debate, 30/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés, nous examinons ce soir en nouvelle lecture un texte de loi qui a déjà été très fortement travaillé. Il est encore passé récemment au crible de la commission des lois, ce qui l’a encore amélioré. Il vise à simplifier et à moderniser les relations du citoyen avec les administrations et le fonctionnement des administrations elles-mêmes, ainsi qu’à faciliter les procédures civiles et les relations avec la justice. Ce texte répond à l’ambition de rendre le droit plus sûr, plus prévisible et plus intelligible.
Cette ambition, nous l’avons depuis deux ans et demi pour toute l’action publique. Ce que nous avons entrepris vise, donc, à rendre le droit plus clair, plus sûr, plus accessible au citoyen et à satisfaire aux exigences que nous avons définies pour la réforme du vingt et unième siècle, une réforme qui mette la justice au service du citoyen, qui la rende plus proche, plus efficace, plus protectrice. Tous nos efforts, autant dans notre politique d’accès au droit sur l’ensemble du territoire que dans notre politique en matière d’aide juridictionnelle – nous avons d’ailleurs eu, ce matin, quelques échanges soutenus et très intéressants sur la possible réforme possible de celle-ci –, mais aussi les modifications que nous voulons introduire également dans l’organisation judiciaire, tous ces efforts convergent, et visent à répondre à la même exigence, à la même préoccupation de faire que le droit soit lisible, soit accessible, ils visent à ce que les normes soient connues par les citoyens et que leur vie quotidienne en soit facilitée.
Ce texte comporte des dispositions qui concernent les relations des citoyens avec la justice et d’autres qui concernent leurs relations avec l’administration.
Pour ce qui concerne les relations des citoyens avec la justice, les principales dispositions ont été bien travaillées. Il reste assez peu à faire, et il y a d’ailleurs assez peu d’amendements. Ceux-ci proviennent aussi bien de la rapporteure et de la commission des lois que du Gouvernement.
Les dispositions du texte vont faciliter la vie de certaines catégories de citoyens qui étaient assez fortement pénalisés par des mesures administratives ou des procédures judiciaires ou civiles inutilement lourdes ou fréquentes. Par exemple, jusqu’à présent, le juge des tutelles était systématiquement saisi si un parent d’enfant mineur décédait ; nous allons limiter son intervention au strict nécessaire. De même, nous tirons les enseignements de l’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs : pour un certain nombre de pathologies lourdes et dans un cadre strict, le juge pourra décider que la mesure de tutelle puisse s’appliquer pour une durée plus longue que les cinq années actuellement prévues par la loi de 2007, cette durée étant plafonnée à dix ans. Nous avons également mis un terme à une discrimination que nous avons trouvée assez hallucinante, qui contraignait les personnes sourdes et muettes à rédiger leur testament. Dorénavant, elles pourront avoir recours à la forme authentique pour dicter leurs dernières volontés testamentaires. Nous instaurons également un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier dans le cas de successions d’un montant modeste, mais ce sont des dispositions que nous allons encore affiner.
En ce qui concerne en particulier l’institution judiciaire, permettre progressivement la transmission des documents par voie électronique est une simplification et une modernisation qui va non seulement faciliter la vie des justiciables et celle des personnels de justice mais aussi nous faire économiser le montant de dépenses jusqu’alors inutiles, notamment celles engagées pour ces lettres recommandées avec accusé de réception que l’on ne venait pas chercher.
En ce qui concerne les relations avec l’administration et son fonctionnement, nous avons amélioré ou, en tout cas, simplifié le droit funéraire, sur lequel pesaient un certain nombre de contraintes inutilement lourdes. Nous facilitons aussi l’accès pour les automobilistes à leur relevé de points par voie dématérialisée. Nous facilitons également le recours à l’emprunt pour les centres communaux d’action sociale.
Je vous présenterai ensuite les amendements déposés par le Gouvernement, dont certains concernent également les automobilistes. Ils pourront désormais contester les amendes par voie dématérialisée, numérique, ou en utilisant un formulaire préétabli, ce qui facilitera le traitement par le centre de Rennes.
Nous modifions les conditions dérogatoires pour la destruction de scellés. C’est une question que nous avons déjà eue à traiter, notamment dans le texte relatif à la révision des condamnations pénales, mais nous aurons à y revenir. Cette fois, nous limitons le délai dérogatoire de vingt-quatre heures à la destruction de stupéfiants.
Une partie très, très importante de ce texte, l’article 3, concerne le droit des contrats et des obligations. Nous avons une divergence de méthode avec le Sénat sur cette disposition qui a pour objet d’habiliter le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance le droit des contrats et des obligations. N’ayant pas quitté cette maison il y a si longtemps que cela, je connais les réticences fortes des parlementaires aux procédures d’habilitation. Vous me ferez crédit, cependant, d’avoir veillé à ce que les projets d’ordonnance soient suffisamment travaillés, avec suffisamment de précision et vous soient transmis suffisamment tôt pour que vous sachiez, tout d’abord, que le Gouvernement veille à respecter l’esprit même du droit des contrats inscrit dans le code civil depuis 1804, il faut le rappeler, depuis 210 ans, donc. J’ai tenu à vous communiquer les projets d’ordonnance, à relever toutes vos observations, à en tenir compte et à faire en sorte que, contrairement à ce qui se pratique habituellement en matière d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, vous disposiez en fait du projet d’ordonnance, que vous avez eu toute latitude d’amender, sans compter, bien entendu, que ce projet d’ordonnance s’était lui-même inspiré de travaux préalables, qui avaient plus de dix ans d’âge et auquel les parlementaires avaient participé.
Nous avons donc veillé à respecter les principes du droit des contrats, à savoir le consensualisme, la protection de la partie la plus vulnérable et la prévisibilité, c’est-à-dire la possibilité de savoir ce qui peut advenir en cas de non-exécution partielle ou totale du contrat, ou de rupture. À l’occasion du bicentenaire du code civil en 2004, il avait été annoncé que les modifications nécessaires seraient introduites ; cela n’a pas été le cas. C’est un travail de longue haleine, mais dont la substance est déjà disponible, puisque nous disposons de travaux et de rapports tout à fait intéressants.
Simplement, nous sommes aujourd’hui confrontés à une véritable difficulté de prévisibilité. Souvent, on pense que ce sont les entreprises qui sont concernées. Elles le sont beaucoup, incontestablement, y compris dans leurs échanges internationaux ; mais les citoyens aussi sont très fortement concernés. Les contrats se sont installés dans leur vie, que ce soient les contrats de téléphonie, les contrats de plomberie, les contrats d’assurance. En fait, le citoyen est en permanence en contact avec des partenaires, des fournisseurs, des prestataires de services auxquels il est lié par contrat. Il est bon d’introduire de la prévisibilité. En effet, depuis 200 ans, une jurisprudence abondante s’est accumulée. Mais par nature, elle fluctue, ce qui limite la possibilité de prévoir les décisions. Il était nécessaire que les parties puissent s’appuyer sur des règles, fondées sur les principes que je viens d’évoquer, codifiées avec assez de précision pour que les transactions et le règlement des litiges éventuels soient le plus simple possible.
Voilà, pour l’essentiel, ce que contient ce projet de loi. Nous en discuterons tout à l’heure, à l’occasion de l’examen de quelques amendements. Nul doute que ces discussions seront passionnées ! En tout cas, comme je l’ai dit d’entrée, ce texte sera utile. En améliorant les relations avec l’administration ainsi que les procédures de justice, il contribuera à simplifier la vie de nos concitoyens. Il rendra les normes plus compréhensibles, intelligibles et accessibles. Ainsi, nous satisferons une exigence énoncée par le Conseil constitutionnel lui-même, dans une décision du 16 décembre 1999 à propos d’une loi de codification : il estimait que l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi constituent un « objectif de valeur constitutionnelle ». C’est cet objectif que nous contribuons à atteindre avec ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Colette Capdevielle : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes saisis, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Nous examinons ce texte, malheureusement, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est tenue au Sénat le 13 mai 2014.
Je ne reviendrai pas sur le contenu du texte, que Mme la garde des sceaux a très bien décrit. Nous en avons amplement débattu en première lecture. Il prend place dans un vaste chantier de simplification et d’allégement des procédures qui a été engagé depuis plusieurs mois par le Gouvernement.
Je rappelle simplement que ce texte touche à la vie quotidienne de nos compatriotes dans des domaines variés. La création d’un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier pour les héritages modestes, par exemple, changera la vie de nos compatriotes, tout comme l’extension aux personnes sourdes et muettes ou ne parlant pas français de la possibilité d’établir un testament authentique. Ce texte modernisera également notre droit en réformant le Tribunal des conflits, qui ne sera plus présidé par le garde des sceaux – ce qui était une anomalie.
La commission mixte paritaire n’est malheureusement pas parvenue à établir un texte commun, en raison de l’opposition des sénateurs à l’article 3, c’est-à-dire à l’habilitation du Gouvernement à réformer le droit des obligations et des contrats par voie d’ordonnance. Sur le fond, le Sénat est d’accord avec nous : il ne conteste nullement la nécessité urgente de moderniser ce droit. Les professionnels, les praticiens du droit l’attendent depuis maintenant vingt ans. Les travaux préparatoires à cette modernisation ont duré dix ans – Mme la garde des sceaux vient de le dire. Des universitaires et des praticiens y ont été associés, ainsi que des parlementaires. Sous la précédente législature, le Gouvernement l’avait annoncée, mais cela ne s’était jamais fait : cette réforme avait été repoussée sine die.
En réalité, la divergence entre nos deux assemblées porte sur la méthode, à savoir le recours à une ordonnance. Dans un monde idéal, dans un monde parfait, je serais d’accord avec les sénateurs : il aurait été plus agréable que cette réforme emprunte la voie d’un projet de loi ordinaire. Mais nous ne vivons pas dans un monde idéal, ni parfait : plutôt que de nous enfermer dans un rejet de principe, nous préconisons de tenir compte du principe de réalité. Cette réalité est très simple : soit nous acceptons que cette réforme soit opérée par ordonnance, et elle se fera, soit nous suivons les sénateurs, et cette réforme sera reportée sine die, comme cela a été le cas au cours des cinq années précédentes. Autant dire que, dans le second cas, elle ne se fera jamais. Les positions des sénateurs étant inconciliables avec les nôtres, la CMP a malheureusement échoué.
Je relève qu’à présent, notre assemblée semble accepter le recours à l’ordonnance : je m’en réjouis. L’absence d’amendements de suppression de l’article 3 de ce projet de loi le démontre.
En dépit de l’échec de la CMP, mes échanges avec le rapporteur de la commission des lois du Sénat, M. Thani Mohamed Soilihi, ont été très fructueux. Il a formulé très clairement des propositions de modification ; certaines m’ont paru intéressantes : je les ai reprises et les ai présentées sous forme d’amendements à la commission des lois, qui les a approuvés. La plupart de ces amendements sont de nature technique, et introduisent – comme vous l’avez vu – des ajustements rédactionnels. Je pense notamment à l’article bk1er ek bis, relatif au statut juridique des animaux dans le code civil – j’y insiste : il s’agit de leur statut dans le code civil –, que la commission des lois a précisé sur certains points afin d’apaiser les inquiétudes légitimes exprimées par les professions agricoles et les associations de protection des animaux.
Je tiens à rappeler que cette réforme vise simplement à reconnaître la qualité d’être sensible des animaux dans le code civil, sans modifier leur régime juridique. Le régime applicable aux animaux reste le régime applicable aux biens, meubles ou immeubles par destination selon les cas. Contrairement à ce que certains ont dit ou écrit, cette modification ne remet absolument pas en cause la chasse, ni la pêche, ni la consommation de viande, ni les pratiques d’élevage et d’abattage conformes aux textes en vigueur, ni la corrida. Les animaux resteront dans la sphère patrimoniale, et les règles relatives à la propriété continueront à s’appliquer à l’animal, notamment en matière de vente et de succession. L’objectif de ce texte est simplement d’harmoniser les dispositions du code pénal et du code rural et de la pêche maritime avec celles du code civil, qui était muet concernant la définition juridique des animaux. Je remercie et je félicite M. Jean Glavany d’avoir réalisé cette avancée avec moi.
L’article 2 bis A, relatif au mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier, est issu d’un amendement du Gouvernement adopté en première lecture par la commission des lois. Quelques amendements ont été déposés par le Gouvernement : ils sont destinés à améliorer l’encadrement du dispositif pour garantir sa sécurité juridique. L’un de ces amendements a ainsi exclu toute succession immobilière de ce nouveau mode de preuve, ce qui est évidemment une bonne chose. Un autre a soumis le débit sur les comptes du défunt à la présentation de factures, afin d’éviter les fraudes ou les abus. Dans le même esprit, nous irons aujourd’hui plus loin pour faciliter le règlement des petites successions, pour que les choses se passent mieux et plus vite pour les gens modestes. Il fallait, sur ce point, trouver le juste équilibre entre la simplicité, qui est le but recherché, et la préservation des droits des autres héritiers, qu’il n’est pas question de léser.
La commission des lois vous invite, chers collègues, à adopter ce projet de loi, qui comporte de très nombreuses mesures utiles, bienvenues, et qui simplifieront le quotidien de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)