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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 66

debate, 23/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . Je suis saisie de deux amendements, bknos ek177 et 434, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek177.

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Il s’agit d’un amendement de M. Morange qui a été adopté par la commission et qui vise à donner suite à une proposition ancienne de la MECCS, qui avait recommandé de finaliser rapidement la mise en place du répertoire national commun de protection sociale, le RNCPS, en y incluant les montants des prestations versées.
À la suite de ces préconisations, l’article 117 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 avait introduit une nouvelle rédaction de l’article L. 114-12-1 du code de la Sécurité sociale – que voulait modifier M. Morange – afin d’inclure, dans les échanges de données, les transmissions relatives aux montants des prestations, l’article 117 précisant que cette nouvelle fonctionnalité serait mise en œuvre avant la fin de l’année 2012. Dans une réponse à une question écrite, le ministre du budget a seulement précisé que le dispositif est aujourd’hui opérationnel et permet ces échanges autant que de besoin.
Cet amendement propose donc que, dès le bk1erek janvier 2016, ce répertoire national commun de protection sociale permette à l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 114-12-1 du code de la Sécurité sociale d’avoir accès aux montants des prestations versées. Cela répond donc, d’une part, à une demande de la MECCS, d’autre part, au fait que ces échanges existaient déjà mais pas de manière automatique : ils avaient lieu à la demande. L’adoption de l’amendement permettra ainsi de simplifier et d’accélérer les procédures. La commission propose donc d’adopter cet amendement.

Mme la présidente : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek434.

M. Dominique Tian : . Cet amendement va dans le même sens que celui qu’a présenté Gérard Bapt, dont la rédaction a fait suite aux travaux de la MECCS qui, comme chacun sait, sont adoptés à l’unanimité des groupes politiques composant l’Assemblée, ce qui leur confère une grande force morale. Comme l’ont dit M. Bapt et M. Morange, renseigner le répertoire national commun de protection sociale paraît une priorité.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission sur ce deuxième amendement ?

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Je ne suis pas certain qu’il apporte quelque chose au premier. Monsieur Tian, peut-être pourriez-vous vous rallier à l’amendement adopté par la commission ?

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État. Le Gouvernement partage les préoccupations relatives à la lutte contre la fraude sociale qu’expriment à la fois l’amendement de la commission et celui de M. Tian. Nous avions d’ailleurs adopté plusieurs mesures à ce sujet dans les précédents PLFSS, et nous venons d’en adopter dans le texte en discussion. De la même façon, nous avons souhaité développer les échanges de données entre organismes, notamment à l’aide du répertoire national commun de la protection sociale que vous aviez créé en 2007. Ces échanges entre organismes incluent depuis 2013, vous le savez, les montants des prestations et permettent donc d’éviter les paiements indus de ces dernières. Ils répondent ainsi en partie aux préoccupations exprimées par ces amendements.
Monsieur Morange, vous souhaitez que les montants des prestations figurent dans le répertoire national commun. Monsieur Tian, vous souhaitez, de votre côté, que toutes les ressources déterminant le montant des prestations y soient mentionnées. Ces deux amendements, quoique différents, présentent l’un et l’autre des difficultés.
D’une part, le répertoire est conçu pour échanger des données dont les organismes ont besoin et pour verser les prestations, mais non pour stocker des données. Est seul prévu le stockage des données d’identification et de celles relatives aux organismes de rattachement.
D’autre part, vos amendements étendent le périmètre des données du répertoire et présentent, au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, des incertitudes juridiques que la Commission nationale informatique et libertés ne manquerait pas de soulever. Il conviendrait en effet de pouvoir démontrer le besoin de faire figurer de façon systématique tous les montants, au vu des besoins de tous les utilisateurs, qui sont nombreux.
Par ailleurs, monsieur Tian, les ressources autres que les prestations sociales ne sont pas nécessairement toutes connues de ces organismes. En outre, des échanges existent en dehors de la sphère sociale, notamment avec l’administration fiscale, mais ne s’appuient pas sur le numéro de Sécurité sociale, au contraire du répertoire.
La CNIL veille en effet scrupuleusement à ce que l’utilisation du numéro de Sécurité sociale – sensible, car personnel et signifiant – soit cantonnée à la sphère sociale.
Enfin, les potentialités du répertoire, qui permettent d’ores et déjà aux organismes d’échanger des montants de prestations, ne sont pas encore utilisées à plein régime. Il semble donc prioritaire de mener ce travail, qui mobilise les services de différents organismes.
Pour toutes ces raisons, et bien qu’il ne soit pas évident d’opposer un avis défavorable à un amendement de la commission, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements que nous considérons comme inopportuns compte tenu du travail qui est déjà conduit.

Mme la présidente : . La parole est à M. Pierre Morange.

M. Pierre Morange : . Madame la secrétaire d’État, avec tout le respect que je vous dois, ce sujet du RNCPS, j’y suis pour quelque chose, dans la mesure où c’est moi qui l’ai mis en œuvre, en introduisant un article additionnel dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, afin justement de mettre en place un dispositif efficient en matière de lutte contre la fraude sociale.
M. le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, socialiste de son état, l’a encore rappelé lors d’une dernière audition au sein de la commission des affaires sociales, en précisant que le montant de cette fraude sociale tournait aux alentours de 25 milliards d’euros et que le recouvrement des sommes indûment versées était particulièrement faible, de 10 à 15 %. Ce préjudice pour les deniers publics doit être combattu avec fermeté.
L’interconnexion des fichiers des organismes sanitaires et sociaux, qui a été instituée et qui a donc fait l’objet d’un décret au bout de quatre années, n’est que la traduction de la complexité technologique du système.
Jusqu’à maintenant, on contrôlait essentiellement l’éligibilité aux droits, madame la secrétaire d’État. Il est indispensable que les montants soient inscrits. Dans le cadre de la MECSS, sous la précédente législature, notre collègue Dominique Tian, qui était chargé du rapport sur la lutte contre la fraude sociale, avec notre co-président d’alors, Jean Mallot, et moi-même qui suivions ce travail en profondeur, avions abouti à la nécessité d’inscrire ces montants.
Les préconisations ont été adoptées à l’unanimité. Elles ont été, à nouveau, votées à l’unanimité au sein de la commission des affaires sociales. Quant à l’argument juridique selon lequel il y aurait une fragilité concernant la CNIL, permettez-moi de m’inscrire en faux et ce de façon solennelle.

Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : . Madame la secrétaire d’État, je crois que c’est un sujet extrêmement important. Il s’agit d’un travail conduit par la MECSS depuis de nombreuses années. La MECSS, vous le savez, réunit des députés de tous horizons ; elle travaille, elle est paritaire et ses travaux, en général, aboutissent à des résultats sur lesquels il faut s’appuyer. Ce sont des résultats consensuels.
Que de temps perdu ! Le rapporteur l’a dit, la mesure remonte à 2007. Puis est venu en 2011 le rapport de M. Tian sur les fraudes et notre collègue Pierre Morange n’a pas lâché ce dossier, en le maintenant à bout de bras.
Il y avait un autre dossier, celui du dossier médical informatisé, qui est passé en même temps devant la CNIL. La CNIL, après plusieurs séances, a fini par valider ce dossier et par lever tout obstacle. Je parle du dossier médical informatique sur support mobile.
Maintenant, nous arrivons au point où il faut impérativement que ce travail trouve une issue. Elle consiste à inclure, à l’intérieur du RNCPS, les échanges de données, avec les types d’acte et les prescriptions. C’est l’outil anti-fraude par excellence ! Cela existe déjà dans certains pays et nous sommes en train de nous en priver.
Le dispositif remonte à 2007 ; nous sommes en 2014. Je trouve que l’ancien gouvernement – de 2007 à 2012, ce n’était pas vous – a perdu du temps avec les problèmes de la CNIL. Maintenant, tout cela est réglé. Vous êtes là depuis deux ans, nous sommes en 2014 : il faut enfin donner un accord pour qu’existe cet outil. C’est indispensable.

Mme la présidente : . La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : . Madame la secrétaire d’État, il y a un moment où la lassitude, le désespoir s’installent. Les uns et les autres, nous avons passé des mois et des mois à travailler sur un système intelligent. Nous sommes arrivés à un accord 7885unanime des députés, qui ont dit : « C’est du bon sens. Nous allons faire comme les Belges, comme les Néerlandais, comme pratiquement tous les autres pays européens. »
En Belgique, cela fait dix ans que cela fonctionne, avec une carte sociale qui a la valeur d’une pièce d’identité.
Madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas nous dire que la CNIL n’est pas d’accord. Nous l’avons vue dix fois. Vous ne pouvez pas nous dire que les libertés individuelles seraient menacées.

Mme Valérie Boyer : . C’est l’inverse !

M. Dominique Tian : . Nous avons travaillé sur cette question pendants des mois.
Écoutez simplement les députés et les sénateurs, qui sont arrivés à la même conclusion que la Cour des comptes : il s’agit de mesures intelligentes, partagées par tous les pays européens.

Mme Valérie Boyer : . Et justes !

M. Dominique Tian : . Nous sommes un peu désespérés, parce qu’à l’unanimité dans cet hémicycle, nous avons abouti aux mêmes conclusions.
Excusez-nous, ce sont toujours les mêmes cabinets ministériels qui nous font les mêmes réponses depuis des années : c’est désespérant. Et notre système de protection sociale, pendant ce temps, est en train de couler, madame la ministre. Écoutez les députés !

Mme la présidente : . Monsieur Tian, maintenez-vous votre amendement ?

M. Dominique Tian : . Je le retire, au profit de celui de la commission.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : . Je voudrais dire que c’est la fraude qui menace les libertés, aujourd’hui. C’est la fraude qui menace notre système de Sécurité sociale. Ce sont 80 milliards d’euros de prestations qui sont en jeu.
Moi, je voudrais rendre hommage au travail fait par Pierre Morange et Dominique Tian au sein de la MECSS…

M. Dominique Tian : . rapporteur. Et Jean Mallot !

Mme Valérie Boyer : . Et Jean Mallot aussi. Ils ont passé des heures et des heures, les jeudis, à travailler sur ce thème. Cet outil est absolument indispensable : c’est celui qui va nous permettre de pérenniser notre système de Sécurité sociale en le rendant juste et transparent.
Aujourd’hui, il est absolument nécessaire qu’à chaque fois qu’on ouvre un nouveau droit, on puisse constater ce qu’il en est. Tout à l’heure, nous évoquions les prestations fournies par les communes : quand vous prévoyez, comme à Marseille, la gratuité de la cantine pour certains enfants, quand vous accordez la gratuité des transports ou des demi-tarifs, quand vous prenez en charge des loisirs et des activités, ce sont des prestations sociales que vous créez et il est nécessaire de pouvoir les comptabiliser, grâce à un répertoire qui fonctionne.
De grâce, la liberté, ce n’est pas frauder. Il faut faire en sorte que ce répertoire fonctionne et que ce travail qui a été approuvé de manière unanime puisse sauver notre système de protection sociale.
Sur un sujet aussi grave et aussi important, qui engage l’avenir de notre système, nous aurions aimé avoir une oreille plus respectueuse et plus attentive de Mme la secrétaire d’État, qui non seulement ne nous a pas écoutés, mais a passé son temps à envoyer des textos. (Interruptions sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : . Sur l’amendement bkno ek177, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Madame la ministre, j’avoue mon trouble à ce moment du débat. Voilà un amendement qui fait suite à des recommandations de la MECSS qui était présidée par M. Morange d’une part, mais aussi par M. Jean Malot. Elle avait préconisé de mettre en place rapidement le RNCPS en incluant les montants des prestations versées.
Il a fallu deux ans pour sortir un décret, deux ans de plus pour sortir un arrêté, ce qui prouve que c’était très certainement un ouvrage délicat.

M. Bernard Accoyer : . Ce n’est pas sûr.

M. Gérard Bapt : . rapporteur . Aujourd’hui, Mme la secrétaire d’État nous a indiqué qu’il pouvait y avoir des problèmes concernant l’hébergement des données, alors qu’elle nous dit que les échanges d’informations se font à la demande de manière aisée.
Je pense que si ces échanges étaient automatiques, cela permettrait d’éviter ce problème d’hébergement.
La commission a adopté à l’unanimité cet amendement. Ne pourrait-on pas envisager, pour pouvoir en reparler en deuxième lecture avec une information sur les questions liées à la CNIL, de l’adopter ce soir ? Cela nous permettra de le revoir, à partir de données objectives concernant la position de la CNIL, dont on me dit qu’elle pourrait poser problème.

Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : . Très brièvement, je voudrais répondre à Gérard Bapt, qui est un passionné de l’informatique médicale, de l’Open Data, etc. : oser dire qu’il y a un problème d’hébergement ! Vous êtes un peu gonflé, Gérard !
Le transfert de données existe partout, y compris pour la carte Vitale. Il existe pour les mutuelles, les services fiscaux, les services bancaires : vous n’allez pas me dire qu’il est difficile d’alimenter le répertoire. Ce système existe dans beaucoup de pays et la CNIL n’a pas donné d’avis défavorable, ce n’est pas vrai. Nous les avons vus à plusieurs reprises : les membres de la CNIL n’ont pas donné d’avis défavorable.
Depuis 2007, je l’ai dit, tout le monde a été fautif : il faut arrêter. Cela fait sept ans et sept ans, c’est long.

Mme la présidente : . La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : . ministre. Quelques mots pour dire à M. le rapporteur que le dispositif des échanges, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, est bien un dispositif automatique, qui permet des requêtes collectives. Cela répond donc en partie aux préoccupations qui ont été exprimées. C’est pourquoi nous considérons, compte tenu des difficultés que nous pourrions avoir du côté de la CNIL…

M. Dominique Tian : . Il n’y en pas.

Mme Marisol Touraine : . ministre . …que le dispositif tel qu’il existe répond aux préoccupations légitimes qui ont été exprimées.

M. Dominique Tian : . rapporteur. Non.

Mme Valérie Boyer : . Cela fait quatre ans que ça dure !

Mme Marisol Touraine : . ministre. Le travail se poursuivra et je pense même qu’il peut se poursuivre d’ici la deuxième lecture, pour que nous puissions approfondir les données, apporter des explications et voir comment progresser. Voilà les éléments de précision que je souhaitais, monsieur le rapporteur, vous donner.

Mme Valérie Boyer : . Vous préférez frapper les familles que les fraudeurs !

Mme la présidente : . La parole est à M. Pierre Morange.

M. Pierre Morange : . Madame la ministre, je ne peux pas accepter cette argumentation. D’ailleurs, vous venez de vous contredire à l’instant, puisque vous nous avez précisé qu’il y avait déjà automaticité, avant de nous dire que c’était impossible du fait des problématiques juridiques liées à la CNIL. Il n’y a donc pas de cohérence dans le raisonnement.
Madame la ministre, je ne veux pas vous faire un procès d’intention. Il y a un dispositif qui est opérationnel. Le problème est que les requêtes se font à titre individuel et que pour, donner pleine ampleur au dispositif, il ne faut pas se contenter de contrôler l’éligibilité aux droits, mais le montant des prestations : ainsi ferons-nous œuvre utile, puisque nous lutterons tout à la fois contre la fraude fiscale et la fraude sociale, et nous mettrons en lumière des économies à caractère souterrain dans certaines parties du territoire français.
Je ne dirai rien de plus à ce propos.
Il est certain que la nécessité de l’automaticité n’est en effet pas la règle et c’est pourquoi la combinaison de cette dernière avec la précision concernant la prestation est absolument essentielle pour lui donner toute son efficience, comme l’a d’ailleurs rappelé le premier président de la Cour des comptes.

Mme la présidente : . La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : . ministre. J’entends les préoccupations du rapporteur.
Je pense que nous avons les moyens d’apporter les éléments de réponse aux questions qui sont posées, néanmoins, le débat se poursuivra, notamment, en deuxième lecture.

M. Dominique Tian : . Nous ne pouvons pas tous nous tromper, tout de même !

Mme Marisol Touraine : . ministre. En attendant, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Nous espérons que le travail se poursuivra dans un bon esprit, en tout cas avec le groupe majoritaire puisque, quoi que nous disions, j’ai le sentiment que l’opposition ne nous entend pas. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Tian : . C’est faux !

M. Bernard Accoyer : . Même à Cuba ils ne procèdent pas de la sorte !

Mme la présidente : . La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social.

Mme Martine Pinville : . rapporteure de la commission des affaires sociales. Mme la ministre s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, nous avons entendu l’avis du rapporteur et nous savons que nous pourrons travailler avant que le texte ne nous soit soumis en deuxième lecture.
Le groupe SRC votera donc cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : . Je mets aux voix l’amendement bkno ek177.
. Voici le résultat du scrutin :

M. Yves Censi : . C’est Canossa !

Mme la présidente : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek435.

M. Dominique Tian : . Je ne sais plus précisément quel est le contenu de l’amendement mais je félicite Gérard Bapt et Pierre Morange !
Je remercie aussi Mme la ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) qui a compris que les députés unanimes ne pouvaient tout de même pas se tromper tout le temps ! En l’occurrence, nous avions sûrement raison et je vous remercie donc d’avoir reconnu notre bon sens.
Quant à l’amendement bkno ek435, il est défendu.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Avis défavorable.

M. Bernard Accoyer : . Après les propos qu’il a tenus ! (Sourires)

M. Gérard Bapt : . rapporteur . Je veux éviter à M. Tian de commettre une erreur envers les employeurs car exiger qu’ils vérifient l’identité des personnes qu’ils pourraient employer – comme le dispose son amendement – et, notamment, qu’elles ne soient pas déclarées simultanément avec le même numéro de Sécurité sociale, ce n’est pas leur rôle mais celui de l’URSSAF.

Mme Jacqueline Fraysse : . Tout à fait. Mais c’est une obsession de M. Tian !

Mme la présidente : . Je suis saisie de deux amendements, bknos ek538 et 542, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour les soutenir.

M. Francis Vercamer : . En 2014, la réduction du déficit a été principalement assurée par des prélèvements supplémentaires à hauteur de 7,6 milliards de recettes nouvelles sur l’année et non sur des économies de dépenses qui n’ont pas véritablement augmenté.
La faible croissance ne peut expliquer le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse qui s’élevait à 16 milliards, ce déficit étant structurel à hauteur de 57 %.
La dette sociale a augmenté et atteint 162 milliards, la Cour des comptes estimant que les objectifs de baisse des déficits pour 2014 ne devraient pas être atteints et que le retour à l’équilibre prévu pour 2017 est particulièrement incertain.
Par conséquent, elle recommande un effort accru d’économies sur les dépenses plutôt que la mobilisation de nouveaux prélèvements sociaux.
Pour autant, de nouvelles recettes peuvent être mobilisées.
En effet, le montant de la fraude aux cotisations sociales atteignait en 2012 entre 20 et 25 milliards et a doublé en huit ans. La Cour des comptes recommande donc d’accentuer la lutte.
Tel est précisément l’objet du présent amendement qui, en complément du répertoire national de la protection sociale dont nous venons de parler, élargit la base de données des informations disponibles pour fonder l’exercice des contrôles et lutter contre les fraudeurs.
L’amendement bkno ek542 est de repli.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Je pense, monsieur Vercamer, qu’il convient de repousser votre amendement. Je vous rends ainsi un peu le même service que j’ai rendu tout à l’heure à M. Tian en proposant le rejet de l’amendement qu’il défendait.
En l’occurrence, vous demandez que les employeurs s’adressent désormais aux entreprises délivrant l’eau, l’électricité, le gaz et fournissant l’accès aux réseaux de télécommunications et que ces dernières soient tenues de leur communiquer les informations dont elles disposent quant à l’adresse du bénéficiaire des prestations sociales.
Or, ce n’est vraiment pas le rôle de l’employeur de réclamer de telles informations.

M. Dominique Tian : . Et si cela était effectif ?

M. Gérard Bapt : . rapporteur . Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Même avis.

Mme la présidente : . La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : . Cela ne nous fait pas plaisir de présenter ce type d’amendement mais si l’URSSAF connaissait des succès grandioses dans la lutte contre le travail clandestin, cela se saurait.
Si l’inspection du travail, quant à elle, contrôlait assidûment les chantiers du soir et de la fin de semaine, etc., les résultats seraient un peu meilleurs que ceux que la Cour des comptes vient de signaler.
Je rappelle que la somme non encaissée des cotisations employeurs s’élève à 29 milliards en raison du travail au noir.
Nous ne sommes certes pas très heureux de contraindre les chefs d’entreprise à ce type d’action mais, madame la ministre, que fait-on ?
La Cour des comptes a effectué deux contrôles. Lorsque je m’occupais de la mission dans le cadre de la MECSS avec MM. Morange et Mallot, la fraude s’élevait à l’époque, de mémoire, à 14 milliards. Le dernier rapport de la Cour des comptes, madame la ministre, fait état d’une somme de 29 milliards.

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Il s’agit d’une évaluation.

M. Dominique Tian : . J’ai l’impression de n’avoir servi à rien – ce qui n’est pas très grave – mais la situation empire.
Alors, s’il existe de meilleures solutions, nous les prenons bien volontiers – nous ne sommes pas favorables au flicage des chefs d’entreprise, cette mesure ne nous rendant pas de surcroît populaires auprès d’eux qui, d’après vous, sont pourtant plutôt nos amis – mais que fait-on, monsieur Bapt ? L’URSSAF doit se charger de ces vérifications mais elle ne le fait pas ! On continue donc à couler !

Mme la présidente : . La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek178.

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Amendement de cohérence, madame la présidente.

Mme la présidente : . La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek804.

M. Gérard Sebaoun : . Voilà ce qui a motivé un amendement quasiment d’appel.
Vous savez qu’une pénalité est susceptible d’être infligée à un médecin suspecté d’abuser de prescriptions d’arrêts maladie – il est en effet évalué en fonction de la moyenne départementale.
Je vous rappelle les chiffres : en moyenne, les journées d’arrêts prescrites par médecin s’élevaient en 2010 à 2 700, un millier d’entre eux en prescrivant plus de 10 000, ce qui entraîne soit la mise sous objectifs quantifiés, soit la mise sous accord préalable, voire une pénalité.
Nous savons bien que le comportement et des assurés et des prescripteurs peut être mis en cause dans ces cas.
Cette année, dans mon département, on a reproché à plusieurs médecins généralistes des prescriptions ne correspondant pas à la moyenne statistique et, d’une façon générale, on leur a demandé de justifier leur écart par rapport à cette moyenne.
Peu suspect de corporatisme puisque je me suis saisi de ce sujet, en son temps, lors d’une réunion de la commission des affaires sociales, je tiens à relater l’histoire récente d’un médecin de Montataire, dans l’Oise, bassin dont la situation est très difficile, où les usines ont fermé, et qui se situe près de FedEx, le gros transporteur voisin d’Aéroports de Paris.
Ce médecin a récemment assisté à la désertification médicale totale de ce bassin, dont je répète que la situation est très difficile.
Il a donc été contrôlé par la caisse primaire d’assurance maladie, laquelle lui a indiqué qu’il avait franchi la ligne rouge – ce qui est vrai en termes purement comptables puisqu’il avait prescrit près de 5 000 journées d’arrêts alors que la moyenne de ses confrères s’élevait à 1 400.

M. Dominique Tian : . Il ne chômait pas ! (Sourires)

M. Gérard Sebaoun : . Il a fait part de sa situation et je vous prie de bien vouloir l’entendre : âgé de 63 ans, il assure qu’il n’a jamais prescrit autant d’arrêts durant ses 37 années de carrière, la situation étant exceptionnelle. C’est une histoire presque banale de désertification médicale, a-t-il ajouté.
Mon amendement vise donc simplement à s’assurer que lorsque ces médecins font face à la CPAM, ils disposent de l’ensemble des éléments statistiques leur permettant de se défendre et de faire part de la réalité du terrain.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Cet amendement a été repoussé dans le cadre de l’article 88, donc, nous n’en avons pas précisément débattu.
Nous ne connaissions pas le cas particulier que vous venez de citer.

M. Gérard Sebaoun : . Ce n’est pas de cela qu’il s’agit.

M. Gérard Bapt : . rapporteur . La procédure de pénalité de l’assurance maladie est déjà encadrée et contradictoire. J’imagine donc que ce médecin a fait valoir ses arguments.
En outre, l’avis de la commission paritaire de la caisse d’assurance maladie est requis.
Enfin, s’il y a lieu, la pénalité doit être motivée.
Cela dit, en esprit, il existe en effet une ardente obligation pour que ce professionnel puisse bénéficier des informations nécessaires afin qu’il puisse se défendre dans le cadre d’un débat contradictoire lorsque l’on est confrontés à des situation du type de celle que vous avez décrite.
Sous réserve de l’avis de Mme la ministre, je vous propose de repousser cet amendement.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. J’ai entendu qu’il s’agissait d’un amendement d’appel et je ne sais donc pas précisément quel est votre état d’esprit à ce propos, monsieur le député : êtes-vous prêt à le retirer ? Dans le cas contraire, je donnerai un avis défavorable à son adoption.
J’entends bien la situation particulière que vous évoquez mais les procédures de sanction engagées prennent en compte les références statistiques, lesquelles intègrent également des éléments locaux.
La réalité des bassins de vie doit donc être prise en considération.
Par ailleurs, en admettant même – je peux l’entendre, cela peu arriver, après tout – que la référence statistique ne tienne pas compte de réalités locales, la procédure, elle, demeure locale puisqu’elle est engagée au niveau de la caisse.
De plus, cette procédure est contradictoire. À son terme, le directeur de la caisse peut saisir pour avis la commission des pénalités, laquelle peut émettre un avis différent et arguer que, malgré les éléments qui lui ont été communiqués, la situation est particulière, ce qui justifie son appréciation.
Le médecin mis en cause est informé de cet avis et peut ensuite faire valoir ces observations.
Une procédure longue et contradictoire permet donc au médecin de mettre en évidence les éléments particuliers, le cas échéant, qu’il souhaite souligner.
Il me semble donc que des garde-fous existent – ce qui ne signifie pas que, parfois, il y ait des manquements – et que, globalement, la procédure est satisfaisante.
Si j’entends donc votre préoccupation, je vous demande néanmoins de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : . La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : . À mon tour, j’entends bien l’argumentation de Mme la ministre mais cette histoire avait simplement une valeur illustrative.
Il n’en reste pas moins que je me suis interrogé à partir de différents cas qui m’ont été rapportés dans mon propre département, non pas tant sur la réalité de la procédure que sur le fait que des professionnels mis en difficulté en raison d’une moyenne statistique doivent disposer de tous les éléments pour se défendre correctement et qu’ils n’aient pas simplement à répondre d’un écart par rapport à ladite moyenne.
Tel est le sens de cet amendement.
Je le répète : je ne fais preuve en l’occurrence d’aucun réflexe corporatiste. J’appelle simplement votre attention sur une situation qui me semble de plus en plus fréquente et qui m’a été rapportée.
Je l’ai illustrée par cette histoire de Montataire que M. Carvalho, s’il avait été présent, aurait bien mieux racontée que moi.

Mme la présidente : . Maintenez-vous votre amendement ou, à l’invitation de la ministre, le retirez-vous ?

M. Gérard Sebaoun : . Je veux bien le retirer, certes.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek439.

Mme Jacqueline Fraysse : . Cet amendement répond à notre préoccupation, toujours la même, de renforcer la lutte contre la fraude des entreprises aux cotisations sociales : les montants en jeu sont très importants et pourraient alimenter la caisse de Sécurité sociale.
Nous estimons que les entreprises dominantes, autrement dit les holdings, ont une influence importante sur les entreprises qu’elles contrôlent, ce qui leur confère aussi des responsabilités importantes. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, que les holdings soient tenues solidairement et subsidiairement au paiement des contributions et cotisations sociales, ainsi que des pénalités dues par la filiale qui aurait fraudé. Nous pensons par ailleurs que la responsabilisation des holdings permettra de renforcer les contrôles à l’intérieur même du groupe.
Enfin, dans son article L. 243-7-3, le code de la Sécurité sociale dispose déjà que les holdings sont tenues solidairement et subsidiairement responsables en cas d’infraction de travail dissimulé. Nous proposons donc, non pas d’instaurer une nouvelle pénalité, mais simplement d’étendre cette responsabilité à l’ensemble des fraudes aux cotisations. Tel est, madame la présidente, l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Votre amendement revient, madame Fraysse, à ajouter un alinéa à l’article L. 243-7-3 du code de la Sécurité sociale, en reprenant exactement la formulation de l’alinéa relatif au travail dissimulé, qui figure déjà dans cet article. Vous voulez en quelque sorte étendre la subsidiarité et la solidarité existant entre l’entreprise contrôlée et l’entreprise dominante à la fraude à la cotisation sociale.

Mme Jacqueline Fraysse : . En effet.

M. Gérard Bapt : . rapporteur . Le problème, c’est que l’article devrait être réécrit. On voit mal, en effet, comment la même formulation peut être utilisée dans deux alinéas juxtaposés. Je vous invite donc à réécrire cet article et pour l’heure, je propose le rejet de cet amendement.

Mme la présidente : . Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek629 rectifié et 671 rectifié.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek629 rectifié.

M. Stéphane Claireaux : . Le travail dissimulé est un véritable fléau, puisque si l’on parle souvent de la fraude aux cotisations sociales, 15 milliards d’euros sont perdus en raison du travail non déclaré. Par conséquent, cet amendement propose de rendre les majorations des sommes recouvrées plus dissuasives.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek671 rectifié.

Mme Fanélie Carrey-Conte : . Dans le même esprit, cet amendement présenté par mon collègue Mathieu Hanotin propose un moyen d’obtenir de nouvelles recettes, tout en renforçant l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale et le travail dissimulé.
Le manque à gagner pour les caisses de la Sécurité sociale résultant de la fraude aux cotisations sociales s’élève à 20 milliards d’euros. La majeure partie de cette fraude concerne le travail dissimulé pour un montant estimé à 15 milliards d’euros, comme mon collègue Stéphane Claireaux vient de le rappeler. Pourtant, le taux de redressement de la fraude liée au travail illégal n’est que de 1,4 à 1,7 %. Le présent amendement propose donc, pour renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude, de rendre les majorations des sommes recouvrées plus dissuasives.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 avait proposé une majoration de 25 % ; nous proposons de la faire passer à 40 %, afin d’augmenter l’efficacité du dispositif.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Ces amendements, qui ont été examinés dans les conditions définies par l’article 88, visent à augmenter les sanctions pour travail dissimulé. À titre personnel, je me demande s’il ne serait pas préférable, plutôt que d’augmenter les sanctions, …

Mme Claude Greff : . À croire qu’il n’y a que de mauvais Français, en France ! On sanctionne, tout est fait pour sanctionner !

M. Gérard Bapt : . rapporteur . …d’augmenter les contrôles, car le propre du travail dissimulé, c’est justement qu’il est dissimulé.

M. Dominique Tian : . Ce n’est pas faux !

M. Gérard Sebaoun : . L’un n’empêche pas l’autre !

M. Gérard Bapt : . rapporteur . Voilà pourquoi les évaluations établissant à 15 milliards d’euros le coût du travail dissimulé sont difficiles à vérifier. Il importerait d’abord, selon moi, de renforcer les contrôles. La commission a repoussé cet amendement, sous réserve de l’avis de Mme la ministre.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Je comprends la préoccupation que vous exprimez, et nous avons évidemment la volonté de voir reculer le travail dissimulé, parce qu’il représente une pénalité pour notre système de Sécurité sociale et une contrainte pour les salariés.
Cela dit, je crois que nous pouvons aller plus loin que l’état du droit actuel…

Mme Claude Greff : . Pour sanctionner encore plus ?

Mme Marisol Touraine : . ministre . …et un amendement du rapporteur interviendra un peu plus tard, qui nous semble répondre aux préoccupations du moment.
Le relèvement du taux de pénalité de 25 à 40 % est-il une bonne mesure ? Honnêtement, je ne suis pas capable de vous répondre. C’est nous-mêmes qui avons proposé l’augmentation du taux de pénalité à 25 % dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Nous n’avons pas encore le recul nécessaire pour apprécier l’impact de ce dispositif. Nous l’aurons au bk1er ekjanvier 2015, puisque l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale va procéder à l’évaluation de ce dispositif. Il me semble prématuré à ce jour de vouloir combattre le travail illégal, dont je ne conteste pas la réalité, par la mise en œuvre d’un mécanisme dont l’efficacité n’est pas encore avérée.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai contre lui un avis défavorable. Je vous indique par avance que je donnerai un avis favorable à l’amendement du rapporteur qui sera présenté un peu plus tard, et qui propose un dispositif plus global pour renforcer notre arsenal contre le travail dissimulé.

Mme la présidente : . Monsieur Claireaux, maintenez-vous votre amendement ?

M. Stéphane Claireaux : . Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : . Et vous, madame Carrey-Conte ?

Mme Fanélie Carrey-Conte : . Je vais maintenir l’amendement, d’abord parce que c’est celui de mon collègue Mathieu Hanotin, et ensuite parce que je ne pense pas que le renforcement des contrôles soit incompatible avec celui des sanctions. On peut et on doit évidemment renforcer les contrôles, mais cela ne doit pas nous empêcher de chercher de nouvelles ressources, à un moment où nos finances publiques et le régime de la Sécurité sociale en ont tant besoin.
J’entends bien, madame la ministre, que le dispositif n’a pas encore été parfaitement évalué, mais je voudrais rappeler que certains dispositifs ont été mis en œuvre, dans d’autres domaines, alors même que leur efficacité n’était pas avérée et qu’ils n’avaient fait l’objet d’une évaluation complète. Je pense par exemple au CICE.

M. Gérard Bapt : . rapporteur. C’est reparti…

Mme Fanélie Carrey-Conte : . Il serait dommage de nous priver d’un instrument susceptible de nous apporter des ressources supplémentaires. Je maintiens donc cet amendement.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek254.

Mme Bérengère Poletti : . Les situations de fraude ou d’abus doivent absolument être traquées et sanctionnées, aussi bien du côté des employeurs que du côté des salariés. Mon amendement propose d’aborder un sujet que vous connaissez bien, puisque je l’ai déjà abordé dans le PLFSS de l’année dernière et que j’en ai fait une proposition de loi. Il s’agit de décliner les travaux de la MECSS sur le contrôle des arrêts de travail et les indemnités journalières.
Force est malheureusement de constater que les choses sont loin d’être bien faites et parfaites. La Caisse nationale d’assurance maladie reconnaît elle-même qu’il y a encore beaucoup à faire dans ce domaine, et notamment en matière de contrôles. Des contrôles ont d’ailleurs été expérimentés dans certaines caisses par la CNAM, avec de très bons résultats, mais il importerait à présent de les décliner au niveau national.
Cet amendement propose de privilégier un contrôle plus ciblé des arrêts maladie, en prévoyant d’assurer une transmission systématique des caisses primaires vers les services médicaux, des arrêts pour lesquels une obligation administrative n’a pas été respectée, de concentrer l’activité des services médicaux de l’assurance maladie sur le contrôle médical sur examen, et de faire assurer un suivi systématique des signalements employeurs par l’assurance maladie.
Pour compléter les dispositions relatives au contrôle médical exercé par les médecins-conseils de l’assurance maladie, un contrôle pourrait avoir lieu dès lors que la durée prescrite de l’arrêt de travail est supérieure à celle indiquée dans des fiches repères élaborées par la Caisse nationale d’assurance maladie.
Cette mesure a été expérimentée à Bayonne : un certain nombre de fiches repères ont été établies, qui ont permis de dépister des situations à haut risque. Les retours de contrôle sont excellents.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Votre amendement, madame Poletti, part certainement d’une bonne intention, mais il convient de bien en évaluer la portée. D’une manière automatique, lorsque l’arrêt de travail paraîtra supérieur à un certain référentiel, vous prévoyez qu’un contrôle de l’évaluation thérapeutique ait lieu – c’est-à-dire du médecin. Il ne s’agit pas là d’aller contrôler l’assuré pour voir s’il respecte les horaires de sortie, mais bien de contrôler le médecin. Dans le contexte actuel, étant donné la sensibilité du corps médical dans ses relations avec les organismes de contrôle, je pense que votre amendement va outrepasser la capacité de persuasion et de contrôle de l’assurance maladie.
La commission, qui a examiné cet amendement dans les conditions prévues par l’article 88, l’a repoussé.

M. Denis Jacquat : . rapporteur. La MECSS ne sert donc à rien !

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Défavorable.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti : . Ce n’est pas tout à fait comme cela que les choses fonctionnent, monsieur le rapporteur. Je vous l’ai dit : le dispositif a été expérimenté par la caisse de Bayonne. On a constitué des fiches sur les situations à risques, celles au cours desquelles il a été constaté une augmentation des abus en matière d’arrêts maladie, en établissant des critères.
Pour prendre un exemple qui peut paraître anecdotique mais qui a donné des résultats à Bayonne, une fiche repère a été établie sur la période de la chasse à la palombe. Et l’on a constaté, durant cette période, un recours plus important aux arrêts maladie.

M. Michel Issindou : . Qu’en est-il de la chasse au sanglier dans les Ardennes ?

Mme Bérengère Poletti : . Ces contrôles plus systématiques ont permis de constater que des gens étaient arrêtés alors qu’ils n’étaient pas malades, certains médecins se rendant sans doute complices de ces fraudes. Ces abus, en tout cas, au-delà de leur coût, ont des effets délétères pour tous ceux qui travaillent, ces derniers étant démotivés et démobilisés de les voir non suivis de sanction.
Et ce n’est pas une histoire que je sors du chapeau ou que j’invente !

M. Olivier Véran : . rapporteur. La chasse à la palombe, vous ne pouvez pas l’avoir inventée, madame Poletti. On vous fait confiance !

Mme Bérengère Poletti : . Je me fonde sur des auditions menées par la MECSS et sur des expérimentations réalisées par la Caisse nationale d’assurance maladie, notamment à Bayonne. Ce que je vous propose, c’est d’étendre l’expérimentation faite à Bayonne à toutes les caisses. Ce n’est pas plus compliqué que cela.

Mme la présidente : . La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : . ministre. Madame la députée, l’exemple que vous prenez montre précisément que le contrôle n’est pas systématique. C’est parce que l’on repère une déviance à certaines périodes de l’année que l’on concentre les contrôles sur cette période de l’année.

Mme Isabelle Le Callennec : . C’est cela, s’attaquer à la fraude !

Mme Marisol Touraine : . ministre . Mais ce que vous proposez, c’est un contrôle systématique de tous les arrêts. Et cela, ce n’est pas possible.

Mme Valérie Boyer : . Pas du tout ! Nous proposons un ciblage systématique !

Mme Marisol Touraine : . ministre. C’est en tout cas ce qui est écrit dans votre amendement.

Mme Valérie Boyer : . On voit que vous n’avez jamais travaillé dans une caisse d’assurance maladie !

M. Gérard Sebaoun : . Nous avons lu le rapport, madame Boyer !

Mme la présidente : . La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek255.

Mme Bérengère Poletti : . Afin de procéder à un contrôle mieux ciblé sur les situations identifiées à risque, il est également proposé par les travaux de la MECSS sur les arrêts de travail de modifier l’article du code de la Sécurité sociale qui permet au service médical de l’assurance maladie de convoquer un assuré au vu de la fréquence de ses prescriptions d’arrêt de travail.
Cet amendement tend donc, à la première phrase de l’article L. 315-2-1 du code de Sécurité sociale, à remplacer les mots : « peut convoquer » par le mot : « convoque ». Ainsi, dès que l’on constaterait une fréquence importante des arrêts de travail, la convocation pour un contrôle maladie serait obligatoire.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Défavorable.

M. Bernard Accoyer : . Quelle déception !

Mme la présidente : . La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : . On se moque du monde ! La MECSS est une institution sérieuse. Si toutes ses recommandations ne servent à rien du tout sous prétexte que les amendements émanent de l’opposition, pourquoi continuer à la réunir ? Les députés ici présents passent des heures en auditions, et quand ils font des recommandations, elles sont en général frappées du sceau du bon sens.
Tout simplement parce que ces propositions viennent de nos bancs, vous ne retenez aucun des amendements, sans donner d’explications.

M. Olivier Véran : . rapporteur. Nous venons d’en voter un il y a moins d’une heure !

Mme Isabelle Le Callennec : . Dans ce cas, il faut supprimer la MECSS et aussi la Cour des comptes, car toutes leurs recommandations ne sont pas suivies ! Si l’on continue à travailler comme cela, on ne réformera jamais notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : . La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Madame Le Callennec, nous nous référons souvent aux recommandations de la Cour des comptes. Je me souviens aussi que vous avez souvent protesté contre ces recommandations.

M. Bernard Accoyer : . Non ! Jamais !

M. Gérard Bapt : . rapporteur . À l’heure actuelle, l’automaticité de la convocation n’est pas réalisable par les organismes de Sécurité sociale. Faites confiance aux organismes de contrôle et ne rendez pas les choses automatiques, parce que vous entrez là dans l’administration administrée.

Mme Isabelle Le Callennec : . Ne prétendez pas que vous voulez lutter contre la fraude !

Mme la présidente : . La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : . Gérard Bapt le sait, ces recommandations ne sont pas de droite, elles ne viennent pas de l’UMP, elles sont prises à l’unanimité, après des débats entre les députés de tous bords pour se mettre d’accord. Ces propositions sont minimalistes, c’est vraiment le minimum que l’on puisse demander, après de longues discussions.
Madame la ministre, on ne peut pas demander toute la journée aux assurés sociaux de se serrer la ceinture et, lorsque l’on sait qu’il existe des abus multiples et que l’on arrive à un accord, le balayer d’un revers de main.

Mme Isabelle Le Callennec : . C’est du bon sens !

M. Dominique Tian : . Ces questions sont expertisées, elles sont issues de travaux qui durent des mois, et demandent des négociations. C’est le minimum pour lutter contre ces abus.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : . J’insiste sur les remarques de mes collègues Bérengère Poletti, Isabelle Le Callennec et Dominique Tian, qui sont non seulement pleines de bon sens, mais aussi de justice. Aujourd’hui, si ces recommandations sont faites par la MECSS à l’unanimité, il faut les suivre. Nous sommes dans cet hémicycle pour modifier le code de la Sécurité sociale. Nous ne nous mêlons pas d’une administration, nous faisons notre travail de législateur en permettant aux dispositions du code de la Sécurité social d’être plus efficaces, en se fondant sur nos auditions et notre expérience.
Madame la ministre, vous disiez tout à l’heure que les contrôles ne se font pas de cette manière. Je suis désolée de vous répondre que c’est exactement comme l’a décrit Mme Poletti que l’on fait un contrôle. Je viens de la Sécurité sociale, j’y ai passé vingt ans, je sais très bien comment cela se passe : d’abord on cible les situations, et ensuite on rend les contrôles automatiques.
Il faut modifier le code de la Sécurité sociale pour permettre aux caisses d’être plus efficaces. Il faut les encourager. On ne peut pas continuer avec ces déficits, dans un système fou qui s’emballe et qui créé de l’injustice parce qu’on ne le contrôle pas. Aujourd’hui, nous constatons une désespérance des Français face à cette justice que nous n’arrivons pas à mettre en place dans notre système de Sécurité sociale. Nous sommes là pour le sauver, pas pour aggraver les choses !
Pour une fois que l’on pourrait donner une certaine grandeur à nos travaux, en faisant en sorte que des mesures recommandées par la droite et la gauche soient votées, ne ratons pas cette occasion !

Mme Valérie Boyer : . Un peu de courage, mes chers collègues, c’est désespérant !

Mme la présidente : . La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek253.

Mme Bérengère Poletti : . Cet amendement est tiré des mêmes travaux de la MECSS. Il s’agit d’une mesure de simplification, puisqu’en cas d’arrêts itératifs sur une période d’une année, les salariés de l’assurance maladie sont obligés de recalculer le montant de l’indemnité journalière en fonction du moment de l’année, des jours de congé, de nouveaux critères s’ajoutant à chaque fois.
On mobilise donc des moyens humains extrêmement importants dans les caisses pour recalculer à chaque fois le montant des indemnités journalières. Il vous est proposé, dans le cas d’arrêts maladie itératifs, de reprendre la base sur laquelle ont été versées les premières indemnités journalières.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Madame Poletti, cet amendement me paraît plus séduisant que les précédents, mais il a un inconvénient.

M. Bernard Accoyer : . Ça ne pouvait pas durer !

M. Gérard Bapt : . rapporteur . Je comprends bien l’intérêt de cette mesure visant à simplifier le travail des agents en versant les indemnités de remplacement sur la base du premier arrêt de travail dans l’année dans le cas de personnes dont l’état de santé justifie des arrêts de travail itératifs, donc fluctuants par définition.
Le problème est que si ces personnes ont des revenus fluctuants et que le premier arrêt de travail tombe à une période où les revenus sont bas, la personne sera pénalisée toute l’année, ce qui suscitera certainement des contentieux.
Cet amendement pourrait donner lieu à expérimentation – peut-être à Bayonne, madame Poletti –, mais pour l’heure, je vous propose, dans l’attente d’une expertise plus approfondie, de repousser cet amendement.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek257.

Mme Bérengère Poletti : . Je proposerai une expérimentation de l’amendement précédent l’année prochaine, j’aurais peut-être des chances d’être entendue !
L’amendement bkno ek257 aborde le sujet des arrêts de travail de longue durée, et notamment la problématique de la désinsertion professionnelle des personnes confrontées aux arrêts longs. Une fois qu’une personne s’est arrêtée longuement, il lui est plus difficile de revenir dans la course au niveau professionnel. Il est donc proposé de modifier le délai de réaction des caisses et de privilégier un contrôle médical ciblé sur les arrêts longs, non pas à partir du troisième mois d’arrêt de travail, mais à partir du deuxième mois.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Madame Poletti, le problème est qu’à l’heure actuelle, il est difficile d’effectuer ce contrôle médical de manière systématique au bout de trois mois. Dans l’état actuel des moyens, vous allez aggraver ces difficultés si vous raccourcissez à deux mois le délai de ce contrôle d’arrêt de travail, qui est par ailleurs justifié pour favoriser la réinsertion professionnelle des assurés. Avis défavorable.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : . Je suis stupéfaite des réponses qui nous sont apportées par le rapporteur et la ministre sur ce sujet de la fraude. Non seulement la ministre ne prend pas la peine de répondre par un avis motivé, mais surtout on néglige les conclusions de la MECSS, pourtant composée de parlementaires de tous les bords, et dont les travaux sont sérieux, longs et difficiles. Je ne comprends pas. À quoi tout cela sert-il ?

M. Bernard Accoyer : . Ils sont gagnés par la léthargie !

Mme Valérie Boyer : . Isabelle Le Callennec a raison : nous allons déposer un amendement pour supprimer la MECSS et faire les choses au doigt mouillé, ce sera bien mieux ! Pourquoi faire tout cela si l’on ne se sert pas des avis de la MECSS ? On étaie, on travaille, on veut lutter contre la fraude et rendre notre système plus juste et plus transparent, et toutes nos propositions tombent à l’eau. J’avoue que les bras m’en tombent ! Le spectacle que nous sommes en train de donner est absolument pitoyable !

Mme Isabelle Le Callennec : . S’il n’y a pas de consensus là-dessus, c’est inquiétant !

Mme la présidente : . La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : . Je voudrais réagir aux propos de mes collègues. Nous avons eu l’occasion de discuter il y a quelques mois d’un projet de loi de simplification défendu par Thierry Mandon. Dans le cadre de la commission spéciale constituée pour son examen, des propositions 7893relatives aux indemnités journalières ont été à chaque fois été repoussées au motif qu’elles ne relevaient pas d’un projet de loi de simplification, mais du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Aujourd’hui, nous y revenons, et elles sont à nouveau rejetées.
Monsieur le rapporteur, il est inacceptable de justifier un avis défavorable sur une proposition en déclarant que les moyens manquent pour l’appliquer. Un tel argument n’est pas recevable s’il s’agit d’une bonne mesure, qui sert l’intérêt général.
Or je crois que c’est le cas en l’espèce, car raccourcir le délai à deux mois va permettre d’améliorer certaines situations sur le terrain. Ce sera profitable à chacun, et en premier lieu au salarié.

Mme la présidente : . La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Il ne faut pas dire que nous ne tenons jamais compte des avis de la MECSS, puisque nous avons adopté précédemment un amendement de M. Morange. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer : . À quel prix !

Mme Valérie Boyer : . Il a fallu l’arracher !

M. Michel Issindou : . Un par jour, cela suffit bien !

M. Gérard Bapt : . rapporteur . Nous en revenons toujours au même problème, mesdames Boyer et Louwagie : il s’agit d’amendements déposés dans le cadre de l’article 88 que nous n’avons pas le temps de discuter et sur lesquels nous n’avons pas le temps de consulter.

Mme Véronique Louwagie et M. Bernard Accoyer : . Comme l’amendement sur les allocations familiales !

Mme Valérie Boyer : . La MECSS les a étudiés !

M. Gérard Bapt : . rapporteur . S’ils viennent de la MECSS, vous aviez le temps de les présenter en commission, pour que nous puissions en débattre, que nos administrateurs aient le temps de les expertiser et que le rapporteur puisse consulter. Ne nous vouez pas aux gémonies parce que vous ne respectez pas une procédure simple qui consiste à déposer vos amendements pour qu’ils puissent être discutés en commission. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : . La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek258.

Mme Bérengère Poletti : . Monsieur le rapporteur, l’amendement ayant pour objet la mise sous condition de ressources des allocations familiales a aussi été déposé sur le fondement de l’article 88. Sur un sujet aussi grave, cet amendement n’a pas été examiné en commission ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gérard Bapt : . rapporteur. On en parle depuis des années ! Il y a eu le rapport de M. Fragonard !

Mme Bérengère Poletti : . Je trouve cet argument un peu fallacieux.

M. Bernard Accoyer : . Il y a deux poids, deux mesures !

Mme Bérengère Poletti : . Les mesures que je défends ont fait l’objet d’une proposition de loi, mais je suis têtue…

M. Bernard Accoyer : . Tenace !

Mme Bérengère Poletti : . Oui, tenace, le mot est plus élégant ! Je suis tellement convaincue qu’elles sont justes que je continue, et je ne doute pas qu’un jour, j’arriverai à vous convaincre !
Vous dites que les moyens manquent, mais les propositions qui m’ont été faites pendant les auditions viennent des caisses. Elles reflètent le souhait des caisses. C’est leur constat, leur travail qui les a amenés à me faire un certain nombre de remarques et de propositions que j’ai déclinées dans le rapport rédigé avec Pierre Morange et Jean-Marc Germain.

Mme Valérie Boyer : . Vous le savez, d’ailleurs vous êtes gênés !

Mme Bérengère Poletti : . L’amendement bkno ek258 porte également sur la désinsertion professionnelle. Il tend à remplacer les mots « peut solliciter » par le mot « sollicite » à la première phrase de l’article L. 323-4-1 du code de la Sécurité sociale. Il s’agit d’encourager les échanges qui doivent avoir lieu entre le médecin-conseil et le médecin du travail, et particulièrement la transmission et l’accès aux dossiers médicaux des assurés entre les deux praticiens. Toutes les personnes que nous avons auditionnées ont fait remarquer qu’il n’y avait pas suffisamment de liens et d’échanges entre les médecins-conseils des caisses et les médecins du travail.

Mme Isabelle Le Callennec : . C’est un excellent amendement, qui est demandé sur le terrain !

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Tian : . Vous allez nous désespérer !

M. Gérard Bapt : . rapporteur . Il faut laisser une marge d’appréciation aux médecins contrôleurs. Chers collègues de l’opposition, vous voulez corseter les médecins ! Les médecins libéraux d’un côté, les médecins contrôleurs de l’autre ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Pierre Barbier : . C’est vous qui le dites !

Mme la présidente : . L’amendement bkno ek542 de M. Francis Vercamer a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Défavorable : le droit de communication satisfait votre demande, madame… monsieur le député. (Rires.)

M. Denis Jacquat : . Le rapporteur est épuisé ! Un peu de lait de soja lui ferait du bien !

Mme la présidente : . La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek879 deuxième rectification.

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Nous allons parler de lutte contre la fraude aux cotisations. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer : . Cela va être intéressant !

M. Gérard Bapt : . rapporteur . Mon amendement vise à conforter les moyens de lutte contre la fraude, comme l’a d’ailleurs réclamé la Cour des comptes,…

M. Olivier Véran : . rapporteur. Très bien !

M. Gérard Bapt : . rapporteur . …qui avait dénoncé le faible nombre de contrôles sur les activités professionnelles des indépendants, notamment ceux relevant des régimes micro-sociaux.
Il s’articule autour de deux mesures. La première est le renforcement des dispositions législatives en matière de lutte contre le travail illégal, par un rehaussement des sanctions et des pénalités prononcées dans les situations qui présentent un caractère aggravant. La deuxième est l’adaptation des contrôles aux conditions d’exercice de l’activité des indépendants relevant des régimes micro-sociaux. En l’absence d’obligations de tenue de comptabilité applicables aux autres, il est en effet nécessaire de pouvoir distinguer la gestion de l’ensemble des transactions financières de la micro-entreprise sur un compte bancaire unique, qui permettrait donc une meilleure définition de la frontière avec les activités privées.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Favorable : c’est l’amendement auquel j’ai fait référence tout à l’heure.

Mme la présidente : . La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : . Je suis embêté, monsieur Bapt : il s’agit d’un amendement dont nous n’avons pas discuté en commission. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Eh oui, il a été examiné dans le cadre de l’article 88, et je n’ai pas eu le temps de l’expertiser ! Je n’ai pas eu le temps d’interroger les administrateurs de la commission !

Mme Isabelle Le Callennec : . Il faut supprimer l’article 88 ! C’est une farce !

M. Francis Vercamer : . Et pourtant, monsieur Bapt, je vais le voter. (Exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente : . La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek251.

Mme Bérengère Poletti : . Toujours au sujet du contrôle des arrêts maladie, et toujours suite au rapport de la MECSS, cet amendement vise à insérer après l’article 66 l’article suivant : « Un protocole d’accord est conclu, avant le bk1er ekseptembre 2015, entre la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Mutualité sociale agricole et le Régime social des indépendants et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le cadre du dispositif de contre-visite employeur. »
Cet amendement s’explique par les nombreux dysfonctionnements des liens entre le dispositif de contre-visites et l’ensemble des autres partenaires. Toutes les personnalités que nous avons auditionnées ont dit que les choses ne fonctionnaient pas bien, que les acteurs ne se parlaient pas : elles ont toutes exprimé le besoin de mettre en place ce protocole d’accord. Ce sont ce besoin et cette demande itérative que j’ai déclinés dans cet amendement.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Je vais étonner Mme Poletti : c’est une excellente idée. (« Ah ! Enfin ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Tian : . C’est une résurrection !

M. Gérard Bapt : . rapporteur . Mais, très franchement, elle relève du domaine réglementaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Isabelle Le Callennec : . Et alors ? Vous avez dit la même chose sur le cumul de l’ASPA et d’une activité professionnelle !

M. Gérard Bapt : . rapporteur . Je pense donc que cette excellente idée doit être mise en œuvre, mais il n’est pas besoin d’alourdir la loi.

Mme la présidente : . Quel est donc votre avis sur cet amendement, monsieur le rapporteur ?

Plusieurs députés du groupe UMP : . Favorable !

Mme Valérie Boyer : . Sagesse !

M. Gérard Bapt : . rapporteur . Défavorable (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), car il s’agit d’une mesure réglementaire.

Mme Bérengère Poletti : . C’est la douche écossaise !

Mme la présidente : . Monsieur le rapporteur, je suis confuse de vous pousser dans vos retranchements. (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Défavorable.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : . Chat échaudé craint l’eau froide. Je me souviens du débat que nous avons eu sur la possibilité de cumul entre les revenus d’activité et l’ASPA. On nous avait expliqué que ces dispositions ne relevaient pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire. On nous avait donc promis un décret que l’on attend toujours, plus d’un an après.
Monsieur le rapporteur, vous trouvez que notre amendement est excellent, mais vous renvoyez cette proposition au pouvoir réglementaire. Encore une fois, c’est une occasion ratée. Vous l’avez dit vous-même, cet amendement fait l’objet d’un consensus : je ne vois donc pas pourquoi on ne le voterait pas.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : . Nous nous grandirions en votant cet amendement de façon unanime sur tous les bancs : nous donnerions ainsi un signal concret de notre volonté de lutter contre la fraude aux prestations sociales. C’est ce que nos concitoyens attendent aujourd’hui.
Comme Isabelle Le Callennec vient de le souligner, nous devons attendre plusieurs années avant de voir la publication de certains décrets. Or nous avons ici la possibilité d’adopter une mesure législative visant non seulement à accélérer le processus, mais également à envoyer un signal important.
Ici, nous faisons de la politique. Faire de la politique, c’est aussi avoir le courage de ses engagements.

M. Gérard Sebaoun : . C’est vrai !

Mme Valérie Boyer : . Quand on a le courage, sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, de vouloir sauver notre système et lutter contre la fraude, alors je pense qu’on peut tous lever le bras ce soir pour adopter cet amendement.

Mme Isabelle Le Callennec : . Les Français apprécieraient !

Mme Valérie Boyer : . Cette soirée aura au moins permis de rendre notre système de Sécurité sociale moins poreux…

Mme Isabelle Le Callennec : . Plus efficace !

Mme Valérie Boyer : . …et de faire en sorte que les Français y adhèrent encore. En effet, on observe aujourd’hui une désespérance par rapport à cette injustice sociale liée aux fraudes. Ayons un peu de courage !

Mme la présidente : . La parole est à M. Dominique Tian, pour quelques mots.

M. Dominique Tian : . Ce débat est quand même assez…

Mme Claude Greff : . Affligeant !

M. Dominique Tian : . Voilà, c’est affligeant !

Mme la présidente : . Merci, monsieur Tian. Pardon, je croyais que vous aviez terminé ! (Sourires.)

M. Dominique Tian : . Nous parlons de mesures justes, qui seraient efficaces, qui sont réclamées et qui font l’unanimité.
Je comprends que la situation soit compliquée pour M. Bapt.

M. Bernard Accoyer : . Il est fatigué !

M. Dominique Tian : . Pas parce qu’il est fatigué, mais parce qu’il subit des pressions.

M. Bernard Accoyer : . Il faut supprimer la MECSS ! Cela nous permettra de faire des économies !

Mme Isabelle Le Callennec : . Et supprimer l’article 88 du règlement : cela nous fera gagner du temps ! Il faudrait en parler à M. Bartolone !

M. Dominique Tian : . Je n’arrive pas à comprendre pourquoi le Gouvernement ne prend pas des décisions de ce type, qui vont à l’évidence dans le bon sens et permettront de limiter les arrêts de travail non justifiés, lesquels représentent une catastrophe. Madame la ministre, vous serez obligée de prendre ces mesures un jour, parce que les Français ne supportent plus l’injustice de notre système.
À force de ne pas prendre de mesures, le nombre d’arrêts de travail explose. Il a été multiplié par deux lorsque vous avez supprimé le jour de carence dans la fonction publique – nous y reviendrons dans quelque temps.
Le système n’est pas vertueux, madame la ministre. Quelles sont les raisons pour lesquelles vous retardez l’adoption des mesures nécessaires ? On ne comprend pas. Il suffirait, un peu lâchement peut-être, si le Gouvernement en est réduit à cette extrémité, d’admettre que M. Bapt a peut-être raison et de laisser voter ces députés qui sont un peu extrémistes.

Mme Valérie Boyer : . Donnez un avis de sagesse, madame la ministre !

M. Dominique Tian : . Tout le monde sait que cette proposition est juste et efficace. Pourquoi recule-t-on encore ? Faut-il faire subir à l’ensemble des assurés sociaux les abus et les fraudes de quelques-uns, contre lesquels nous devrions lutter ? Les gens honnêtes sont ponctionnés, les gens qui abusent ne le sont pas ! Ce n’est plus compréhensible par personne.

Mme Valérie Boyer : . Courage ! Dites « oui » !

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Cet amendement est un cavalier !

Mme la présidente : . La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek263.

Mme Bérengère Poletti : . Tout à l’heure, alors que je n’étais pas présente dans cet hémicycle, vous avez eu des échanges sur la problématique des taxes sur le tabac. J’avais prévu de défendre cet amendement, mais je ne sais pas pourquoi il a été placé après l’article 66. C’est un sujet intéressant.

Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales. Vous auriez dû être là ce matin, madame Poletti !

Mme Bérengère Poletti : . Y a-t-il quelqu’un, dans cet hémicycle, à qui il n’est jamais arrivé de ne pas pouvoir être présent à un moment des débats ? Que celui qui n’a jamais fauté… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, je vous demande de tenir compte des interruptions que je subis dans le décompte de mon temps de parole.

Mme la présidente : . Poursuivez, madame Poletti.

Mme Bérengère Poletti : . J’ai souhaité déposer cet amendement parce que nous parlons chaque année, dans le cadre de la discussion du PLFSS, des taxes sur le tabac. Je suis l’élue d’un territoire frontalier,…

Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales. Moi aussi.

Mme Bérengère Poletti : . …comme beaucoup d’entre nous. Si les augmentations successives du prix du tabac pouvaient aboutir à l’arrêt de la consommation de ce produit, nous pourrions faire une croix sur les problèmes économiques qui y sont liés. Dans ma circonscription, à chaque modification du prix du tabac, des commerces situés en milieu rural ferment tandis que d’autres ouvrent de l’autre côté de la frontière, que les consommateurs traversent pour se fournir en tabac moins cher.
À chaque fois que j’évoque ce sujet dans notre hémicycle, je plaide pour un traitement européen de ce problème. La France n’est pas une île : nous devons œuvrer en faveur d’une harmonisation européenne du prix du tabac. À 7896chaque fois, on me répond qu’il s’agit d’un sujet difficile – ce que je veux bien entendre –, qui sera discuté au niveau européen.
Nous n’avons malheureusement pas beaucoup de solutions législatives pour interpeller le Gouvernement. Je demande donc que ce dernier remette au Parlement, avant le bk1er ekoctobre 2015, un rapport sur « les différences entre les fiscalités dans l’Union européenne sur le prix du tabac » – je pense que ce sera rapide à faire – et sur « la possibilité pour la France de mettre en place une initiative commune pour tendre vers une harmonisation fiscale ».

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Dans le cadre de l’article 88 du règlement, nous avons repoussé cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Barbier : . Décidément, il fallait renvoyer le texte en commission !

M. Gérard Bapt : . rapporteur . Ces données sont déjà connues, madame Poletti. Notre collègue Jean-Louis Touraine a élaboré un rapport d’information sur l’évaluation des politiques publiques de lutte contre le tabagisme,…

M. Denis Jacquat : . Nous étions deux !

M. Gérard Bapt : . rapporteur . …avec M. Jacquat. Toutes les données sont donc déjà disponibles.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Défavorable.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : . Je cherchais cet amendement tout à l’heure : en effet, il a été placé après l’article 66.
Nous avons eu un débat, à la faveur de la discussion d’un amendement de Mme Delaunay,…

Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales. Elle n’est pas là ce soir !

Mme Isabelle Le Callennec : . …au sujet de la fixation des taxes sur le tabac. Notre collègue proposait de faire passer ces taxes de 80 % à 180 %, afin que le prix du paquet de cigarettes dépasse la barre symbolique de 10 euros, considérant qu’une augmentation radicale était de nature à faire évoluer les comportements. C’est une question de santé publique, à laquelle je pense que vous serez sensible, madame la ministre de la santé.
Comme nous avons conscience des difficultés que susciterait une telle mesure pour les fabricants et les buralistes, notamment les frontaliers, nous avons, à l’initiative de Bérengère Poletti, déposé cet amendement que nous sommes plusieurs à avoir cosigné. Avant même que nous en parlions, le secrétaire d’État chargé du budget, M. Eckert lui-même, a déclaré qu’il faudrait en effet mener une réflexion commune au niveau européen pour tendre vers une harmonisation fiscale.

Mme Bérengère Poletti : . Eh oui !

Mme Isabelle Le Callennec : . Si M. le secrétaire d’État chargé du budget était député, il aurait probablement cosigné notre amendement.

Mme Valérie Boyer : . Il l’a appelé de ses vœux !

Mme Isabelle Le Callennec : . Le secrétaire d’État chargé du budget fait cette proposition mais, pas de chance, il s’agit d’un amendement de l’opposition. Encore une fois, nous disons la même chose. Ne pourriez-vous pas voter cet amendement, qui emporte l’assentiment du secrétaire d’État chargé du budget lui-même ?

Mme Valérie Boyer : . Il l’a dit ici-même il y a moins de vingt-quatre heures !

Mme Isabelle Le Callennec : . Cela permettrait de faire évoluer la façon dont nous travaillons ici.

Mme la présidente : . La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : . Comme l’a fait remarquer Bérengère Poletti il y a quelques instants, il est étonnant d’avoir placé cet amendement à cet endroit : il aurait été justifié d’en discuter en même temps que les amendements de Mme Delaunay que nous avons examinés ce matin.

Mme Valérie Boyer : . Il aurait même été adopté !

M. Denis Jacquat : . Je serais alors intervenu en indiquant que cette question devrait être traitée dans le cadre de la grande loi sur la santé publique.
Comme vient de le dire Isabelle Le Callennec, le secrétaire d’État Christian Eckert nous a apporté ce matin une réponse parfaite sur l’un des problèmes de base concernant la question du tabagisme : celui de l’harmonisation européenne, qui n’existe pas, qui n’est pas près d’être mise en place, mais qui est indispensable et que tout le monde souhaite.
Je sens que cet amendement, à l’instar de beaucoup d’autres, a de grandes chances d’être rejeté, mais promettez-nous au moins, madame la ministre, puisque c’est vous qui détenez les clés, d’intégrer cette proposition dans le volet santé publique de votre future loi. L’harmonisation européenne est vraiment une pierre angulaire de la lutte contre le tabagisme et contre les trafics qui en résultent.

Mme la présidente : . La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : . Ce qui a été voté ce matin relève quasiment de l’improvisation. Certes, le triplement du prix des cigarettes a été évité, et le prix du paquet ne sera pas de 21 euros. En revanche, le cigare le plus vendu, « le Café crème », va passer de 7 à 17 euros le paquet, soit 10 euros de plus. C’est totalement déraisonnable. Il en résultera un effondrement des ventes et une multiplication des achats à l’étranger pouvant se traduire par environ 158 millions d’euros de perte de recettes fiscales. S’ils habitent près d’une frontière, les fumeurs iront en effet se fournir à quelques kilomètres de chez eux ; dans le cas contraire, ils auront recours au marché parallèle.
C’est donc le type même de la mesure mal pensée et mal évaluée. Sur ce point, Bérengère Poletti a tout à fait raison.

M. Bernard Accoyer : . Bien sûr qu’elle a raison.

M. Dominique Tian : . Si cet amendement ne vient en examen que maintenant, elle n’y est pour rien. Ce matin, il aurait trouvé toute sa place dans la discussion.

Mme Isabelle Le Callennec : . D’autant que M. le secrétaire d’État l’a jugé excellent.

M. Dominique Tian : . Nous devrions donc adopter cette proposition afin d’obtenir rapidement le rapport demandé.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : . À cette heure avancée de la nuit, je souhaiterais que nous prenions une décision consensuelle et de bon sens. Nous nous sommes demandé tout à l’heure où était passé cet amendement – Mme Le Callennec a même précisé qu’elle l’avait cosigné. Il apparaît maintenant qu’il avait été placé – peut-être par erreur – après l’article 66. Or il ne faudrait pas qu’une erreur administrative conduise à rejeter une bonne idée : s’il avait été examiné plus tôt, l’amendement aurait certainement été adopté.

M. Jean-Pierre Barbier : . Il faut rappeler le secrétaire d’État au budget, et demander une suspension en attendant sa venue dans l’hémicycle.

Mme Valérie Boyer : . Même si c’est un amendement de l’opposition, il conviendrait de le voter par souci d’efficacité. Nous demandons seulement qu’une réflexion soit menée au niveau européen afin de tendre vers une harmonisation dans le domaine de la fiscalité du tabac : cela ne requiert pas des heures de débat ! Cette question est très importante, non seulement sur le plan de la santé publique, mais aussi pour nos buralistes. Elle traduit plus généralement la nécessiter d’harmoniser nos politiques à l’échelle européenne.

Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas : . On peut d’autant mieux convenir de la nécessité d’agir au niveau européen que c’est à ce niveau que les lobbies du tabac sont le plus virulents. Les rapports sur le sujet en attestent, qu’ils soient signés par des membres de la majorité ou de l’opposition.
Toutefois, l’inconvénient de l’amendement est qu’il ne précise pas si l’harmonisation doit s’effectuer par le bas ou par le haut. Aucun objectif n’est fixé. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est un réel problème, chers collègues.
L’harmonisation fiscale en tant que telle est peut-être un moyen de lutter contre la contrebande – de même, d’ailleurs, que l’amélioration de la traçabilité –, mais pas nécessairement contre le tabagisme. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement ne me convient donc pas : il devrait fixer des orientations et des objectifs plus clairs.
Il est vrai, cependant, que nous devons travailler à l’échelon européen pour renforcer la lutte contre le tabagisme.

Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine : . M. Tian nous a lu un communiqué des producteurs de cigares et cigarillos, lesquels brandissent la menace d’une augmentation de 7 à 17 euros du prix de la marque la plus courante. Dans ce même texte, il est annoncé qu’il n’y aura plus, demain, de fumeurs de cigares et de cigarillos en France – ce qui serait d’ailleurs une bonne nouvelle du point de vue de la réduction du tabagisme.

M. Dominique Tian : . Il n’y aura plus de ventes, du moins.

M. Bernard Accoyer : . Mais de la contrebande.

M. Jean-Louis Touraine : . La vérité est autre. Premièrement, le prix cité n’est qu’un « prix de menace ». Le prix réel sera différent, car, comme toujours dans ces cas-là, les producteurs vont limiter leurs marges de bénéfices afin de maintenir une certaine attractivité de leurs produits. Il en résultera en outre une diminution proportionnelle du montant des taxes, si bien qu’en définitive, le produit sera vendu à un prix intermédiaire entre le prix actuel et le prix maximum.

M. Dominique Tian : . Probablement.

M. Jean-Louis Touraine : . En revanche, il y aura bien une réduction du nombre de consommateurs de ces produits, même si, hélas, toutes les personnes concernées ne s’arrêteront pas définitivement de fumer.
S’agissant du présent amendement, je ne pense pas qu’il soit opportun de discuter ici de l’harmonisation des prix européens. De toute façon, nous n’avons guère de chance d’être entendus dans ce lieu. Quant au benchmarking sur la fiscalité, il a déjà été fait, comment en atteste le rapport d’information que j’ai réalisé avec M. Jacquat : je le tiens à disposition de tous ceux qui souhaitent connaître le prix des différentes formes de tabac dans chacun des pays européens.

Mme Bérengère Poletti : . Il faut une harmonisation.

M. Jean-Pierre Barbier : . Rappelons M. Eckert !

M. Jean-Louis Touraine : . Quant au travail pouvant être réalisé, à Bruxelles ou ailleurs, pour influencer les différents gouvernements, il s’agit d’une autre affaire, très éloignée de ce dont nous pouvons décider ici même.

Mme Valérie Boyer : . Vous n’êtes pas courageux !

Mme la présidente : . Nous en revenons aux articles précédemment réservés.