debate, 30/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la mission « Sécurités » bk(no ek2260, annexes 43 et 44 ; bkno ek2265, tome VIII ; bkno ek2267, tomes XIII et XIV).
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, en préambule de mon propos, je voudrais d’abord rappeler le cadrage budgétaire dans lequel s’inscrit l’exercice budgétaire pour 2015.
Entre 2002 et 2011, comme vous le savez, la dépense publique a crû à un rythme moyen de 2 % par an. Elle a continué de croître à un rythme de 1,7 % entre 2007 et 2012. Dans le budget que j’ai présenté dans mes fonctions de ministre du budget, l’an dernier, le niveau d’augmentation de la dépense publique était de 0,9 %.
Dans le budget pour 2015, le Gouvernement réalise un effort historique de maîtrise de la dépense publique, avec un rythme d’augmentation de cette dépense de 0,2 %.
C’est dire si nous confirmons notre volonté de maîtriser la progression de la dépense publique puisque, en l’espace de vingt-cinq mois, cette dépense aura été divisée par près de dix.
D’un point de vue global, les crédits de la mission « Sécurités » sont en légère hausse, en 2014 et 2015, de 0,43 %, ce qui correspond à une stabilisation à 12,2 milliards d’euros hors dépenses de pensions, et à 18,2 milliards en incluant ces dépenses.
Cela représente une augmentation de 570 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 704 millions en crédits de paiement par rapport à la loi de finances pour 2012.
Cela traduit la volonté du Gouvernement de préserver la capacité opérationnelle des forces de sécurité pour leur permettre de répondre aux missions régaliennes qui sont les leurs.
L’État assume en effet sa mission de protection, qui se trouve au cœur des préoccupations de nos concitoyens, dans un contexte de menaces sérieuses et multiformes.
En termes d’emplois, dès son arrivée aux responsabilités, la majorité actuelle a fait un choix très clair : elle a stoppé l’effondrement des effectifs subi entre 2007 et 2012.
M. Yann Galut : C’était nécessaire !
M. Bernard Cazeneuve : En effet, 13 000 emplois ont été supprimés dans la police et dans la gendarmerie.
Comme en 2013 et en 2014, nous recréons des postes dans les forces de sécurité. En 2015, 405 postes seront créés : cet effort se poursuivra tout au long de l’exécution du budget triennal 2015-2017.
Par ailleurs, pour accompagner la réforme du permis de conduire, le schéma d’emplois des inspecteurs de ce permis est stabilisé.
J’ai également souhaité que la parole du Gouvernement, fût-elle celle datant de la précédente mandature, soit, s’agissant des conditions matérielles des personnels de la mission « Sécurités », honorée.
Ce choix de loyauté se traduit par une enveloppe catégorielle – de 21 millions d’euros dans la police et de 16 millions dans la gendarmerie – ainsi que par une stabilisation des crédits consacrés à la sécurité civile.
Ces crédits permettront d’appliquer la dernière phase de la revalorisation des fonctionnaires de catégorie B, de revaloriser les revenus du bas de grille de cette même catégorie, mais également ceux des personnels de catégorie C.
Nous pourrons aussi mettre en place l’indemnité promise aux personnels scientifiques et techniques et renforcer, à hauteur de 2,4 %, la masse salariale des personnels de la sécurité civile.
Cette création d’effectifs et ces mesures de confortement du pouvoir d’achat des personnels, en particulier des personnels les plus modestes, n’auraient pas de sens si les moyens de fonctionnement et d’investissement de la mission « Sécurités » n’étaient pas renforcés.
Ces moyens ont trop longtemps, pendant de très longues années, été négligés.
L’avenir n’a pas été préparé. Pour mémoire, ces crédits ont dramatiquement diminué entre 2007 et 2012, avec une baisse des crédits d’investissement dits « hors T2 » de 17 %.
M. Pascal Popelin : Eh oui !
M. Bernard Cazeneuve : La majorité actuelle a donc décidé d’inverser la tendance, et de fixer de nouvelles priorités. Pour la police, 41 millions d’euros supplémentaires, par rapport à la loi de finances pour 2014, seront dédiés au fonctionnement et à l’investissement.
Cela représente une hausse, très nette, de 4,3 %. Par ailleurs, une hausse forte des crédits immobiliers de 22 % en autorisations d’engagement et de 9,7 % en crédits de paiement a été programmée. Cela correspond à une moyenne annuelle entre le précédent quinquennat et la période 2013-2017.
M. Daniel Boisserie : Il fallait le dire !
M. Bernard Cazeneuve : Pour la gendarmerie, 3,3 millions d’euros de crédits supplémentaires seront dédiés à la fois au fonctionnement et à l’investissement en 2015 ; 24,5 millions le seront d’ici 2017, soit une hausse de l’ordre de 3 %.
Le Gouvernement répond à une attente forte et ancienne des gendarmes pour la mise en œuvre d’un plan de réhabilitation de l’immobilier domanial doté de 70 millions d’euros par an. Ce plan vise à stopper la détérioration de leurs logements et de leurs lieux de travail.
Dès 2014, l’acquisition de quelques 2 000 véhicules supplémentaires pour la police et la gendarmerie a été lancée. Ces efforts se poursuivront, en 2015, avec 40 millions d’euros supplémentaires dans chaque force, soit 2 000 véhicules supplémentaires prévus pour chacune des deux forces.
Enfin, un plan d’investissement et de modernisation technologique des forces – police, gendarmerie et sécurité civile – sera déployé à hauteur de 108 millions d’euros pendant la durée du triennal.
À titre d’exemple, cela permettra, dès 2015, d’engager 9 millions d’euros principalement pour permettre la modernisation du réseau d’Infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT), commun à la police nationale et à la sécurité civile.
Au-delà des moyens alloués aux priorités que j’ai mentionnées, j’ai la conviction que nous devons poursuivre les mutualisations et les efforts de dématérialisation, afin de redonner des marges opérationnelles aux forces de sécurité, dans le respect, bien entendu, de leur spécificité.
Nous recherchons, également, des sources alternatives de financement en mobilisant, je vous l’ai dit en commission, les avoirs criminels récupérés par les forces. Nous souhaitons que cela soit obtenu et acté, de telle sorte que cela nous permette de financer un certain nombre d’équipements dont nous avons besoin.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je voulais vous dire.
Mes propos ont été plus synthétiques que ceux que j’ai eu l’occasion de tenir en commission élargie, à la faveur de l’examen des crédits de la mission, puisque nous avons disposé, dans ce cadre, de plus de temps pour nos interventions.
M. Pascal Popelin : Et c’est carré !
M. Bernard Cazeneuve : Cela ayant été fait en commission, je me suis concentré ici sur l’essentiel. Je vous remercie de votre contribution à ces travaux ainsi qu’à l’élaboration de ce budget car je vous sais, tous et toutes, sur tous les bancs, particulièrement attentifs à ce que nos forces de sécurité intérieure disposent des moyens nécessaires à l’exercice de leur mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP)
M. le président : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes. La parole est à M. Guy Geoffroy pour le groupe UMP.
M. Guy Geoffroy : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que mes propos reprennent, pour l’essentiel, mais en les détaillant un peu, ceux qui ont été tenus par mon collègue Éric Ciotti lundi 27 octobre en commission élargie.
M. Pascal Popelin : Surpris, non, mais déçu, oui !
M. Guy Geoffroy : Pour commencer, monsieur le ministre, en écho aux propos que vous venez de tenir qui n’étaient émaillés que de « plus », je me permettrais de dire que ces « plus » cachent pas mal de « moins ».
M. Yann Galut : Vous êtes un expert !
M. Guy Geoffroy : Votre budget est à l’image de la politique que vous menez en termes de sécurité : c’est un budget d’affichage.
Vous affichez, pour 2015, 405 emplois supplémentaires : 243 pour la police nationale et 162 pour la gendarmerie nationale. Nous n’en savons pas plus, car nous ne connaissons pas l’affectation précise des personnels concernés.
Vous nous direz quelle priorité du Gouvernement se tient derrière cette création de 405 emplois.
M. Daniel Boisserie : Rappelez les chiffres entre 2008 et 2012 !
M. Pascal Popelin : Moins 13 700 sous le quinquennat précédent !
M. Guy Geoffroy : Vous faites croire aux Français qu’avec ces emplois, vous avez enfin trouvé une recette efficace et simple pour faire reculer durablement la délinquance dans notre pays.
Nous avons d’ailleurs eu, il y a quelques temps, en commission, un débat intéressant sur les moyens de la mesurer. Les Français savent qu’à l’heure actuelle, malheureusement, la délinquance ne recule pas : elle progresse.
Votre vision reste purement comptable. Elle est à l’image de votre politique, et pas uniquement de votre politique de sécurité : elle est archaïque. Elle fait aussi abstraction des réformes organisationnelles profondes qui ont déjà été menées à bien, sous la précédente législature en particulier, et qui ont porté leurs fruits.
Deux exemple : les patrouilleurs et les forces mobiles. À effectifs constants, une nouvelle organisation a permis d’augmenter le nombre de patrouilles sur la voie publique de près de 25 %.
La réforme de la règle d’emploi des forces mobiles a, quant à elle, permis de dégager des marges de manœuvres considérables.
Vous vous focalisez sur le seul solde des créations d’emplois, c’est-à-dire sur la seule chose que vous ayez à nous mettre sous la dent. Intéressons-nous plutôt aux moyens opérationnels.
Vous en avez, monsieur le ministre, évoqué certains. Je voudrais, en écho à vos propos, vous rappeler ce qu’ont déclaré lors de leur audition, donc de manière publique, deux hauts responsables de votre ministère. Le directeur général de la gendarmerie nationale a fait part de tensions persistantes ayant un impact sur le fonctionnement, qu’il s’agisse d’entretien des véhicules, d’accès au carburant ou du parc immobilier de l’État.
M. Yann Galut : Pensez au retard que vous avez pris !
M. Guy Geoffroy : Les casernements d’Aubervilliers et de Melun, qui seront abandonnés au bk1erek juillet 2015, sont jugés insalubres.
Quant au parc automobile, vous nous avez parlé de 2 000 véhicules : vous savez très bien qu’il en faudrait 3 000 pour permettre aux flottes concernées d’être renouvelées comme il convient.
M. Yann Galut : Vous avez oublié les chiffres d’avant 2012 !
M. Guy Geoffroy : Je rappelle qu’en 2013 et en 2014, seuls 2 650 véhicules avaient été achetés.
Du côté de la police nationale, le directeur général a, pour sa part, déploré que les crédits de fonctionnement courants diminuent de 5 % en 2015. Vous ne l’avez pas dit tout à l’heure : il convient de le faire.
Ces crédits connaîtront une baisse attendue de 10 % en 2016 et de 15 % en 2017.
Quant aux moyens mobiles de la police, c’est-à-dire le parc de véhicules, les crédits qui leur seront affectés baisseront de 7,2 % en 2015 : 40 millions d’euros sont programmés pour leur renouvellement.
Or, il en faudrait, au minimum, 50 par an pour renouveler la flotte tous les six ans, c’est-à-dire pour en exclure les véhicules ayant atteint 90 000 ou 100 000 kilomètres au compteur.
Confirmez-vous, monsieur le ministre, le constat fait par les directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale ?
Les forces de l’ordre, et nous devons tous y être attentifs, sont confrontées à une augmentation des violences et des outrages à leur égard, comme le prouve un exemple récent. Les policiers et les gendarmes sont trop souvent mis en cause. Preuve de ce mal-être, des drames se produisent. Trente policiers se sont suicidés l’an dernier, quarante-quatre cette année. Ce n’est pas une bonne nouvelle. Nous devons rendre hommage à ces serviteurs de l’État qui ont éprouvé tant de difficultés que certains ont commis l’irréparable.
Les résultats de votre politique ne sont pas à la hauteur de vos discours. C’est la raison pour laquelle, de manière lucide et responsable, le groupe UMP ne votera pas ce budget.
M. Yann Galut : Quelle surprise !
M. Guy Geoffroy : Mon dernier propos sera relatif aux moyens nouveaux, notamment, ceux qui sont tirés de la lutte contre la criminalité avec la récupération des avoirs criminels.
Je peux en parler de manière un peu avertie puisque j’étais, avec Jean-Luc Warsmann, l’auteur de la proposition de loi ayant conduit à la création de cette agence. C’était un bon texte, dont je fus le rapporteur dans cet hémicycle, et qui fut voté à l’unanimité. L’agence a été créée rapidement, il y a déjà de bons résultats et le premier bilan est tout à fait satisfaisant.
Prenons le pari, monsieur le ministre, que vos propos concernant l’éventuelle utilisation d’une partie des fonds collectés pour permettre à la police et à la gendarmerie d’avoir quelques moyens supplémentaires seront non pas de simples mots dans l’hémicycle mais une réalité que nous pourrons constater dans quelque temps.
Ce n’est pas une surprise, disait notre rapporteur, mais c’est une affirmation déterminée et responsable, le groupe UMP ne votera pas ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Maina Sage, pour le groupe UDI.
Mme Maina Sage : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je risque malheureusement de répéter ce que nous venons d’entendre parce que le groupe UDI se joint au constat qui vient d’être fait.
M. Pascal Popelin : Cela arrive souvent !
Mme Maina Sage : La mission « Sécurités » est essentielle pour l’ensemble de la nation, d’autant plus que les forces de l’ordre doivent faire face, dans des conditions difficiles, à une délinquance qui ne cesse de croître, à une insécurité qui gagne peu à peu nos territoires ruraux, et l’outre-mer n’est pas épargné.
Les crédits de paiement sont de 18 milliards d’euros, en hausse de 0,5 %. En dépit de cette légère augmentation, ce budget, présenté comme salvateur par la majorité, semble n’être malheureusement qu’un budget d’affichage.
S’agissant tout d’abord de la police nationale, 243 emplois supplémentaires lui seront certes réservés, comme l’année dernière, mais cette mesure semble insuffisante au regard des difficultés qu’elle rencontre aujourd’hui.
En outre, les frais de fonctionnement subiront cette année une baisse de 5 %. Ainsi, la gestion du parc automobile est de plus en plus préoccupante. Alors que plus de 10 000 véhicules devraient être renouvelés entre 2015 et 2017, seuls 4 100 d’entre eux seront remplacés, le montant du programme de renouvellement automobile ayant été réduit de 50 à 40 millions d’euros pour 2015.
Plus inquiétant encore est le malaise qui gagne nos forces de police, tel que le décrit le rapport annuel du médiateur interne de la police nationale. Ce malaise s’accompagne du sentiment d’une perte de sens du métier et, souvent, de la détérioration des relations avec la population, les conditions de travail étant rendues difficiles par le manque d’effectifs et les problèmes matériels, ainsi que par la lourdeur et la complexité des procédures.
Je partage à ce sujet les inquiétudes qui ont été exprimées en commission élargie. Avec les récentes réformes, notamment la loi du 15 août 2014 sur l’individualisation des peines et l’efficacité des sanctions pénales, de nouvelles tâches seront confiées à la police. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que vous vouliez travailler à l’allégement du travail des agents de police, mais les moyens alloués à ce budget permettront-ils de répondre ce problème ?
Pour la gendarmerie nationale, c’est un peu le même bilan. Vous annoncez que les effectifs seront augmentés de 162 nouveaux postes. Or, avec les mesures de transferts et le changement de périmètre, cette hausse apparente des effectifs ne représentera que 48 postes réels. En outre, là encore, le manque de crédits de fonctionnement est criant : s’agissant du parc automobile, la gendarmerie ne pourra acquérir que 1 400 véhicules au titre de 2014, soit la moitié de ses besoins annuels.
Mes chers collègues, une politique efficace en matière de sécurité ne saurait se résumer à la hausse de quelques effectifs, elle doit en effet s’inscrire dans une stratégie de long terme qui accompagne des projets structurants en matière d’investissements, alliée à une politique en cohérence avec les moyens de fonctionnement. On comprend que la situation actuelle est difficile mais la mission « Sécurités » reste une mission primordiale.
Cette stratégie devra également s’adapter aux nouvelles menaces, nous en avons encore été témoins, avec les récentes intrusions de drones dans l’espace aérien au-dessus de sept centrales nucléaires, dont une en déconstruction, alors que le survol y est en principe interdit dans un périmètre de cinq kilomètres et de mille mètres d’altitude. Pourriez-vous nous rassurer sur les moyens que nous avons aujourd’hui pour lutter contre de telles pratiques ?
La politique conduite doit également intégrer l’objectif d’un rééquilibrage équitable des forces de police et de gendarmerie en présence sur l’ensemble du territoire, dans l’hexagone mais également en outre-mer, qui, c’est vrai, est plutôt bien doté.
Concernant le programme « Sécurité civile », nous resterons vigilants quant à l’application du plan « engagement pour le volontariat. Il y a une désaffection pour le volontariat, pourtant essentiel notamment pour renforcer les équipes de sapeurs-pompiers. Nous suivrons donc avec attention la mise en œuvre des vingt-cinq mesures annoncées l’an dernier. Pourriez-vous nous faire un point d’étape sur l’application de ce plan ?
Enfin, cela a été souligné en commission élargie, la réforme territoriale devra être l’occasion d’engager une réflexion sur la gouvernance des services départementaux d’incendie et de secours.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. Paul Molac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plus de deux ans maintenant, nous nous félicitons de la fin de la RGPP et de la réorientation des politiques du ministère de l’intérieur. Nous notons notamment le renforcement des moyens humains après des années de réduction d’effectifs. Rappelons en effet que la majorité précédente a détruit plus de 9 300 postes de policiers et de gendarmes entre 2009 et 2012.
M. Pascal Popelin : Eh oui !
M. Paul Molac : Notre majorité apprécie la fin de la politique du chiffre et de ses conséquences contre-productives, qui obligeait la police à donner la priorité à des délits mineurs aux dépens d’affaires de plus grande ampleur.
M. Razzy Hammadi : Tout à fait !
M. Paul Molac : On en arrivait à des situations ridicules et dangereuses visant à décourager le dépôt de plainte pour ne pas faire monter les statistiques, qui, de toute façon, ne voulaient pas dire grand-chose.
M. Pascal Popelin : Cela s’appelle casser le thermomètre !
M. Paul Molac : Pour en revenir à ce budget, nous constatons que le ministère de l’intérieur a pour la troisième année consécutive un budget en hausse, de 0,5 % par rapport à 2014. La sécurité civile et la gendarmerie nationale profitent de ces crédits supplémentaires. En 2015, comme en 2014, les effectifs de la police seront augmentés de 243 fonctionnaires et ceux de la gendarmerie de 162 militaires. Nous sommes encore loin de réparer les dégâts en termes de pertes d’emplois causés par la précédente majorité, mais nous sommes sur un chemin ascendant.
Une donnée qui me préoccupe est la hausse des cambriolages en zone rurale, notamment dans les exploitations agricoles. Vols de carburant, de matériel ou d’animaux, ce sont près de 3 000 délits de ce type qui ont été enregistrés en France dans des exploitations agricoles depuis le début de l’année 2014, soit une augmentation de 8,4 % par rapport à 2013. En février 2014, en s’appuyant notamment sur les bonnes pratiques observées, il avait été décidé d’engager un véritable plan d’action pour lutter contre les phénomènes de délinquance qui touchent le monde agricole. Pouvons-nous en savoir plus sur le bilan que vous tirez de ce plan d’action, qui était une nécessité, après plus de six mois ?
Nous sommes par contre dubitatifs quant à l’efficacité de la vidéosurveillance. En dépit d’un coût très lourd, le programme de 1 000 caméras à Paris coûtera 251,9 millions d’euros sur quinze ans, son incidence reste souvent faible et non démontrée, comme l’a souligné la Cour des comptes. Ajoutons à cela le financement via le Fonds interministériel de prévention de la délinquance de l’installation de programmes de caméras, dont certains étaient assez contestables, notamment dans de très petites communes.
En 2015, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance devrait consacrer environ 18,5 millions d’euros à la vidéosurveillance contre 30 millions en 2012. Il y a une enveloppe de 18,4 millions d’euros pour 2015 confondant vidéo et prévention situationnelle. Quelles seront les parts respectives de ces deux actions ? Une étude est en train d’être menée sur l’impact de la vidéosurveillance, ce qui, en dépit des interrogations de la Cour des comptes, n’avait jamais été fait. Vu l’ampleur des moyens investis dans cette technologie, nous serons attentifs à ses résultats.
Concernant les différents fichiers de police, le budget indique une modernisation du FNAEG, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques qui regroupe les empreintes ADN, afin de changer les marqueurs ADN 8194concernés par le fichier pour permettre l’interopérabilité avec les fichiers des pays signataires du traité de Prüm, qui concerne quatorze pays de l’Union européenne.
Le budget prévoit également une modernisation du fichier automatisé des empreintes digitales, le FAED, qui regroupe les empreintes digitales. La Cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt du 18 avril 2013, a conclu que la conservation des empreintes d’une personne non condamnée constituait une violation de son droit au respect de la vie privée. Elle a considéré cela comme une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme quant au droit au respect de la vie privée et familiale.
La France a également été condamnée par cette même Cour européenne des droits de l’Homme sur le système de traitement des infractions constatées, le STIC. Nous espérons donc que la modernisation de ces fichiers s’accompagnera d’une évolution du droit à l’oubli pour les personnes mises hors de cause, comme nous l’avons régulièrement demandé par amendement.
S’agissant de l’immobilier, de gros retards ont été pris au cours des dernières années, l’immobilier ayant en quelque sorte servi de variable d’ajustement. Selon la direction générale de la police nationale, 41,5 % des bâtiments de police seraient dans un état vétuste ou dégradé, ce que soulignait par exemple un rapport sénatorial de Jean-Vincent Placé.
La dégradation des locaux pèse autant sur les gardés à vue que sur les personnels et les victimes qui se rendent dans les commissariats. Nous ne pouvons que nous féliciter qu’un plan de réhabilitation immobilière de 70 millions d’euros ait été mis en place pour la gendarmerie, point sur lequel vous bénéficiez de tout notre soutien, car la situation réclame des solutions urgentes. Malheureusement, ce plan intervient après plusieurs années blanches.
Pour la sécurité civile, un chiffre nous préoccupe toujours, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a décru de 5 000 au cours des cinq dernières années pour s’établir à environ 200 000. Il devient préoccupant de tenter de remédier à cette baisse des effectifs. Des engagements en faveur du volontariat ont été pris l’an dernier à Chambéry. Nous espérons qu’ils seront mis en œuvre. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Enfin, concernant la sécurité routière, il y a eu 3 842 morts en 2012 et 3 250 en 2013, plus bas niveau historique. Pour 2014, sur les neuf premiers mois, le nombre de morts est toutefois reparti à la hausse. À l’instar des années précédentes, c’est la vitesse qui est, une fois de plus, présentée comme la cause principale des décès. Nous souhaitons pouvoir aider le Gouvernement en évoquant toutes les pistes, notamment celle du LAVIA, le limiteur de vitesse s’adaptant à la vitesse autorisée. Ce régulateur de vitesse automatique doit selon nous être favorisé pour rendre les routes plus sûres.
Au final, monsieur le ministre, votre budget est jugé positivement en ces temps de restrictions. Contrairement à d’autres ministères, l’intérieur bénéficiera une nouvelle fois de la création de nombreux postes, après plusieurs années de coupes budgétaires et de réductions d’effectifs effectuées par la précédente majorité. C’est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Stéphane Claireaux : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les présidents des commissions, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes satisfaits de constater que ce projet de loi de finances tempère, pour la troisième année consécutive, les diminutions effectuées par le quinquennat précédent sur les crédits alloués à la sécurité. Nous notons la pérennisation des moyens alloués à cette mission pour la période 2015-2017. Avec une augmentation de 27 000 euros entre 2014 et 2015, à laquelle s’ajoute une augmentation de 33 000 et 34 000 euros pour les deux prochaines années, dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques, nous entendons la volonté du Gouvernement de participer à la protection et à la sécurité de l’ensemble des citoyens, et ce malgré un environnement budgétaire très contraint.
Notre rapporteur spécial, Yann Galut, souligne la gestion rigoureuse des crédits de la police et de la gendarmerie nationales, ce dont nous nous félicitons. Nous soulignons vos orientations stratégiques et nous partageons votre démarche qui passe par un renforcement de la lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes, l’intensification de la lutte contre l’insécurité routière, l’optimisation de la protection des populations et de la gestion des crises, l’amélioration des outils statistiques de contrôle des infractions ainsi que l’accroissement de l’efficacité et de l’efficience de vos services.
Nous encourageons cette politique, participant à la réduction du nombre d’infractions, en matière d’atteinte aux biens comme aux personnes depuis 2013, à laquelle s’ajoute une hausse constante du taux d’élucidation des affaires, tout ceci participant d’une politique de protection accrue des libertés personnelles et constituant une politique plus raisonnée et raisonnable dans la gestion des forces de sécurité que celle que nous avions eue à connaître précédemment.
Le rapport thématique de la Cour des comptes du 7 juillet 2011 relatif à l’organisation et la gestion des forces de sécurité publique avait souligné que la révision générale des politiques publiques avait ramené le nombre de policiers à son niveau de 2002, mettant en exergue la démoralisation des personnels et les obligations chiffrées qu’ils devaient respecter. Le programme bkno ek176 « Police nationale » définit une augmentation d’environ 6 millions d’euros pour les dépenses d’ordre public et de protection de la souveraineté et environ 13 millions d’euros pour les dépenses affectées à la sécurité et à la paix publique, notamment en raison des nouvelles obligations imposées à la police en matière de protection des libertés, avec l’adoption par l’Assemblée nationale, grâce à notre concours, du projet de lutte contre le terrorisme ce mercredi 29 octobre.
Nous accueillons favorablement l’augmentation des effectifs du programme « Gendarmerie nationale » commencée en 2013 et poursuivie en 2014 par la hausse du plafond d’emplois de soixante-quatorze emplois équivalents temps plein. Cette démarche se poursuit avec la budgétisation de 162 emplois équivalents temps plein supplémentaires, même si les mesures de transferts et les changements de périmètres viennent relativiser l’ampleur de cette hausse d’effectifs. Nous regrettons d’ailleurs de ne pas trouver le détail du déploiement de ces postes dans le bleu budgétaire. Pour ce programme bkno ek152, nous constatons le maintien de 8 milliards d’euros pour le programme gendarmerie, aussi bien en crédits de paiement qu’en autorisations d’engagement.
Quant aux moyens matériels dont disposent les forces de l’ordre et les gendarmes en particulier, je ne m’étendrai pas sur la polémique qui a lieu actuellement à propos de l’utilisation, dans certains cas de figure, de grenades offensives type 8195« OF F1 ». Je ne ferai qu’évoquer la nécessité de former parfaitement les forces de l’ordre à l’utilisation de l’ensemble de l’arsenal dont elles disposent. Tel est le sens de ce qui est indiqué dans le bleu budgétaire : « Les acquisitions programmées privilégient la formation à l’utilisation des moyens de force intermédiaire, destinés à limiter l’usage de l’armement létal. ». La riposte doit toujours être graduée et proportionnelle à la menace, en toutes circonstances. Le bleu budgétaire laisse toutefois entrevoir une baisse des crédits pour l’acquisition des moyens de force, puisqu’il n’y aura que 6,4 millions d’euros en crédits ouverts l’année prochaine.
Nous sommes satisfaits de la volonté affichée par le Gouvernement d’augmenter les taux de signalisation biologique au fichier national d’analyse des empreintes génétiques ainsi que de signalisation papillaire au fichier automatisé des empreintes digitales. Ces taux ont très légèrement augmenté et nous souhaitons que ce pourcentage augmente jusqu’à une signalisation complète. En effet, cette signalisation améliorée participe à la possibilité de révision des condamnations pénales définitives, sujet auquel le groupe RRDP est particulièrement attaché et qui est cher à notre collègue Alain Tourret, ainsi qu’à notre collègue Georges Fenech.
Si nous sommes également favorables à la volonté du Gouvernement d’accentuer la lutte contre l’insécurité routière, nous nous étonnons de la baisse des autorisations d’engagements et des crédits de paiement, d’autant que le bilan de cette année en matière de dommages humains révèle une dégradation par rapport à 2013. Enfin, concernant le programme « Sécurité civile », nous nous inquiétons des mesures visant à réduire les crédits, notamment les dépenses de personnel et d’investissement pour l’action « soutien aux acteurs de la sécurité civile », les services départementaux d’incendie et de secours étant les premiers concernés en cas de crise. Toutefois, vous l’aurez compris, le groupe RRDP votera les crédits de la mission « Sécurités ».
M. Jean-Jacques Bridey : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gabriel Serville : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les présidents des commissions, messieurs les rapporteurs, chers collègues, avec la justice, l’éducation et l’emploi, la sécurité est l’une des priorités affichées du Gouvernement. Cette primauté se traduit dans l’effort financier consenti en faveur de la mission dont nous débattons, qui regroupe les crédits de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la sécurité et de l’éducation routières et de la sécurité civile. Cette année, les autorisations d’engagements de la mission enregistrent une hausse de 7 millions d’euros. Les crédits de paiement augmentent, quant à eux, de 86 millions d’euros, soit une hausse de 0,5 %.
Alors que le plafond d’emplois de la police et de la gendarmerie diminuait depuis 2007, sous l’effet de la RGPP, ce sont 243 postes de policiers et 162 emplois de gendarmes qui seront créés en 2015, comme en 2014. Après que l’UMP a détruit, au cours de la treizième législature, près de 13 700 emplois au sein des forces de sécurité,…
M. Daniel Boisserie : C’est bien de le dire !
M. Gabriel Serville : …il est bon que les budgets successifs de cette législature facilitent les recrutements. Le rythme de création de 405 postes par an dans la police et la gendarmerie reste cependant insuffisant. La seule création de 5 000 emplois pendant le quinquennat au bénéfice de la sécurité et de la police ne suffira pas à combler le déficit issu de la gestion précédente. Les efforts consentis, s’ils sont réels, ne permettront toujours pas de garantir l’existence d’une véritable police et gendarmerie de proximité.
La même remarque vaut pour les investissements. Si nous notons avec satisfaction la progression des budgets d’investissement de la police nationale et de la gendarmerie et saluons les efforts supplémentaires destinés aux systèmes d’information et de communication, force est de constater que les budgets consacrés à l’équipement des fonctionnaires ou aux moyens mobiles demeurent stables, quand ils ne sont pas revus à la baisse. C’est une situation dommageable au regard du vieillissement préoccupant et de l’obsolescence des matériels. Nous aimerions que des moyens plus ambitieux soient consacrés à l’amélioration des conditions de travail de nos policiers et de nos gendarmes.
Nous ne pouvons pas davantage faire l’impasse sur la problématique de la souffrance au travail et de la douloureuse question des suicides de policiers et de gendarmes : trente-six suicides de policiers et dix-sept de gendarmes ont été recensés depuis le début de cette année. Le ministre a annoncé qu’il présiderait personnellement une réunion de travail en novembre afin d’analyser les causes des suicides, qui sont un mal récurrent dans la police et la gendarmerie, et de définir des solutions. Nous espérons fortement que cette noble intention aboutira à des réponses pérennes. Si les études pointent dans la majorité des cas des problèmes personnels comme étant à l’origine de ces actes de désespoir, les condamnations répétées du ministère de l’intérieur par les tribunaux administratifs incitent à reconsidérer la vision managériale de l’administration et les conditions de travail, ainsi que le réclament les syndicats.
Nous nous interrogeons également sur le budget de la sécurité et de l’éducation routières, en recul de 6 % et sur les baisses de 5,7 % et 17,8 % des moyens alloués à la sécurité routière dans les programmes de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Si chacun reconnaît la nécessité d’intensifier la lutte contre l’insécurité routière – c’est d’ailleurs l’une des priorités affirmée du Gouvernement –, la réalisation de l’objectif de baisse de la mortalité sur les routes impose la poursuite de la répression des comportements dangereux, qui ne se résument pas aux excès de vitesse. Consommation de stupéfiants, utilisation de téléphones portables, non-port de la ceinture de sécurité sont autant d’infractions dont la constatation et la sanction supposent des moyens humains et matériels accrus.
S’agissant enfin de la sécurité civile, je dirai un mot des services départementaux d’incendie et de secours, pour saluer l’engagement pris par le ministre de ne pas remettre en cause, dans le cadre de la réforme territoriale, l’échelon départemental structurant l’organisation des services d’incendie et de secours et de préserver la structure des financements. Cependant, nous faisons nôtres les interrogations et les inquiétudes exprimées par le président de l’assemblée des départements de France, Claudy Lebreton, qui craint que l’État reprenne un rôle dans la gouvernance et le financement des SDIS, alors même que le pilotage par les conseils départementaux fonctionne plutôt correctement. Il serait nécessaire de conduire un travail de concertation et de préciser le contenu, le calendrier et l’impact sur le service public des futures propositions gouvernementales.
Monsieur le ministre, au bénéfice de ces diverses observations et compte tenu des efforts consentis qui, s’ils sont réels, ne remédient pas à l’insuffisance récurrente de moyens, le 8196groupe GDR s’abstiendra sur les crédits de cette mission, même si à titre personnel je lui apporterai mon soutien, en raison de l’écoute attentive et positive dont bénéficie le département de la Guyane, ce dont je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Yves Goasdoué, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Yves Goasdoué : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la sécurité est évidemment une priorité nationale. Elle concerne à la fois la police, la gendarmerie, la sécurité civile et la sécurité routière. En ce domaine plus qu’en tout autre, l’énoncé d’une politique ne vaut que s’il est conforté par les chiffres, et l’effort me semble réel. Au plan financier, le budget alloué au maintien de la sécurité est en hausse pour la troisième année consécutive. Par rapport à 2014, les crédits de la mission « Sécurités » évoluent de 7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 86 millions d’euros en crédits de paiement.
Alors qu’entre 2007 et 2012, 13 000 emplois ont été supprimés dans la police et la gendarmerie, ce budget permet la création de 405 postes et garantit le remplacement de tous les départs à la retraite. Cela représente 243 fonctionnaires supplémentaires dans la police nationale et 162 militaires dans la gendarmerie. Alors qu’après plusieurs années blanches, on constate une dégradation réelle des casernes de gendarmerie, ce budget consacre 70 millions d’euros à des opérations de réhabilitation extrêmement lourdes. Alors que le parc automobile des deux forces vieillissait dangereusement, ce sont 81 millions d’euros qui seront alloués en 2015 à son remplacement. Alors que la question du maintien en conditions opérationnelles des moyens de lutte aérienne contre les feux de forêt était posée tout à fait légitimement, le budget permet de s’assurer de cette fonction essentielle. Alors que le système informatique et de communication – véritable nerf de la guerre – devenait peu à peu obsolète, un plan de modernisation technologique 3.0 sera lancé pour une période de trois ans avec 10 millions d’euros injectés dès 2015.
Il est vrai que ce budget ne réglera pas tout. La RGPP a laissé des blessures profondes, elle a créé des désorganisations fortes ; mais budget après budget nous redressons la barre. L’effort budgétaire ne fait pas tout, encore faut-il réorganiser, restructurer, optimiser. Depuis 2013, des mutualisations entre les différents acteurs de la sécurité sont opérées. La mutualisation de la logistique de soutien des forces est bien engagée. Elle l’est au plan central, mais aussi au niveau zonal avec la création cette année des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur. Cet effort de mutualisation sera intensifié, et je l’espère étendu à d’autres domaines. Ce sont des économies non négligeables.
Ce budget flèche des priorités. Rompant avec la politique du chiffre, il fait en sorte que toute l’action de la police et de la gendarmerie soit tournée vers la population. Il tire les conclusions logiques de l’exploitation de nos nouveaux outils statistiques.
Il accentue en particulier la lutte contre les cambriolages et les violences faites aux personnes. Il privilégie la mise en œuvre des textes que nous avons récemment votés en matière de grande criminalité, de cybercriminalité et de fraude fiscale. S’agissant de la lutte contre le terrorisme et sa forme actuelle, le djihadisme, il renforce les effectifs de la direction générale de la sécurité intérieure et du service central de renseignement territorial.
C’est ce que les Français, mes chers collègues, attendent d’un budget de la sécurité. Dans le contexte de grande difficulté financière qui est le nôtre, le cap est tenu, la sécurité à laquelle les Français aspirent et ont droit se traduit par une priorité budgétaire. C’est pour cette raison que le groupe SRC votera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Philippe Goujon : Monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais faire le lien entre la mission d’information sur la sécurité, qui a rendu son rapport récemment, et la présentation de ce budget. Vous vous souvenez, monsieur le ministre, que mes collègues Ciotti, Fenech et moi-même avons démissionné de cette mission d’information pour protester contre la mutation-sanction du général Soubelet, qui en avait sans doute trop dit aux parlementaires. Le rapport de la mission propose de décentraliser la gestion du parc immobilier de la gendarmerie, vétuste à 70 %, notamment le domanial, qui reviendrait aux départements et celui de la police aux régions. Y êtes-vous favorable et selon quelles procédures ? Je sais qu’un amendement du Gouvernement va traiter de ce sujet, mais le rapport va beaucoup plus loin.
Dans son volet pénal, le rapport contient de nombreuses propositions, dans le droit fil de la politique menée par le Gouvernement, en particulier de la circulaire Taubira et de la loi du 15 août 2014 – dont nous considérons qu’elle affaiblit la sanction faute de l’appliquer. Ainsi, la substitution de la transaction pénale à la garde de vue qui permettait de ficher et d’interroger les délinquants, que ce soit en matière d’usage de stupéfiants, d’occupation de halls d’immeuble, de vente à la sauvette ou de racolage privera les forces de sécurité de moyens d’investigation. Je souhaite savoir si vous êtes favorable à la dépénalisation de tous ces délits que préconise la mission.
En matière de sécurité routière, alors que votre budget fixe des objectifs de réduction de la mortalité et que les délits routiers sont marqués par la récidive à hauteur de 42 %, quelle est votre appréciation de la proposition du rapport de dépénaliser la conduite sous l’empire de l’alcool, sans permis ou avec défaut d’assurance ?
Enfin, il y a un an, le Conseil d’État annulait un décret du Premier ministre autorisant l’ouverture des salles de shoot. Le projet de loi santé passant outre cette décision, cautionnez-vous l’expérimentation à venir – qui, pour nous, revient à une dépénalisation de fait de l’usage des stupéfiants –, et avez-vous prévu les effectifs nécessaires pour sécuriser les sites concernés ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Goujon, je vous sais gré de votre question. La mission d’information sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire a produit un rapport extrêmement intéressant, et je tiens à remercier le président de cette mission, le député Jean-Pierre Blazy. Je 8197relève que ce rapport va dans la même direction que les orientations que j’ai retenues pour le budget de la mission « Sécurités » qui vous est aujourd’hui soumis. C’est en particulier le cas de la création nette d’effectifs. Le rapport propose qu’elle se poursuive au rythme actuel d’environ 500 par an sur le triennal : c’est chose faite depuis 2013. Cela marque une rupture avec la destruction de 13 000 postes dans la police et la gendarmerie opérée entre 2007 et 2012. Les propositions du rapport sont également convergentes avec le budget proposé en ce qui concerne un point crucial : le renouvellement du parc automobile. J’ai obtenu que soit lancée l’acquisition de quelque 2 000 véhicules dès la fin de l’année 2014 pour une livraison début 2015. Par ailleurs, les crédits pour 2015 doivent permettre l’achat de 2 000 nouveaux véhicules pour chaque force, soit 40 millions d’euros d’investissement.
Vous évoquez également la proposition du rapport de décentraliser la gestion immobilière des forces. Je rappelle que depuis le bk1erek mai 2014, les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ont un rôle à jouer en termes de programmation et de conduite de projets immobiliers de la police et de la gendarmerie.
S’agissant de la dépénalisation des petits délits de masse, c’est un sujet difficile et complexe. Certes, je partage l’objectif de redonner des marges de manœuvre opérationnelles sur la voie publique pour l’investigation en allégeant certaines tâches, et la dépénalisation y contribuerait incontestablement ; toutefois, dans les faits, cela reviendrait à transformer ces délits en contraventions. Or ils sont en grande partie constitués d’infractions à la législation sur les stupéfiants ou à la conduite de véhicule sous l’emprise d’alcool. Vous comprendrez que cela pose des questions qui dépassent le seul aspect technique de la façon dont ces infractions doivent être traitées. Il nous faut donc du temps pour prendre les bonnes décisions.
M. Pascal Popelin : C’est vrai.
M. Bernard Cazeneuve : Je vous ai répondu en commission sur l’impact de la réforme pénale sur le fonctionnement des forces de sécurité, mais je le refais bien volontiers : je veillerai bien entendu, en lien étroit avec le ministère de la justice, à ce que le nouveau cadre juridique ne se traduise pas par des surcharges indues.
Enfin, concernant les salles de consommation de stupéfiants à moindre risque, je rappelle que ce dossier est piloté par le ministère de la santé auquel il appartient de répondre sur ce point.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, des intempéries récentes, avec des inondations, ont frappé le Languedoc-Roussillon, en particulier mon département, L’Hérault, de Lamalou-les-Bains à Montpellier, mais le Gard, y compris Nîmes, ont aussi été lourdement touchés, tandis que plus de 1 000 hectares de forêts étaient dévastés en Corse. Ces catastrophes naturelles ont souligné l’importance et la force de notre modèle solidaire de sécurité civile. Pour préserver les biens et sauvegarder les vies, des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires mais également des militaires, ainsi que du matériel au sol et dans les airs, sont nécessaires, en particulier des hélicoptères et des bombardiers d’eau, aux côtés des élus, des services municipaux et départementaux, avec le concours des acteurs associatifs.
Je veux souligner aussi que cet été encore, la France est venue en aide à nos partenaires suédois et grecs confrontés à d’importants feux de forêt et, depuis quelques jours, trente militaires de la sécurité civile sont présents en Guinée pour appuyer nos amis dans la lutte contre le virus Ebola et cette épidémie épouvantable.
Défendre sur tout le territoire national, dans les villes comme dans les campagnes, dans les montagnes comme dans les plaines, notre modèle social de protection, de préservation et d’accompagnement est essentiel. Cela passe notamment par un engagement résolu pour conserver son socle : le volontariat. Le Président de la République s’y est engagé à Chambéry, en octobre 2013. Cela passe aussi par des adaptations et par des mesures de modernisation pour garantir notre capacité à agir à toute heure et en tout point du territoire avec des équipements à la hauteur. C’est cela la République ; c’est cela l’égalité républicaine, l’assurance d’offrir à tous nos concitoyens un accès égal aux secours en moins de trente minutes.
Monsieur le ministre, je vous demande de nous préciser les actions majeures du programme « Sécurité civile » pour 2015.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Madame Anne-Yvonne Le Dain, vous avez raison : nous pouvons être fiers de notre modèle de sécurité civile. Nous l’avons d’ailleurs constaté ensemble lorsque je me suis rendu à trois reprises dans l’Hérault au cours des dernières semaines en raison des inondations auxquelles le département dont vous êtes l’élue s’est trouvé tragiquement confronté. Notre système de sécurité civile repose sur un modèle inédit qui unit sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, qui, ensemble, contribuent aux secours d’urgence à la personne et au sauvetage des territoires confrontés à des dangers sérieux, qu’il s’agisse d’inondation, d’incendie ou encore de risque sanitaire. Il s’agit également d’une force de sécurité qui intervient à l’intérieur du territoire national, mais pas uniquement : nous avons vu des éléments de la sécurité civile mobilisés pendant l’été sur des théâtres extérieurs, tels la Suède, la Grèce et ailleurs dans les Balkans, avec une haute qualité d’intervention qui a inspiré reconnaissance et gratitude des responsables politiques des pays concernés et fait la fierté du ministère de l’intérieur.
Mais pour que ce modèle vive, il faut développer plusieurs actions.
La première vise à enraciner le volontariat au sein de la nation pour qu’il trouve sa pleine et entière place. Il faut pour cela mettre en œuvre les vingt-cinq propositions pour le volontariat qui ont été arrêtées par le Président de la République et le Premier ministre à Chambéry l’an dernier. Elles concernent des sujets aussi différents que la mobilisation des entreprises pour donner le temps nécessaire à cet engagement bénévole ou l’accès des sapeurs-pompiers volontaires au logement social sur leur zone d’intervention, ce qui me conduit à travailler en étroite liaison avec la ministre du logement et les présidents des grandes sociétés du secteur. Il peut également s’agir de la défense du modèle français d’incendie et de secours quand des directives européennes sont susceptibles de remettre en cause un certain nombre de ses caractéristiques. Vous savez que la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, le Gouvernement et des parlementaires sont dans une discussion extrêmement fructueuse avec Bruxelles pour que cela n’advienne pas.
Et puis je voudrais indiquer quelques priorités pour les mois qui viennent, autant de sujets sur le métier pour l’année 2015. Il s’agit d’assurer le maintien en condition opérationnelle et la modernisation des moyens nationaux de la sécurité civile. Vous savez que je fais tout pour assurer la mutualisation, notamment de notre flotte d’aéronefs. J’ai décidé de transférer à Nîmes-Garons le centre de maintenance de Marignane. Je m’y suis rendu cet été et j’ai vu que cela donne des résultats positifs, non seulement parce que sont ainsi dégagées des marges de manœuvre qui garantissent notre capacité à investir dans les équipements dont la sécurité civile a besoin, mais aussi parce que cela a permis la mutualisation de l’entretien des hélicoptères entre la gendarmerie et les services d’incendie et de secours. Je forme le vœu qu’on aille bien au-delà puisqu’il n’y a pas que les hélicoptères rouges ou bleus, mais également des hélicoptères blancs qui assurent le secours d’urgence à la personne au titre du ministère de la santé. J’ai saisi le Premier ministre de la volonté qui est la nôtre de procéder à la mutualisation de l’entretien de l’ensemble.
Il s’agit également de développer les équipements pour améliorer l’efficacité opérationnelle de nos forces, autre sujet qui mobilise le ministère.
Autre priorité : apporter le soutien de l’État aux projets d’intérêt national, je pense en particulier à la réalisation du centre civilo-militaire consacré à la prévention des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques – NRBC – à Aix-en-Provence, autour de l’ENSOP, l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, ou encore au centre d’alerte tsunami dans la Méditerranée.
Vous le voyez, madame la députée, mon ministère est très mobilisé pour que nos services de secours à la personne se modernisent, montent en gamme. À cet effet, nous entretenons un dialogue extrêmement étroit avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, dont le président, Éric Faure, fait un travail absolument remarquable avec nous. Le congrès qui s’est tenu en Avignon a été l’occasion de renforcer nos relations de confiance et aussi de réaffirmer que les services d’incendie et de secours ont vocation à s’enraciner durablement dans le territoire départemental car c’est dans les départements qu’ils doivent s’organiser pour que la proximité permette le développement du volontariat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Daniel Boisserie : Absolument !
M. le président : Nous en avons terminé avec les questions.