debate, 23/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Frédéric Lefebvre : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant que nous n’en venions à l’ordre du jour de notre séance, des mots de solidarité s’imposent dans cette enceinte pour nos amis canadiens, frappés au cœur de leur démocratie, au sein de leur Parlement, ainsi que pour nos compatriotes, qui sont nombreux à Ottawa. Plusieurs dizaines d’entre eux, qui travaillent dans les administrations canadiennes et avec lesquels j’ai pu échanger depuis hier, ont subi les récents événements. Et je tiens à rappeler ici que ce combat est aussi le nôtre.
M. Denis Jacquat : Très bien !
M. Frédéric Lefebvre : L’amendement bkno ek1 traite de l’imposition aux prélèvements sociaux des revenus fonciers et des plus-values immobilières des Français établis hors de France.
Après avoir déjà évoqué ce sujet avec votre prédécesseur, M. Cazeneuve, je m’en suis entretenu avec vous, monsieur le secrétaire d’État, à de nombreuses reprises. Vous avez accepté, à ma demande, de réunir un groupe de travail au ministère, le 31 octobre prochain.
Si je défends cet amendement avant même cette échéance, c’est qu’avant-hier, l’avocate générale Sharpston a présenté ses conclusions dans l’affaire C-623/13, soumise à la Cour de justice de l’Union européenne.
Elle a précisé en premier lieu que la CSG sur les revenus du patrimoine doit être considérée en droit français comme une imposition supplémentaire sur le revenu et non comme une cotisation de Sécurité sociale distincte. Son contrôle et sa collecte par les autorités fiscales, conformément aux règles applicables à l’impôt sur le revenu, ne détermine pas si cette contribution relève ou non du règlement CEE bkno ek1408/71.
En second lieu, l’avocate générale a conclu que la CSG et la CRDS présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois françaises qui régissent les branches de Sécurité sociale, et qu’elles relevaient du champ du règlement du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de Sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.
Ces conclusions, monsieur le secrétaire d’État, confirment l’analyse juridique que je développe depuis plus d’un an dans cet hémicycle : les Français expatriés, n’étant pas affiliés au régime obligatoire de Sécurité sociale française, ne peuvent pas être soumis aux prélèvements sociaux.
Cet amendement, qui fait suite à de nombreux débats que nous avons eus lors de l’examen aussi bien du projet de loi de financement de la Sécurité sociale que du projet de loi de finances, tend à réparer cette injustice.
Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, en vous assurant une nouvelle fois de l’importance que j’attache aux travaux auxquels vous avez accepté que nous participions au ministère, le 31 octobre prochain, je souhaiterais savoir quelle lecture vous faites des conclusions de l’avocate générale.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général, pour donner l’avis de la commission.
M. Gérard Bapt : Toute notre assemblée s’associe aux vœux formulés après l’attentat commis au Parlement canadien.
S’agissant de votre amendement, monsieur Lefebvre, qui souhaitez visiblement poursuivre le débat avec le Gouvernement, il relève aussi du projet de loi de finances.
M. Bernard Accoyer : Tout à fait.
M. Gérard Bapt : Cependant, notre système de Sécurité sociale est, lui aussi, et depuis longtemps, financé par des impôts…
M. Bernard Accoyer : C’est d’ailleurs une erreur totale !
M. Gérard Bapt : …et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ont normalement la même assiette que l’impôt sur le revenu, hormis pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France. La loi de finances rectificative pour 2012 a mis fin à cette exception : la majorité précédente n’avait pas corrigé cette différence de traitement.
Vous voulez aujourd’hui revenir sur la mesure adoptée en 2012 qui pourrait poser des problèmes de compatibilité avec le droit européen. Une procédure d’infraction a été engagée par la Commission européenne, aujourd’hui pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne. Attendons-en donc le résultat.
M. Élie Aboud : Pourquoi attendre ?
M. Gérard Bapt : Dans l’attente de ce jugement, la commission a repoussé l’amendement bkno ek1.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : À mon tour, je tiens à dire que le Gouvernement est évidemment attentif aux événements qui se sont déroulés outre-Atlantique. Il tient à adresser, directement et aussi par votre intermédiaire, un message de solidarité et de fermeté. Les attentats intolérables qui peuvent avoir lieu ici ou là, au Canada aujourd’hui, hier dans d’autres pays, doivent être dénoncés de manière unanime. Le Gouvernement s’associe donc, naturellement, aux propos qui ont été tenus.
Le sujet visé par l’amendement bkno ek1, souvent évoqué, n’a pas encore tranché par la Cour de justice de l’Union européenne. Vous avez retracé les conclusions de l’avocate générale. Attendons pour en tirer des conclusions définitives que la Cour se soit prononcée.
Toutefois, cela n’empêche pas de travailler : à votre demande et à celle d’autres députés et sénateurs, représentants des Français établis hors de France, il a été décidé de poursuivre le travail, parallèlement aux procédures judiciaires. Malgré des agendas chargés, une réunion est prévue à la fin du mois. D’autres suivront pour couvrir les quatre sujets évoqués par les parlementaires. Continuons à travailler sur ce dossier en dehors de l’hémicycle afin d’aboutir à une solution satisfaisante pour tous.
Dans cette attente, je vous suggère de retirer cet amendement, tout en vous confirmant la volonté du Gouvernement de trouver une solution.
M. Élie Aboud : Encore une fois, pourquoi attendre ?
M. Christian Eckert : Mais ce n’est pas parce que nous avons décidé de travailler ensemble, monsieur Aboud, que nous partageons forcément l’analyse faite.
M. Élie Aboud : C’est une question de justice !
M. Christian Eckert : C’est aussi une question d’égalité des citoyens français devant la loi. Certaines situations particulières méritent un examen. Par ailleurs, la CSG ou la CRDS doivent faire l’objet d’une interprétation claire.
Ainsi, sans partager toutes les analyses présentées, je veux, comme vous, aboutir à une solution satisfaisante pour tous, voire unanime entre le Gouvernement et l’ensemble du Parlement. Si, après ce travail, une telle solution n’est pas trouvée, le Parlement prendra ses responsabilités, le Gouvernement aussi d’ailleurs.
M. Bernard Accoyer : Oui.
M. Christian Eckert : À ce stade, si l’amendement était maintenu, je demanderais à l’Assemblée de le rejeter.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Je remercie M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur de leurs propos. Dans le contexte que nous avons rappelé, la visite d’État du Président de la République au Canada dans quelques jours – à laquelle je participerai – prendra une dimension toute particulière. Aussi, il était important que le Parlement français envoie ce signe fort de solidarité aux Canadiens.
Monsieur le ministre, je retire l’amendement bkno ek1 car vous avez accepté, à ma demande, la constitution d’un groupe de travail. Je veux donner sa chance à cette discussion.
Il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui, nos compatriotes établis hors de France qui vendent un bien immobilier détenu en France voient leurs plus-values foncières taxées à près de 50 % : ils ne sont pas traités à égalité avec les autres Français. De même, l’imposition des revenus locatifs qu’ils peuvent retirer de biens immobiliers situés en France a augmenté de 100 %.
En outre, la loi Duflot, votée par la majorité, prévoit une taxe sur les logements vacants, y compris pour les Français établis à l’étranger. Il existe donc bien à présent une rupture d’égalité entre Français.
Lorsque l’on réside à l’étranger, que l’on ne bénéficie pas de la protection sociale française mais de celle du pays d’accueil, il n’y a aucune raison d’être soumis à des prélèvements sociaux. C’est ce que la Cour de justice de l’Union européenne rappellera vraisemblablement. Les conclusions de l’avocate générale ne laissent pas de doute sur ce point.
Le jugement de la Cour devant intervenir dans les deux à trois mois, après quoi il s’imposera à tous, une solution serait bienvenue avant que la France ne soit condamnée de fait.
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : Je pense que notre collègue a tout dit et je suis convaincu que M. le secrétaire d’État ainsi que tous nos collègues députés voient qu’il y a une injustice.
Ce que je regrette, c’est que nous pourrions, nous, ici, prendre une décision en faveur de nos compatriotes, mais nous sommes obligés d’attendre la décision d’une juridiction européenne.
M. Christian Eckert : Mais non !
M. Élie Aboud : Mais si, c’est un peu ça, monsieur le secrétaire d’État : je suis convaincu que vous partagez l’analyse qui a été faite, mais pour d’autres raisons, budgétaires, arithmétiques, mathématiques, vous dites qu’il faut attendre.
Mme la présidente : Je vous précise, mes chers collègues, que l’Assemblée nationale a, dès hier, exprimé sa solidarité avec nos amis canadiens.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek877.
M. Gérard Bapt : Cet amendement vise à tirer les conséquences de la loi votée cet été relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.
Cette loi a créé un nouveau cas de clôture du plan d’épargne en actions, mais n’en a pas tiré les conséquences dans le code de la Sécurité sociale au titre des prélèvements sociaux. Il en résulte une perte de recettes pour les comptes de la Sécurité sociale.
Cet amendement vise donc à préciser que le fait générateur constitué par la clôture des PEA dont l’inactivité est constatée, conformément aux nouvelles dispositions, entraîne, comme dans les autres cas de clôture, l’assujettissement aux prélèvements sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je remercie le rapporteur et votre commission de proposer cet amendement qui répare un oubli, ou plus exactement complète la proposition de loi initiale dans laquelle ce sujet n’avait pas été abordé : il avait en effet été souhaité que les questions relatives à la fiscalité au moment de la sortie de PEA ou de comptes bancaires inactifs soient traitées en loi de finances ou en loi de financement de la Sécurité sociale.
Cet amendement est donc tout à fait opportun et je me réjouis que votre assemblée puisse l’adopter.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek343.
M. Francis Vercamer : Il est retiré.
Mme la présidente : Retirez-vous également, monsieur Vercamer, l’amendement bkno ek344 ?
M. Francis Vercamer : Également.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek437.
Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement s’inscrit dans notre volonté de trouver de nouvelles recettes pour financer la Sécurité sociale.
Les retraites chapeau sont des retraites s’ajoutant à la pension de base et à la retraite complémentaire. Elles bénéficient d’un régime social très avantageux pour les employeurs, ce qui explique qu’elles aient tendance à se multiplier.
De plus, elles sont parfois anormalement élevées, notamment pour les hauts dirigeants, comme ces PDG qui ont, hélas, défrayé la chronique, du fait de montants exorbitants.
Par cet amendement, nous proposons que le taux de la contribution due par les bénéficiaires de ces rentes élevées soit porté de 21 % à 34 %. Je précise qu’il vise uniquement les rentes supérieures à 24 000 euros par mois.
Permettez-moi enfin d’ajouter qu’outre les moyens financiers ainsi dégagés, il s’agit de rétablir une certaine justice sociale, en demandant aux plus aisés de participer en fonction de leurs moyens, ce qui me paraît plus juste que de modifier, comme vous le proposez, par exemple les modalités de versement des allocations familiales.
C’est une modification qui, de surcroît, aurait un caractère dissuasif. Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir cet amendement de justice sociale – puisque vous dites avoir celle-ci à cœur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Oui, madame Fraysse, nous avons effectivement à cœur de rechercher la justice sociale et c’est d’ailleurs cette raison qui nous avait amenés à adopter des amendements allant dans le même sens que celui que vous nous proposez aujourd’hui. Malheureusement pour nous à l’époque, et pour vous aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a annulé cette disposition en raison de son caractère confiscatoire. Il s’agissait de la disposition concernant les retraites chapeau dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Au vu de ce précédent récent, la commission a repoussé votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je voudrais au préalable souligner que cette notion de retraite chapeau recouvre des situations très diverses. Il y a celles que que vous évoquiez, madame Fraysse, avec des montants que certains qualifient d’exorbitants, et puis, le professeur Jacquat le sait bien, il y a dans certaines régions ou dans certains types d’industrie, des retraites dites aussi chapeau beaucoup plus modestes qui étaient destinées aux salariés : je pense notamment au secteur de la sidérurgie, qui nous est cher. N’est-ce pas, professeur ? (Sourires.)
Ce n’est pas un clin d’œil, parce que cette réalité nous avait conduits à prévoir des taux différenciés suivant le montant de ces retraites. Nous avions proposé le taux de 21 %.
Comme l’a rappelé votre rapporteur, le Conseil constitutionnel a jugé que l’addition de l’impôt sur le revenu, à 45 %, de la contribution exceptionnelle de 4 %, de la CSG sur les revenus de remplacement, de 6,6 %, de la CRDS, de 0,5 %, de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, de 0,3 %, et du prélèvement supplémentaire qu’il était proposé de porter de 14 % à 21 %, aurait rendu confiscatoire la fiscalité sur ces retraites.
Vous proposez, vous, de le porter à 34 %. Le Gouvernement ne peut pas vous inciter à adopter un amendement qui, à l’évidence, serait frappé d’inconstitutionnalité, puisqu’il est plus sévère encore.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : J’avais demandé la parole avant que M. le secrétaire d’État s’exprime. Mme Fraysse avait déjà introduit une nuance en ne visant que les très hauts revenus. Le secrétaire d’État vient de préciser ce que j’ai dit à de nombreuses reprises ici et je suis très content qu’enfin, on distingue les deux types de retraites chapeau existantes : celles des personnes à très hauts revenus et celles de tous ces ouvriers, ces employés qui, comme les retraités de la sidérurgie en Lorraine, touchent des retraites supplémentaires qui parfois ne représentent pas plus de quelques dizaines d’euros par mois, mais sont fort utiles à ces familles.
Je me réjouis donc que la pédagogie finisse par payer et qu’après un certain nombre d’années, l’Assemblée nationale distingue bien deux types de retraites chapeau. Il ne faut surtout pas taxer les personnes à très faibles revenus qui bénéficient d’une telle retraite.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Compte tenu des explications qui me sont données, je vais retirer cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek436 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse : Il faudrait faire évoluer la réflexion du Conseil constitutionnel, mais je ne sais pas si nos amendements peuvent y contribuer.
Pourtant, ce sujet des recettes est important et ne peut être écarté sans mettre gravement en danger notre système de Sécurité sociale, déjà en situation difficile.
Celui-ci traduit les mêmes préoccupations, puisque aucune mesure structurelle n’est prévue dans ce projet pour faire face au ralentissement des recettes assises sur la masse salariale.
La Sécurité sociale est financée par la richesse créée dans l’entreprise. Or, aujourd’hui, nous constatons que les revenus du capital sont très peu mis à contribution.
Notre amendement vise donc à faire contribuer davantage les revenus du capital, en alignant les prélèvements sur les taux de cotisations patronales appliqués aux salaires. Ce dispositif procurerait d’importantes rentrées d’argent et permettrait donc de mener une politique sociale dynamique, capable de répondre aux besoins actuels et à venir de la population.
Cette mesure aurait aussi une portée dissuasive, de nature à limiter la spéculation et à favoriser le travail ainsi que l’investissement.
Il serait judicieux, par ailleurs, de la coupler avec une modulation des cotisations des employeurs en fonction de leur politique de salaires, d’emploi et d’investissement : nous le disons chaque année, nous pensons que ce mécanisme serait très incitatif. Une entreprise qui préfère accroître sa valeur ajoutée en faisant des économies sur l’emploi, les salaires, et en développant ses revenus financiers, pourrait être soumise à des taux de cotisation plus élevés que celles qui investissent dans l’emploi, la recherche la formation de leurs salariés ou qui augmentent les salaires.
Nos propositions ont pour objectif, vous le voyez, non de punir ni de stigmatiser, mais de responsabiliser socialement et solidairement les entreprises, afin de susciter un autre type de comportement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Mme Fraysse nous présente un amendement qui vise à réformer profondément le financement de la protection sociale.
M. Bernard Accoyer : Nous avons compris.
M. Gérard Bapt : Elle veut créer un prélèvement social sur les revenus financiers des entreprises.
Mme Claude Greff : C’est ce qu’on dit quand on n’a rien à dire !
M. Gérard Bapt : Ces revenus financiers sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Les entreprises paient des cotisations et contributions sociales sur les rémunérations qu’elles versent aux salariés, y compris l’intéressement au capital. Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux au moment où les personnes physiques les perçoivent.
Le mécanisme proposé conduirait à faire financer la Sécurité sociale par un nouveau type de contribution, assise sur les dividendes et les intérêts des entreprises. Cela reviendrait à transformer profondément les modalités de financement de la protection sociale et la logique économique des prélèvements.
C’est une proposition qui mérite très certainement d’être examinée attentivement, madame Fraysse, mais je pense que cela doit se faire dans le cadre des travaux du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale qui vient d’ailleurs de recevoir une nouvelle lettre de mission de la part de M. le Premier ministre. Je ne doute pas que ce type de proposition sera repris, notamment par les syndicats de salariés dans la nouvelle phase des travaux du Haut conseil, pour aller vers une réforme d’ensemble du financement de la protection sociale, qui souffre effectivement d’un déficit structurel.
Sous réserve et dans l’attente de ces travaux, la commission a repoussé votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est du même avis : il s’agirait là d’introduire, en quelque sorte, une double imposition, puisqu’il existe déjà une contribution de 3 % sur les dividendes versés.
De plus, votre amendement est contraire au droit communautaire. Vous proposez en effet de taxer les dividendes intra-groupe, ce qui est contraire aux droits français et européen. Sur ce seul fondement, j’aurais motif à vous demander de retirer cet amendement, indépendamment des autres problèmes, plus structurels, qu’il pose. En tout cas, il n’est ni sur le fond, ni sur la forme, opportun pour le Gouvernement. Si vous ne le retiriez pas, je proposerais à l’Assemblée de le repousser.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Je maintiens l’amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek282 rectifié et 450 rectifié.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek282 rectifié.
Mme Bernadette Laclais : Je défends cet amendement au nom de M. Jean-Pierre Le Roch. Il vise à permettre aux sociétés coopératives artisanales et aux sociétés coopératives de transport de retrouver un peu de compétitivité dans un domaine qui demeure concurrentiel.
Ces sociétés, en fait, ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE, mis en place en 2012. Certes, elles bénéficient d’une clause statutaire et d’une gouvernance spécifiques leur permettant d’avoir un régime fiscal particulier et d’être exonérées d’impôts sur le résultat mais, en même temps, ce statut est contraignant sur le plan concurrentiel.
Nous proposons donc qu’elles soient exonérées, de manière anticipée, dès 2015, de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, mesure compensatoire limitée dans le temps mais salutaire.
Je rappelle que ces sociétés subissent une perte de compétitivité par rapport aux entreprises concurrentes qui, elles, bénéficient du CICE – lequel, on le sait, représente, selon une estimation, entre 4 % et 6 % de la masse salariale.
J’ajoute qu’elles emploient un grand nombre de salariés, qu’elles jouent un rôle important au sein de nos territoires et que souvent, malheureusement, leurs salariés ont des salaires très inférieurs au SMIC pour des raisons évidemment liées au statut de ces sociétés.
Je vous remercie de bien vouloir retenir cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek450 rectifié.
Mme Isabelle Le Callennec : Je me réjouis que nous défendions le même amendement de part et d’autre de cet hémicycle et je ne doute pas un seul instant, monsieur le secrétaire d’État, que vous y serez sensible.
Les sociétés coopératives artisanales et les sociétés coopératives d’entreprises de transport ne bénéficient pas du CICE puisqu’il faut pour cela être imposé sur les bénéfices – la Commission européenne estime qu’elles ne peuvent à la fois bénéficier du CICE et d’un régime fiscal d’exonération sur les résultats.
Dans la loi relative à la consommation comme dans la loi agricole, nous avons essayé systématiquement de sortir les sociétés coopératives de ce dispositif. À chaque fois, cela a été repoussé mais, à chaque fois, les ministres nous ont assuré vouloir travailler à ce sujet avec la Commission européenne. Or, on ne voit toujours rien venir.
Il faut tout de même préciser que l’impôt lié à l’activité économique des coopératives artisanales et de transport avec leurs membres – notre collègue vient de l’expliquer – est acquitté individuellement par ces derniers, ce qui soulève un problème de concurrence.
En effet, selon une estimation, un écart de 4 % à 6 % dans les prix proposés se joue pour cette raison-là.
Puisque vous souhaitez que nous fassions des propositions, monsieur le secrétaire d’État, nous proposons la mise en place d’une exonération anticipée de la C3S dès 2015 pour ces sociétés coopératives.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : La commission a repoussé ces amendements examinés au titre de l’article 88, même s’ils sont portés par plusieurs groupes de cette Assemblée.
Il est vrai que les coopératives ne bénéficient pas du CICE car elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés – on ne peut donc leur accorder un crédit d’impôt.
Il n’y a pas de logique à vouloir exonérer les coopératives de C3S au motif qu’elles ne sont pas éligibles au CICE, chaque dispositif ayant sa logique économique propre.
Il est vrai, aussi, que les coopératives fonctionnent selon une logique sociale propre…
M. Bernard Accoyer : Pas toujours !
M. Gérard Bapt : …qui nous est chère.
Néanmoins, la commission a repoussé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Madame Le Callennec, je vous remercie d’avoir rappelé que les coopératives ne peuvent bénéficier du CICE, sauf pour la partie de leur activité assujettie à l’impôt sur les sociétés.
J’ai trop souvent assisté dans cet hémicycle à un mauvais procès fait au Gouvernement selon lequel nous serions opposés à ce que les coopératives en bénéficient.
Nous avons bien entendu interrogé la Commission européenne et vous avez reconnu vous-même que c’est le droit européen qui s’y oppose, et pas le Gouvernement ni le Parlement.
Je vous en donne acte et je vous en remercie d’autant plus que des députés qui ne sont pas présents aujourd’hui – je ne les citerai donc pas – n’ont cessé de prétendre que le Gouvernement voulait pénaliser ces entreprises tout à fait respectables.
Vous avez dit vous-même qu’il n’en était rien, j’en prends acte et je m’en félicite, je le répète.
Pour en venir plus précisément à ces amendements, je rappelle que les coopératives agricoles ont été dispensées de C3S dans la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale votée cet été.
Vous posez la question des entreprises artisanales. Celles-ci bénéficieront comme toutes les entreprises de l’abattement d’assiette de 3,25 millions sur leur chiffre d’affaires avant d’être assujetties à la C3S et les réductions de charges prévues dans la loi de financement rectificative votée cet été leur seront appliquées.
Pour autant, il est vrai que l’on peut s’interroger sur la différence de traitement entre les coopératives agricoles et artisanales.
Il ne s’agit pas d’un enjeu énorme (Murmures sur les bancs du groupe UMP). L’assiette – je dis bien, l’assiette – étant de l’ordre d’un milliard, la somme visée par ces amendements est probablement plus proche du million que de la dizaine de millions d’euros.
Compte tenu des arguments développés par les auteurs des amendements, le Gouvernement s’en remet plutôt à la sagesse de votre Assemblée.
Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek282 rectifié et 450 rectifié, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Ces amendements sont très intéressants puisqu’ils nous ramènent à la discussion que nous avons eue hier sur le CICE, notamment, lors de la présentation de l’amendement proposé par notre collègue Francis Vercamer visant à supprimer ce dispositif ainsi que la cotisation patronale d’allocations familiales.
Je souhaite revenir sur les difficultés liées au CICE, dont celle dont nous discutons.
En effet, seules les entreprises soumises à l’impôt, que ce soit à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel, en profitent. En sont en revanche exclues les entreprises, nombreuses, soumises au régime forfaitaire : les coopératives, les associations, les emplois à domicile – ma collègue Bérengère Poletti l’a évoqué hier lorsque nous avons discuté des cotisations sociales dans le secteur de l’emploi à domicile.
Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement ne veut pas pénaliser les entreprises mais vous ne voulez pas faire profiter toutes les entreprises de France d’une réduction des charges patronales.
S’il en était autrement, nous irions vers une suppression du CICE et, concomitamment, de la cotisation sociale patronale d’allocations familiales de 5,40 %.
Dans ce cas-là, toutes les entreprises de France – associations, coopératives, secteur de l’emploi à domicile… – bénéficieraient d’une baisse importante de leurs charges. Tous les emplois seraient concernés. Et nous ne discuterions pas de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Si l’on veut reprendre les mêmes débats pendant trois jours sur des sujets étrangers aux amendements discutés, cela ne me gêne pas.
Madame la députée, que n’ai-je entendu cet été, y compris lorsque le Conseil constitutionnel s’est penché sur la question des cotisations des salariés aux régimes sociaux !
En supprimant toutes les cotisations, nous ôterions le sens de la solidarité et l’implication de l’ensemble des acteurs de ce grand mouvement « mutualiste » – c’est une formule – issu du Conseil national de la Résistance ! À force de supprimer des cotisations, nous effacerions ce caractère de nos régimes de protection sociale !
Et vous, systématiquement, alors que le Conseil constitutionnel a considéré que ce n’était pas possible pour les cotisations des salariés – dont acte –, vous préférez à toute autre mesure une réduction de charges sociales pour les employeurs !
M. Bernard Accoyer : Afin de favoriser la compétitivité !
M. Christian Eckert : Arrive un moment où il faut dire : « Stop ! ».
Le débat sur le CICE s’est tenu, il a été très long, il a même été prolongé, des députés de tous bords y ont contribué, chacun sait maintenant par cœur ce qu’il en est.
En outre, j’ai pris soin hier de répondre de façon détaillée à M. Vercamer à l’occasion de la proposition qu’il a formulée.
Maintenant, nous parlons de la C3S et des sociétés coopératives artisanales. Certes, chacun est libre de s’exprimer sur tous les sujets souhaités…
M. Francis Vercamer : Oui !
M. Christian Eckert : … et le Gouvernement – je l’ai dit un peu solennellement l’autre jour à l’occasion de l’examen du PLF – ne veut quant à lui ni esquiver ni fuir les débats comme en témoigne l’attention portée à chaque amendement et aux légitimes argumentations des uns et des autres.
Mais, je le répète, il est en l’occurrence question de la C3S et des coopératives artisanales. Il ne me paraît donc pas opportun de revenir toutes les cinq minutes sur le débat concernant le CICE, d’autant plus que l’une de vos collègues a clairement rappelé qu’il faut tenir compte du droit européen sur cette question – c’est d’ailleurs l’une des premières fois qu’un représentant de l’opposition en prend acte, ce dont je me réjouis.
Je m’exprime avec peut-être un peu de passion mais je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée quant à ces amendements portés par plusieurs parlementaires de plusieurs groupes. Nous devrions plutôt nous en féliciter, non ?
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Il ne faut pas vous énerver, monsieur le secrétaire d’État. Nous participons à un débat parlementaire et nous nous exprimons sur les sujets qui nous semblent importants.
M. Denis Jacquat : Il était calme !
M. Francis Vercamer : J’ai soulevé hier le problème suivant : toutes les entreprises, en effet, ne bénéficient pas du CICE, comme Mme Louwagie vient de le rappeler.
Nous essayons donc de trouver des « artifices » ou des mesures compensatoires pour celles qui n’y sont pas éligibles. Nous avons débattu hier de cette question à propos des services à la personne. Nous en débattons maintenant à propos des coopératives – j’avais d’ailleurs eu l’occasion hier de dire que ces dernières n’en bénéficient pas alors que l’économie sociale et solidaire constitue l’un des pans extrêmement importants de notre économie qui est en plein essor tout en connaissant d’ailleurs des difficultés.
Ces amendements, que le groupe UDI soutiendra bien évidemment, « compensent » en quelque sorte partiellement ce défaut mais j’aurais préféré que nous votions un dispositif concernant toutes les entreprises plutôt que de prendre des mesures partielles afin d’essayer de compenser un dispositif que beaucoup contestent, y compris dans vos rangs.
Je rappelle, en effet, qu’un certain nombre de parlementaires du groupe SRC contestent le CICE, dont on voit bien qu’il n’est pas la panacée. Un jour ou l’autre, il faudra que vous en preniez conscience.
Mme Claude Greff : Bon argumentaire !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek282 rectifié et 450 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek660 rectifié et 670 rectifié.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek660 rectifié.
Mme Dominique Orliac : Pour les membres du groupe RRDP et les Radicaux de gauche, la lutte contre le chômage de longue durée et la facilitation du retour à l’emploi des chômeurs sont une priorité.
Cet amendement vise donc à faire bénéficier ces derniers d’une rémunération et d’une formation qualifiante en soutenant de manière ciblée les entreprises qui choisissent d’embaucher dans le cadre d’un contrat de professionnalisation des demandeurs d’emploi de longue durée, en y étendant les exonérations de cotisations sociales actuellement prévues pour les entreprises qui recrutent en contrat de professionnalisation une personne en recherche d’emploi âgée de quarante-cinq ans et plus.
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek670 rectifié.
M. Denys Robiliard : Selon la même logique que celui de Mme Orliac, cet amendement tend à favoriser le développement des contrats de professionnalisation afin de lutter contre le chômage de longue durée, dont chacun sait qu’il augmente, et contre celui qui frappe les personnes âgées – même si je ne peux considérer comme âgées des personnes de quarante-cinq ans.
Il faut donner les moyens à des personnes qui sont durablement sans emploi de se repositionner sur le marché du travail, ce qui peut exiger une formation longue, afin qu’ils changent de métier et trouvent à s’employer dans des secteurs porteurs. Tel est l’esprit de notre amendement, qui nous semble aller dans le sens de la politique que le Gouvernement entend mener en matière de formation professionnelle et de marché du travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Gérard Bapt : Cet amendement est pour le moins étonnant, puisque ceux-là mêmes qui contestaient les exonérations de cotisations sociales introduites par le pacte de responsabilité veulent à présent accentuer ces exonérations…
M. Gérard Sebaoun : Cela n’a rien à voir !
M. Gérard Bapt : … avec un objectif qui est certes très noble, puisqu’il s’agit d’aider des chômeurs de longue durée.
Cette mesure, du reste, relève davantage de la politique de l’emploi…
Mme Bérengère Poletti : C’est totalement hors sujet !
M. Gérard Bapt : …et impliquerait une réflexion plus large sur les contrats aidés et la politique de l’emploi. Il ne me paraît donc pas judicieux de traiter cette question au détour d’un amendement, examiné, qui plus est, dans les conditions prévues par l’article 88 de notre règlement.
La commission a repoussé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Christian Eckert : Je voudrais simplement ajouter que les demandeurs d’emploi de longue durée ont déjà accès à des contrats spécifiques dans le secteur marchand, comme dans le secteur non marchand : le contrat unique d’insertion, ou CUI, le contrat d’accompagnement dans l’emploi, ou CAE, et le contrat unique d’insertion - contrat initiative-emploi, ou CUI-CIE. L’embauche et l’accompagnement y sont encadrés et appuyés financièrement par l’État, et des exonérations de cotisations sociales sont prévues pour les employeurs du secteur non marchand. Ces contrats à durée déterminée ou indéterminée prévoient en outre des actions de formation et un accompagnement, dans le but de faciliter le retour à l’emploi.
Le Gouvernement, considérant que les dispositifs existants répondent déjà très largement à votre préoccupation, qu’il partage évidemment, ne souhaite pas étendre les contrats dits de professionnalisation à cette catégorie de demandeurs d’emploi qui bénéficie déjà de nombreux autres dispositifs. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Vous avez fait allusion, monsieur Bapt, à celles et ceux qui contestent les exonérations de cotisations sociales. Comme vous le savez, je suis de ceux, ou de celles-là. Je pense que ces exonérations devraient à tout le moins être ciblées, servir à quelque chose et être contrôlées.
Ces amendements me semblent donc intéressants : puisque vous ne souhaitez pas revenir sur ces exonérations de cotisations sociales qui, parce qu’elles sont aveugles, seront sans résultat, je pense que nous pourrions au moins adopter cette proposition, qui a l’intérêt de cibler un vrai problème.
Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que des dispositifs ciblés existent déjà. Mais pourquoi ne pas en imaginer d’autres, en acceptant la proposition qui nous est faite en faveur des chômeurs de longue durée et des personnes un peu âgées ?
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul : Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, vous qui représentez ici le Gouvernement, reconnaissez que depuis des années, et pas seulement depuis 2012, nous n’avons pas « tout essayé » pour lutter contre le chômage. Le Premier ministre lui-même l’a rappelé ce matin.
M. Gérard Sebaoun : En effet !
M. Christian Paul : Les contrats aidés pour les chômeurs de longue durée ou les chômeurs âgés, qui sont parfois les mêmes personnes, ne sont pas de même nature que les contrats de professionnalisation, en particulier en matière de retour à l’emploi.
M. Denis Jacquat : Nous sortons totalement du PLFSS !
M. Jean-Pierre Barbier : C’est le PS-PLFSS !
M. Christian Paul : Je regrette que cette proposition soit balayée d’un revers de la main, alors qu’elle mériterait, me semble-t-il, un examen sérieux de la part du Gouvernement, ou en tout cas une écoute plus attentive, si nous voulons réellement que notre majorité se retrouve sur ce type de dispositif et, d’une manière générale, sur ce PLFSS.
M. Philippe Armand Martin : Cela, c’est votre problème !
M. Bernard Accoyer : Allez poursuivre cette conversation rue de Solférino !
M. Christian Paul : Quant à vous, monsieur le rapporteur, je ne pense pas que vous ayez voulu faire insulte à l’intelligence de l’Assemblée nationale, ni à celle de notre groupe.
M. Bernard Accoyer : Vous faites bien de lui poser la question !
M. Christian Paul : Vous êtes suffisamment averti pour savoir que notre débat ne porte pas sur le bien-fondé de l’allégement des cotisations et de la baisse de la fiscalité pour les entreprises. La question est de savoir si cette baisse des cotisations et de la fiscalité peut se faire sans conditions, ou si elle doit avoir des contreparties, comme l’accueil de chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation, ce que propose cet amendement. Cela me semble à la fois très simple sur le plan intellectuel et extrêmement utile sur le plan opérationnel.
Au nom de l’efficacité, monsieur le secrétaire d’État, et de la rationalité, monsieur le rapporteur, je vous invite à nous aider à faire adopter cet amendement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP).
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : Monsieur le rapporteur, notre débat est clair : il porte sur le ciblage des aides et des exonérations accordées aux entreprises. Ce n’est pas le principe même des exonérations qui est en cause, mais leur cible.
Par ailleurs, vous m’inquiétez, monsieur le secrétaire d’État, si vous estimez que les dispositifs actuels sont suffisants, étant donné l’explosion actuelle du chômage de longue durée. Il est nécessaire d’envisager des mesures complémentaires, car elles s’imposent.
Nous ne parlons pas ici d’un dispositif d’insertion : il s’agit clairement d’un contrat de professionnalisation, un contrat bien connu qui permet de travailler avec un revenu correct – le SMIC, au minimum, ou 80 % du minimum conventionnel – tout en se formant au long cours. Ce dispositif permettrait de résoudre le problème auquel nous sommes confrontés, puisqu’il donnerait à des personnes durablement dépourvues d’emploi la possibilité de se repositionner sur le marché du travail, avec un métier porteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard : Je pense, comme Jacqueline Fraysse et comme d’autres, que l’allégement de charges est un vrai débat, et surtout celui des charges dites sociales, puisque c’est l’ensemble des salariés qui sont concernés, qu’ils soient jeunes, chômeurs, ou autre. C’est un vrai problème d’égalité qui se pose à chaque fois que l’on utilise l’allégement de charges sociales, même si c’est pour les meilleures raisons.
Mais puisque le Gouvernement a fait le choix d’utiliser ce levier, ce qui n’était pas notre choix, autant qu’il soit ciblé – et je rejoins en cela Christian Paul. Ce que nous reprochons au dispositif, et nous l’avons déjà dit cet été lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, c’est que les exonérations ne soient ni ciblées, ni conditionnées. Cet amendement a l’avantage de cibler cet allégement de charges sur un public particulier, les chômeurs de longue durée ou âgés, qui bénéficieront ainsi du retour à l’emploi et à une formation.
Adopter cet amendement, ce serait au moins une manière de savoir à quoi sert le cadeau qui a été fait à certaines entreprises, puisque les allégements de charges serviraient à un public dont on souhaite qu’il retrouve le plus rapidement possible le chemin de l’emploi. Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste soutiendra cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Le débat auquel nous assistons est consternant.
Mme Bérengère Poletti : Ce spectacle est pitoyable !
M. Christian Paul : Le problème du chômage vous indiffère à ce point ?
M. Bernard Accoyer : Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui nous est soumis comporte des mesures dont les conséquences seront particulièrement graves pour les familles, nous assistons à un nouvel épisode de la querelle, que dis-je du déchirement de la majorité.
Le groupe UMP est décontenancé de voir que des parlementaires responsables, venus en nombre pour faire pression sur le Gouvernement, apportent leur querelle au cœur de l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ces débats doivent avoir lieu au sein des partis politiques, au sein des groupes, au sein de la majorité. Et le chef de la majorité, qui sous la bkVe ekRépublique est le Premier ministre, devrait y mettre bon ordre. En tout état de cause, le groupe UMP ne participera pas au vote sur ces amendements.
Mme Jacqueline Fraysse : Pas très courageux, le groupe UMP !
M. Christian Paul : Le groupe UMP se désintéresse visiblement du chômage !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou : Le chômage est un vrai sujet et je comprends que certains d’entre nous engagent ce débat. Mais le faire dans le cadre de la discussion d’un PLFSS, au détour d’un amendement déposé tardivement, ne me semble pas être une bonne idée. Ce n’est pas de cette manière qu’il faut traiter le problème de l’emploi dans ce pays. (« Vous avez raison ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer : Bravo !
M. Denis Jacquat : Enfin quelqu’un de responsable !
M. Michel Issindou : Il faut se concentrer sur le PLFSS. Ce débat, en effet parfois interne au parti socialiste, doit avoir lieu et être tranché ailleurs, à d’autres tribunes. Cet amendement, en outre, n’a pas été examiné en commission, mais dans les conditions prévues par l’article 88, dont tout le monde connaît le caractère expéditif.
Je soutiens donc la position du rapporteur et suis favorable au rejet de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek793 rectifié.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Avec cet amendement, nous entendons poursuivre le débat que nous venons à nouveau d’engager sur l’efficacité de notre politique d’aide aux entreprises. Plusieurs de mes collègues viennent de le rappeler à l’instant : il faut se garder des caricatures, et nul ne conteste ici qu’il faille aider les entreprises. Encore faut-il savoir lesquelles, et comment. Ce qui nous pose un problème, c’est d’abord le fait que les aides soient non ciblées et non conditionnées, ce qui rend leur efficacité incertaine ; mais c’est aussi le fait que le volume de ces aides, 41 milliards d’euros sur trois ans, devra être financé par des économies supportées à la fois par les collectivités territoriales et par les ménages.
Dans ce contexte, pour revenir au débat que nous avons déjà eu cet été à l’occasion du PLFRSS, nous ne comprenons toujours pas la logique et l’intérêt de la suppression de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés.
M. Bernard Accoyer : C’est reparti !
Mme Bérengère Poletti : Incroyable !
Mme Fanélie Carrey-Conte : Nous avons voté un premier allégement de la C3S cet été, qui coûtera un milliard d’euros cette année, pour nous diriger vers une suppression totale de cette taxe en 2017. La C3S est certainement un impôt perfectible, mais c’est le cas de nombreux autres, que l’on ne supprime pas pour autant ! Quel est aujourd’hui l’intérêt de cette suppression, alors que l’on aide déjà massivement les entreprises à travers les exonérations de cotisations et le CICE ? Quels sont l’urgence et l’intérêt de supprimer cette taxe qui épargne les TPE, et dont le taux s’élève à 0,16 % du chiffre d’affaires, contribution très supportable pour les entreprises concernées ? Quel besoin aujourd’hui de supprimer cette C3S ?
Si l’on renonçait à perdre le milliard d’euros de recettes que coûtera l’allégement de la C3S, il ne serait pas nécessaire de demander 700 millions d’économies à la branche famille, et donc de nouveaux efforts aux ménages. D’autres choix sont possibles : c’est ce que nous souhaitons démontrer à travers cet amendement, qui demande de revenir sur la suppression de la C3S, en commençant par revenir sur l’abattement de l’assiette qui a été voté cet été.
J’ai entendu l’argument qui a été développé hier sur le besoin de stabilité qu’ont les entreprises et je pense qu’il nous sera à nouveau opposé aujourd’hui. Mais, à mon sens, le premier besoin des entreprises aujourd’hui, ce n’est pas tant la stabilité…
M. Denis Jacquat : Si !
Mme Fanélie Carrey-Conte : …que le remplissage de leur carnet de commandes. Et cela implique une vraie réorientation des choix que nous avons faits, notamment dans notre logique d’aide aux entreprises. Tel est le sens de cet amendement.
Mme Isabelle Le Callennec : Quelle méconnaissance du monde de l’entreprise !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Mme Carrey-Conte veut engager à nouveau, avec le Gouvernement et la majorité de cette assemblée, le débat sur le bien-fondé du pacte de responsabilité.
Mais le faire au travers d’un amendement examiné au titre de l’article 88 n’est pas, à l’évidence, le meilleur moyen.
Il s’agit d’un problème qui ne doit pas se traiter par voie d’amendement. La commission, réunie en application de l’article 88, a repoussé cet amendement, et je vois mal comment il serait possible de remettre en cause la logique de la politique économique et sociale sur laquelle notre assemblée s’est engagée cet été par ce simple amendement. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il y a plusieurs façons de faire contribuer les entreprises aux charges publiques. La première est d’imposer les bénéfices, c’est principalement l’objet de l’impôt sur les sociétés, selon la structure des entreprises.
La deuxième, ce sont les contributions sociales qui, la plupart du temps, sont assises sur les salaires.
La troisième, la plus curieuse, consiste à faire participer les entreprises au prorata de leur chiffre d’affaires. Je pense que c’est la plus curieuse, car elle ne me paraît pas la plus juste ni la plus utile sur le plan économique.
M. Jean-Pierre Barbier : Quand même !
M. Christian Eckert : Il est possible de réaliser de gros chiffres d’affaires et de très petits bénéfices, ou avec peu de personnel. Faire peser un impôt sur le chiffre d’affaires est curieux.
Très honnêtement, beaucoup d’entre nous ignoraient l’existence de la C3S il y a quelques mois.
M. Bernard Accoyer : Non, non ! Pas nous !
M. Christian Eckert : En tout cas, c’était mon cas – je le confesse – et je crois que je n’étais pas le seul.
Mme Claude Greff : C’est un peu dommage !
M. Philippe Armand Martin : C’est ça l’éducation nationale !
M. Christian Eckert : Il est sûr que la commission des affaires sociales est probablement plus pointue dans ce domaine.
Mme Claude Greff : Je n’en suis pas membre !
M. Christian Eckert : Allons, laissons passer cette anecdote, je la retire car je ne voudrais pas qu’elle perturbe le débat. Faire peser un impôt sur le chiffre d’affaires n’est pas utile économiquement.
Stabilité ne veut pas dire immobilisme, cela signifie que l’on se place dans un cadre pluriannuel programmé – c’est ce que nous faisons avec le pacte de responsabilité et de solidarité – et que l’on déroule le programme comme il a été conçu. C’est cela la stabilité à mon sens, je préfère d’ailleurs utiliser le terme de lisibilité. Car si l’on devait chaque fois se réfugier derrière la notion de stabilité, cela aboutirait à l’immobilisme et l’on ne ferait jamais aucune réforme.
Le Gouvernement a proposé de supprimer la C3S sous une forme progressive en instaurant un abattement d’assiette. Je trouve un peu curieux – je vais peser mes mots pour essayer de ne pas provoquer – disons, cet acharnement sur la C3S, et notamment la forme de cet amendement. Je me souviens parfaitement des discussions que nous avons eues au cœur de l’été. Le groupe socialiste et beaucoup d’autres sur ces bancs souhaitaient soutenir en priorité les entreprises petites ou moyennes, voire les ETI, chacun reconnaissant que ce sont celles qui sont les plus directement créatrices d’emplois et les moins délocalisables. Or, le Gouvernement propose justement une mesure qui permet de n’exonérer de C3S que les deux tiers des entreprises qui y sont aujourd’hui assujetties – 200 000 sur 300 000 – en commençant justement par les plus petites, puisqu’on part du bas et que l’on augmente l’abattement de l’assiette.
Les très petites entreprises étaient déjà exonérées. Mais jusqu’à 3 millions d’euros de chiffre d’affaires, ce n’est pas le domaine des grandes entreprises, mais plutôt celui des ETI, voire des PME. C’est l’objet de la disposition qui a été adoptée cet été.
Ce débat a déjà eu lieu, j’imagine que nous l’aurons à nouveau, mais je trouve curieux, au moment où certains remettent en cause la démarche globale d’allégement des prélèvements sur les entreprises, que cette disposition particulière soit remise en cause car la C3S me semble la plus anti-économique des contributions et sa suppression est la mieux ciblée sur les PME et les ETI. Le Gouvernement est donc évidemment défavorable à ce que nous revenions sur une mesure qui a été adoptée cet été. Là encore, en termes de lisibilité, ce serait plutôt curieux.
Mme la présidente : Mes chers collègues, beaucoup d’orateurs, dont trois du groupe UMP, demandent la parole. Je vais naturellement leur donner, mais à l’avenir, essayons sur chaque amendement de nous limiter à un orateur par groupe. La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier : Je suis un peu surpris d’entendre le secrétaire d’État chargé du budget nous dire qu’il ignorait l’existence de la C3S il y a quelques mois. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Mme Jacqueline Fraysse : Il est honnête, lui, au moins !
M. Christian Eckert : Vous, monsieur Barbier, vous savez tout !
M. Jean-Pierre Barbier : Je suis aussi surpris de voir une majorité parlementaire se déchirer sous nos yeux. (Mêmes mouvements.)
Mme Jacqueline Fraysse : Parce que vous ne vous déchirez pas, vous ?
M. Jean-Pierre Barbier : Permettez-moi de vous dire que ce n’est pas ainsi que nous allons rétablir la confiance dans notre pays, qui en a pourtant bien besoin. C’est une certitude.
La C3S n’est pas forcément utile, nous en sommes d’accord avec vous. Depuis le début de l’examen de ce PLFSS, il y a des problèmes de fond sur le traitement desquels nous ne sommes pas d’accord, et c’est bien normal. Mais il y a aussi un vrai problème de forme. Après l’exclusion de certains de nos collègues socialistes de la commission des affaires sociales, nous n’avons plus de débats dans cette commission, et c’est dramatique. Que se passe-t-il aujourd’hui ? C’est dans l’hémicycle que se tiennent les débats qui avaient auparavant lieu en commission des affaires sociales, au risque de ne pas traiter ici au fond les autres sujets qui devraient l’être.
Je demande simplement que les choses soient rétablies à l’avenir, et que nous puissions à nouveau débattre en commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Pour des raisons qui ne sont peut-être pas les mêmes que Mme Carrey-Conte, je suis favorable à cet amendement, comme je l’étais le bk1erek juillet dernier. Cela pourra paraître paradoxal à certains.
Mme Catherine Lemorton : De la part du centre, on ne s’étonne de rien !
M. Arnaud Richard : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en juillet dernier, je salue la capacité de M. Eckert à défendre l’accord qui a été passé avec le MEDEF sur cette C3S, auquel la CGPME n’était pas partie.
Mme Claude Greff : La grande illusion !
M. Arnaud Richard : Nous avons bien conscience que c’est un impôt qui a un poids supportable dans la chaîne de valeur de l’entreprise, et nous serions plus favorables à une baisse de l’impôt sur les sociétés, comme nous l’avions dit en juillet.
Mais prenons Mme Carrey-Conte au mot : adoptons son amendement et utilisons ce milliard pour la politique de la famille. Faisons-le, chiche !
M. Christian Paul et Mme Fanélie Carrey-Conte : Chiche !
M. Arnaud Richard : Suspendons la séance pour décider comment affecter ce milliard à la politique familiale ! Je suis d’accord avec vous, et en conséquence, je voterai cet amendement, comme je l’ai fait au mois de juillet.
M. Christophe Cavard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Baumel.
M. Laurent Baumel : Je voudrais d’abord dire à notre collègue de l’UMP que nous ne nous déchirons pas, nous exerçons simplement notre droit légitime de parlementaires à interroger ici, devant la représentation nationale, les équilibres fondamentaux de notre politique économique.
M. Bernard Accoyer : Ça va, ça va ! Il fallait le faire en commission !
M. Laurent Baumel : L’amendement de notre collègue Fanélie Carrey-Conte a un grand mérite pédagogique : il montre que ceux qui s’interrogent sur les équilibres de cette politique ne veulent pas dépenser de l’argent que nous n’avons pas, au détriment de la lutte contre les déficits. Le débat ne porte pas sur l’accroissement ou la réduction du déficit, mais sur la manière d’utiliser les marges de manœuvre que nous pouvons trouver, à déficit constant.
Car la suppression de la C3S est une dépense fiscale, elle accroît le déficit. La question est de savoir si cette dépense fiscale est pertinente. Pourquoi les socialistes, qui ignoraient, pour la plupart d’entre eux, l’existence de cet impôt il y a encore quelques années, veulent-ils aujourd’hui le supprimer, se privant ainsi d’une marge de manœuvre essentielle pour mener d’autres politiques ? Pourquoi s’obliger à geler des 7801prestations familiales et sociales pour financer cette suppression ? Parce que la suppression de la C3S permettrait de créer des emplois ? Mais qui, ici, croit à cette fable ?
M. Dominique Tian : Nous !
M. Laurent Baumel : Personne n’y croit.
M. Dominique Tian : Ce n’est pas une fable !
M. Laurent Baumel : La C3S a été supprimée parce que c’était la condition fixée par l’organisation patronale pour sa participation aux assises de la fiscalité, et leur succès. Est-ce bien sérieux ? Est-il sérieux, pour une majorité de gauche, d’aligner ses choix fiscaux et de politique économique sur ce type de raisonnement ? Personnellement, je ne le crois pas.
M. Gérard Bapt : C’est ça le dialogue social !
M. Laurent Baumel : Je pense, monsieur le secrétaire d’État, que remettre en débat la C3S donnerait au Gouvernement et à notre majorité la marge de manœuvre pour rechercher un nouvel équilibre de notre politique. Saisissez cette opportunité, je pense que vous rendriez service au Gouvernement et à cette majorité. (Applaudissements sur certains bancs des groupes SRC, ainsi que sur les bancs des groupes écologiste et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Nous assistons à une pièce de théâtre. Le premier acte a eu lieu en juillet, lorsqu’une partie du Parti socialiste souhaitait conserver la C3S et refusait les exonérations de charges. Ça n’a pas été accepté, ils sont sortis, on les a appelés « les frondeurs », et même le Premier ministre sait qu’il y a un débat interne au sein du PS.
Deuxième acte : sortis par la porte, ils reviennent par la fenêtre pour répéter, dans le PLFSS pour 2015, les mêmes arguments qu’en juillet. Nous n’y sommes pas favorables, bien entendu, puisque, vous le savez très bien, nous aimons l’entreprise. Même le premier d’entre vous, chers collègues, a dit lui aussi qu’il aimait l’entreprise. Et quand on aime les entreprises, on essaie de ne pas charger leur barque.
Nous ne pouvons pas accepter ce genre d’amendements, réglez vos problèmes ensemble. Baissons le rideau sur cette pièce de théâtre et débrouillez-vous entre vous. Arrêtez de vous renvoyer la balle au sein du PS : ça ne nous intéresse pas, et ça n’intéresse pas les Français, je peux vous le dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Paul : C’est incroyable !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard : Pour la sérénité de nos débats, je demanderai à nos collègues de l’UMP d’arrêter leur propre pièce de théâtre sur le déchirement de la majorité. Quand on est membre de la principale force de l’opposition qu’est l’UMP, je ne suis pas sûr que l’on puisse reprocher à ce seul côté de l’hémicycle de se déchirer.
Mme Catherine Lemorton : C’est sûr !
M. Christophe Cavard : Sur le fond, soyons un peu sérieux sur cette question. Nous débattons du PLFSS, et vous ne cessez de hurler contre certaines mesures que vous condamnez, parfois à juste titre. Je pense notamment à la prime de naissance, sur laquelle la position a d’ailleurs changé, ou à la modulation des allocations familiales.
Toutes ces mesures sont nécessaires, nous dit-on, parce qu’il faut faire des économies. S’agissant d’économies, nous sommes en train de vous proposer de rétablir un dispositif qui existait – même si certains ont eu l’honnêteté de reconnaître qu’ils ne le connaissaient pas – et qui peut rapporter 3,25 milliards d’euros, excusez du peu, au budget de la Sécurité sociale. Cela éviterait de prendre des mesures, que nous sommes un certain nombre à dénoncer ici, qui portent atteinte à la politique familiale.
M. Dominique Tian : Vous le reconnaissez donc !
M. Élie Aboud : C’est ce qu’on pourrait appeler un lapsus révélateur !
M. Christophe Cavard : Monsieur Tian, vous faites partie de ceux qui soutenaient tout à l’heure que le PLFSS n’était pas le lieu pour proposer des mesures de lutte contre le chômage, vous avez même applaudi à ces propos. Et maintenant je vous entends dire que la suppression de la C3S permettra de créer des emplois. Il faut savoir, monsieur Tian, soit le PLFSS ne doit pas comporter de mesures de lutte contre le chômage comme vous sembliez le penser – ce n’est pas mon avis – soit vous pensez qu’il peut être un outil contre le chômage, et il fallait voter l’amendement précédemment.
Pour notre part, nous soutiendrons largement cet amendement, car sans mettre en péril les entreprises concernées, il permet de récupérer plusieurs milliards de crédits. Ainsi le budget de la Sécurité sociale pourra jouer pleinement son rôle et on pourra arrêter de s’attaquer à certaines personnes et parvenir à quelque chose de plus équilibré entre les ménages et les entreprises.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Il faut remettre les choses à leur place, et se souvenir que la suppression de la C3S vient s’ajouter à toutes les mesures très généreuses qui ont déjà été prises en faveur des entreprises, auxquelles on a versé des dizaines de milliards d’euros d’argent public.
Puisque l’on parle de justice sociale, et comme vient de le dire très justement M. Cavard, il me paraît évident que cet amendement, qui procurerait 5,6 milliards d’euros de recettes, permettrait de revenir sur des dispositions extrêmement pénalisantes pour les familles et pour beaucoup d’autres publics. C’est pourquoi cet amendement me paraît justifié.
J’ai entendu l’argumentaire de M. le secrétaire d’État, selon lequel la C3S serait une contribution curieuse et économiquement inutile. Très bien, il faut donc la revoir ! D’ailleurs, Mme Carrey-Conte a dit que la C3S n’était pas parfaite.
M. Bapt a déclaré que cet amendement relevait d’un débat de fond et qu’il ne fallait pas le traiter dans le cadre de l’article 88 du règlement. Michel Issindou a dit que ce n’était pas le bon moment. Ce n’est jamais le bon moment ! Pour supprimer des avantages aux familles, on trouve le moment, on trouve le texte (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI)…
Mme Véronique Louwagie : Nous sommes d’accord !
M. Élie Aboud : Même les députés de gauche le disent ! C’est parfait !
Mme Jacqueline Fraysse : …mais pour traiter la question de la C3S, on ne trouve ni le bon moment ni le bon texte. Donnez-nous une date, un moment, un texte, et nous en débattrons ! Ce n’est pas un argument valable que de nous dire : « Circulez, il n’y a rien à voir, ce n’est pas le bon moment ! »
Dans le contexte actuel, il est inouï que l’on ait décidé brusquement de supprimer cette recette pour l’État, alors que l’on a tellement besoin de moyens que l’on porte atteinte à la justice sociale en pénalisant, notamment, les familles.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Ce débat aurait évidemment dû avoir lieu en commission – notre collègue Jean-Pierre Barbier l’a parfaitement expliqué.
Mme Isabelle Le Callennec : Et il a raison !
M. Gérard Bapt : Il a aussi dit qu’il ne fallait pas polémiquer ! C’est pourtant ce que vous faites.
M. Bernard Accoyer : Il est tout de même surprenant que les élus de la nation, a fortiori ceux dont le niveau les appelle à devenir un jour membres du Gouvernement,…
Mme Claude Greff : Ça, c’est incroyable ! M. Eckert a été député !
M. Bernard Accoyer : …ignorent l’existence même d’une telle contribution, alors que les entreprises françaises supportent 10 points d’impôts de plus que celles des autres pays de l’Union européenne. Mes chers collègues, la C3S, c’est la contribution sociale de solidarité des sociétés. Elle a été créée au tournant des années soixante et soixante-dix : à cette époque, la grande distribution faisait des ravages dans le commerce de proximité et l’artisanat – c’est d’ailleurs toujours le cas –, et il fallait créer une recette pour permettre la survie des caisses d’assurance maladie et de retraite de ces professions. Nous parlons d’une question très importante, et on peut s’étonner qu’autant de nos collègues, sur les bancs de gauche, ignorent cette fiscalité.
Cela montre que nos collègues ont besoin d’une formation – je vous demande, madame la présidente, d’en faire part au président de l’Assemblée nationale, et peut-être au Bureau. (Rires sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Lorsque des élus sont choisis par nos compatriotes pour décider des impôts, de la politique économique et de l’avenir du pays, il faudrait quand même qu’ils sachent de quoi ils parlent. Or il apparaît ici qu’un grand nombre de nos collègues ne savent rien de l’entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) C’est bien le problème !
M. Gérard Bapt : Arrêtez !
Mme Jacqueline Fraysse : Arrêtez de nous faire la leçon !
M. Bernard Accoyer : Qu’il existe un problème d’assiette de la C3S, c’est possible. Mais, en réalité, cette contribution touche surtout la grande distribution, dont les sbires, si je puis m’exprimer ainsi, ont exercé un lobbying…
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Accoyer.
M. Bernard Accoyer : …qui a convaincu le plus haut niveau de l’État de la nécessité de supprimer la C3S.
Au début, monsieur le secrétaire d’État, on s’occupe des entreprises les moins importantes. Mais, en réalité, les géants de la grande distribution sont seulement intéressés par la suppression définitive de cette contribution, que vous avez prévue. Or les entreprises françaises supportent 10 points de prélèvements de plus que celles des autres pays de l’Union européenne. Vous avez augmenté l’impôt sur les sociétés,…
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Accoyer.
M. Bernard Accoyer : …vous avez augmenté les charges pesant sur les entreprises, alors que vous auriez dû vous y attaquer.
Mme Claude Greff : et M. Philippe Armand MartinBravo !
Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek793 rectifié, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou : Je tiens à remercier le président Accoyer, dont la connaissance, l’intelligence et la suffisance sont infinies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Tout le monde le sait ici, et vous le confirmez de sortie en sortie, monsieur Aboyer – monsieur Accoyer, pardon… (Rires.)
Mme Catherine Lemorton : C’est à peu près pareil !
M. Michel Issindou : C’est à peu près pareil, en effet ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Vous m’avez bien appelé « M. Issoudun » hier soir…
Mme Catherine Lemorton : Œil pour œil, dent pour dent !
M. Michel Issindou : Pour redevenir sérieux, sans être caricatural, la C3S a été dénoncée comme un impôt relativement absurde, bien que tout le monde en connaisse l’existence depuis cinquante ans, bien entendu.
Je veux rassurer M. Barbier : ce débat a eu lieu entre nous, et je pense qu’il a été tranché. Vous le savez, certains de nos collègues ont exprimé un différend sur ce sujet, ainsi que sur le pacte de responsabilité et de solidarité qu’une très grande majorité du groupe SRC a voté au mois de juillet. Pour moi comme pour la très grande majorité du groupe, il est donc évident que nous devons nous en tenir à ce vote de référence, auquel nous avons participé en toute conscience, après des débats internes nourris ayant permis à chacun de se faire une conviction. Je fais partie de ceux qui adhèrent au pacte de responsabilité, et je l’assume.
Je pense que ce n’est pas le moment de montrer une autre image de notre groupe au Gouvernement, qui a besoin de mener une politique cohérente qui s’inscrive dans la durée – le secrétaire d’État nous l’a dit. Nous avons pris une position en juillet ; nous la soutenons avec la même fermeté en octobre. Pourrait-on imaginer que le Gouvernement change de politique au bout de trois mois, sous la pression de quelques-uns, même si leur expression est légitime dans le cadre d’un débat parlementaire ? Restons fidèles au pacte de responsabilité et de solidarité – ce pacte comporte une partie relative à la solidarité, monsieur Paul, ne l’oublions pas ! J’appelle donc mes collègues à repousser cet amendement.
Mme Joëlle Huillier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Je veux m’adresser à l’opposition (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), et en particulier à M. Barbier. (Mêmes mouvements.) M. Accoyer aussi aura droit à sa charge.
M. Bernard Accoyer : Moi, j’ai l’habitude ! Je suis abonné !
Mme Catherine Lemorton : Monsieur Barbier, quel mépris pour vos collègues de la commission ! Il n’y aurait pas de débats au sein de la commission parce que certains collègues de la majorité ne parleraient pas ?
M. Bernard Accoyer : Vous les avez virés, quand même ! Expulsés ! Reconduits à la frontière, sans ménagement !
M. Jean-Pierre Barbier : Il y a eu moins de débats, c’est vrai !
Mme Catherine Lemorton : Qu’est-ce que cela veut dire, monsieur Barbier ? Toutes les réponses que vous vouliez ont été apportées par les rapporteurs et par les collègues de la majorité.
Ensuite, vous montrez du doigt des collègues de la majorité qui ont déposé des amendements. C’est leur droit ! C’est absolument leur droit !
M. Jean-Pierre Barbier : Ils ne les ont pas déposés en commission !
Mme Catherine Lemorton : Qu’a fait votre groupe ? Je vous donne les chiffres : nous sommes passés de près de 300 amendements en commission à plus de 750 amendements en séance publique.
M. Bernard Accoyer : C’est de l’abattage !
Mme Catherine Lemorton : Ces amendements ne viennent pas uniquement du côté gauche de l’hémicycle, ils ont principalement été déposés par votre groupe. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Arrêtez donc de donner des leçons à notre groupe parlementaire !
S’agissant des changements qu’il y a eu dans ma commission, je me suis exprimée en temps et en heure. La polémique est terminée, et je vous demande de ne pas la rouvrir – cela signifierait que vous n’avez rien à dire aux Français, que vous n’avez rien à proposer. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Accoyer pointe du doigt ceux ou celles qui sont appelés à de hautes fonctions. Pour ma part, je pense à quelqu’un qui a été appelé à de hautes fonctions, mais dont la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté les comptes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer : Quel est le rapport ?
Mme Catherine Lemorton : Monsieur Accoyer, vous mélangez tout ; moi aussi, je mélange tout. (Mêmes mouvements.) Quand on est appelé à de hautes fonctions, on fait aussi le ménage chez soi. J’aimerais, monsieur Accoyer, que vous soyez aussi présent et disert dans la commission à laquelle vous appartenez que dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer : Fait personnel !
Plusieurs députés du groupe UMP : Suspension de séance, madame la présidente !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je voudrais d’abord remercier M. Barbier et M. Accoyer des propos aimables qu’ils ont eus à mon égard.
Mme Bérengère Poletti : Madame la présidente, nous demandons une suspension de séance !
Mme Valérie Boyer : La suspension est de droit !
M. Christian Eckert : Cette forme de débat contribue très largement à décrédibiliser nos travaux. C’est mon point de vue, et je l’assume. Permettez à un ancien parlementaire aujourd’hui devenu modeste secrétaire d’État d’affirmer ici, en toute sérénité, qu’il ne sait pas tout.
M. Denis Jacquat : C’est triste.
M. Christian Eckert : Vous pouvez vous en attrister. Mais les jours et les nuits que je passe ici m’ont permis de relever quelques sujets sur lesquels j’ai l’impression de ne pas être le seul à ne pas tout savoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Même si je suis en désaccord total avec l’amendement bkno ek793 rectifié, je pense que ce débat a toute sa place ici.
M. Denis Jacquat : Non, pas dans le PLFSS !
M. Christian Paul : Si ! Merci, monsieur le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Si, monsieur Jacquat, nous sommes au cœur du sujet : la C3S est une contribution sociale.
M. Denis Jacquat : Certes, mais ce n’est pas l’esprit du PLFSS !
M. Christian Eckert : Malgré tous les désaccords que je peux avoir sur l’opportunité d’un tel amendement, je pense que ce débat a parfaitement sa place ici. La question que j’ai posée tout à l’heure, qui consiste à se demander si c’est par l’impôt ou par la contribution sociale que l’État en général et les régimes sociaux en particulier doivent trouver leurs ressources, est une vraie question politique de fond.
En revanche, je suis plus réservé sur un autre point. Lors de l’examen du PLF, nous avions coutume de dire que nous étions dans l’allée des marronniers, avec les mêmes amendements qui reviennent tous les trois mois.
M. Christian Paul : Le début de votre intervention était meilleur, monsieur le secrétaire d’État !
M. Christian Eckert : Je dis cela, monsieur Paul, parce que j’ai aussi une modeste expérience de la vie parlementaire. Vous proposez d’annuler une décision qui n’est même pas encore appliquée,…
M. Dominique Tian : Voilà !
M. Christian Eckert : …puisqu’elle a été adoptée en juillet et qu’elle doit entrer en vigueur au bk1er ekjanvier de l’année prochaine.
M. Christophe Cavard : Justement !
M. Christian Eckert : Ce débat n’a pas été esquivé au mois de juillet, pas plus qu’aujourd’hui. Il a été entier, et la question a été tranchée par le Parlement. Il est quand même un peu curieux de proposer d’y revenir quelques mois plus tard, alors même que la disposition en cause n’est pas appliquée.
Mme Bérengère Poletti : En effet, c’est incroyable !
M. Dominique Tian : Vous avez raison !
M. Christian Eckert : Des deux côtés de l’hémicycle, certains ont allégué que cette disposition, finalement adoptée par le Parlement en juillet, aurait été un oukase – pardonnez-moi de provoquer ! – d’un certain nombre d’organisations patronales. Pour avoir participé aux Assises de la fiscalité des entreprises, avec une autre casquette à l’époque, je peux témoigner que le Gouvernement n’a pas retenu, loin de là, l’ensemble des propositions du MEDEF, de l’UPA ou de telle autre organisation syndicale ou patronale.
M. Jean-Patrick Gille : Nous sommes rassurés !
M. Christian Eckert : Il y avait un désaccord profond, qui a subsisté longtemps et qui demeure peut-être encore aujourd’hui, entre le Gouvernement, qui a fait le choix du CICE, et certaines organisations patronales qui auraient préféré d’autres dispositifs, notamment sur l’impôt sur les sociétés ou les contributions sociales. Il est vrai que la disposition dont nous débattons correspondait à une demande de l’un des participants aux Assises de la fiscalité des entreprises, mais ce cas de figure est loin d’être général. Le Gouvernement a été ferme sur un certain nombre de demandes qu’il a jugées irrecevables, contrairement à l’idée répandue selon laquelle il aurait accédé à toutes les demandes de telle ou telle organisation patronale. Je vous renvoie aux débats et aux comptes rendus.
Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement visant à annuler une mesure qui n’est pas encore appliquée et qui a été décidée par la majorité de votre assemblée il y a trois mois.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons procéder au scrutin…
Mme Bérengère Poletti : Non, madame la présidente, rappel au règlement !