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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 21

debate, 23/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, inscrite sur l’article.

Mme Isabelle Le Callennec : Cet article 21 tend à compenser les allègements de charges que vous avez votés dans la loi de financement rectificative, cet été.
Vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, ils représentaient 6,3 milliards d’euros. Le Gouvernement les a fait voter avant même d’en avoir prévu la compensation : c’est ce que nous lui avions reproché.
On peut observer, dans cet article 21, où vont les fonds. En premier, c’est le produit de la fiscalisation des majorations de retraite pour enfant, qui est affecté au fonds de solidarité vieillesse.
Deuxièmement, le prélèvement de solidarité de la CNAM est lui aussi réaffecté.
Et j’en viens au troisième point : la part des aides personnelles au logement payée jusqu’ici par la caisse d’allocations familiales, qui va être transférée au budget de l’État, pour plus de 4 milliards d’euros.
Dans l’exposé des motifs, il est question de 4,75 milliards d’allocations logement qui seront ainsi rebudgétisés de la Sécurité sociale – c’est le Fonds national d’aide au logement – vers le budget de l’État.
Lorsqu’on examine le volet « dépenses » du PLF pour 2015, à la page 47, on observe une hausse de 5,7 milliards des crédits du programme 109 qui sont affectés aux aides personnelles. Quand je fais la soustraction, je trouve 1 milliard. Je me permets de vous poser la question : d’où provient ce milliard ?

M. Bernard Accoyer : Elle a raison !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier : Sur cet article, on peut quand même se demander comment est financé ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale cette année : nous avons de réelles interrogations.
En effet, les 4,75 milliards que vous transférez sur le budget de l’État seront difficilement financés par un budget qui est largement déficitaire.
Quant au 1,5 milliard prélevé sur les caisses de congés payés, on ne va pas y revenir : nous savons très bien que ce ne sont pas des recettes pérennes.
Néanmoins, vous ponctionnez des caisses excédentaires qui ont mis de l’argent de côté pour payer des cotisations. Toutes les entreprises bien gérées font des provisions pour congés payés. Est-ce qu’un jour vous n’aurez pas l’idée d’aller chercher les provisions des entreprises, sur leur bilan, pour qu’elles paient leurs cotisations en avance ?

Mme Claude Greff : Si, si, si ! Ils vont avoir cette idée !

M. Jean-Pierre Barbier : Ce projet est vraiment une supercherie. La seule certitude, c’est le transfert de cotisations que vous effectuez, mais une nouvelle fois, ce sont des sommes qui ne se retrouveront pas dans le budget de l’État. Nous sommes aujourd’hui confrontés à un projet de loi de financement de la Sécurité sociale dont le financement n’est pas du tout assuré, ou en tout cas qui s’appuie sur un budget de l’État dont le financement n’est toujours pas assuré. Franchement, monsieur le secrétaire d’État, c’est un numéro d’équilibriste auquel nous ne pouvons souscrire.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek120, 184 et 456.
La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

Mme Claude Greff : Pour compléter le propos de mon collègue Barbier, cette mesure est d’abord injuste, parce qu’elle n’est pas financée et qu’elle n’est envisagée que pour 2015. Qu’en sera-t-il pour 2016 ? Comment l’État va-t-il compenser ? Le fera-t-il une fois de plus par la dette ?
Véritablement, cet article met en place une tuyauterie très complexe qui a pour but de faire croire que les 6,3 milliards d’euros d’allègements de charges adoptés à la va-vite cet été seraient compensés par tout ce qui a été évoqué jusqu’à présent.
Aujourd’hui, sincèrement, on ne voit pas comment vous allez financer tout cela. C’est une solution qui va mettre à mal tous les acteurs sollicités. Ce Gouvernement est à mon avis tout à fait irresponsable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek184.

M. Bernard Accoyer : L’article 21 doit être supprimé, parce qu’il caractérise ce qu’on entend souvent dans cet hémicycle lorsqu’on parle de projet de loi de financement de la Sécurité sociale : insincérité, tuyauterie infernale du financement social, tours de passe-passe…

Mme Claude Greff : Irresponsabilité !

M. Bernard Accoyer : C’est exactement ça. Le Gouvernement a expliqué, lorsqu’il a présenté son pacte de responsabilité et de solidarité, qu’il fallait rester serein : les allègements de charges allaient être compensés.
Or, à quoi assistons-nous au sujet de ces allègements, qui s’élèvent tout de même à 6,5 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien ? Au branchement d’un certain nombre de tuyaux, le plus énorme étant le détournement de l’APL qui jusqu’alors était payée par les CAF et qui maintenant figurera au budget de l’État.
Ce ne sont pas des solutions sérieuses. C’est juste le contraire des réformes de structure dont le pays a besoin. Faut-il rappeler, une fois de plus, qu’il y avait une réforme de structure que vous avez abrogée ? C’était probablement une des premières décisions du gouvernement Valls : il s’agissait de la TVA anti-délocalisation, un moyen innovant de financer une partie de la protection sociale et en particulier de la branche famille. Vous y avez renoncé. Eh bien, aujourd’hui, on voit la faute que vous avez commise. C’est pourquoi il faut supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek456.

M. Francis Vercamer : Je dois dire, monsieur le secrétaire d’État, que je suis surpris de cet article, parce que nous avions été nombreux cet été, dans cet hémicycle, à demander à plusieurs reprises comment vous alliez financer le déficit causé par ce que vous appelez le « pacte de responsabilité et de solidarité », même s’il n’en a que le nom.
Vous nous aviez indiqué que nous le saurions en examinant ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, mais, je vous cite, vous disiez : « Les économies perdues seront gagées par d’autres mesures. »
Eh bien, je ne trouve pas les autres mesures, monsieur le secrétaire d’État. Je trouve un transfert au budget de l’État pour financer le trou que vous avez creusé dans la loi de financement de la Sécurité sociale : 6,3 milliards d’euros compensés par un transfert, aucune mesure d’économies, aucune réforme structurelle.
Encore une fois, nous finançons des mesures peut-être intéressantes pour les entreprises – je ne dis pas qu’elles ne le sont pas, d’autant que nous avions participé à l’élaboration des articles qui baissaient les charges des entreprises et des salariés –, mais nous les finançons par la dette !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : La commission a repoussé ces amendements de suppression, qui vous font oublier l’essentiel : l’engagement de compenser les effets du pacte de responsabilité et de solidarité sur le budget de la Sécurité sociale, que nous avions été unanimes à demander au Gouvernement, cet engagement est respecté, à l’euro près. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Claude Greff : Vous ne pouvez pas dire des choses pareilles !

M. Bernard Accoyer : N’importe quoi !

M. Gérard Bapt : Il faut partir de là. Ensuite, vous trouverez dans mon rapport le détail des transferts entre l’État et la Sécurité sociale destinés à assurer cette compensation. La rebudgétisation des APL, comment peut-on l’appeler « un détournement », alors qu’il s’agit de techniques budgétaires que vous avez amplement utilisées, et même sur-utilisées ?

M. Philippe Vitel : Non !

M. Bernard Accoyer : Ce ne sont pas des techniques budgétaires, c’est de la plomberie ! Il ne faut pas confondre !

M. Gérard Bapt : La commission a repoussé ces amendements et moi je rends hommage au Gouvernement et à Mme la ministre d’avoir tenu leur engagement de compensation intégrale pour le budget de la Sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je suis très surpris que vous vouliez supprimer cet article, parce que j’ai mesuré l’exigence de tous les commissaires aux affaires sociales, sur tous les bancs, de faire en sorte que les réductions de cotisations sociales organisées par l’État soient compensées. Vous veillez au retour à l’équilibre des budgets sociaux et vous êtes attachés à ce que les décisions prises par l’État pour des raisons économiques soient entièrement compensées. Et maintenant, voilà que vous proposez de supprimer l’article : il y a de quoi être surpris.
Deuxièmement, j’ai entendu plusieurs propositions pour reconvertir le CICE, c’est-à-dire des allègements d’impôts, en réductions de cotisations sociales. Je m’interroge toujours sur la manière dont vous, dans les différentes fractions qui composent l’opposition, vous auriez souhaité compenser.

M. Bernard Accoyer : Par la TVA anti-délocalisation !

Mme Claude Greff : Ce n’est pas le sujet : nous nous demandons comment vous allez faire, vous !

M. Christian Eckert : Vous nous dites : la TVA. Mais que je sache, la TVA est une recette de l’État.
Troisième point : s’agissant du montant, à l’euro près, je crois que les détails vous sont fournis. Je vous rappelle que la Constitution ne permettait pas, dans une loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, d’inscrire ce type de modification. C’est pourquoi nous vous les proposons aujourd’hui.
Nous aurons à nous reposer cette question, puisque la mise en œuvre du pacte de responsabilité comporte de nouvelles exonérations de contributions sociales des employeurs : il faudra bien entendu reprendre l’ouvrage pour 2016.
Enfin, vous contestez la rebudgétisation d’un certain nombre de prestations, notamment les APL. D’abord, une partie des APL est déjà prise en charge par le budget de l’État. Et je crains, dans cette affaire, mesdames et messieurs les députés, que ce soit le budget de l’État qui ait quelque peu à en souffrir. Pourquoi ? Parce que les APL sont généralement dynamiques, dans la mesure où le nombre des bénéficiaires et le coût des APL sont généralement en augmentation, de façon assez naturelle. Rebudgétiser les APL peut donc représenter pour l’État, à mon avis, une petite surcompensation, dans la mesure où on peut s’attendre à ce que les APL évoluent plus vite que la somme inscrite pour 2015.
Pour toutes ces raisons, et même quelques autres mais je souhaite ne pas être trop long, le Gouvernement est bien sûr défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Cet article 21 est intéressant. En en prenant connaissance, j’ai eu une bonne réaction, et une mauvaise ensuite.

M. Gérard Bapt : Il fallait rester sur la bonne !

Mme Véronique Louwagie : Une bonne réaction d’abord, parce que finalement, il apporte une réponse à la question que nous avons posée il y a plusieurs mois, quand nous examinions le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. À maintes reprises, nous vous avons posé la question, monsieur le secrétaire d’État, de savoir où vous alliez trouver ces milliards dont vous nous parliez.
Vous avez fini par nous dire que ce serait par des économies que l’État allait réaliser. Je pense qu’on pourrait retrouver ces propos que vous avez tenus il y a quelques mois.
La mauvaise réaction vient de ce que, non, il ne s’agit pas ici d’économies et on peut le regretter. Quand on parle d’un transfert des APL de la branche famille vers l’État, il ne s’agit pas d’économies.
Monsieur le rapporteur, quand vous faites état de votre satisfaction que l’État ait tenu son engagement et quand vous parlez de « technique budgétaire », cela fait sourire. On ne peut pas aller dans ce sens en l’absence de réformes structurelles. Vous n’utilisez que des tours de passe-passe et vous n’apportez pas de réponse à une diminution des économies. Vous ne confirmez pas les propos que vous avez tenus en juillet, quand vous nous assuriez que vous alliez faire des économies sur le budget de l’État. Il n’en est pas ainsi et on peut le constater dans cet article 21.

M. Gérard Bapt : On ne constate rien du tout !

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek159.

M. Gérard Bapt : Amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek160.

M. Gérard Bapt : Amendement également rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek966.

M. Christian Eckert : Il s’agit de préciser les modalités de répartition des droits tabacs entre les différentes sections de la CNSA pour la compensation des pertes de recettes occasionnées par le pacte de responsabilité. Le Gouvernement entend ainsi corriger un oubli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : À titre personnel, avis favorable.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek965.

M. Christian Eckert : Cet amendement est également assez technique puisqu’il précise les modalités d’entrée en vigueur du présent article pour assurer l’application du principe comptable des droits constatés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Avis favorable.

M. Denis Jacquat : À titre personnel également ?

M. Gérard Bapt : À titre personnel, en effet.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : J’ai bien noté qu’à plusieurs reprises le rapporteur a dit fort justement qu’il était favorable à l’adoption de certains amendements « à titre personnel » mais je souhaiterais tout de même à l’avenir – comme je l’exprimais d’ailleurs lorsque les gouvernements que je soutenais exerçaient le pouvoir – que nous puissions examiner ces amendements en commission hors du cadre des articles 88 ou 91 afin que l’on puisse en discuter et que l’on ne se prononce pas à la dernière seconde.

Mme Martine Pinville : Avec tous ceux que vous avez déposés…

M. Denis Jacquat : Je tiens à le préciser à nouveau, cette remarque concerne tous les gouvernements.