debate, 23/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : . L’article 29 vise à étendre aux personnes qui bénéficient d’une assurance complémentaire santé – ACS – le dispositif du tiers payant intégral déjà pratiqué pour les personnes concernées par la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C.
Nous allons ainsi permettre à de nombreuses personnes, qui aujourd’hui renoncent à se faire soigner, de bénéficier d’un parcours de soins.
Plusieurs rapports d’activité récents – comme ceux du Secours populaire, d’ATD Quart Monde ou du Fonds de financement de la CMU, dont notre rapporteur préside le conseil de surveillance – montrent en effet une augmentation du nombre de personnes contraintes de renoncer aux soins.
L’extension de l’avance des frais à la part complémentaire des prestations d’assurance maladie constitue une réponse à ces situations d’inégalité. Il fallait donc aller plus loin et en faire bénéficier les personnes ayant utilisé leur attestation de droits pour souscrire une assurance maladie complémentaire et qui respectent leur parcours de soins.
Cette disposition est une amélioration dont nous pouvons nous féliciter.
Mme la présidente : . La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : . Madame Carrillon-Couvreur, il n’y a pas que de la générosité derrière cette disposition. Elle ne figure dans le texte que parce qu’on ne peut pas traiter en même temps le tiers payant et les franchises médicales. Or comme le Gouvernement est opposé aux franchises, il multiplie les dispositifs de tiers payant. Mais ce faisant, il ne fait qu’aggraver un mouvement qu’il a engagé depuis longtemps, celui de la déresponsabilisation des assurés.
Il connaît pourtant parfaitement les effets inflationnistes du tiers payant ainsi que les réactions qu’il provoque chez les professionnels de santé…
Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales. Lesquels ?
M. Bernard Accoyer : . …lesquels se sont déjà mobilisés pour s’opposer à sa généralisation du tiers payant, d’ores et déjà prévue dans le projet de loi de santé que Mme la ministre a présenté en conseil des ministres.
Si les professions de santé sont contre la généralisation du tiers payant, c’est en raison de la complexité du dispositif et du coût supplémentaire qui en résultera pour elles. Je le répète, il y a incompatibilité entre franchises et tiers payant, comme le démontrent d’ailleurs clairement plusieurs publications parues dans la presse spécialisée.
Nulle générosité, donc, dans cet article, et c’est pourquoi j’en demanderai la suppression dans mon amendement bkno ek186, que je viens dans le même temps de défendre.
M. Denis Jacquat : . L’art de la synthèse...
Mme la présidente : . La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : . L’article 29 met en place le tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS à compter du bk1er ekjanvier 2015. Cette aide concerne les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond de 11 670 euros pour une personne et de 17 505 euros pour deux personnes.
S’il est prouvé – et j’insiste sur cette condition – que la nécessité d’avancer les frais de santé conduit les plus modestes à renoncer à l’accès aux soins, un tel article peut se justifier.
En revanche, nous craignons les effets de la suppression de la franchise et de la participation forfaitaire pour les bénéficiaires de l’ACS, que vous avez annoncée lors de la séance des questions au gouvernement de mardi dernier, sans d’ailleurs nous préciser quel en serait le coût pour les finances publiques.
Mme Valérie Boyer : . Cela n’a pas été évalué !
Mme Isabelle Le Callennec : . Pour nous, en effet – et il s’agit là d’une vraie différence avec vous –, la gratuité totale n’est pas le meilleur moyen de faire prendre conscience du coût de l’assurance maladie. Elle peut même conduire à déresponsabiliser les patients.
J’en profite pour poser une question à notre rapporteur. Les bénéficiaires de l’ACS vont être éligibles à la généralisation de la complémentaire santé. À ce sujet, lors de l’examen de la loi de sécurisation de l’emploi, nous avons bataillé et obtenu qu’une clause de recommandation, autorisant le libre choix des mutuelles, remplace la clause de désignation prévue.
Or, en l’état actuel de leur rédaction, les décrets qui doivent définir le socle minimal des contrats collectifs sont plutôt favorables aux grands groupes d’assurance ou de mutuelles. Ce sont pourtant les petites mutuelles qui prennent souvent pour clients des personnes en situation de handicap ou d’isolement social. Elles sont aussi les plus soucieuses des clients dépourvus de moyen de locomotion, ou connaissant des difficultés à accéder aux réseaux numériques. J’appelle donc votre attention sur la nécessité de ne pas les exclure en proposant un socle minimal plus adapté aux grands groupes.
Mme la présidente : . La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : . L’article 29 propose d’appliquer le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé de la même manière qu’il s’applique aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.
Premièrement, une telle disposition pourrait tout à fait être intégrée dans la prochaine loi de santé. Cela permettrait d’en évaluer les effets et de ne pas en limiter l’examen au seul cas des bénéficiaires d’une assurance complémentaire de santé.
Deuxièmement, ce dispositif est une source importante de déresponsabilisation, dans la mesure où le patient n’a plus conscience du montant des soins dont il bénéficie.
Troisièmement, la mesure coûtera entre 12 à 18 millions d’euros, ce qui est loin d’être négligeable.
Quatrièmement, le monde médical est opposé à la généralisation du tiers payant.
Mme Jacqueline Fraysse : . Ce n’est pas vrai !
Mme Véronique Louwagie : . Or il mérite d’être entendu sur une question qui touche au rapport entre le patient et le médecin.
Cinquièmement, la généralisation du tiers payant conduit à poser la question du médecin référent choisi par le patient.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : . Oui.
Mme Véronique Louwagie : . Elle risque en effet d’entraver le mécanisme de repérage des fautes professionnelles. Dès lors que la facturation s’effectue selon le tiers payant, il existe un risque accru que le médecin facture des actes inexistants. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Jacqueline Fraysse : . N’importe quoi !
M. Gérard Sebaoun : . Les médecins ne sont pas des escrocs !
Mme Véronique Louwagie : . Je ne fais que souligner, mes chers collègues, une observation faite par certains directeurs de caisse primaire d’assurance maladie.
J’aurais donc souhaité que la généralisation puisse être reportée et étudiée dans le cadre de la loi de santé publique que nous attendons.
Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier : . La question est difficile, car la situation économique de notre pays est catastrophique. De plus en plus de gens se trouvent en difficulté et éloignés de l’accès aux soins et les bénéficiaires de l’ACS seront de plus en plus nombreux.
Vous mettez concomitamment en place deux mesures : l’ACS et la suppression des franchises, qui rendront l’ensemble des prestations gratuites pour une partie de la population. On peut comprendre cette démarche. On peut également débattre de la déresponsabilisation, mais il ne faut pas négliger non plus l’offre commerciale qui sera proposée par les assureurs.
De fait, le mouvement est déjà lancé. Il suffit de taper sur un moteur de recherche les mots « tiers payant PLFSS 2015 » pour trouver un site, certes tout à fait neutre, mais porteur d’un grand bandeau inséré par une assurance dont je ne citerai pas le nom et qui annonce : « Aide à la complémentaire santé : plus aucuns frais avancés en 2015 ». C’est une vraie tête de gondole ! On explique ensuite le fonctionnement : il suffit pour cela de cliquer sur un onglet. Tout est gratuit en 2015. On ouvre le guichet : tout le monde pourra bénéficier d’un service gratuit. C’est formidable et c’est déjà parti sur internet !
Avec cette mesure, madame la ministre, vous allez relancer la surconsommation, contre laquelle vous luttez. Peut-être aurait-il été plus intelligent de coupler l’attribution du tiers payant et la suppression des franchises avec une prise en compte des malades et des pathologies. Si vous ouvrez ce système à tout le monde, vous ouvrez en effet un guichet gratuit dont tout le monde profitera, de manière parfois inconsidérée.
Mme Jacqueline Fraysse : . On ne va pas chez le médecin par plaisir, comme au cinéma !
M. Jean-Pierre Barbier : . Le texte n’est pas même voté que le dispositif est déjà sur internet. Il faut y réfléchir.
Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : . Comme vient de le dire de M. Barbier, l’article 29 évoque uniquement la mise en place du tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS, en sus de ceux qui en bénéficient déjà au titre de la CMU ou de la CMU-C. Cette mesure pourrait être envisageable et le nombre de bénéficiaires – un million ou un million et demi de personnes – n’est pas ce qui m’inquiète, mais les questions que pose cette démarche. En effet, le risque inflationniste est en marche. On ne l’évitera pas, du fait de la déresponsabilisation, car les patients ignoreront absolument le coût des soins.
Mme Jacqueline Fraysse : . C’est incroyable !
M. Jean-Pierre Door : . C’est là en effet un facteur de risques.
Il faut tenir compte par ailleurs des difficultés d’exécution et des problèmes techniques, évoqués par les caisses et par les mutuelles. Un article d’un journal australien rappelle qu’en Australie, pays dont le système n’est pas purement libéral et qui a tenté d’appliquer le tiers payant, les paiements différés et les prestations liés à l’assurance-maladie pourraient prochainement ne plus être gérés par les caisses d’assurance, car elles ne disposent pas de la technique nécessaire pour les assumer, mais par des banques ou par la poste australienne.
Le coût du dispositif est inconnu, mais il risque en tout cas d’y en avoir un pour toutes les parties. D’autres options étaient possibles.
Mme la présidente : . Monsieur Door, vous avez épuisé votre temps de parole.
M. Jean-Pierre Door : . Le tiers payant aurait pu être géré par l’assurance maladie en coordination avec les professionnels de santé, qui pourraient ainsi – ils l’ont proposé – prendre en charge la contractualisation du système du tiers payant et le gérer eux-mêmes.
Mme la présidente : . La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : . Je tiens à féliciter le Gouvernement et Mme la ministre pour cet article 29 et pour les annonces qu’elle a faites dans la stratégie nationale de santé pour annoncer une généralisation du tiers payant à l’horizon 2017. Non seulement cela me semble possible, même si je reconnais volontiers que s’expriment des réticences et des critiques d’ordre techniques auxquelles il n’est pas simple d’apporter des solutions, mais rien ne justifie l’annonce pro domo d’une tendance inflationniste.
Je vous renvoie sur ce point à une étude qui date d’une quinzaine d’années et qui a été citée, je crois, par la ministre lors d’une conférence de presse. Selon cette étude, publiée par ce qui s’appelait encore le Centre de recherche, d’études et de documentation en économie de la santé, ou CREDES – aujourd’hui IRDES –, le tiers payant est un mode de paiement socialement équitable qui ne soulevait alors aucun problème d’inflation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Lisez donc cette étude.
M. Jean-Pierre Barbier : . Venez donc sur le terrain !
M. Gérard Sebaoun : . Saisi par l’inspection générale des affaires sociales – l’IGAS – sur la compatibilité du tiers payant avec la déontologie, le Conseil national de l’ordre des médecins, peu suspect d’avoir un quelconque intérêt dans le tiers payant, constatait que la pratique du tiers payant était déjà très largement répandue – notamment pour la CMU, la CMUC, l’AME, l’ACS, l’AT/MP, la prévention, l’hospitalisation, la contraception des mineures de plus de 15 ans, les pharmaciens, les radiologues et les laboratoires d’analyses médicales –, que cette pratique ne semblait évidemment pas anti-déontologique, qu’il fallait seulement éviter de mettre en cause l’indépendance professionnelle des praticiens et que le tiers payant ne devienne une caisse empêchant ces derniers de recevoir en temps et heure les honoraires qui leur sont dus. Faire d’emblée un mauvais procès au tiers payant, que la droite brandit aujourd’hui comme un épouvantail, est un problème purement idéologique. J’engage donc le Gouvernement non seulement à poursuivre cette démarche avec l’article 29, sur lequel nous le soutiendrons, mais aussi à aller au bout de la démarche du tiers payant dans notre pays d’ici 2017.
Mme Isabelle Le Callennec : . Et la suppression de la franchise ?
Mme la présidente : . La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte : . Je suis abasourdie par la somme des caricatures et des contrevérités que nous venons d’entendre à droite de l’hémicycle sur le tiers payant. D’abord, il est faux de dire que tous les médecins et professionnels de santé sont hostiles à la généralisation du tiers payant. Vous savez en effet que certains syndicats de médecins y sont favorables.
M. Gérard Sebaoun : . Absolument !
Mme Fanélie Carrey-Conte : . Cette généralisation, dont la première pierre est posée ici pour les bénéficiaires de l’ACS et qui sera généralisée à tout le monde à l’horizon 2017 par la loi de santé publique, est une avancée et un progrès social majeur, que nous devons revendiquer et que nous attendions depuis longtemps.
L’argument de la déresponsabilisation des patients est insupportable à entendre. Il faut en effet rappeler que les gens ne vont pas se faire soigner pour le plaisir. Aller chez le médecin n’est pas un hobby ou un loisir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce qui me préoccupe plus que cette prétendue déresponsabilisation, c’est que des gens renoncent aux soins pour des raisons financières, phénomène qui est scientifiquement prouvé, notamment par les études de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, ou DREES. Vous feriez mieux de vous préoccuper de cette réalité sociale, malheureusement trop présente pour un grand nombre de nos concitoyens.
Mme Valérie Boyer : . Il y a des études là-dessus !
Mme Fanélie Carrey-Conte : . Pour conclure, je rappelle que le tiers payant a également un impact économique. Tous les spécialistes de la santé publique disent en effet aujourd’hui qu’il faut favoriser le plus possible l’accès aux soins de premier recours, afin de favoriser les diagnostics précoces. L’accès aux soins sans barrière financière est donc une mesure de bon sens, non seulement du point de vue de la santé, mais également d’un point de vue économique pour notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Dominique Tian : . C’est vrai qu’il va très bien, le système ! Il est équilibré !
Mme la présidente : . La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. Dominique Tian : . On va encore se prendre un rapport !
Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales. Vous avez une vision bien noire de la médecine.
M. Gérard Sebaoun : . Et des patients !
Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales . Selon vous, les médecins prescrivent donc en toute irresponsabilité ? Selon moi, au contraire, ils prescrivent les médicaments, les analyses biologiques et les examens radiologiques qu’ils pensent être bons pour leurs patients. Je vais vous apporter la preuve que vous avez tort.
M. Dominique Tian : . Il n’y en a pas !
Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales . Puisque vous demandez des rapports à longueur de temps, j’espère que vous avez lu le dernier qui a été remis au Parlement sur les franchises médicales et les forfaits.
M. Dominique Tian : . Remis par qui ?
Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales . Selon vous, les franchises et les forfaits sont facteurs de responsabilisation. Cela signifie donc que, depuis que tout cela a été mis en place par Mme Bachelot, le montant des franchises devrait baisser sur les médicaments, puisqu’il est fonction des produits vendus. Or, on n’a observé aucune baisse de cet ordre depuis 2008, mais même une petite augmentation de 2012 à 2013, le montant total passant de 814 millions d’euros à 820 millions d’euros. En 2008, du temps de Mme Bachelot, ce chiffre était de 840 à 850 millions d’euros, en 2008. Ces chiffres ne changent donc pas car, quelle que soit la prescription qu’on lui fait, un patient n’ira pas répondre au médecin qu’il est un patient responsable et qu’il considère que cette prescription est excessive.
M. Denis Jacquat : . Cela arrive.
Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales . Votre raisonnement ne tient pas la route. Si on observe une diminution de la consommation des médicaments, les causes en figurent très clairement dans le rapport que je vous conseille de lire avant d’aller vous coucher, dans une heure.
M. Denis Jacquat : . On l’a lu !
Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales . Non, vous ne l’avez pas lu, sans quoi vous ne tiendriez pas ces raisonnements !
M. Denis Jacquat : . Mais je n’ai rien dit ! C’est un peu fort ! Vous avez des apparitions !
Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales . Deux raisons principales peuvent expliquer une diminution de la consommation du médicament : les effets de la maîtrise médicalisée – que vous aviez engagée et que nous poursuivons, d’une manière plus efficiente du reste, avec Mme la ministre – et par une modification des comportements, …
Mme la présidente : . Madame Lemorton, vous avez épuisé votre temps de parole.
M. Dominique Tian : . Merci, madame la présidente !
Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales . … en matière d’antibiothérapie et de méfiance vis-à-vis de certains médicaments.
En tant que présidente de commission, je dispose d’un temps de parole supérieur à deux minutes.
Mme la présidente : . Je ne crois pas.
M. Denis Jacquat : . De toute façon, il faut montrer l’exemple.
Mme la présidente : . La parole est à Mme Sylviane Bulteau.
Mme Sylviane Bulteau : . Je suis moi aussi très fière que nous travaillions sur cette mesure du tiers payant social, malgré le procès d’intention permanent que nous font nos collègues de l’opposition.
Sur cette mesure-ci, ce procès d’intention vise les personnes en difficulté qui abuseront du dispositif et les médecins qui pourraient frauder. Or, il ne s’agit pas seulement d’une importante mesure de justice sociale, mais également de santé publique, qui épargnera l’avance des frais aux familles – ces familles que nous n’aimons pas et que vous aimez tant. Je pense notamment aux familles monoparentales dont les enfants en bas âge sont souvent malades et doivent parfois revoir le médecin chaque semaine. Je pense aussi à toutes les personnes sans domicile fixe, qui doivent elles aussi se faire soigner de pathologies lourdes. Je pense également aux personnes âgées qui ont de petites retraites, ainsi qu’à tous ceux qui ont de petites pensions.
On entend ce soir un discours anxiogène, (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP),
Mme Valérie Boyer : . Mais oui ! Tout va bien dans le système !
Mme Sylviane Bulteau : . …destiné à montrer du doigt – tout à l’heure, c’étaient ceux qui abusent prétendument de la Sécurité sociale et des arrêts maladie, puis les étrangers avec l’AME, puis les fonctionnaires et les arrêts maladie. Moi, j’ai confiance en nos concitoyens et dans notre pays.
Mme Valérie Boyer : . C’est vrai ! Tout cela ne coûte qu’un milliard !
Mme Sylviane Bulteau : . Comme je l’ai dit plusieurs fois ici, vous avez vraiment rayé définitivement de votre vocabulaire le mot : « fraternité ».
Mme la présidente : . Tous les orateurs inscrits sur l’article, y compris les présidents de commission, disposent d’un temps de parole de deux minutes. Il est hors de question de donner à nouveau la parole à des orateurs qui se sont déjà exprimés sur l’article.
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Véran : . rapporteur de la commission des affaires sociales. Le tiers payant dont il est aujourd’hui question n’est pas le dispositif du tiers payant généralisé – que vous avez, je le sais, très hâte d’aborder.
M. Jean-Pierre Barbier : . On nous dit que c’est la première étape !
M. Olivier Véran : . rapporteur . Contrairement à ce qu’ont pu dire certains, le tiers payant n’est pas la gratuité des soins, mais une dispense d’avance de frais. Premier constat : l’obligation d’avance de frais est une cause de renoncement aux soins, ce qui est donc créateur d’inégalités de santé pour les publics les plus fragiles – c’est un deuxième constat.
Troisième constat : les publics bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé ont des revenus inférieurs ou égaux au seuil de pauvreté.
Vous parlez de surconsommation, alors que cela concerne de gens qui gagnent moins de 11 700 euros par an et par personne : un peu de décence !
M. Jean-Pierre Barbier : . Ne nous accusez pas d’être indécents !
M. Olivier Véran : . rapporteur . Je vais vous expliquer pourquoi il n’y a pas de remise en cause de la médecine libérale avec le tiers payant social : nous sommes en train de mettre en place pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, dite ACS, la confirmation par la loi de ce qui a été négocié dans le cadre de la convention médicale en juillet 2011 – voilà une date qui doit vous parler ! – par les syndicats de médecins eux-mêmes avec l’assurance maladie. Ayant fait le constat que, dans 74 % des cas et sans intervention de la loi, les médecins dispensaient d’avance de frais les patients bénéficiaires de l’ACS, ils ont conclu un accord permettant la généralisation : c’était le tiers payant social, qui sera validé par le présent PLFSS, trois ans plus tard. Nous allons ainsi conforter ce que la convention avait demandé à la puissance publique de faire.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : . Très bien !
M. Olivier Véran : . rapporteur . Un mot pour conclure sur la question de la modération : l’avance de frais aura-t-elle une influence sur le recours aux soins ? Je vous engage à vous reporter vingt ans en arrière, quand on débattait du ticket modérateur à l’hôpital : qui aujourd’hui peut affirmer que cela modère quoi que ce soit dans le recours à l’hôpital ? Connaissez-vous des patients qui décident de rester moins longtemps à l’hôpital parce que cela leur coûte quinze euros par jour ? Non ! Quand on a besoin de se faire soigner, on y va ; quand on n’en a pas besoin, on évite de se faire soigner ! Attention donc à tous ces discours sur la responsabilisation ! Nous aurons l’occasion d’en reparler, très sereinement, je l’espère !
Mme la présidente : . La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : . Selon un adage américain, « Quand c’est gratuit, c’est toi le produit » : avec le tiers payant, les personnes au seuil de pauvreté n’auront plus l’obligation de consulter un médecin traitant ou un médecin référent.
M. Olivier Véran : . rapporteur. Mais si !
Mme Valérie Boyer : . En effet, contrairement aux autres, elles n’y seront pas incitées par une franchise.
M. Olivier Véran : . rapporteur. C’est faux !
Mme Valérie Boyer : . On assistera donc à une augmentation du nomadisme médical, et les personnes seront moins bien suivies.
M. Olivier Véran : . rapporteur. C’est faux : le parcours de soins avec un médecin traitant est respecté !
Mme Valérie Boyer : . J’aurais voulu que l’on écoute les professionnels de santé, qui s’opposent à cette mesure, non pour des raisons financières, mais pour des raisons pragmatiques.
M. Olivier Véran : . rapporteur. N’affirmez pas des contre-vérités !
Mme Valérie Boyer : . C’est écrit dans tous les rapports : ils s’opposent à cette généralisation !
M. Olivier Véran : . rapporteur. Pas pour l’ACS !
Mme Valérie Boyer : . On peut parfois avoir de bonnes idées, des idées charitables qui semblent pouvoir obtenir l’assentiment des autres. Puis, en appliquant le principe de réalité, on voit ce qui marche et ce qui ne marche pas. Or à l’évidence, cette disposition ne rend pas service !
Je crois par ailleurs que nous sommes face à un paradoxe absolu : vous supprimez le principe d’universalité des allocations familiales, qui seront versées en fonction des revenus. Il n’y a aucune raison pour que demain, d’autres catégories de personnes ne soient pas remboursées en fonction de leurs revenus. Ainsi, la fameuse famille riche avec deux enfants et 6 000 euros de revenus pourra se voir rembourser, pour certaines catégories de médicaments ou de soins, en fonction de ses revenus. Mais paradoxalement, alors que l’on crée des inégalités manifestes dans notre système de santé, on a adopté tout à l’heure des mesures visant à sanctionner très lourdement les personnes qui voudraient s’éloigner de notre système obligatoire.
Il faut rétablir un peu de cohérence en arrêtant de créer un système à double vitesse, avec d’un côté des personnes exonérées de tout et affranchies de toute obligation et, de l’autre, des personnes à qui on demande toujours plus.
M. Jean-Pierre Barbier : . Tout à fait !
M. Olivier Véran : . rapporteur. Quel monologue !
Mme la présidente : . La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : . Le groupe UDI n’est pas opposé à cet article ; nous n’avons d’ailleurs pas déposé d’amendement de suppression ni de modification. À Roubaix, dans ma circonscription, la situation est difficile : les urgences de l’hôpital sont souvent très remplies, bien au-delà de ce qui est raisonnable, parce que les gens n’ont pas les moyens de faire l’avance de frais : aller à l’hôpital, c’est donc plus simple et cela coûte beaucoup moins cher pour le patient – mais beaucoup plus cher pour la collectivité !
Je ne suis donc pas opposé à ce que les bénéficiaires de l’ACS puissent obtenir l’avance de frais comme les bénéficiaires de la CMU-C. J’émettrai néanmoins un petit bémol : pour que cela fonctionne, il faut lutter contre les déserts médicaux. En effet, pour permettre à des patients de bénéficier du tiers payant chez le médecin, encore faut-il qu’il y ait des médecins ! Il y a vraiment un travail à faire pour lutter contre les déserts médicaux parce que, sinon, on ne réglera pas le problème des gens qui vont à l’hôpital pour se faire soigner, faute de professions médicales à proximité de chez eux.
Mme la présidente : . La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : . Je veux à mon tour me féliciter du contenu de cet article qui vise à étendre aux bénéficiaires de l’aide complémentaire de santé le dispositif du tiers payant intégral. C’est un point très positif de ce texte, que je voterai avec beaucoup de satisfaction.
Je trouve significative la levée de boucliers que suscite cette disposition de la part de nos collègues de droite, ce qui évidemment ne me surprend pas…
M. Dominique Tian : . Bien sûr ! Nous sommes des gens sérieux !
Mme Jacqueline Fraysse : . …et même me conforte dans mes convictions. Je voudrais tout de même leur dire que je suis aussi médecin et que leurs propos concernant tant les médecins que les patients sont mensongers et très désobligeants, pour ne pas dire plus.
M. Michel Issindou : . Insultants !
Mme Jacqueline Fraysse : . Je suis vraiment surprise que vous osiez tenir de tels propos !
Plusieurs députés du groupe SRC : . Exactement ! Très bien !
M. Jean-Pierre Barbier : . On va vous répondre !
Mme la présidente : . La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : . ministre. Quelques mots à cette heure tardive ; nous aurons l’occasion de poursuivre ce débat demain matin.
J’ai entendu beaucoup d’interventions, et je veux remercier les parlementaires de la majorité ainsi que M. Vercamer, qui ont apporté leur soutien à cet article, les parlementaires de la majorité s’inscrivant dans la perspective plus large d’un tiers payant généralisé. Mais j’ai aussi entendu beaucoup de propos contradictoires : d’un côté, on m’explique que nous ferions une différence entre les Français, alors même que la perspective du tiers payant général est inscrite dans la politique gouvernementale, et d’un autre côté, certains reprochent à ce tiers payant pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé de n’être qu’une première étape.
Mme Isabelle Le Callennec : . Première étape avant la suppression de la franchise !
Mme Marisol Touraine : . ministre. Je veux dire les choses très simplement : lors de l’examen de la loi de santé publique, nous parlerons du tiers payant généralisé à échéance 2017 pour l’ensemble de la population. Nous reviendrons sur ces débats, et je ne doute pas que nous le ferons dès demain ! Mais l’article dont nous parlons ce soir concerne des hommes et des femmes dont le revenu est inférieur à 987 euros par mois : pour ces gens qui ont des revenus si bas, vous nous parlez de responsabilité, de maîtrise des coûts et de rapport aux soins ! Il y a vraiment là une forme d’indécence, purement et simplement incompréhensible !
Mme Isabelle Le Callennec : . C’est parce que vous avez annoncé la suppression de la franchise : cela va au-delà de la généralisation du tiers payant !
Mme Marisol Touraine : . ministre. Par ailleurs, la préparation de la mise en place de ce système s’est faite avec les professionnels de santé, avec la Caisse nationale d’assurance maladie et avec les complémentaires. Le système retenu, qui a recueilli l’accord d’absolument tout le monde, est simple : il passera par la carte Vitale et permettra à l’assurance maladie de centraliser le dispositif. Si d’autres systèmes de tiers payant existent, comme dans les pharmacies, ils pourront continuer de s’appliquer. C’est précisément parce que ce dispositif est simple qu’il a été accepté par l’ensemble des partenaires.
Je ne sais pas, monsieur Barbier, quelles sont les publicités que vous voyez, mais je veux vous rappeler, puisque cela a été voté ici l’année dernière, qu’il y aura désormais des contrats identifiés, réservés aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé : il ne s’agit donc pas que n’importe quel assureur se lance dans une surenchère sur les contrats d’assurance, puisque ceux-ci seront encadrés.
M. Dominique Tian : . Qu’est-ce qui les en empêchera ?
Mme Marisol Touraine : . ministre. Tout cela, nous le verrons sans doute plus tard dans le débat. Mais je veux vraiment insister sur le fait que…
Mme Isabelle Le Callennec : . Et la franchise, dont vous nous avez annoncé la suppression mardi sans plus d’explication ?
Mme Marisol Touraine : . ministre. Je peux vous parler de la franchise ce soir, puisqu’un amendement doit venir en discussion sur ce sujet. J’aurai donc l’occasion de vous indiquer très précisément le coût que cela représente.
C’est article constitue la première étape d’une avancée sociale absolument majeure. Alors que nous parlons de personnes en situation de fragilité sociale qui se tournent systématiquement vers l’hôpital, alors même que sur les bancs de l’opposition, on nous reproche de faire « portes ouvertes » à l’hôpital, je m’étonne donc qu’il n’y ait pas un accord général pour considérer que le tiers payant pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé est une évidence, qui aurait dû être réalisée depuis bien longtemps.
Mme Isabelle Le Callennec : . Si cela ne va pas plus loin, oui !
Mme Marisol Touraine : . ministre . L’étape que nous allons franchir grâce au vote demain, je l’espère, de cet article, est une étape dont chacune et chacun ici devrait pouvoir se réjouir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)