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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 16

debate, 23/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l’article.

M. Denis Jacquat : Les auditions que j’ai menées en tant que rapporteur de la branche AT-MP ont montré que la mesure proposée par l’article, inspirée d’une recommandation formulée par la Cour de cassation dans son rapport d’activité de 2012, était réellement une mesure de simplification.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek382.

M. Dominique Tian : Le sujet est aride. En raison des nombreuses décisions administratives qui sont intervenues, l’amendement vise à rédiger ainsi l’alinéa 4 de l’article 16 : « Lorsque le remboursement desdites cotisations naît d’une décision administrative ou juridictionnelle qui modifie le taux de la tarification du risque, la demande de remboursement des cotisations d’accident du travail et des maladies professionnelles peut porter sur l’ensemble de la période à laquelle s’appliquent les bases ainsi rectifiées ». Il s’agit de mettre la loi en conformité avec les décisions de justice, comme le réclament d’ailleurs de nombreuses entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : L’amendement vise modifier la rédaction de l’article 16 concernant la prescription des cotisations AT-MP indûment versées. Cette question a déjà fait l’objet de plusieurs amendements au PLFSS 2014 et au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale examiné l’été dernier. Le Gouvernement s’était alors engagé à apporter une réponse à cette question.
L’article 16 concrétise cet engagement. En effet, en cas de décision administrative ou juridictionnelle favorable à l’employeur, la demande de remboursement des cotisations AT-MP indues pourra porter sur l’ensemble de la période au cours de laquelle les taux sont rectifiés, par dérogation à la prescription triennale. L’amendement est donc satisfait par la rédaction actuelle de l’article 16.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Je ne suis pas spécialiste du sujet, mais les dirigeants d’Air France m’ont fait savoir que la prescription de trois ans profitait à ceux qui ne répondent pas ou très tardivement, de sorte qu’ils ne sont pas obligés de payer, ce qui est tout de même extrêmement grave. Il me semble qu’il faut approfondir l’aspect juridique de la question. D’après les juristes d’Air France, les caisses doivent huit millions d’euros à la compagnie. Sans être spécialiste du sujet, j’ai tendance à penser qu’ils n’ont peut-être pas tort, monsieur le rapporteur. Nous avons déjà eu cette discussion l’année dernière, émaillée de quelques hésitations. Peut-être ai-je raison ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Bapt : Vous aviez raison l’an dernier, mais cette année l’article 16 vous donne satisfaction. Sans doute vos interlocuteurs n’ont-ils pas eu le temps de l’examiner !

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Dans ces conditions, je retire l’amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek791 et 790, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Dominique Tian, pour les soutenir.

M. Dominique Tian : Je les retire en raison de ce que vient de dire M. le rapporteur.