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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 18

debate, 23/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek899 rectifié.

Mme Bernadette Laclais : Cet amendement concerne les cotisations d’un certain nombre de personnels religieux. Je propose que les ministres du culte et membres des collectivités religieuses, qui sont rattachés à la CAVIMAC – Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes – et affiliés au régime général, cotisent sur une assiette plus représentative de leurs revenus, afin de mieux préserver ultérieurement leurs droits à la retraite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : La commission n’a pas eu le loisir de discuter de cet amendement, qui a été examiné au titre de l’article 88. Il propose que les ministres du culte et membres des collectivités religieuses puissent cotiser sur une assiette plus large que le SMIC mensuel lorsque leurs revenus d’activité sont supérieurs à cette base forfaitaire. Vous relevez 7838notamment que cette catégorie d’assurés bénéficie d’un abattement du taux de droit commun pour la cotisation patronale maladie – 7,8 % ou 8,4 % au lieu de 12,80 %. La commission attend avec intérêt l’expertise du Gouvernement sur cette proposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Ainsi que vous l’avez rappelé, madame la députée, les ressortissants des cultes ne sont pas des salariés, du moins pas partout – en Alsace-Moselle, le professeur Jacquat le sait, la situation est différente. Ils n’ont donc ni contrat de travail, ni salaire. C’est pourquoi un régime spécifique de cotisation a été mis en place. Il est fondé sur une assiette forfaitaire, pour tenir compte de la vie religieuse et de la mise en commun des biens, qui ne permettent pas de déterminer un revenu individuel aux membres de ces communautés. Cette assiette est fixée au niveau du SMIC et permet d’ouvrir des droits satisfaisants aux affiliés, même s’ils ont en réalité, comme c’est souvent le cas, de faibles rémunérations. Depuis le bk1er ekjanvier 1998, les taux de cotisation sont proches de ceux du régime général, et depuis le bk1er ekjanvier 2006, des cotisations de retraite complémentaire obligatoire ont été mises en place pour les ministres du culte qui déclarent percevoir une rémunération individualisée.
Il ne me semble pas opportun de remettre aujourd’hui en cause ces règles, qui tiennent compte des spécificités de ce régime. L’alignement sur le régime général que vous proposez ferait perdre à de nombreux assurés le bénéfice du mécanisme d’assiette forfaitaire. Je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Permettez-moi de compléter le propos du secrétaire d’État. Nous avions abordé ici même il y a quelques années, à l’occasion de la discussion d’un texte dont j’étais le rapporteur, ce problème des prêtres et des religieux, et même celui des personnes ayant quitté les ordres ou la prêtrise. Ils cotisaient alors, pour la plupart, à des mutuelles comme la mutuelle Saint-Martin, et il s’agissait de les fédérer autour de la CAVIMAC. Nous étions parvenus à un consensus en ce sens. J’avoue ne plus en avoir entendu parler depuis, sachant en outre que le nombre de prêtres et de religieux diminue considérablement dans notre pays.
Michel Issindou m’a succédé en tant que rapporteur pour l’assurance vieillesse, mais ni lui ni moi n’avons entendu reparler de ce sujet ces dernières années.
Très sincèrement, il me semble que le secrétaire d’État a raison. S’il y a des cas résiduels ou des situations à résoudre, mieux vaut en discuter entre nous qu’au détour d’un amendement rapidement examiné au titre de l’article 88.

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais : J’en conviens, et je suis prête à retirer cet amendement, qui était un amendement d’appel. Il y a un certain nombre de dysfonctionnements ; des collègues – aussi bien députés que sénateurs – ont été saisis, notamment au sujet de la retraite des ministres des cultes, dont un certain nombre se trouvent en difficulté. La solution passe par des taux de cotisation plus élevés pour ceux qui cotisent actuellement.
Je veux bien retirer l’amendement, mais je souhaite que nous ouvrions sereinement ce débat. Il y a un intérêt à ce que l’ensemble des groupes parlementaires se saisissent de cette question, à l’Assemblée comme au Sénat.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek383 et 453, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek383.

M. Dominique Tian : Cet amendement, que j’ai notamment déposé avec Élie Aboud et Valérie Boyer, est d’une grande simplicité. Il s’agit de mettre fin à une situation dite provisoire, qui ne dure que depuis soixante-dix ans. Il serait peut-être enfin temps de créer un régime de Sécurité sociale commun à l’ensemble des Français, ce qui suppose de mettre fin aux régimes spéciaux.

M. Jean-Yves Caullet : C’est vrai qu’en dix ans, vous ne vous en êtes pas aperçus !

M. Dominique Tian : Le législateur avait pris soin de préciser dans le code de la Sécurité sociale que certaines branches d’activité ne pouvaient demeurer que « provisoirement soumises à une organisation spéciale ». Soixante-dix ans après, on peut raisonnablement estimer que le provisoire a fait son temps.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek453.

M. Francis Vercamer : Si vous le permettez, monsieur le Président, je défendrai en même temps les amendements bknos ek453, 455 et 454.
Les régimes spéciaux sont mal compris des Français, qui cotisent pour la plupart au régime général. L’existence d’un certain nombre de régimes spéciaux, d’ailleurs très différents les uns des autres, crée en effet un sentiment d’injustice.
Le Gouvernement vient de créer le compte pénibilité. C’est l’occasion de remettre à plat tous ces régimes spéciaux, dont l’existence se justifiait hier par le fait que certains métiers étaient plus pénibles ou plus dangereux. Ils ne le sont plus nécessairement, mais on a conservé les régimes spéciaux. Pour éviter des conflits, on a refusé – et ce quel que soit le gouvernement en place – de remettre les choses à plat.
Ces régimes restent néanmoins injustes. Je vous en donne quelques exemples. Les adhérents du régime des professions libérales partent en moyenne à la retraite à 63,7 ans, contre 54,4 ans pour ceux du régime de la RATP – Régie autonome des transports parisiens. Il y a donc dix années d’écart entre les deux régimes. Le montant des pensions varie également fortement : alors que le montant mensuel brut moyen s’établit à 1 256 euros, il est de 2 366 euros, soit quasiment le double, pour les retraités de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Je ne dis pas que les adhérents de telle ou telle caisse n’ont pas un travail pénible, mais simplement que la création du compte pénibilité est l’occasion de remettre tout cela à plat.
Les régimes spéciaux sont en outre très coûteux, puisque nous sommes contraints de leur verser des subventions d’équilibre. Ils sont ainsi financés à hauteur de 7 milliards d’euros par le régime général.
Nos amendements proposent donc plusieurs mesures, allant de l’alignement progressif sur le régime général à l’extinction progressive des régimes spéciaux pour l’amendement bkno ek453, qui prévoit qu’à partir d’une certaine date, les nouveaux personnels des branches d’activité ou des entreprises concernées relèvent du régime général, mais que ceux qui bénéficiaient du régime antérieur le conservent. Ces propositions nous semblent constituer une mesure de justice à l’égard des Français, surtout à l’heure où nombre de ceux qui cotisent au régime général souffrent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements bknos ek383 et 453 ?

M. Gérard Bapt : La commission a rejeté ces amendements, en appelant à faire confiance à la loi Fillon, qui a prévu un rapprochement progressif, dans la durée, des différents régimes. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Nous sommes un peu dans le même débat que tout à l’heure, à ceci près qu’il est aggravé par la situation économique que nous connaissons aujourd’hui. Il importe donc que nous fassions œuvre de justice sociale. Si ces régimes n’étaient pas déficitaires – ils ne l’étaient pas au moment où ils ont été créés, ce qui explique d’ailleurs qu’ils aient perduré –, il n’y aurait pas de problème. Mais aujourd’hui, nous ne pouvons faire supporter à un régime général lui-même très affaibli toutes les vicissitudes de ces régimes particuliers ou spéciaux. Il est plus que temps de remettre de la justice sociale dans notre système de Sécurité sociale, non en sanctionnant les plus vertueux, mais en revenant au bon sens. C’est d’ailleurs ce que les Français nous réclament. Il y a trop de souffrance aujourd’hui, et le système est devenu injuste à certains égards.

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou : Nous pourrions nous croire revenus un an en arrière, au moment de la discussion de la réforme des retraites.
Permettez-moi de dire quelques mots : nous ne pouvons laisser M. Vercamer et Mme Boyer s’exprimer sur le sujet sans leur apporter un brin de contradiction. Ce qu’ils appellent aujourd’hui de leurs vœux avec tant de conviction, ils ont eu dix ans et trois réformes pour le faire…

M. Francis Vercamer : Nous avons toujours défendu cette proposition !

M. Michel Issindou : …et ils ne l’ont pas fait. C’est tellement plus facile d’avoir des idées et de convaincre quand on est dans l’opposition !
Pour leur rafraîchir la mémoire, je leur rappellerai qu’en 2008, une réforme passée pour l’essentiel par décret a aligné progressivement les régimes spéciaux sur le régime général. Elle prévoit un allongement de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, qui devrait rejoindre celle en vigueur pour le régime général à l’horizon 2020 ou 2017 – on pourra certes toujours partir plus tôt, mais avec une retraite tellement dégradée que de fait, les dates de départ en retraite se rapprocheront de celles du régime général.
Les taux de cotisation sont à présent les mêmes ; les régimes les plus spéciaux, si je puis dire, sont aujourd’hui en cours d’alignement.
Il n’est donc sans doute pas utile de relancer ce débat, en tout cas dans ce PLFSS. La réforme des retraites a été engagée, et je vous rappelle qu’elle a prévu de rétablir l’équilibre financier d’ici 2020 et d’allonger, par la suite, la durée de cotisation. La trajectoire du retour à l’équilibre du régime des retraites par répartition est assurée, et bien assurée. Ce n’est pas le moment de s’en inquiéter particulièrement.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Je veux dire à M. Issindou que le groupe centriste a toujours déposé ces amendements, quel que soit le gouvernement en place, parce que nous considérons que ce n’est pas une question de gouvernement mais de justice sociale.
Par ailleurs, il existe de grandes différences au sein même des régimes spéciaux. Par exemple, les régimes agricoles ou les régimes des indépendants sont complètement décalés par rapport à d’autres régimes spéciaux. Cela ne concerne donc pas seulement les relations entre le régime général et les régimes spéciaux, mais les rapports entre les régimes spéciaux eux-mêmes.
C’est pour cela que nous souhaiterions consolider le régime général, de façon à ce que le traitement de ses bénéficiaires soit un peu amélioré, en diminuant légèrement les avantages offerts par les régimes spéciaux les plus avantageux, à l’image des pensions versées par certains régimes, que j’évoquais précédemment.
Le principe consiste donc à placer tous les Français sur un pied d’égalité, d’autant que vous avez créé le compte pénibilité, qui va peut-être permettre, à l’avenir, de réguler la pénibilité dans le cadre des régimes de retraite. Autant mettre la question à plat tout de suite, parce qu’une fois que votre compte pénibilité aura été mis en œuvre, vous aurez du mal à revenir en arrière sur les régimes spéciaux. C’est l’occasion ou jamais : voilà pourquoi j’ouvre ce débat aujourd’hui.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek455, 384 et 454, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek384 et 454 sont identiques.
Monsieur Vercamer, peut-on considérer que vous avez déjà défendu l’amendement bkno ek455 ?

M. Francis Vercamer : Oui.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek384.

Mme Véronique Louwagie : Le débat est à peu près de la même nature que celui que nous avons eu sur les amendements précédents. Par ces amendements, nous avons pour 7840objectif de mettre fin à des disparités : non pas d’opposer les uns aux autres, mais d’aller vers une situation d’égalité de tous les Français. Il est important de l’expliquer.
Il a été dit précédemment que la loi sur les retraites allait se traduire par un alignement : je crois que l’on en est encore loin. Il existe des disparités sur les modalités de calcul des prestations : dans certains cas sont pris en compte les six derniers mois de traitement, dans d’autres les 25 meilleures années ; on peut bénéficier dans certains cas de possibilités de départ anticipé, pas dans d’autres ; certains Français bénéficient de bonifications d’annuités et de trimestres gratuits ; il existe des pensions de réversion calculées de manière très différente. Comment peut-on alors expliquer aux Français qu’à un moment donné, chacun n’a pas les mêmes droits et ne se trouve pas dans une même situation d’égalité ?
Il est un principe en vertu duquel les Français naissent et demeurent libres et égaux en droits. On peut s’interroger sur la pertinence de ce principe tout au long de la vie de nos compatriotes, car il existe une véritable injustice au moment du départ à la retraite et des droits qui sont alors générés. Telle est la raison de cet amendement, qui vous est proposé pour mettre fin à ces inégalités.

M. le président : Monsieur Vercamer, peut-on considérer que vous avez soutenu l’amendement bkno ek454 ?

M. Francis Vercamer : Oui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Gérard Bapt : Avis défavorable : c’est le même débat que celui que nous avons eu précédemment.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek385.

M. Dominique Tian : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek386.

M. Dominique Tian : Il est également défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek889.

M. Jean-Louis Roumegas : Cet amendement est soutenu par plusieurs députés des Français de l’étranger appartenant à des groupes politiques différents ; il semble faire l’objet d’un consensus. Il a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France, qui porterait notamment sur l’activité de la Caisse des Français de l’étranger et la fameuse question de la délivrance des certificats de vie, qui semble se caractériser par des délais très courts, ce qui entraîne des décalages dans l’obtention des droits. Je ne détaille pas davantage la question car on en a déjà parlé dans cet hémicycle. On attend à présent la réaction du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : La commission n’a pas examiné cet amendement mais je souhaite vous apporter quelques précisions sur des aspects qui me paraissent déjà satisfaits.
S’agissant de la retraite et des certificats de vie, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a constitué une avancée importante, puisqu’elle a espacé la périodicité à laquelle ces certificats doivent être envoyés : telle était, me semble-t-il, votre préoccupation.
En outre, aux termes de l’article 45 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir de la justice et du système de retraite, « le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions d’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu’ils ne résident plus dans l’État concerné. Le rapport examine également les difficultés liées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger. » Sur ce point, peut-être Mme la ministre peut-elle nous apporter des précisions.
Enfin, le rapport demandé porte sur un champ beaucoup plus large. Tous ces sujets pourraient plutôt justifier l’élaboration d’un rapport d’information. Nombreux sont les représentants des Français de l’étranger, dans cet hémicycle, qui pourraient demander la constitution d’une telle mission d’information. Peut-être Mme la ministre nous apportera-t-elle des explications supplémentaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Monsieur le député Jean-Louis Roumegas, je ne peux que faire écho à ce qui vient d’être dit par le rapporteur. C’est un sujet que vous évoquez d’ailleurs de façon extrêmement régulière dans le cadre de nos débats, quels qu’ils soient : nous en avons ainsi parlé lors du précédent PLFSS et lors de l’examen du projet de loi sur les retraites. Vous avez d’ailleurs fait adopter un article prévoyant la rédaction d’un rapport portant précisément sur ces enjeux de protection sociale pour les Français résidant à l’étranger. Ce rapport est en cours de rédaction. Aussi, aller dans le sens de ce que vous proposez aujourd’hui serait redondant par rapport au travail engagé à votre initiative, dans le cadre de la loi retraites.
Je vous demande donc de retirer l’amendement, puisqu’il porte exactement sur une disposition que vous avez déjà fait voter et à laquelle nous avions donné un avis favorable. À défaut, j’émettrais un avis défavorable, car cela reviendrait à demander la même chose que ce que vous avez déjà demandé et obtenu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas : Les députés les plus directement concernés par cet amendement, qui représentent les Français de l’étranger – je pense en particulier à Sergio Coronado, Pouria Amirshahi et Frédéric Lefebvre – ne sont pas présents ; je ne peux donc pas retirer l’amendement. J’aurais en effet aimé, à tout le moins, avoir leur sentiment car, si ce que vous dites est vrai, pourquoi cet amendement a-t-il été redéposé ? Je crois qu’en réalité, nous n’avons pas obtenu de réponse.