debate, 23/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 28.
La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Si nous votions l’article 28, nous adopterions du même coup les tableaux figurant à l’annexe B et dont la lecture n’est pas inintéressante : même si tout est bien caché et apparaît en petits caractères, on mesure combien le Gouvernement a bâti son projet et les perspectives de maîtrise des dépenses et des déficits sur des hypothèses totalement irréalistes.
Celles-ci, en effet, font état d’un PIB qui augmenterait de 1 % en 2015. Or selon le Haut conseil des finances publiques et Didier Migaud, un tel pourcentage est pour le moins optimiste – on comprend ce que cela veut dire. Pour 2016, vous récidivez en le portant à 1,70 % et pour 2017 et 2018 à 1,85 %. Voilà qui est tout à fait irréaliste.
Les prévisions concernant la masse salariale sont elles aussi fondées sur des hypothèses extravagantes, atteignant d’ici à 2017 une croissance annuelle de 4,20 %. C’est un gros mensonge, pour ne pas dire une manipulation grossière. Cela vaut également pour l’inflation qui est bâtie sur des hypothèses complètement irréalistes.
Nous ne pouvons adopter des tableaux dont les hypothèses sont si peu crédibles. C’est pourquoi nous ne voterons pas l’article 28.
M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche : Mon intervention portera sur l’un des points évoqués dans l’annexe B, à savoir – vous l’aurez deviné – les allocations familiales.
Pour ce qui reste de votre majorité, totalement éclatée sur le plan idéologique sur à peu près tous les sujets – politique de l’offre contre politique de la demande, contrat de travail, austérité contre relance et j’en passe –, pour ce qui reste de votre parti, dont les principaux responsables passent leur temps à s’entre-tuer jour après jour devant les Français, quelle aubaine de pouvoir enfin se retrouver sur un sujet consensuel pour vous, mesdames et messieurs de la gauche : amputer les allocations familiales des familles les plus aisées ! Voilà, n’est-ce pas, qui tombe sous le sens et qui réconcilie tout le monde : faire payer les riches – ceux qui gagnent plus de 6 000 euros –, tout en faisant des économies. Et c’est sur ce point que vous vous apprêtez une nouvelle fois à frapper les familles des classes moyennes.
Ce faisant, vous vous apprêtez à commettre une double faute lourde pour l’avenir de notre pays.
La première, hélas ! les Français ont dû s’y habituer depuis l’alternance de 2012, puisque vous n’avez cessé de frapper la famille en général – je veux parler des assauts successifs auxquels vous vous êtes livrés contre elle.
Assauts politiques et presque philosophiques, à commencer par l’institution même du mariage, mise à mal par l’instauration très contestée dans tout le pays du fameux « mariage pour tous ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce sont encore les coups portés à l’idée même de famille par le soutien implicite que vous venez d’accorder à la marchandisation du corps des femmes, en ne faisant pas appel de la décision de la Cour européenne de justice sur la GPA, ou encore par la promotion rampante de la théorie du genre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Sylviane Bulteau : Quel rapport ?
M. Patrick Hetzel : Il est évident !
Mme Valérie Boyer : Absolument ! M. Lellouche a raison !
M. Pierre Lellouche : Mais des coups ont également été portés en matière fiscale – et de quelle manière ! Au fil des précédents budgets, vous n’avez cessé de frapper les familles moyennes : baisse du quotient familial, baisse de l’allocation de base de la prestation d’accueil des jeunes enfants, la PAJE, baisse du complément du libre choix de l’activité, modification du congé parental, fiscalisation des majorations de retraite versées aux parents ayant eu ou élevé au moins trois enfants. Bref, depuis votre arrivée ce sont 4 milliards et demi d’euros – excusez du peu – qui ont été pris dans les poches des familles de France, et 25 milliards d’impôts supplémentaires sur le revenu.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très juste !
M. Pierre Lellouche : Et voilà que vous vous apprêtez à ponctionner 700 millions d’euros supplémentaires, toujours aux mêmes ménages « moyens ». Selon les associations et unions familiales, ce sont 1 000 euros en moins par an pour une famille avec deux enfants et 4 000 euros pour une famille avec quatre enfants ; c’est autant de pouvoir d’achat en moins.
Ce matraquage supplémentaire des familles moyennes se double d’une faute plus grave encore, contre le fondement même du pacte social républicain…
M. le président : Veuillez conclure, monsieur le député. Vous avez déjà dépassé les deux minutes réglementaires qui vous sont imparties.
M. Pierre Lellouche : J’en ai pour une minute, monsieur le président. J’en arrive au point central de mon intervention.
M. le président : C’est peut-être important, mais alors il faut changer le règlement.
M. Pierre Lellouche : C’est une faute, disais-je, contre le pacte social républicain, fondé sur l’idée d’universalité, qui se distingue de la notion d’équité. C’est votre Président de la République lui-même, monsieur François Hollande,…
M. Gérard Sebaoun : Le Président de la République ! C’est le président de tous les Français !
M. Patrick Hetzel : Un peu de calme, cher collègue !
M. Pierre Lellouche : …qui à juste titre le rappelait il y a tout juste un an, le 29 novembre dernier à l’Élysée. Je ne rappellerai pas les propos du Président de la République – je suis sûr que mes collègues y reviendront.
Renonçant au principe d’universalité, la République va donc diviser les familles entre elles et subventionner tel bébé par rapport à tel autre, selon les revenus de ses parents. Voilà qui est exactement l’inverse du but recherché par les pères fondateurs des allocations familiales, pour lesquels cet instrument était d’abord destiné à relancer la natalité française après la guerre, avec un effet maximum à partir du deuxième enfant.
Mme Martine Pinville : Le temps est écoulé, monsieur le président !
M. le président : Monsieur Lellouche !
M. Pierre Lellouche : En échelonnant les allocations familiales en fonction du revenu, vous allez donc réorienter la politique de natalité, à destination de la partie la moins favorisée de notre corps social et donc singulièrement des familles issues de l’immigration.
Ce faisant, vous allez prendre un risque très important qui est celui de diviser encore plus la communauté nationale…
M. le président : Monsieur Lellouche, vous avez largement dépassé votre temps de parole.
M. Pierre Lellouche : …où s’exprime déjà, il suffit de voir les résultats des élections récentes, un ras-le-bol croissant des Français face à l’injustice ressentie, entre ceux…
M. le président : Monsieur Lellouche, vous avez très largement dépassé votre temps de parole.
Je vais donner la parole à M. Lurton. (L’orateur continue de s’exprimer alors que le micro a été coupé. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Olivier Véran : Quel manque de respect ! Et en plus, un ancien président de l’Assemblée applaudit lui aussi !
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Je ne vais tout de même pas interrompre mon collègue !
M. le président : Le règlement prévoit deux minutes par intervention. M. Lellouche ne peut pas s’affranchir du règlement.
M. Gilles Lurton : À chaque fois que nous discutons d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale et qu’il y a des besoins de financement pour équilibrer ce budget, c’est toujours, depuis deux ans et demi, le budget de la famille qui trinque d’une façon ou d’une autre.
Vous avez décidé de faire de la famille votre variable d’ajustement de notre politique sociale.
M. Bernard Accoyer : C’est vrai !
Mme Valérie Boyer : Un bouc émissaire !
M. Gilles Lurton : Ainsi, comme nous l’avons rappelé en discussion générale et comme M. Lellouche vient de le redire, ce sont plus de 4,5 milliards d’euros qui ont été pris dans les poches de famille depuis maintenant deux ans et demi.
M. Jean-Frédéric Poisson : Excellent !
M. Gilles Lurton : Décidément, ce gouvernement n’aime pas les familles.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
M. Gilles Lurton : Après des mesures comme le plafonnement du quotient familial, la fiscalisation des majorations familiales de pension et la diminution, l’année dernière, de la prestation d’accueil de jeunes enfants, vous vous apprêtez à porter un nouveau coup à la politique familiale en ponctionnant 800 millions d’euros sur les familles et en rompant avec le caractère universel des allocations familiales.
M. Patrick Hetzel : C’est scandaleux !
M. Jean-Frédéric Poisson : Inique !
M. Gilles Lurton : Les familles ne peuvent pas être continuellement une variable d’ajustement. C’est un manque de courage, qui montre l’incapacité de nos gouvernants à réformer le pays. Les familles ne l’acceptent plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Depuis 1945, la politique familiale fait consensus, au-delà des clivages partisans ou syndicaux. Le consensus a porté ses fruits et la politique familiale française est une réussite. Hélas, depuis l’élection de François Hollande, l’idéologie est au pouvoir et les familles en sont les premières victimes.
Votre gouvernement, s’il persiste, prend trois risques majeurs. Le premier est celui d’abaisser encore davantage le pouvoir d’achat des familles. Le deuxième est d’affaiblir la solidarité nationale – car cette mesure conduira demain les familles à soutenir le régime des retraites par répartition. Ce sont en effet les enfants de demain qui paieront la retraite des actifs d’aujourd’hui. En s’attaquant aux familles, c’est tout l’édifice de notre protection sociale que le Gouvernement est en train d’attaquer. Troisièmement, cette démarche est gravissime pour l’avenir du pays, car elle se traduira inévitablement par l’effondrement de notre taux de fécondité et, par voie de conséquence, de notre taux de natalité.
Les familles ne peuvent en aucun cas être les variables d’ajustement du manque de courage de ce gouvernement et de son incapacité à réformer. Il est grand temps que cela cesse. Les familles sont un fondement essentiel de notre pays, il faut donc davantage les respecter. Avec ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, vous exprimez un véritable mépris des familles. C’est tout à fait scandaleux et nous ne pouvons que nous insurger contre de telles pratiques.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : Ce dont nous débattons avec cet article, c’est l’instauration de la République sous condition de ressources – ou plutôt : de la solidarité sous condition de ressources. L’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui accompagne la Constitution de 1958 dispose en effet que, « pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable » et qu’« elle doit être également répartie entre tous les citoyens », ce qui signifie que les revenus sont taxés de façon progressive, l’esprit de la loi étant d’assurer l’équité de traitement entre les citoyens.
Aujourd’hui, les familles – ou du moins celles qui travaillent – sont soumises à une triple peine : elles doivent travailler, payer des impôts directs et des cotisations souvent plus élevés que les autres, car elles gagnent leur vie. Elles ne bénéficient d’aucun tarif réduit pour la cantine, les transports ou la piscine, ni des tarifs sociaux de l’électricité ou du gaz : les allocations familiales, dites « universelles », sont les seules prestations qui ne sont pas soumises à condition de ressources.
Les familles qui travaillent et qui ont des enfants, cette France qui se lève tôt, cette classe moyenne, paient des impôts, mais ne bénéficient jamais de contreparties. Au-delà de cette injustice et de la révolte fiscale – inédite – qui gronde dans notre pays, sur le plan des principes, la contribution aux services communs non-marchands, qui est au cœur de notre identité républicaine, est actuellement bafouée.
La France est aujourd’hui divisée, avec des riches qui gagnent 6 000 euros par mois pour une famille de quatre personnes – deux parents qui travaillent et deux enfants –, des possédants qui sont des sous citoyens, tout juste bons à travailler et à payer l’impôt.
M. Pierre Lellouche : Très juste !
Mme Valérie Boyer : La gauche distingue aujourd’hui deux catégories de Français : ceux qui cotisent sans recevoir et ceux qui reçoivent sans cotiser. (« Très juste ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) C’est mépriser les Français et cela détruit notre système. Pour que celui-ci fonctionne, il faut de la justice et un service accessible à tous.
Notre système fonctionne par l’adhésion. Or, vous détruisez ce qui nous lie et portez un coup sévère au pacte républicain. Le rapport que vous avez aux familles est particulièrement inquiétant. Nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation inédite en France, où les familles sont considérées comme justes bonnes à payer.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : L’article 28 présente les masses des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses par branche. Dans le rapport présenté en annexe de cet article, vous mettez à mal la famille, en écrivant : « La branche famille contribuera également à l’effort de maîtrise de la dépense publique ». En fait, la famille, plus encore qu’elle ne sert de variable d’ajustement, comme le relevait M. Lurton, fait les frais d’un rapport de force entre un groupe parlementaire – à supposer qu’il ait encore une unité – et un gouvernement en quête de majorité. Vous prenez la famille en otage, et c’est inadmissible.
Les allocations familiales sont des prestations d’un montant égal pour l’ensemble des familles et doivent le rester – c’est le sens même de la solidarité et de l’universalité. Remettre en cause le principe d’universalité, c’est fragiliser la solidarité et remettre en cause notre modèle social au plus profond de ses fondements.
Placer les allocations familiales sous condition de ressources a de nombreuses conséquences. La première est qu’elle contribue à diminuer le pouvoir d’achat des familles – plusieurs des dispositions prises en ce sens ont déjà été citées, comme le plafonnement du quotient familial ou la fiscalisation de la majoration pour pension. Deuxièmement, elle mettra fin à la cohésion sociale et entraînera une division de notre société. Vous fragmentez notre système et opposez les familles les unes aux autres. Troisièmement, elle signera la mort d’une politique familiale qui fonctionne plutôt bien – la France est en effet citée en exemple dans de nombreux pays, notamment d’Europe.
Des allocations familiales, il ne restera que le nom, car il s’agira en fait d’allocations sociales. Finalement, la gauche n’aime pas les familles. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est vrai !
M. Olivier Véran : C’est nul ! Qui vous regarde ? Combien de voix gagnez-vous à cela ?
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : Je saisis l’occasion du débat sur cet article 28 pour revenir sur plusieurs points. Il est en effet question d’économies à réaliser sur la branche famille. Comme l’ont exprimé plusieurs de mes collègues, nous avons vraiment le sentiment que vous considérez la famille et la politique familiale comme une variable d’ajustement budgétaire, sans aucune considération pour la politique familiale, ni même pour les familles.
M. Pierre Lellouche : Exactement !
M. Christian Jacob : Depuis 2012, ce sont 4,5 milliards d’euros que vous avez prélevés sur le dos des familles et sur la politique familiale.
Cela a d’abord été, à deux reprises, la baisse du quotient familial – qui est, je le rappelle, un mécanisme de solidarité entre deux familles à revenu égal, dont l’une a des enfants et l’autre pas. Ce mécanisme de solidarité, vous l’avez fait voler en éclats.
Vous vous êtes également engagés sur la voie de la fiscalisation des majorations de retraite pour les familles de trois enfants et plus. Là encore, quel reniement de la solidarité !
M. Patrick Hetzel : Eh oui !
M. Christian Jacob : Vous vous acharnez sur tout ce qui touche à la solidarité à l’égard des familles – j’ignore si c’est par dogmatisme, par sectarisme ou par volonté de vous attaquer aux familles, et pour quelles raisons vous le faites.
Pour ce qui concerne la PAJE, vous vous en êtes également pris aux familles et aux classes moyennes. Quant au congé parental, de quoi vous mêlez-vous ? Cette mesure touche à l’intime : c’est aux parents de décider comment ils s’organisent pour prendre ce congé, au lieu de quoi vous obligez un parent plutôt qu’un autre à le prendre.
Vous dites qu’il faut faire des économies – c’est un faux argument. En effet, il ne s’agit pas tant d’un problème budgétaire que de votre volonté de vous attaquer à la politique familiale et de la détruire. S’il s’agissait d’un problème budgétaire, il existerait beaucoup d’autres solutions possibles. Regardez par exemple l’explosion que connaît aujourd’hui le coût de l’aide médicale de l’État – l’AME.
Mme Claude Greff : Un milliard d’euros !
M. Gérard Bapt : Non ! 700 millions d’euros.
M. Christian Jacob : Vous avez supprimé le droit de timbre et l’agrément. Oui, l’AME est en train d’exploser et atteindra vraisemblablement un montant d’1 milliard d’euros. Les trois jours de carence représenteraient également un montant de 700 ou 800 millions d’euros. Il existe donc bien d’autres possibilités de trouver l’équivalent des 700 à 800 millions d’euros que vous recherchez. On voit donc bien là votre volonté de vous acharner contre la politique familiale et de la détruire.
M. le président : Monsieur Jacob, veuillez conclure, je vous prie.
M. Christian Jacob : Pourquoi vous en prendre ainsi aux familles et aux classes moyennes ? Qu’est-ce qui justifie cet acharnement, chaque année, sur le budget de la politique familiale ? Depuis 2012, ce sont 4,5 milliards d’euros que vous avez prélevés sur le dos des familles.
M. Patrick Hetzel : C’est de l’idéologie !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Après avoir présenté des premières mesures tout à fait inacceptables pour la branche famille et repoussées par une grande partie des groupes politiques, comme la réduction de la prime à la naissance, la baisse des allocations familiales pour les enfants de 14 à 16 ans, l’attaque de la PAJE et de l’aide à l’embauche d’une assistante maternelle, voilà que vous avez ressorti de votre chapeau la modulation des allocations familiales suivant les revenus, et cela simplement parce que vous avez cédé à une partie du groupe socialiste – il s’agit peut-être des frondeurs.
Vous attaquez de plein fouet les familles modestes. Souvenez-vous, madame la ministre, que M. Jospin y avait renoncé par sagesse. Quant au président Hollande, il a déclaré voilà quelques semaines qu’on ne toucherait pas aux allocations familiales, avant de se dédire. Avouez que c’est curieux !
Tout a été dit par les orateurs précédents sur le caractère universel de la politique familiale, laquelle n’est pas destinée à assurer une redistribution verticale entre les riches et les pauvres. Vous taxez les riches à partir de 6 000 euros de revenus mensuels. Or, selon la maire de Paris, citée dans la presse de ce matin, une famille de 6 000 avec enfants n’est pas une famille privilégiée : elle est tout juste modeste. C’est cette famille-là que vous allez taxer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Jacob : Eh oui !
M. Bernard Accoyer : Vous ne vous parlez même plus, au Parti socialiste ! Écoutez-vous !
Mme Sylviane Bulteau : Nous ne vivons pas dans le même monde !
M. Jean-Pierre Door : C’est Mme Hidalgo qui l’écrit noir sur blanc ; vous le lirez dans la presse de ce matin.
Enfants de riches contre enfants de pauvres : triste raisonnement du Parti socialiste !
Mme Martine Pinville : Scandaleux !
M. Jean-Pierre Door : Vous prenez 700 millions d’euros aux familles, alors que, comme le rappelle M. Jacob, vous défendez l’aide médicale d’État, qui nécessite un montant très élevé pour des étrangers en situation irrégulière. Les Français jugeront entre l’attaque de la famille et le laisser-aller pour les étrangers en situation irrégulière.
M. Christian Jacob : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier : Où en est notre pacte social, qui faisait le ciment de notre nation ? Depuis 1945, notre politique familiale n’est pas une politique de solidarité ; c’est une politique destinée à favoriser la natalité dans notre pays, et elle fonctionne. La solidarité s’exprime par la progressivité de l’impôt sur le revenu et des cotisations.
Une fois encore, vous faites le choix d’appauvrir les classes moyennes. Vous avez beaucoup de peine à définir les riches et nous en parvenons à une scission dans notre société. Vous voulez absolument déterminer qui est riche et qui est pauvre, à tel point qu’on ne sait plus trop ce qu’il en est. Vous avez fixé le plafond à 6 000 et 8 000 euros et décidé que les foyers dont les revenus sont supérieurs à ces seuils percevraient moins de prestations. Il ne fait aucun doute que, ces gens-là, vous allez les appauvrir, et qu’ils créeront moins d’emplois à domicile : ce sera une spirale infernale. Si vous voulez créer un pays dont plus personne n’ait les moyens d’assurer le fonctionnement, vous êtes en train d’y parvenir.
Madame la présidente de la commission des affaires sociales, vous avez déclaré que, depuis que vous étiez aux affaires, vous avez apporté 2 milliards d’euros de plus aux familles. Pour ma part, j’ai constaté qu’en 2014, l’abaissement du plafond du quotient familial de 2 000 à 1 500 euros, la réduction de 50 % de l’allocation de base et la disparition de la majoration de 184 euros pour les familles se traduisaient respectivement par 1 milliard d’euros, 460 millions d’euros et 190 millions d’euros d’économies sur le dos des familles, soit un total d’1,7 milliard d’euros.
Vous nous proposez maintenant 800 millions d’économies supplémentaires : ce seront donc au total 2,5 milliards d’euros prélevés sur toutes les familles de France.
Mme Valérie Boyer : Eh oui !
M. Jean-Pierre Barbier : Ne nous dites pas que vous aimez les familles. Une chose est certaine, en tout cas, c’est que vous êtes en train d’opérer un nivellement par le bas ; cela n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Sylviane Bulteau.
Mme Sylviane Bulteau : On ne peut pas ne pas réagir à ces propos, pour ne pas dire à ces insultes, lorsque vous prétendez que nous n’aimons pas les familles.
M. Christian Jacob : Vous, vous insultez les familles !
Mme Sylviane Bulteau : On pourrait aussi rappeler ce que vous n’avez pas fait, ou plutôt dans quelle situation vous avez mis les familles en laissant la Sécurité sociale en 2012 avec 116 milliards d’euros de dette. Il faut donc bien aujourd’hui réparer vos graves fautes de gestion.
Avec nous, en effet, ce n’est pas la République du bouclier fiscal ; c’est la République de la fraternité. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Bulteau et à elle seule !
Mme Sylviane Bulteau : Oui, aujourd’hui, nous sommes obligés de demander à ceux qui ont le plus de bien vouloir participer à la solidarité de notre société.
Mais enfin, dans quel monde vivez-vous ?
Plusieurs députés du groupe UMP : Et vous ?
M. Philippe Vitel : On n’a pas de conseil à recevoir de vous !
Mme Sylviane Bulteau : Est-ce que des gens comme nous, les députés, avec les salaires que nous percevons, avons besoin du même montant d’allocations familiales qu’une femme seule au SMIC avec deux enfants ? Il faut réfléchir un peu ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Pierre Barbier : Ça n’a rien à voir !
M. Christian Jacob : Mais les enfants, ce n’est pas qu’une question d’argent !
Mme Sylviane Bulteau : Nous avons donc fait des choses pour les familles, ne serait-ce qu’augmenter l’allocation de rentrée scolaire,…
M. Christian Jacob : Arrêtez donc de considérer les enfants comme une rente de situation !
Mme Sylviane Bulteau : …sans compter toutes les mesures qui vont être adoptées dans ce PLFSS. Aujourd’hui, je le répète, nous sommes obligés de réparer vos graves fautes de gestion ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Madame Bulteau, quand vous nous invitez à réfléchir sur ce sujet…
M. Marcel Rogemont : C’est parce que cela ne vous arrive pas souvent !
M. Jean-Frédéric Poisson : …comprenez que nous y réfléchissons depuis un certain temps déjà et peut-être, pour certains d’entre nous, depuis plus longtemps que vous !
Par ailleurs, ainsi que je l’ai dit l’autre jour à la tribune, en présence de Mme Rossignol, je ne sais pas si on peut dire de but en blanc que vous n’aimez pas les familles, parce que cela vous choque et vous vexe, ce que je comprends.
M. Olivier Véran : Merci !
M. Jean-Frédéric Poisson : Personne n’est hostile à la famille, ai-je précisé, ni à la sienne, ni à celles qui sont proches de nous, ni même sur le principe. Mais il faut tout de même préciser qu’il y a historiquement chez les socialistes – en France, mais pas seulement – une forme de réserve, de distance par rapport au fait familial, parce que la famille est le contraire de ce que les socialistes défendent depuis, sinon des siècles, du moins des décennies. Ils l’ont même écrit : je vous renvoie à un numéro de L’Hebdo des socialistes datant de novembre 1989, que vous retrouverez dans vos archives,…
M. Razzy Hammadi : Et dont vous êtes un lecteur assidu !
M. Jean-Frédéric Poisson : Mais oui, monsieur Hammadi : je me documente, contrairement à ce que vous croyez !
M. Razzy Hammadi : Cela ne s’appelait pas L’Hebdo des socialistes en 1989 !
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est indiqué dans ce numéro, disais-je, que la famille est un creuset d’inégalités ; et c’est vrai, bien entendu. Je comprends que, de ce fait, vous soyez méfiants à l’égard d’un creuset d’inégalités : cette position est cohérente idéologiquement.
Dès lors, vous n’aimez pas l’idée selon laquelle il y a une politique redistributive des prestations familiales qui, elle, est sous condition de ressources et plafonnée pour les trois quarts des prestations délivrées par la Sécurité sociale ou par la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF,…
M. Marcel Rogemont : Il y a des familles riches et des familles pauvres, un point c’est tout !
M. Jean-Frédéric Poisson : …tandis qu’un quart de ces prestations est dispensé de ces conditions de ressources, à savoir les allocations familiales. Vous n’aimez pas cette disparité et vous êtes en réalité en train d’intégrer cette politique allocataire qui ne dépend pas des ressources des familles dans l’ensemble du dispositif qui en dépend. Vous êtes en train de supprimer la différence, pourtant fondatrice dans la politique française, entre ce qui relève de la politique redistributive, qui est sociale et légitime, et ce qui relève de la politique de reconnaissance du fait familial, qui ne peut pas être soumise à condition.
M. le président : Merci, monsieur Poisson !
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous ne sommes pas d’accord sur ce point et nous ne nous rejoindrons jamais, chère collègue Sylviane Bulteau. Le problème n’est pas de savoir si les enfants en ont besoin ou pas ; il est de savoir si un enfant riche égale un enfant pauvre. Pour nous, oui ; pour vous, non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Marie-Françoise Clergeau : S’il y a un point sur lequel nous pouvons être d’accord, c’est que la politique familiale est une réussite française.
M. Christian Jacob : Et c’est comme cela que vous la traitez !
M. Dominique Tian : C’était une réussite française !
Mme Marie-Françoise Clergeau : J’ajoute que beaucoup nous l’envient et que cela continuera puisque les dépenses de la branche famille ne baisseront pas en 2015, dans la mesure où la politique familiale demeure pour nous une priorité.
M. Philippe Vitel : Allez expliquer cela dans vos circonscriptions !
Mme Marie-Françoise Clergeau : Je vous rappelle d’ailleurs que vous avez laissé en 2011 un déficit de plus 2,5 milliards d’euros dans la branche famille, alors que nous l’avions laissée à l’équilibre en 2002 !
M. Marcel Rogemont : Eh oui !
Mme Marie-Françoise Clergeau : Par ailleurs, depuis deux ans, la CNAF a bénéficié de nouvelles recettes d’une ampleur inédite puisque – je l’ai rappelé mardi dans mon intervention liminaire –, ce sont plus de 3 milliards d’euros qui ont été attribués à la branche famille en recettes.
Dites-nous donc comment il faudrait faire pour trouver d’autres recettes et permettre à la branche famille de retrouver l’équilibre !
M. Christian Jacob : Arrêtez l’hémorragie de l’aide médicale d’État !
Mme Marie-Françoise Clergeau : Cela étant, il nous faut considérer que la situation a évolué au cours des années et que nous ne sommes plus dans les années 1930.
M. Christian Jacob : Les allocations, ça ne date pas des années 1930 !
Mme Marie-Françoise Clergeau : Tôt ou tard, il faut bien se demander comment opérer une meilleure répartition entre les familles les plus aisées – car il y en a, c’est une réalité ! – et celles qui sont les moins.
M. Christian Jacob : Ce n’est pas l’objet de la politique familiale !
Mme Marie-Françoise Clergeau : Quant aux propos tenus par M. Lellouche tout à l’heure,…
M. Philippe Vitel : On lui a coupé le micro !
Mme Marie-Françoise Clergeau : …qui prétendait que nous souhaiterions encourager la natalité des immigrés, ils sont absolument insupportables dans cet hémicycle !
M. Pierre Lellouche : C’est pourtant la vérité : regardez les chiffres du regroupement familial !
Mme Marie-Françoise Clergeau : Et puisque nous parlons de l’universalité des allocations familiales, j’aimerais bien qu’on prenne le temps de faire un petit rappel historique.
Je ne vous ai pas interrompu, monsieur Lellouche, alors laissez-moi faire ce petit rappel !
Pour certains, l’universalité signifierait la réalisation de l’égalité absolue ; or notre système d’allocations familiales n’a jamais réalisé cette universalité, même s’il s’en est approché, c’est vrai, à certains moments de son histoire. Je vais la rappeler rapidement : dans son histoire, l’universalité a-t-elle signifié que tous les enfants étaient concernés ? Non !
M. Christian Jacob : Si, pour les jeunes enfants, à partir du deuxième enfant !
Mme Marie-Françoise Clergeau : La loi du 11 mars 1932 rend obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé l’affiliation aux caisses d’allocations familiales, et ces allocations sont versées à tous les enfants qui dépendent de ce secteur ; cela concerne donc une partie des salariés. Dès 1938, un décret-loi limite à cinq ans le versement des allocations familiales pour le premier enfant.
Mme Isabelle Le Callennec : Nous sommes en 2014 !
Mme Marie-Françoise Clergeau : Un décret-loi de 1939 supprime l’allocation au premier enfant au profit d’une prime de naissance ; le bénéfice des allocations familiales est alors réservé aux familles de deux enfants. Universalité pour tous les enfants ? Non.
M. Pierre Lellouche : L’universalité, c’était la politique de l’après-guerre !
Mme Marie-Françoise Clergeau : L’universalité s’entend-elle pour toutes les familles ? Les allocations familiales, ainsi que je l’ai indiqué, ont été créées en 1932 pour les salariés de l’industrie et du commerce. En 1934, alors que 6 millions de familles auraient pu toucher les allocations familiales, seules 1,1 million de familles les perçoivent.
M. Christian Jacob : Faites plutôt une comparaison entre l’avant et l’après-2012 !
Mme Marie-Françoise Clergeau : En 1939, le versement des allocations n’était effectué que si l’un des deux parents seulement exerçait une activité professionnelle ; les chômeurs et les rentiers en étaient exclus.
M. Pierre Lellouche : Parlez-nous de l’assurance sociale à partir de la Libération !
Mme Marie-Françoise Clergeau : En 1945, le versement des allocations familiales est étendu aux travailleurs indépendants et à tous leurs salariés à partir du deuxième enfant.
M. Pierre Lellouche : Voilà ! C’était fait pour cela : le deuxième enfant !
Mme Marie-Françoise Clergeau : Mais là encore, toutes les familles ne touchaient pas les allocations familiales et ce n’est qu’en 1978 qu’est supprimée la notion d’activité professionnelle. Depuis, toutes les familles perçoivent ces allocations, mais seulement à compter du deuxième enfant.
M. Pierre Lellouche : Et qui était au pouvoir en 1978, madame ?
Mme Marie-Françoise Clergeau : Y a-t-il universalité pour toutes les familles ? Non.
M. Pierre Lellouche : Qui était à l’Élysée en 1978 ?
M. le président : Monsieur Lellouche, la parole est à Mme Clergeau et à elle seule !
Mme Marie-Françoise Clergeau : L’universalité signifie-t-elle uniformité des allocations familiales ? Pas davantage. En 1932, le montant des allocations varie selon les catégories professionnelles et même selon les départements.
Mme Isabelle Le Callennec : Vous récitez votre leçon !
Mme Marie-Françoise Clergeau : Il faut attendre 1938 pour que les allocations deviennent progressives selon la taille de la famille et soient versées, quel que soit le revenu de celle-ci, avec un taux uniforme.
M. Christian Jacob : Parlez-nous plutôt d’aujourd’hui !
Mme Valérie Boyer : Que se passe-t-il en 2014 ?
M. Christian Jacob : Pensez un peu aux familles en 2014 !
M. Marcel Rogemont : Elle y arrive, soyez patients !
Mme Marie-Françoise Clergeau : Il est toujours intéressant de remonter un peu dans le temps ! Ainsi, le caractère historique de ce taux uniforme n’a pas échappé au Conseil constitutionnel : dans sa décision de décembre 1997, il a rappelé que l’attribution d’allocations familiales à toutes les familles, quelle que soit leur situation, ne peut être regardée comme figurant au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et mentionnés par le Préambule de la Constitution de 1946.
Aujourd’hui, l’universalité sert donc d’argument politique à ceux qui veulent vitrifier le passé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), à ceux qui ne veulent pas répartir l’effort selon un principe de justice sociale ou encore à ceux qui préfèrent les efforts égaux pour tous, c’est-à-dire pesant relativement plus sur les plus modestes. Nous nous opposerons donc bien sûr aux amendements de suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Jacob : Vous ne féliciterez pas celui qui vous a préparé cette note !
M. Pierre Lellouche : Relisez donc les promesses de campagne de François Hollande !
M. Marcel Rogemont : Ça vous en bouche un coin !
M. Jean-Frédéric Poisson : Ah, ça ! Je ne sais pas si on va s’en remettre !
M. Jean-Pierre Door : Vous verrez bien aux prochaines élections pour qui les Français vont voter !
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi : Je souhaite tout d’abord rappeler brièvement qu’il y a un contexte global.
M. Dominique Tian : Il y a la mondialisation, aussi !
M. Razzy Hammadi : Je pense avoir été très attentif à l’ensemble de vos arguments ; si je peux obtenir en retour la même quiétude, j’en serais très heureux.
Je n’ai entendu, depuis le début du débat sur le PLFSS, tout comme sur le projet de loi de finances…
M. Bernard Accoyer : C’est la première fois qu’on vous voit dans ce débat !
M. Razzy Hammadi : C’est faux ! Vous, en revanche, vous n’étiez pas souvent là, ce qui peut vous amener à penser que j’étais absent ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer : Vous venez d’arriver !
M. Razzy Hammadi : Je n’ai entendu aucune proposition d’économie de votre part. Dans vos tracts, dans vos discours de candidature comme dans les propos que vous tenez à l’extérieur d’ici, vous exigez 100 milliards, 130 milliards d’économies ; mais dès qu’on évoque une économie, on retrouve parmi vous le syndicat de tous ceux qui veulent la remettre en cause,…
M. Patrick Hetzel : C’est faux !
M. Razzy Hammadi : …quels que soient les arguments – y compris les plus fallacieux, à l’image de celui que vous avez utilisé et qui consiste à nous accuser de ne pas aimer la famille !
Mme Valérie Boyer : Ce n’est pas un argument : c’est un constat !
M. Razzy Hammadi : Je voudrais illustrer mon propos avec quelques chiffres assez éloquents, qui démontrent à quel point vous aimez la famille : en 2002, nous vous avons laissé une branche famille à l’équilibre ; dix ans plus tard, vous l’avez laissée en déficit de 3 milliards.
Mme Sylviane Bulteau : Et voilà ! Vous l’avez ruinée !
M. Jean-Pierre Barbier : Cela prouve que nous aimons les familles : nous avons dépensé sans compter pour elles !
M. Razzy Hammadi : Admettons qu’on utilise le même argument fallacieux que celui que vous nous ressassez depuis 2012 à chaque débat, que ce soit pour le projet de loi de finances ou pour le PLFSS, sur la question de l’AME : cela ne représente qu’1 milliard, à supposer même qu’on atteigne cette somme.
Quoi qu’il en soit, vous avez donc laissé la branche famille en déficit. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Hammadi et lui seul !
M. Razzy Hammadi : Par ailleurs, j’ai du mal à vous comprendre quand vous parlez de la famille : j’ai parfois l’impression que vous défendez une certaine forme de famille, en oubliant toutes les autres.
M. Jean-Frédéric Poisson : Mais non !
M. Razzy Hammadi : C’est ce gouvernement qui a fait un effort sans précédent, notamment avec la complémentaire pour les familles monoparentales.
Mme Catherine Lemorton : Très bien !
M. Razzy Hammadi : La prime de rentrée scolaire, c’est ce gouvernement qui l’a instituée ; pas vous.
Je considère de plus que vous avez agressé la famille lorsque vous avez supprimé la demi-part des veuves.
M. Denis Jacquat : Alors pourquoi ne pas l’avoir rétablie ?
Mme Marie-Françoise Clergeau : Ce n’était plus possible, vu l’état dans lequel vous avez laissé les finances !
M. Razzy Hammadi : Nous ne l’avons pas rétablie parce que le contexte est difficile, et nous l’assumons.
M. le président : Merci de conclure, monsieur Hammadi !
M. Razzy Hammadi : Dernier point : j’ai entendu des propos assez scandaleux un peu plus tôt sur l’encouragement aux familles immigrées. La famille, c’est la famille dans son ensemble ; on ne peut pas faire le tri. Et la famille dans son ensemble, cela date de 1976.
C’est donc la droite, avec M. Giscard d’Estaing et son Premier ministre, M. Chirac, qui a mis en place le regroupement familial et les droits qui vont avec ; la gauche vous avait d’ailleurs soutenus.
M. Pierre Lellouche : C’est une chose qu’il faudra reconsidérer !
M. Razzy Hammadi : Pas besoin donc de remonter jusqu’à 1989 pour comprendre que, sur l’essentiel, la gauche et la droite peuvent se réunir. Mais cela ne peut se faire en stigmatisant, en caricaturant les chiffres, ou en éludant totalement ce que nous avons fait pour la famille depuis 2012 et le déficit que vous avez laissé dans le financement de la famille.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : En 2012, François Hollande a été élu sur une double tromperie.
M. Jean-Pierre Door : S’il n’y en avait eu que deux !
Mme Marie-Christine Dalloz : En effet ! Disons que deux d’entre elles sont particulièrement importantes. La première a consisté à annoncer qu’il allait casser les entreprises, qui insupportent la gauche.
Il crie : « Haro sur les entreprises ! » et augmente l’impôt sur les sociétés. Puis, il se rend compte que le pacte de confiance est rompu, que l’emploi s’effiloche…
Mme Sylviane Bulteau : et M. Michel IssindouAh non ! Oubliez M. Filoche ! (Sourires.)
Mme Marie-Christine Dalloz : …et que le chômage progresse. Alors, il fait une vraie déclaration d’amour aux entreprises. Mais, parallèlement, il avait annoncé dans son engagement bkno ek16 qu’il ne toucherait pas aux allocations familiales. À chaque budget, vous avez donc tenté, par d’autres biais, d’attaquer les familles – on a d’abord subi la 7862baisse du quotient familial, puis la remise en cause partielle de la prestation d’accueil du jeune enfant, celle du congé parental, et enfin des allocations familiales.
M. Marcel Rogemont : Vous, vous avez attaqué les familles en laissant 650 millions d’euros de déficit ! Et ce sont nos enfants qui vont devoir payer !
Mme Marie-Christine Dalloz : La réalité, mes chers collègues, c’est que tous les salariés contribuent au financement des allocations familiales en fonction de leurs revenus, les mieux rémunérés contribuant davantage, alors que la redistribution est égalitaire. C’est le principe de l’universalité, que vous le vouliez ou non.
M. Marcel Rogemont : Ce ne sont pas les salariés, ce sont les entreprises qui financent les allocations familiales !
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est ce grand principe que vous êtes en train de remettre radicalement en cause. C’est pourtant lui qui fonde notre modèle social, à laquelle vous vous prétendez si attachés.
Alors non, nous n’avons pas les mêmes valeurs ; nous n’avons pas la même vision de la famille. Il y a quelque temps, vous stigmatisiez les familles hétérosexuelles. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Françoise Clergeau : Pas du tout !
Mme Marie-Christine Dalloz : Aujourd’hui, vous stigmatisez les familles avec enfants. (Mêmes mouvements.)
Mme Catherine Lemorton : N’importe quoi !
Mme Marie-Christine Dalloz : Non seulement vous enlevez des droits à la famille, mais – et c’est plus grave –, mesdames et messieurs de la majorité, vous enlevez des droits à l’enfant puisque, à vos yeux, un enfant riche n’a pas la même valeur qu’un enfant pauvre ; c’est cela qui est inacceptable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : On assiste à un phénomène très bizarre depuis le début de l’examen de ce PLFSS : comme vous êtes incapables de vous occuper des déficits,…
M. Razzy Hammadi et M. Philip Cordery : Vos déficits !
M. Marcel Rogemont : Ceux que vous avez creusés !
M. Dominique Tian : …comme vous êtes incapables de mettre fin à certains abus – l’aide médicale d’État, par exemple, qui coûte 1 milliard d’euros –, vous vous attaquez aux classes moyennes et à ceux qui sont un peu plus aisés.
Hier ce sont les 500 000 retraités dont la pension est supérieure à 1 200 euros que vous avez décidé de taxer davantage. Ce matin vous remettiez en cause l’autonomie de la caisse du bâtiment, qui grâce à sa bonne gestion dégage 1,5 milliard d’excédents et distribue des primes aux salariés de ce secteur pour qu’ils puissent partir en vacances. Désormais elle devra faire des avances à l’État et à la Sécurité sociale.
Il s’agit maintenant de remettre en cause les aides dont les familles de la classe moyenne dont les revenus dépassent 6 000 euros profitaient, au même titre que les autres, au mépris de ce principe d’universalité, pourtant essentiel, en vertu duquel un enfant ne doit pas coûter plus cher qu’un autre. Il s’agit de récupérer 800 millions au détriment d’une politique d’incitation que l’Europe entière nous envie et qui fonctionne à la satisfaction de tous.
Ces 800 millions sont à comparer au coût des abus de l’AME et aux dépenses totalement inutiles engendrées par un système devenu complètement déséquilibré.
La dette cumulée de la Sécurité sociale s’élève à 135 milliards d’euros ; tous les mois, elle coûte de l’argent aux assurés sociaux français. Si notre système était au moins aussi vertueux que la Sécurité sociale allemande, dont le budget est à l’équilibre, nous n’aurions pas à prendre ce type de mesures totalement démobilisatrices.
M. Razzy Hammadi : On voit ce qu’est la natalité allemande !
M. Christian Jacob : Alors pourquoi vous en prendre à notre politique familiale ?
M. le président : La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff : Savez-vous, madame Clergeau, que les caisses d’allocations familiales avaient pour ancêtres les caisses de compensation ? Pour éviter de verser des salaires différents à leurs ouvriers, selon l’obligation qu’ils avaient de nourrir les membres de leur famille qui étaient à leur charge, les patrons avaient mis en place un sursalaire de compensation.
Depuis lors, l’objectif de la politique familiale est resté le même. On savait, même à cette époque, qu’élever un enfant coûtait de l’argent, mais que c’était utile à la société, parce que cela la rajeunissait.
Aujourd’hui, vous accusez le déficit de la branche famille. Dois-je vous rappeler que ce déficit est dû à un transfert de charges nouvelles qui devaient échoir au FSV, à savoir les majorations de pension des parents de trois enfants et les droits à l’assurance vieillesse des parents au foyer ?
Non seulement vous êtes incapables de tenir vos engagements en matière de réduction de déficit et d’assurer le redressement de notre pays, mais en plus vous vous attaquez par pur dogmatisme à notre politique familiale, dont l’efficacité est pourtant universellement enviée.
Vous invoquez en permanence la nécessité de faire des économies, mais, que ce soit dans le cadre du PLF ou du PLFSS, ce sont non pas des économies que vous nous proposez, mais des prélèvements sur ceux qui travaillent.
M. le président : Veuillez conclure, madame Greff !
Mme Claude Greff : Vous n’allez tout de même pas me dire ça ! Mes collègues socialistes ont largement dépassé leur temps de parole !
M. le président : Le règlement est le même pour tout le monde.
Je vous prierai, par ailleurs, de ne pas mettre en cause la présidence.
Mme Claude Greff : Je ne remets pas en cause la présidence. J’ai simplement voulu dire que le temps n’était pas compté pour mes collègues socialistes et que je ne voyais pas pourquoi il le serait pour moi !
M. le président : Les règles sont les mêmes pour tout le monde. Vous avez largement dépassé les deux minutes dont vous disposez. Veuillez vous acheminer vers votre conclusion.
Mme Claude Greff : Ce que vous voulez, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, c’est ni plus ni moins renvoyer les femmes au foyer. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton : Celle-là, elle est bien bonne !
Mme Claude Greff : Vous riez, mais votre promesse de créer 100 000 places de crèche supplémentaires ne sera pas tenue, tout simplement parce que ni les collectivités locales ni les CAF n’ont les moyens de les financer. Les femmes n’auront donc pas la possibilité de concilier vie familiale et vie professionnelle.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas : Vous connaissez nos réserves quant aux recettes que vous nous proposez de voter. Je voudrais cependant préciser d’emblée qu’elles n’ont rien à voir avec les outrances et les incohérences que j’entends à la droite de l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
S’agissant de l’outrance, je crois qu’il n’est nul besoin d’épiloguer, tout le monde a pu s’en rendre compte. Mais vous faites également preuve d’incohérence. Tout comme moi, vous voulez qu’on préserve les dépenses de la branche famille, mais vous refusez de voter les recettes nécessaires.
M. Marcel Rogemont : Voilà !
M. Jean-Louis Roumegas : C’est peut-être le point où je suis en désaccord avec le Gouvernement. Si on voulait maintenir les aides de la politique familiale, il ne fallait pas accorder aux entreprises des allégements de charges sans condition, que vous, à la droite de l’hémicycle, vous avez approuvés. Ce sont bien ces allégements qui nous privent des recettes nécessaires au maintien de notre politique familiale.
À la suite du tollé qui a accueilli vos annonces initiales et le refus de cinq des six groupes parlementaires de voter vos propositions en commission, vous avez reculé et vous proposez désormais des mesures que je dirais de moindre mal.
Nous acceptons tout à fait de débattre de la nécessité d’adapter notre politique familiale aux évolutions de la famille, car oui, la famille a évolué. La question d’une modulation des allocations en fonction des revenus n’est pas un tabou pour nous et elle ne mérite pas que l’on pousse des cris d’orfraie. Ce que je regrette, c’est qu’on l’envisage dans un but de pure économie, sans l’inscrire dans une vision d’ensemble de la politique familiale.
Pourquoi ne pas envisager, par exemple, d’octroyer des allocations familiales dès le premier enfant, ce que pour notre part nous proposons depuis longtemps, en faveur de toutes les familles, même les plus riches, qui ont l’air d’avoir les faveurs de la droite de cet hémicycle ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Jacob : Nous défendons toutes les familles !
M. Jean-Louis Roumegas : Il y a d’autres injustices dans la politique familiale, tel que le quotient familial, qui bénéficie aux familles riches, si chères à la droite de l’hémicycle.
M. Philippe Vitel : Vous pouvez vous les garder, vos leçons de morale !
M. le président : Merci de conclure, monsieur Roumegas !
M. Jean-Louis Roumegas : Nous ne sommes pas satisfaits des pertes de recettes entraînées par l’application du pacte de responsabilité, mais nous n’approuvons pas les cris d’orfraie poussés sur les bancs de la droite.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : L’annexe B expose que la branche famille contribuera à l’effort de maîtrise de la dépense publique. Ce seront en réalité 700 millions d’économies qui devront être réalisées sur le dos de certaines familles,…
M. Marcel Rogemont : Les familles riches !
Mme Isabelle Le Callennec : …auxquelles vous avez déjà confisqué 4,5 milliards d’euros ces deux dernières années. C’est autant de pouvoir d’achat, de consommation et de croissance en moins, et l’UMP le déplore vivement.
Ce que nous dénonçons aussi, c’est la succession d’annonces, de volte-faces, de zigzags, auxquels vous vous êtes livrés ces dernières semaines, jusqu’à jeudi dernier et cette formidable annonce de l’Élysée, qui a finalement tranché : il y aura bien une modulation des allocations familiales,…
M. Christian Jacob : Contrairement à ce que le Président de la République avait dit !
Mme Isabelle Le Callennec : …au détriment d’une certaine catégorie de familles. Pourtant ces familles cotisent. Vous franchissez là une ligne jaune, en violation des promesses du candidat Hollande.
En réalité, ce ne seront pas 700, mais 943 millions d’euros si on y ajoute les conséquences du rebasage que vous négociez actuellement avec la CNAF.
Il faut que les familles sachent quelles mesures vous vous apprêtez à prendre : réduction de la prime de naissance, réduction du complément de libre choix du mode de garde, substitution aux modalités actuelles du partage du congé parental d’une réglementation plus intrusive, versement de la PAJE après la naissance de l’enfant, diminution du montant des allocations pour les enfants de 14 à 16 ans.
Nous évoquons toutes ces mesures dès cet article, mais nous remettrons le couvert au moment de l’examen des articles 61 et 62, qui les concentrent toutes. L’examen de ces dispositions sera pour nous l’occasion de vous montrer la détermination de l’UMP à défendre la famille, toutes les familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Quand j’étais à la fois jeune adjoint aux affaires sociales de la municipalité de Metz, médecin spécialiste et père bénéficiant d’allocations familiales, je m’étais demandé si ce que je percevais ne devait pas plutôt être donné aux mères isolées qu’il m’arrivait de recevoir dans l’exercice de mes fonctions. Cependant les arguments des représentants d’associations familiales que j’avais eu l’occasion de rencontrer alors m’avaient rallié à la cause de l’universalité. Depuis ma position n’a jamais varié, quels que soient les mandats que j’ai exercés.
J’aurais pu comprendre si le principe d’universalité new-look que vous nous proposez consistait à donner aux pauvres ce qu’on prend aux riches, mais en réalité ces 800 millions ne seront pas restitués aux plus modestes.
Ma longue expérience politique me conduit à vous poser une question qui avait suscité quelques remous en commission : remettre ainsi en cause la véritable universalité ne risque-t-il pas d’ébranler ce qui fonde la Sécurité sociale, les transports publics et enfin l’école publique ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marcel Rogemont : Quel rapport ?
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Vous permettrez au député de Roubaix, ville qui a vu naître les allocations familiales, d’intervenir dans ce débat.
Les allocations familiales sont en effet nées à Roubaix d’un accord entre le patronat et les syndicats locaux, notamment la CFTC. Il s’agissait de permettre aux familles des ouvriers des usines de Roubaix, qui vivaient sur place, de faire garder leurs enfants.
C’est ainsi que sont nées les allocations familiales. Il n’était pas question à l’époque de savoir si le bénéficiaire était ouvrier ou cadre : tous les salariés de l’entreprise avaient droit à ces dispositions.
M. Jean-Yves Caullet : Tu parles !
M. Francis Vercamer : Tels sont les éléments historiques que je voulais rappeler au sujet des allocations familiales.
Vous remettez en cause ce principe, et vous en avez tout à fait le droit puisque nous sommes en démocratie. Il s’agit néanmoins d’un acquis social qui existe depuis longtemps, qui avait été négocié à l’époque par le secteur textile – la lainière de Roubaix et d’autres entreprises – et qui repose sur l’universalité : ces avantages permettaient aux familles de travailler quel que soit le revenu du ménage.
Je rappelle tout de même que la branche famille finance le Fonds de solidarité vieillesse secteur 2 à hauteur de 9 milliards d’euros chaque année.
Mme Claude Greff : Ce sont plutôt 16 milliards !
M. Francis Vercamer : Et, comme par hasard, le budget de la branche famille est en excédent cette année de près de 800 ou 900 millions d’euros, ainsi que nous l’avons vu hier. On vient donc lui prélever 9 milliards d’euros uniquement parce que vous ne voulez pas réformer les retraites, et on en vient ensuite à supprimer l’universalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Martine Pinville : Ce n’est pas le sujet !
M. Francis Vercamer : Telle est l’explication de votre mesure !
M. Marcel Rogemont : Ils veulent prendre l’argent des retraités ! Il faut être gonflé !
M. Razzy Hammadi : Vous vous attaquez aux grands-parents ! En massacrant les retraites, vous vous attaquez aux familles !
M. Francis Vercamer : Pour ne pas avoir à prélever la branche famille, et donc à revenir sur l’universalité, il suffirait tout bêtement de réformer les retraites ; telle est la réalité, mesdames, messieurs les députés !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine : J’entends dire qu’il ne faut pas traiter inégalement les enfants des familles riches et ceux des familles pauvres. Bien entendu, j’adhère à la proposition du Gouvernement. Analysons donc la situation.
Dans les familles dont les parents paient l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire les classes moyennes et supérieures, tout nouvel enfant permet de bénéficier de déductions d’impôts dont l’importance augmente en proportion des revenus. Des sommes importantes sont donc attribuées à l’éducation des enfants grâce à ce dispositif. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Jacob : Vous avez abaissé le quotient familial !
M. Bernard Accoyer : Vous n’avez pas vu tout le film !
M. Jean-Louis Touraine : Est-ce équitable qu’à ces sommes importantes offertes à ces familles pour élever leurs enfants s’ajoute la même allocation que celle qui est donnée, sans autres avantages, aux familles pauvres ?
M. Marcel Rogemont : Il a raison !
Mme Claude Greff : Il n’a rien compris !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel.
M. Philippe Vitel : J’aimerais en revenir quelques instants au concept d’universalité.
Qu’est-ce que le principe d’universalité ? Pour les allocations familiales, il s’énonce comme suit : à situation familiale égale, on perçoit le même montant d’allocation ; c’est très simple. L’introduction de conditions de ressources marque donc bien la fin de l’universalité des allocations familiales.
M. Jean-Frédéric Poisson : Bien vu !
M. Philippe Vitel : En revenant sur ce principe, vous ouvrez immédiatement une brèche dans l’ensemble de notre système de protection sociale.
M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr !
M. Philippe Vitel : Par exemple, la solidarité qui fonde l’assurance maladie s’exerce non pas des riches vers les pauvres mais des biens portants vers les malades.
M. Jean-Yves Caullet : Même les étrangers !
M. Philippe Vitel : Nous n’avons jamais dit le contraire, au sujet des étrangers ! Parlons-en, d’ailleurs ! Nous n’avons jamais refusé de soigner un malade ; lorsqu’on est médecin, comme moi, on a prêté le serment d’Hippocrate et on s’attache à le respecter jusqu’à la fin de ses jours.
Mme Martine Pinville : Mais ce n’est pas le sujet !
M. Philippe Vitel : Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir de vous !
Mme Martine Pinville : Et nous, nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous sur les familles !
M. Philippe Vitel : Au-delà de l’abandon du principe d’universalité, cette mesure est totalement injuste : elle pénalise les classes moyennes qui cotisent déjà sur une base progressive des montants supérieurs aux prestations qu’elles reçoivent. Elle ne pénaliserait d’ailleurs que les familles ayant des charges d’enfant. Elle viendrait s’ajouter à la réforme du quotient familial, qui était pourtant censée la remplacer. Enfin, elle ferait subir des pertes de revenus très importantes aux familles nombreuses.
Pour toutes ces raisons, symbolique et économiques, je considère que le dispositif que vous mettez en place aujourd’hui n’est ni plus ni moins qu’un impôt sur l’enfant.
M. Jean-Pierre Door : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon : Madame la ministre, vous avez donc décidé, après bien des contorsions et des renoncements, de remettre en cause le principe fondamental de l’universalité des prestations familiales, confirmant ainsi votre détermination à matraquer une fois de plus les familles des classes moyennes.
M. Marcel Rogemont : Votre disque est rayé !
M. Philippe Goujon : La vérité vous dérangerait-elle ?
M. Marcel Rogemont : Pas du tout !
M. Philippe Goujon : Nous continuerons néanmoins de la clamer. D’ailleurs, cher collègue, nous ne sommes pas les seuls à le dire : vous n’accordez peut-être pas de crédit aux déclarations du groupe UMP, mais plusieurs institutions partagent notre avis.
M. Jean-Frédéric Poisson : Eh oui !
M. Philippe Goujon : L’UNAF, l’Union nationale des associations familiales, s’est dite « abasourdie » de cette « remise en cause brutale de la politique familiale de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle » développée avec succès depuis de nombreuses années.
La CNAF s’était également prononcée contre ces mesures, qui vont « aggraver les conditions de vie des familles ». Ce désaveu de votre politique est partagé par les instances de l’assurance maladie elle-même.
Vos propres alliés communistes et écologistes n’ont pas manifesté un vif enthousiasme à l’annonce de cette mesure ; ils viennent d’ailleurs de le dire. Ils ont eux aussi dénoncé cette remise en cause, s’inquiétant notamment que vous descendiez bientôt le seuil à 4 000 euros pour un couple avec enfants, situation que François Hollande qualifiait de richesse. D’ailleurs, aux termes des amendements que vous présentez, Bercy aura absolument tout pouvoir pour raboter encore les prestations familiales par la voie aussi discrète qu’efficace du décret.
Les caisses d’allocations familiales, de surcroît, nous alertent sur leur incapacité à mettre en place une telle modulation : leur système de gestion n’est absolument pas connecté au fisc. Alors qu’aujourd’hui la naissance d’un enfant déclenche tout simplement le versement de l’allocation, une gestion mensuelle par ménage poserait certains problèmes.
La modulation des allocations familiales vient s’ajouter aux vagues de mesures défavorables aux familles que vous avez adoptées depuis que vous êtes au pouvoir. L’abaissement du quotient familial a touché 12 % des familles.
M. Marcel Rogemont : Heureusement que nous l’avons abaissé !
M. Philippe Goujon : C’est le même public qui subira demain la modulation des allocations familiales.
Le seuil, que vous fixez à 6 000 euros, ne peut être considéré comme celui de la catégorie des privilégiés, notamment s’agissant des familles parisiennes. Je voudrais citer à ce propos – il me semble que notre collègue Jean-Pierre Door l’a fait lui aussi tout à l’heure – la maire de Paris, Mme Hidalgo : « […] la modulation proposée est problématique en ce qu’elle vise principalement les classes moyennes. À Paris, avec 6 000 euros de revenus mensuels, un ménage avec enfants peut difficilement être classé parmi les grands privilégiés. » Ce n’est pas nous qui le disons, chers collègues ; c’est la maire de Paris, qui est de votre couleur politique.
M. Pierre Lellouche : Pour une fois, Mme Hidalgo est citée par la droite ! Tout arrive !
M. le président : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller : La politique familiale est un pilier de notre pacte républicain, issu du Conseil national de la Résistance. Depuis l’arrivée de François Hollande à la présidence de la République, vous sacrifiez les familles, qui sont la variable d’ajustement de vos choix budgétaires. Vous avez ainsi procédé à une baisse drastique du plafond du quotient familial.
La modulation du quotient familial que vous souhaitez introduire rompt avec l’un des principes fondateurs de la Sécurité sociale pour la branche famille, le principe d’universalité, selon lequel toutes les familles doivent bénéficier de la protection de l’État. Notre politique familiale est un modèle. Les autres pays nous envient ce paradoxe français qui se caractérise par la conjonction d’un taux de natalité élevé et d’un taux d’insertion professionnel des femmes parmi les plus hauts d’Europe. Vous allez donc pénaliser les familles, et plus précisément les femmes, qui seront les premières victimes de vos choix idéologiques.
Dans un contexte de croissance atone – 0,4 % – et avec des perspectives guère meilleures – l’INSEE et le FMI prévoient un taux de croissance de 1 % –, vous allez affaiblir encore un peu plus le pouvoir d’achat des familles.
Quel est au fond l’objectif sous-jacent de ces mauvais choix ? Voulez-vous diminuer le taux de fécondité dans notre pays ? Que proposez-vous aux femmes pour leur permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle ?
M. Marcel Rogemont : Des crèches !
Mme Virginie Duby-Muller : Vous le savez, il n’y a pas suffisamment de places en crèche.
M. Marcel Rogemont : L’accueil dans les écoles maternelles à partir de deux ans !
Mme Virginie Duby-Muller : Et même si vous prévoyez d’augmenter le nombre de places d’accueil, ces engagements supplémentaires devront être financés par les collectivités 7866territoriales qui, en ce moment, souffrent de vos désengagements successifs. Cette année, elles ont encore perdu 3,7 milliards d’euros.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Qu’avez-vous fait de votre côté ? Vous avez supprimé l’accueil des enfants de deux ans dans les écoles maternelles !
Mme Virginie Duby-Muller : Cette charge supplémentaire viendra encore grever leur budget.
Madame la ministre, nous regrettons vraiment vos choix idéologiques. Une fois encore, nous vous adjurons de ne pas remettre en cause le principe d’universalité.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont. (Rires d’exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marcel Rogemont : Je voudrais seulement dire quelques mots. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.) Vous noterez, monsieur le président, que les députés du groupe UMP veulent m’interdire de prendre la parole. (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Exprimez-vous, monsieur Rogemont !
M. le président : La parole est à M. Rogemont et à lui seul !
M. Marcel Rogemont : On nous interroge au sujet de la progression du pouvoir d’achat des Français. Pour ma part, je maintiens que quand on fait en sorte d’accueillir dans l’éducation nationale les enfants à partir de deux ans, on donne du pouvoir d’achat. Vous ne connaissez pas le coût d’une place en crèche et celui d’une place en maternelle !
M. Jean-Yves Caullet : Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson : Arrêtez donc avec cela !
M. Marcel Rogemont : Eh bien, je vous garantis qu’un enfant scolarisé en maternelle coûte beaucoup moins cher qu’un enfant inscrit en crèche. Quand on accueille leurs enfants à partir de deux ans dans les écoles maternelles, on donne donc aux parents du pouvoir d’achat. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer : C’est très mauvais pour les enfants !
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 28.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek389.
M. Patrick Hetzel : Le présent amendement vise à supprimer l’article 28.
En effet, le principe d’universalité est à nos yeux essentiel. Un enfant doit valoir un autre enfant. L’idéologie qui sous-tend cette mesure apparaît clairement. L’un de nos collègues disait tout à l’heure que nous avions sans doute une vision politique ; tel est bien le cas et, pour ma part, je l’assume pleinement. Cette vision consiste à dire que la politique familiale a précisément pour objet de favoriser la natalité et de soutenir les familles.
Mme Martine Pinville : Vous n’avez pas le monopole sur ce point !
M. Patrick Hetzel : À cet égard, on ne saurait confondre politique familiale et politique fiscale. Pour cette raison, un enfant vaut à nos yeux un autre enfant.
Avec votre idéologie, et on le comprend bien en écoutant votre discours, vous opposez les familles : il y aurait selon vous des familles riches et des familles pauvres.
M. Philip Cordery : C’est bien le cas !
M. Patrick Hetzel : Pour nous, il n’y a en réalité que des familles qui élèvent des enfants ; nous ne cherchons pas à cliver, à séparer.
M. Marcel Rogemont : La famille Dassault et une famille qui touche le RSA, c’est donc la même chose ?
Mme Martine Pinville : Scandaleux !
M. Patrick Hetzel : Une politique familiale doit permettre aux familles qui élèvent des enfants de bénéficier du soutien de la nation pour le faire. C’est d’ailleurs l’objectif qui était à l’origine de la création de cette politique par le Front populaire en 1936. Je suis désolé de vous le dire, mais ce que vous faites relèverait plutôt du front impopulaire !
Mme Martine Pinville : Ce n’est pas sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : La commission a repoussé cet amendement, bien entendu, et ce, d’autant qu’il aboutirait à supprimer les augmentations de dépenses de la branche famille inscrites dans les tableaux pour 2014, 2016, 2017 et 2018.
M. Jean-Yves Caullet : Heureusement que nous veillons !
M. Gérard Bapt : L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Mesdames, messieurs les députés de l’opposition, le Gouvernement est évidemment défavorable à votre amendement.
Personne n’est dupe : l’article dont nous discutons ne porte absolument pas sur la politique familiale, je tiens à le rappeler.
Mme Isabelle Le Callennec : Ce sont les alinéas 29 et suivants !
M. Bernard Accoyer : Cela figure dans l’annexe !
Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’un tableau d’équilibre. Certes, il comporte quelques éléments sur la politique familiale, mais j’aurais aimé vous entendre sur le fait que, d’ici à 2017, nous ramenons la branche vieillesse à l’équilibre, malgré tout ce que vous pouvez dire, et que nous poursuivons le rétablissement de l’équilibre des comptes en matière d’assurance maladie. Votre seule préoccupation reste cependant la politique familiale. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous ai écoutés avec attention, mesdames, messieurs les députés de l’opposition ; je ne dirai que ceci : « tout ce qui est excessif est insignifiant. » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Hetzel : C’est vous qui êtes excessive !
Mme Marisol Touraine : À vous entendre, nous procéderions à la destruction de la politique familiale, ce qui n’a évidemment absolument aucun sens. Vous mettez en avant des arguments qui ne tiennent pas un instant. Souhaitant être brève, je ne les reprendrai pas. Nous avons d’ailleurs déjà eu l’occasion d’en débattre lors des séances de questions au Gouvernement.
Je rappellerai que l’universalité n’est pas remise en cause.
Mme Claude Greff : Ah bon ?
Mme Marisol Touraine : Toutes les familles qui peuvent prétendre aux allocations continueront de les toucher. Si pour vous l’universalité consiste à dire que tous les parents d’enfants doivent avoir la même chose, je m’étonne que, depuis 1945, durant toutes les périodes, assez longues, au cours desquelles vous avez été aux responsabilités, vous n’ayez pas jugé utile d’instaurer une allocation familiale pour le premier enfant, puisque dans notre pays les parents ne touchent pas d’allocation pour la naissance de leur premier enfant.
Mme Claude Greff : C’est reparti !
M. Pierre Lellouche : Mais cela n’a aucun sens sur le plan de la natalité ! C’est un mauvais argument !
Mme Marisol Touraine : Notre position ne remet donc pas en cause le principe d’universalité.
Nous faisons le choix de l’efficacité : notre politique doit répondre aux attentes de nos concitoyens, en augmentant le nombre de places de crèche, mais aussi en maîtrisant les dépenses. Cette maîtrise des dépenses doit être juste ; c’est pourquoi vous n’amènerez personne à penser qu’il est injuste qu’une famille qui gagne entre 3 000 et 5 000 euros perçoive des allocations familiales plus élevées qu’une famille dont les revenus dépassent 6 000 euros.
Mme Claude Greff : Vous êtes malhonnête ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Jacob : C’est vrai !
Mme Marisol Touraine : La seule famille qui vous intéresse, c’est votre famille politique ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marcel Rogemont : Et il y a du boulot !
Mme Marisol Touraine : Agitez-vous ! Je pressens que vous allez vous agiter encore davantage dans un instant.
Expliquez-moi pourquoi, à 18 h 28, aujourd’hui, est parti un message électronique de l’UMP demandant à ses adhérents une cotisation exceptionnelle pour défendre la politique familiale. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Denis Jacquat : Je ne l’ai pas reçu !
Mme Marie-Françoise Clergeau : C’est que vous n’êtes pas à jour de vos cotisations… (Sourires.)
Mme Marisol Touraine : Pourquoi donc, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, sollicitez-vous de vos adhérents un don exceptionnel de 10, 20, 30 ou 120 euros ? Manifestement, vous êtes habitués à lancer des campagnes d’appel aux dons !
M. Marcel Rogemont : C’est la famille Bygmalion !
Mme Marisol Touraine : Les familles de France méritent mieux que la manière dont vous les traitez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : Madame la ministre, vous avez expliqué que, dans l’article 28, rien ne fait référence à la politique familiale. Je vous invite à relire l’annexe. Il ne serait pas stupide que vous, ministre, preniez connaissance du PLFSS !
L’alinéa 31 de l’annexe B précise que les trajectoires de dépenses de la branche famille présentent un volet d’économies à venir sur les prestations. C’est à partir de là que nous avons rédigé nos amendements, puisque vous vous engagez, effectivement, à remettre en cause l’universalité.
M. Patrick Hetzel : C’est un cadrage !
M. Christian Jacob : C’est se ficher du monde que de dire que l’universalité est maintenue, madame la ministre !
Mme Claude Greff : C’est certain !
M. Christian Jacob : L’écart de cotisations est de un à quatre entre une famille au SMIC et une famille dont les deux revenus atteignent 6 000 euros. Vous comptez, en sus, diviser les allocations familiales par deux pour cette dernière. Quitte à maintenir l’universalité, pourquoi ne pas aller jusqu’à les fixer à 1 euro ? C’est vraiment se moquer du monde, ainsi que vous l’avez fait tout au long de la démonstration sur la politique familiale – nous avons eu l’occasion de vous le rappeler à plusieurs reprises.
Vous faites d’ailleurs une confusion, très révélatrice, en voulant systématiquement caricaturer. Pour vous, il y a d’un côté les familles pauvres, de l’autre les familles riches, d’un côté les bons, de l’autre les méchants. La politique familiale, c’est tout sauf cela ! Le principe de l’universalité, c’est de s’adresser à toutes les familles, c’est prendre en charge le coût de l’enfant. C’est pour cette raison que cette politique a été faite.
Pour corriger les revenus, il existe des politiques sociales et l’impôt sur le revenu. La politique familiale est l’un des fondamentaux de notre pacte républicain. Si vous vous attaquez aujourd’hui à l’universalité des allocations familiales, vous vous attaquerez demain à la retraite par répartition ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Françoise Clergeau : Continuez donc à faire peur !
M. Christian Jacob : Le principe de la politique familiale est de créer une solidarité entre les familles qui ont des enfants et celles qui, à revenu égal, n’en ont pas. Pour maintenir notre système de retraite par répartition, il faut que les familles aient des enfants. Or vous avez décidé de matraquer ces familles, de matraquer les classes moyennes par dogme, par sectarisme, et je ne sais par quel angélisme politique.
Mme Marie-Françoise Clergeau : C’est faux !
M. Christian Jacob : L’attaque que vous portez aujourd’hui est gravissime. Ce que vous êtes en train de faire en matière de politique familiale aura des répercussions sur la retraite par répartition et, demain, sur la politique de la santé. Vous êtes en train de tout ficher en l’air par dogme, par sectarisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche : Je vous ai bien connue, madame la ministre, lorsque vous vous occupiez de politique étrangère et d’affaires de défense ; j’avais d’ailleurs beaucoup d’estime pour vos analyses. Mais je dois vous dire mon désaccord sur la politique de natalité. Il est normal que les allocations familiales commencent au deuxième enfant, précisément parce que le choix de la politique de natalité était d’aider à repeupler la France.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Il y a soixante-dix ans !
M. Pierre Lellouche : Le principe d’universalité sert précisément à cela : donner un signal de politique nataliste en France. En clivant les familles, vous indiquez que les classes moyennes sont invitées à ne plus avoir de nombreux enfants et que les classes les plus modestes peuvent continuer à faire financer la famille par l’État,…
Mme Laurence Rossignol : Quelle formule !
M. Pierre Lellouche : …ce qui est une aberration et un encouragement aux pires fantasmes et aux pires fractures. Je vous mets en garde solennellement : vous êtes en train de jouer avec le feu ! Ne mélangeons pas tout, madame Touraine : le fait qu’il n’y ait pas d’allocations au premier enfant n’a rien à voir avec le principe d’universalité. L’universalité et l’équité, comme nous n’avons cessé de vous le démontrer, sont deux notions différentes.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Démonstration surprenante !
M. Pierre Lellouche : Aujourd’hui, les familles modestes, outre qu’elles paient beaucoup moins d’impôts que les autres, bénéficient, dans toutes les communes de France, d’énormément d’aides – cantine gratuite, accès au sport, transport, santé –, modulées en fonction des revenus. Cela ne touche pas au principe de base de la République qui est que la politique de natalité doit concerner tout le monde.
Au moment où la France connaît des problèmes de fracturation sociale et que rentrent en France chaque année – parce qu’il faut le dire et en finir avec la cécité – 200 000 étrangers, dont 100 000 au titre du regroupement familial,…
Mme Marie-Françoise Clergeau : Ça suffit, ce discours !
M. Pierre Lellouche : …attention à ne pas créer, avec cette affaire de modulation des allocations familiales, une pompe aspirante et une fracture sociale et politique, qui seront gravissimes demain. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.