckert : Vous portez de drôles de jugements sur vos collègues !

M. Bernard Accoyer : Il s’agit bien d’improvisation, puisque le rapporteur et vous-même avez admis que cette disposition pouvait toucher des salariés bénéficiant d’émoluments normaux et d’indemnités dont le niveau dépend de leur ancienneté. De plus, ce type d’amendement est juste ce qu’il faut pour achever de perdre tous les sièges sociaux dont nous disposons encore dans notre pays. Quand les sièges sociaux sont partis, les décisions économiques se font ailleurs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Entre le seuil de 380 000 euros et celui de 38 000 euros, il y a une marge dans laquelle se trouve un certain nombre d’entreprises, qui ne sont pas forcément les plus grosses. Cela peut concerner également les PME. Nous devrions effectivement faire en sorte que, en cas de ruptures de contrat, le plus souvent en raison d’un licenciement, soient privilégiés les fonds orientés vers la revitalisation des territoires. Cela intéresse tout le monde, aussi bien les entreprises que les salariés – quand ils sont représentés collectivement – et les collectivités territoriales.
En revanche, en cas de licenciement, chaque salarié retrouve au sein de l’entreprise un comportement individuel et essaie de négocier des indemnités de rupture assez importantes. À chaque fois, cela se fait au détriment de fonds destinés à la revitalisation des territoires et aux formations des salariés sur nos territoires. Il est important de trouver un moyen de favoriser l’accès aux fonds et leur orientation vers des dispositifs collectifs. Soumettre des indemnités à des cotisations peut être pertinent, mais il faut fixer un autre seuil. Cela mérite une discussion plus large que le présent débat.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis.

M. Dominique Lefebvre : J’ai l’impression que M. Vercamer et M. Accoyer ont confondu deux sujets très différents. Je rappelle qu’un membre du groupe UDI avait retiré en commission des finances son amendement sur les retraites chapeaux, à mon grand regret car, je l’avais dit, un amendement de l’UDI aurait pour une fois été voté conjointement par M. Emmanuelli, M. Cherki et M. Sansu ! (Sourires.)

M. Bernard Accoyer : M. Cherki est un frondeur !

M. Dominique Lefebvre : Monsieur Accoyer, l’on parle ici, non pas des mandataires sociaux, mais des indemnités conventionnelles de licenciement. C’est vrai, j’avais indiqué en commission des finances que, au-delà du problème relatif aux exonérations, c’était une mesure extrêmement dure. Il aurait été probablement intéressant de trouver un seuil intermédiaire, car le plafond de 375 000 euros est effectivement extrêmement élevé.
Dans certains cas, ces indemnités de licenciement correspondent à vingt ou trente années de salaire et traduisent des conditions de licenciement difficiles. Aussi, j’appelle l’hémicycle à la sagesse sur le sujet, comme je l’avais fait en commission des finances, et l’on me reproche maintenant de le présenter au nom de la commission des finances avec autant de sagesse que je l’avais fait alors. Il a été adopté pour que nous puissions en débattre dans l’hémicycle. On a entendu la position du Gouvernement. En l’état, il n’est pas adoptable s’il n’est pas sous-amendé. S’il devait être sous-amendé, il serait difficile d’établir un seuil inférieur à cinq fois le plafond de la Sécurité sociale, ce qui représente 170 000 euros.