debate, 23/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . La parole est à Mme Véronique Louwagie, inscrite sur l’article.
Mme Véronique Louwagie : . Je souhaite revenir à la question que je vous ai posée, madame la ministre, concernant les moyens qui sont envisagés pour lutter contre la fraude. Dans son rapport, remis il y a quelques semaines, la Cour des comptes préconisait de renforcer les moyens d’action des organismes sociaux, notamment en accroissant leurs pouvoirs d’investigation, en les dotant d’outils de recouvrement plus efficaces et en relevant les pénalités. Il y a plus que jamais urgence. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer les moyens envisagés pour lutter contre la fraude ?
Mme la présidente : . La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek860.
M. Gérard Bapt : . rapporteur. Il est rédactionnel.
Mme la présidente : . La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek206.
M. Gérard Sebaoun : . L’article 66 vient corriger une disposition problématique issue de la loi portant réforme des retraites de 2010. Cette dernière disposait qu’en cas de contrôle de l’URSSAF ou de la MSA ayant généré un redressement, les droits à la retraite des salariés n’étaient ouverts qu’à partir du moment où l’employeur avait effectivement régularisé sa situation.
Grâce à ce nouvel article, les salariés verront leurs droits ouverts à compter de la mise en recouvrement, ce qui évitera de les soumettre aux aléas des procédures de recouvrement, qui n’aboutissent pas toujours, loin s’en faut. La Cour des comptes a d’ailleurs signalé dans son rapport de 2014 que les redressements consécutifs à une situation de travail dissimulé n’étaient payés que dans 10 à 15 % des cas.
Cependant, à mes yeux, la rédaction des alinéas 3 et 6 de cet article, qui traitent spécifiquement du travail dissimulé, pose problème. En effet, ces alinéas font référence à une éventuelle situation de collusion entre l’employeur et son salarié.
Dans le code du travail, c’est relativement clair : la personne qui subit un travail dissimulé n’a en général guère le choix ; elle est en situation de précarité et est unie par un lien de subordination envers son employeur indélicat. Les articles afférents du code du travail établissent clairement que la responsabilité du travail dissimulé repose sur les employeurs.
Suggérer une situation possible de collusion revient a priori à dédouaner l’employeur d’obligations déclaratives qui reposent sur ses épaules et non sur celles du salarié. Or, le 7883salarié ne peut être tenu responsable que quand il est lui-même demandeur, ou a profité de prestations sous conditions de ressources ou d’inactivité alors qu’il était en situation de travail dissimulé.
Je reconnais volontiers que la rédaction de mon amendement, comme mon argumentaire, souffrent d’une certaine fragilité : en effet, peut-on parler de « salarié » dans le cas du travail dissimulé ? Il me semble que c’est le cas dans le code du travail, mais peut-être la ministre pourra-t-elle m’apporter une précision quant à cette notion particulière ?
En tout état de cause, la référence à la collusion entre employeur et employé dans une situation comme celle-là me paraît tout à fait déraisonnable. Je souhaite donc que ces alinéas disparaissent.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : . rapporteur. Monsieur Sebaoun, la commission n’est pas allée aussi loin dans la réflexion technique sur votre amendement, mais elle l’a repoussé car ce dernier restreint aux seules prestations sous conditions de ressources la dissuasion du travail dissimulé, ce qui conduirait à alléger excessivement cette dissuasion. Je laisse le soin à Mme la ministre de vous répondre plus sur le fond.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : . ministre. Monsieur le député, j’avoue que votre amendement me préoccupe ; c’est pourquoi je vous demanderai de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Je vais vous expliquer pourquoi. Je comprends bien votre raisonnement, qui consiste à dire qu’il n’y a pas de collusion. On part de l’hypothèse que, si le salarié se trouve plongé dans une telle situation, c’est qu’il y est amené, qu’il la subit, sans être aucunement de mèche – pour dire les choses trivialement – avec son employeur.
Mais il est des cas dans lesquels on peut procéder à une vérification : c’est la situation où la personne qui travaille perçoit un minimum social. Si l’on adoptait votre amendement, on aboutirait au résultat suivant : les seules personnes jugées comme étant de collusion, parce qu’elles ont tous les éléments leur permettant d’apprécier la situation, seraient les bénéficiaires de minima sociaux. Or, je ne crois pas que ce soit le sens de votre amendement : je ne vous fais certainement pas ce reproche, mais la rédaction de votre amendement aboutirait à placer, je le répète, les bénéficiaires de minima sociaux en situation de fraude volontaire, dans la mesure où ils détiennent tous les éléments leur permettant de savoir qu’ils ne peuvent pas cumuler ces minima avec des revenus d’activité.
Aussi je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, car il me semble que son adoption aurait des conséquences extrêmement problématiques.
Mme la présidente : . La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : . Madame la ministre, j’ai bien entendu vos arguments ; je vais souscrire à votre demande et retirer cet amendement. Peut-être était-il maladroit, mais cette notion de collusion entre employeur et salarié existe bel et bien dans le code du travail : il n’est que de lire les alinéas 3 et 6 pour en avoir confirmation. Cela me pose un problème au regard de notre droit du travail. J’ai bien entendu les arguments que vous avez invoqués mais ils ne m’ont pas particulièrement convaincu. Écrire cela dans le code du travail me paraît tout à fait contestable. Je me trompe peut-être sur le plan strictement juridique et technique – je veux bien le reconnaître et je consens à retirer mon amendement – mais cette notion devrait, me semble-t-il, être regardée de près.