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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 15

debate, 23/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, inscrit sur l’article.

M. Dominique Tian : Cet article, qui concerne le renforcement et l’efficacité des contrôles, va plutôt dans le bon sens. Il porte en effet sur des modalités de contrôle destinées aux petites entreprises et prévoit notamment que les contrôles visant « les entreprises occupant moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois ».
L’entame était bonne ; la suite se gâte quelque peu, hélas. Les alinéas suivants, en effet, atténuent largement la portée de cette disposition, puisqu’il est prévu que cette période de trois mois peut être prorogée une fois à la demande de l’employeur contrôlé – cela se conçoit – ou de l’organisme de recouvrement sans qu’aucun délai maximum soit fixé. Je le regrette, car il se serait agi d’une mesure de simplification pour les petites entreprises qui, par définition, font l’objet de petits contrôles.

M. le président : L’amendement rédactionnel bkno ek872 de M. Gérard Bapt, rapporteur, est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek377.

M. Dominique Tian : Il est défendu.

M. le président : L’amendement rédactionnel bkno ek870 de M. Gérard Bapt, rapporteur, est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek378.

M. Dominique Tian : Dans un souci de transparence, il est important que le cotisant soit informé de la limitation de la durée du contrôle. Or l’article ne le prévoit pas. Cet amendement a pour objet de le préciser.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : La commission a repoussé cet amendement, considérant que la question de l’information des cotisants pourrait être réglée dans le décret d’application.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Cette obligation d’information, d’ordre réglementaire, existe déjà. De toute façon, si le délai est dépassé, le redressement sera invalidé. Cet amendement est donc superfétatoire et je prie M. Tian de le retirer. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Tian, souhaitez-vous maintenir cet amendement ?

M. Dominique Tian : À partir du moment où le rapporteur, pour qui j’ai beaucoup de respect, a estimé qu’il serait bon de compléter le dispositif, je maintiens cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’une disposition d’ordre réglementaire qui existe déjà. Et si le moindre doute subsistait, les paroles que je viens de prononcer feraient foi. Vous voulez inscrire dans la loi une disposition d’ordre réglementaire et qui existe déjà ?
Je n’y suis pas favorable ; la loi est déjà trop souvent bavarde.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek379.

M. Dominique Tian : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président : Les deux amendements rédactionnels, bknos ek871 et 881, de M. Gérard Bapt, rapporteur, sont défendus.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek883.

M. Gérard Bapt : Les contrôles de l’URSSAF portant généralement sur une période de trois ans plus l’année en cours, la durée sur laquelle peut porter la transaction doit être fixée à quatre ans. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est favorable à cet amendement de bonne coordination.

M. le président : Les amendements rédactionnels bknos ek882 et 880 de M. Gérard Bapt, rapporteur, sont défendus.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek380.

M. Dominique Tian : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président : L’amendement rédactionnel bkno ek873 de M. Gérard Bapt, rapporteur, est défendu.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek494 qui fait l’objet de trois sous-amendements, bknos ek938, 939 et 940.
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek494.

M. Gérard Sebaoun : L’URSSAF a la possibilité de transiger, même si elle ne le fait que rarement. Les transactions peuvent permettre davantage d’efficacité, notamment en évitant des contentieux. Il est souhaitable d’y recourir uniquement dans la transparence, tant à l’égard de l’État que des administrateurs de l’URSSAF. C’est pourquoi nous proposons que toute transaction soit adressée à la Mission nationale de contrôle – MNC – et que le directeur de l’URSSAF en rende compte annuellement à son conseil d’administration.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir les sous-amendements bknos ek938, 939 et 940 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek494.

M. Gérard Bapt : L’amendement bkno ek494 est digne d’intérêt puisqu’il vise à répondre à l’inquiétude des organisations syndicales concernant l’obscurité pouvant entourer les décisions prises par le directeur lorsqu’elles échappent à la commission de recours amiable – CRA.
Je vous propose néanmoins de le compléter en adoptant trois sous-amendements rédactionnels.
L’amendement prévoit, à juste titre, que les transactions soient communiquées à l’État. Les sous-amendements visent à préciser qu’elles devront être transmises à la mission nationale de contrôle – MNC – et à déplacer l’amendement afin qu’il s’intègre mieux dans le dispositif prévu à l’article 15.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est favorable aux trois sous-amendements, essentiellement rédactionnels, présentés par le rapporteur. Sous réserve de leur adoption, il est favorable à l’amendement défendu par M. Sebaoun.