debate, 06/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . J’appelle les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », inscrits à l’état B.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 608.
M. Patrick Kanner : . ministre. Vous allez, peut-être, adopter un amendement tout à fait exceptionnel tant sur le fond que sur les crédits concernés et qui répond à plusieurs interventions faites au cours de ce débat parlementaire.
Je constate, et je m’en félicite, l’unanimité de la représentation nationale autour du concept de service civique. Ce concept, vous le savez, a d’abord été, historiquement, promu par nos amis italiens et soutenu par l’Union européenne. Nous l’avons mis en place depuis 2010, sous le Gouvernement précédent. Il a été amplifié par le Gouvernement actuel. Nous sommes dans une logique de passage de 40 000à 45 000 volontaires du service civique au cours de l’année 2015, grâce à l’amendement que j’ai l’honneur de vous présenter.
Cela représente une hausse des crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de 25 millions d’euros qui permettra d’augmenter la subvention pour charges de service public allouée à l’Agence du service civique présidée par M. François Chérèque.
Cette subvention passera en effet de 125 à 150 millions d’euros. Naturellement, le Gouvernement proposera, dans la suite des débats, de compenser intégralement ce mouvement, de manière à garantir le respect de la norme de dépenses de l’État.
M. le président : . La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Régis Juanico : . rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Tout d’abord, je voudrais dire que l’amendement que vient de nous présenter le ministre Patrick Kanner est un amendement bienvenu, et ce pour trois raisons.
Premièrement, il a des conséquences et une incidence sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » que nous examinons ce soir. J’avais eu l’occasion, lors de la commission élargie, d’indiquer que les crédits demandés à ce titre pour 2015 étaient stables par rapport à 2014.
Avec 25 millions supplémentaires, nous aurons une augmentation des crédits alloués à cette mission de plus de 5 % pour l’année 2015. Pour le programme « Jeunesse et vie associative », cette augmentation fait passer les crédits demandés, madame Nachury, de 206 millions à 231 millions d’euros, soit une augmentation de plus de 12 %.
C’est une bonne nouvelle, deuxièmement, pour la montée en charge du service civique, qui était un engagement présidentiel très fort. Je l’avais également souligné lors de la commission élargie : les crédits demandés à ce titre pour 2015 présentaient l’inconvénient de ne traduire qu’une montée en charge financière relativement faible par rapport à ceux prévus pour 2016 comme pour 2017. Vous le savez, plus de 100 millions d’euros supplémentaires y seront en effet consacrés à l’horizon 2017.
Avec 25 millions d’euros supplémentaires pour 2015, nous allons passer, monsieur le ministre, de 121 millions d’euros en 2014, soit 35 000 volontaires au service civique, à 150 millions d’euros alloués à l’Agence du service civique. Il faut y ajouter 18 millions d’euros qui viendront des fonds européens de l’Initiative pour l’emploi des jeunes. Au total, 168 millions d’euros seront mobilisés pour le service civique.
Cela veut dire que nous pourrons passer, dès 2015, de 40 000 à 45 000 volontaires. Cela constitue une garantie pour une montée en charge la plus importante possible d’ici à 2017.
Enfin, cet amendement vient après celui, relatif à l’abondement des missions locales et aux emplois d’avenir, que notre assemblée a adopté lundi soir lors de l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ». C’est donc une bonne nouvelle, qui laisse entrevoir de bonnes possibilités de diversification des modes de financement du service civique. En effet, ces modes évoluent dans un sens plus interministériel.
Le service civique constitue une politique de cohésion sociale à vocation interministérielle. Nous le répétons avec le ministre et François Chérèque, président de l’Agence du service civique : tout ne peut pas reposer sur le seul programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Il faut que les autres ministères puissent, bien évidemment, abonder le financement de cette politique interministérielle.
Nous assistons au début de cette évolution, même si tous les crédits reviennent ce soir, avec notre amendement miroir, au programme 163. Nous esquissons en effet, avec ces crédits qui proviennent du ministère du travail et de l’emploi, un début de financement interministériel.
Je souhaite que cette évolution se poursuive. J’émets donc, monsieur le président, un avis favorable à cet amendement.
M. François Rochebloine : . Très bien.
M. le président : . La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : . ministre. Je précise que ces 25 millions d’euros seront, en particulier, destinés aux jeunes sans emploi, sans formation et sans stage, donc à ceux qui se trouvent le plus en difficulté, notamment dans les quartiers de la politique de la ville.
Cette priorisation en termes thématiques nous permettra, notamment, d’aller chercher plus de crédits auprès de l’Europe dans le cadre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes. Il est important de souligner que nous avons également, au sein de ce ministère, une culture qui nous permet d’aller chercher ces crédits européens.
M. le président : . La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche : . président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je voudrais me réjouir de cet amendement et vous féliciter, monsieur le ministre, d’avoir pu effectivement, à l’occasion de l’examen des crédits de votre ministère pour 2015, nous apporter cette bonne nouvelle. Nous avions eu ce débat, en commission élargie.
Jean-Pierre Allossery, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, a, dans son avis, mis l’accent sur l’engagement des jeunes dans les associations. Il a relevé à la fois tout ce que portait le service civique et tout ce que nous en attendions. Il a également rappelé l’objectif de 100 000 jeunes volontaires à l’horizon 2017.
Mais il fallait ce signe, c’est-à-dire ces 25 millions d’euros d’abondement et ces 45 000 volontaires dont le service civique pourra être financé en 2015 pour qu’effectivement nous puissions monter en charge de façon progressive, sans attendre 2016 et donc sans effectuer un saut qui aurait sans doute été difficile.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir pris en compte l’apport des parlementaires, et de vous être mobilisé vous-même. C’est une très très bonne nouvelle pour le service civique et pour les jeunes de notre pays. Nous sommes en cohérence avec cette priorité donnée par le Président de la République à la jeunesse.
M. Luc Belot : . Très bien.
M. le président : . La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. Guénhaël Huet : . Avec une certains solennité, monsieur le ministre a tout à l’heure dit que nous allions peut-être voter un amendement exceptionnel. Notre réponse est oui, monsieur le ministre, parce nous souhaitons faire preuve de cohérence : vous avez vous-même rappelé tout à l’heure que le service civique avait été initié par la précédente majorité et le Gouvernement qu’elle soutenait.
Réunion après réunion, intervention après intervention, chacun se réjouit du rythme de croisière que prend le service civique. Nous souhaitons, les uns comme les autres, qu’il soit l’une des solutions – pas la seule – aux grandes difficultés que rencontre la jeunesse depuis quelque temps. Je n’oserai pas me livrer, comme le font parfois les députés de l’opposition, à la caricature et dire qu’elle ne rencontre ces difficultés que depuis deux ans. (Sourires.)
Depuis deux ans et demi, le service civique reste un outil utile. Nous voterons donc cet amendement gouvernemental.
M. le président : . La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine : . Effectivement, je crois que lorsqu’on nous propose une bonne mesure, il nous faut la voter. Et c’est ce que nous allons tout naturellement faire.
Mais le service civique ne va pas tout régler : j’ai ai été quelque peu surpris par ce que vous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre. Je crois, même si ce n’est ni le lieu ni le moment pour le faire, qu’il faut s’interroger sur les raisons qui font qu’autant de jeunes rencontrent des difficultés. Ce n’est pas uniquement un problème relevant de la majorité actuelle.
Il remonte en effet à bien plus longtemps. Mais pourquoi aujourd’hui autant de jeunes se trouvent-ils en difficulté ? Nous avons eu l’occasion, dans un autre débat, d’évoquer l’alternance et l’apprentissage. Peut-être que si nous prêtions plus d’attention aux possibilités qu’offrent ces formations, nous compterions peut-être un peu moins de jeunes en difficulté.
Cela étant dit, je voterai tranquillement cet amendement qui va dans un sens très positif.
M. Yves Durand : . Il a été adopté à l’unanimité.
M. le président : . La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek156.
M. Régis Juanico : . rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement qui a été adopté en commission élargie et qui porte sur le Fonds de développement de la vie associative. Comme vous le savez, le FDVA permet de financer, sous forme de subvention, les projets de formation des bénévoles qui sont présentés par les associations.
Cela touche, chaque année, 180 000 bénévoles associatifs. Les deux tiers de ces crédits du FDVA sont déconcentrés au niveau régional. Il s’agit d’un fonds qui a été créé en 2011.
M. François Rochebloine : . Nous avons fait de bonnes choses !
M. Régis Juanico : . rapporteur spécial . Depuis 2011, monsieur le ministre, ces crédits avaient été maintenus, à hauteur d’un peu plus de 10 millions d’euros. Pour garantir les moyens financiers du FDVA en 2015, puisque le projet de loi de finances annonçait une légère baisse, je propose, au travers de cet amendement, d’y consacrer 520 000 euros, prélevés sur la prise en charge des cotisations retraite des sportifs de haut niveau. Cette ligne budgétaire bénéficie en 2015, pour ce qui la concerne, de 4 millions d’euros en crédits de paiement.
Pourquoi avoir choisi la retraite des sportifs de haut niveau ? Par expérience, on sait que le nombre de dossiers déposés par les bénéficiaires potentiels de ce dispositif récent est relativement faible. Il y a toujours une sur-budgétisation.
Je rassure tous les passionnés et les amis du sport : cet amendement ne touchera pas le sport de haut niveau. Il est précisément ciblé pour ne pas le faire.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : . ministre. La formation des bénévoles, soutenue par le fonds pour le développement de la vie associative, constitue un axe essentiel de la politique du Gouvernement. Je salue donc votre proposition, monsieur le rapporteur spécial, en cette année où l’engagement associatif a été déclaré grande cause nationale.
Vous proposez comme gage un prélèvement sur le programme « Sport ». Ce dispositif, qui concerne notamment la retraite des sportifs de haut niveau, doté de 4 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2015, peut assumer une telle demande. Nous avons reçu par le biais de la CNAV 1 100 dossiers alors que les estimations initiales étaient d’environ 2 100 bénéficiaires, ce qui montre que, lorsque l’on fait du sport de haut niveau, on part en retraite plus tard.
La mesure avait été budgétée à 6,1 millions d’euros lors des dernières années et, depuis 2013, nous adaptons le budget en fonction de la réalité de la consommation. Aujourd’hui, nous pouvons être tout à fait optimistes sur la possibilité de gager votre proposition sur ce crédit. Toutefois, l’ajustement ne saurait excéder 520 000 euros pour être raisonnablement soutenable. J’émets donc un avis favorable à cet amendement.
M. le président : . La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine : . Je prends bonne note que les crédits consacrés à la retraite des sportifs de haut niveau seraient suffisants.
M. Régis Juanico : . rapporteur spécial. Qu’il n’y aurait pas de conséquence !
M. François Rochebloine : . Je demande tout de même que l’on fasse très attention. Nous nous sommes suffisamment battus pour accorder une telle retraite aux sportifs de haut niveau. Nous savons très bien que des sportifs professionnels dans certaines disciplines gagnent beaucoup d’argent et peuvent gérer leur vie après le sport. Mais dans d’autres, l’athlétisme par exemple, les sportifs, hormis quelques-uns, gagnent très peu d’argent.
La retraite pour les sportifs de haut niveau que nous avons mise en place il y a quelques années est quelque chose de très positif. Aussi je ne voudrais vraiment pas que ces crédits soient remis en question. S’il y en a suffisamment et s’ils sont nécessaires, pourquoi pas, mais prudence.
M. le président : . La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. Guénhaël Huet : . Nous ne voyons bien entendu pas d’inconvénient à l’augmentation des crédits du fonds pour le développement de la vie associative, mais je profite de la discussion de cet amendement et du suivant, qui est de la même veine, pour appeler votre attention, monsieur le ministre, puisque nous parlons de sport de haut niveau avec ce transfert de crédits, sur un vrai sujet que je souhaiterais que l’on puisse aborder avec vous et avec M. le ministre de l’intérieur : les frais d’organisation d’épreuves sportives sur le domaine public, et je pense notamment aux courses cyclistes. Avec les nouveaux tarifs, c’est une augmentation de 1 500 % en trois ans qui sera imposée aux organisateurs. Déjà, la Classique de l’Indre, à Châteauroux, n’aura pas lieu, le Tour de Normandie n’aura très probablement pas lieu l’année prochaine et le Tour de France commence à être menacé.
Il faudrait vraiment, monsieur le ministre, qu’il y ait une réunion sur ce sujet. On peut vivre évidemment sans culture et sans sports, on peut vivre simplement avec le boulot, le métro et le dodo, selon une formule rituelle, mais, franchement, il faut regarder cet aspect avec beaucoup de précision parce qu’il serait tout de même dommage que des épreuves appartenant à notre patrimoine sportif disparaissent.
M. le président : . La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek157.
M. Régis Juanico : . rapporteur spécial. C’est un amendement comparable, qui vise à maintenir le montant des subventions aux associations et fédérations bénéficiant d’un agrément national jeunesse et éducation populaire, en baisse de 500 000 euros dans le projet de loi de finances pour 2015.
Vous le savez, un soutien national, l’engagement associatif étant cette année grande cause nationale, est un élément essentiel pour accompagner ces associations et leur réseau. Ces associations ont vocation à intervenir en faveur de la jeunesse, notamment dans les loisirs de proximité, le développement de la citoyenneté, la prévention des pratiques addictives et les actions en direction des publics vulnérables, actions au service de l’intérêt général.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : . ministre. Ce sont 34 millions d’euros qui sont consacrés au soutien des projets associatifs dans le projet de loi de finances pour 2015. Votre amendement, monsieur le rapporteur, porte sur 500 000 euros, ce qui montre tout de même une très grande stabilité de ces crédits, et je m’en félicite.
Cela dit, il faudrait regarder aussi un grand nombre d’autres éléments, notamment les dépenses fiscales de l’État au bénéfice du monde associatif, qui vont s’élever à 2 604 millions d’euros, en progression de 142 millions d’euros par rapport à 2014, soit près de 6 % d’augmentation. La progression est même de 314 millions depuis 2013, traduisant notamment l’impact de l’abattement de la taxe sur les salaires pour les associations applicable depuis le bk1erek janvier 2014.
De manière globale, l’ensemble des soutiens au monde associatif progressera en 2015 si nous arrivons à accumuler l’ensemble de ces dispositifs. Je m’en félicite. Je vous demande donc d’intégrer cette dimension financière et de bien vouloir retirer votre amendement, sachant que le précédent a été accepté. À défaut, le Gouvernement devrait émettre un avis défavorable.
M. le président : . La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine : . Si cet amendement était maintenu, monsieur le rapporteur spécial, je voterais contre car vous proposez encore de prendre des crédits prévus pour les retraites des sportifs de haut niveau. Je commence un peu à être inquiet. Mais si l’amendement est retiré, on n’en parle plus.
M. le président : . La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Régis Juanico : . rapporteur spécial. Je suis sensible aux explications que vous avez données, monsieur le ministre. Aux 940 millions consacrés à l’ensemble de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », il ne faut pas oublier, en effet, d’ajouter les dépenses fiscales, dont le montant est très élevé, 2,6 milliards d’euros, en augmentation de 6 % par rapport à l’an dernier, ce qui traduit une très forte générosité publique, puisque ce sont les particuliers et les entreprises qui donnent à des associations ou à des fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, mais aussi une très grande générosité de l’État parce que c’est évidemment une très grande dépense fiscale.
Il y a aussi la mesure entrée en vigueur le bk1erek janvier 2014 qui porte l’abattement sur la taxe sur les salaires pour les associations employeurs de 6 000 à 20 000 euros, dont nous aurons les résultats à la fin de l’année pour savoir ce que cela représente exactement en termes de masse financière.
Effectivement, il n’y a jamais eu autant d’efforts pour soutenir la vie associative, sans oublier les mesures adoptées dans le cadre du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire. Je retire donc mon amendement.
M. François Rochebloine : . C’est sage !