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Projet de loi de finances pour 2015 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; provisions ; régimes sociaux et de retraite

debate, 12/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . Nous abordons maintenant l’examen des crédits relatifs à la gestion des finances publiques et des ressources humaines, aux provisions et aux régimes sociaux et de retraite bk(no ek2260, annexes 26,27, 28, 29 et 39 ; bkno ek2267, tome III).
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu : . ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » regroupe l’essentiel des crédits de fonctionnement des administrations du ministère des finances et des comptes publics, ainsi que ceux de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, dont j’ai l’honneur d’avoir la responsabilité.
Comme les années précédentes, ces administrations contribuent de manière exemplaire aux économies budgétaires, avec une réduction d’effectifs de 2 400 ETP, soit une baisse de 1,8 % du plafond d’emplois. Les dépenses hors personnel baissent de 60 millions d’euros et les dépenses de personnel, hors retraites, de 82 millions d’euros. Vous me direz que c’est peu, mais c’est une tendance, qui est parfois, d’ailleurs, critiquée – je me tourne vers M. Bocquet. (Sourires.)
Par ailleurs, la maquette budgétaire de la mission est simplifiée grâce à la fusion de deux programmes – 221 et 218 – qui étaient déjà tous deux sous la responsabilité du secrétaire général des ministères économiques et financiers.
Dans ce contexte exigeant, les administrations concernées poursuivent leur modernisation. La direction générale des finances publiques,la DGFiP, et la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, se sont ainsi dotées de projets stratégiques à moyen terme impliquant notamment une adaptation des réseaux territoriaux, qui a déjà débuté et sera amplifiée au cours des années à venir. C’est une démarche complexe que le Gouvernement mènera de manière progressive, dans la concertation et le dialogue social, en portant la plus grande attention aux conditions de travail de nos agents. Ces conditions de travail font d’ailleurs l’objet d’un volet particulier du dialogue social, absolument indispensable, auquel nous consacrons beaucoup de temps.
La priorité est aussi donnée au numérique et à la dématérialisation : celle des relations avec le contribuable ou avec les entreprises qui utilisent les procédures douanières ; celle des relations entre la DGFIP et les collectivités territoriales – nous souhaitons d’ailleurs promouvoir dans ce domaine un objectif de généralisation pour les plus grandes collectivités ; enfin la dématérialisation de la chaîne de la dépense publique, et notamment des factures que nous adresseront nos fournisseurs à partir de 2017.
Le ministère des finances joue par ailleurs tout son rôle dans le « choc de simplification » et dans l’optimisation des fonctions support de l’État. C’est notamment le cas de la gestion de la paie des agents de l’État, champ dans lequel le Gouvernement est revenu à une approche pragmatique après l’abandon, que nous avons regretté mais qui était obligatoire, en début d’année 2014, du projet d’opérateur national de paie, trop risqué et trop coûteux.
Au sein de cette mission, j’ai plus particulièrement la charge du programme 148 « Fonction publique ». L’absence de Michel Sapin me donne l’occasion de l’évoquer devant vous directement – ce à quoi je m’emploie avec plaisir – et de faire état de toutes les initiatives lancées par ailleurs avec la fonction publique et les organisations syndicales. Le programme 148, quoique relativement modeste par sa dimension budgétaire, revêt une importance particulière. En effet, il porte sur la formation interministérielle des fonctionnaires – qui concerne l’ENA, l’École nationale d’administration, et les IRA, les instituts régionaux d’administration – et l’action sociale interministérielle pour des prestations individuelles et collectives.
Pour 2015, les efforts d’économies sont intégralement portés sur la formation. Le Gouvernement propose une diminution de la subvention pour charges de service public des opérateurs du programme – ENA et IRA – qui se traduit par une baisse de 5 % des dépenses de fonctionnement et une réduction globale de 5 ETP sur les emplois permanents – 3 à l’ENA et 2 pour les IRA. J’ajoute que les hauts fonctionnaires acceptent avec enthousiasme de faire des conférences sans percevoir de rémunération auprès de nos élèves en formation. Nous prévoyons par ailleurs une augmentation du volume des promotions du concours interne de l’ENA à hauteur de dix élèves en 2015, compensée par la réduction de dix stagiaires en préparation ENA. En effet, nos administrations nous ont fait part de cette demande de création de postes.
Les crédits dédiés à l’action sociale en faveur des agents les plus modestes sont, quant à eux, stabilisés. Cette décision s’inscrit dans la droite ligne des orientations mises en œuvre depuis deux ans, qui consistent à faire participer les agents à l’effort de redressement, proportionnellement à leurs capacités.
Plus globalement, s’agissant des effectifs de la fonction publique, 10 601 postes seront créés dans les secteurs de l’enseignement, de la justice et de la sécurité, conformément à l’engagement du Président de la République. Ils seront compensés par 11 879 suppressions dans les autres missions, ce qui, vous me l’accorderez, n’est pas chose facile.
Il faut appréhender cette stabilisation des effectifs sur cinq ans. Les suppressions venant en compensation des recrutements sont rendues possibles par la modernisation du fonctionnement des administrations, à travers le développement du numérique, l’optimisation des fonctions support, des mutualisations diverses et l’engagement des agents, que je voudrais ici saluer, car ils ont eux-mêmes proposé un certain nombre d’économies.
S’agissant des rémunérations des agents de l’État, le Gouvernement a fait le choix d’une progression maîtrisée : de fait, la hausse des dépenses de rémunération est fixée à 0,6 % en 2015.
S’agissant enfin des enveloppes des mesures catégorielles, fixées à 245 millions en 2015, elles cibleront en priorité les bas salaires, c’est-à-dire la revalorisation des catégories C et du bas des catégories B, ce qui était, à notre sens, faire œuvre de justice.
Vous le constatez, les agents publics sont appelés à contribuer à l’effort national de redressement des comptes.
Les parlementaires formulent plusieurs propositions pour moderniser notre fonction publique. Nous sommes évidemment à votre écoute, et prêts à discuter avec la représentation nationale. Laissez-moi toutefois vous indiquer le chemin parcouru depuis la dernière grande conférence sociale sur deux points, la concertation et la négociation.
Le 9 octobre dernier, le Premier ministre a installé le Conseil national des services publics, dont la création avait été décidée lors de la dernière grande conférence sociale. Ce conseil, qui ne coûte rien, a vocation à permettre d’organiser la concertation sur l’évolution des services publics notamment pour les deux réformes structurelles majeures menées de front : la réforme de l’État et celle des collectivités, qui forment ensemble une réforme sans précédent – je dis bien : sans précédent – de l’action publique territoriale – et je me tourne ici vers M. Vigier, que je vois d’ailleurs opiner du bonnet. (Sourires.) Cette formation est inédite : à ce jour, il n’existait pas de cadre formel de dialogue entre employeurs territoriaux, organisations syndicales, employeurs publics, patronat, usagers et membres de la représentation nationale.
Alors que les réformes en cours inquiètent beaucoup les agents, je veux leur dire, par l’intermédiaire de la représentation nationale, que nous sécurisons la situation de ceux qui seront concernés par les réformes, notamment, par les mobilités subies du fait de restructurations de services. À cet effet, une formation spécialisée a été créée au sein du Conseil commun de la fonction publique pour conduire le dialogue social sur l’accompagnement des agents.
Dans le même temps, le Gouvernement a engagé cet automne, autour des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, une négociation qui devrait aboutir au printemps. Toutes les organisations syndicales sont aujourd’hui autour de la table. Nous interromprons simplement cette négociation pendant la campagne électorale préalable au scrutin du 4 décembre 2014. La négociation doit aboutir à une réforme de l’architecture statutaire, qui permettra de redéfinir les parcours professionnels et les carrières des agents, de simplifier la gestion des ressources humaines, de renforcer l’unité de la fonction publique, de favoriser les mobilités, de rénover la grille de rémunération, enfin, de redéfinir la politique salariale, autant de chantiers qui n’avaient pas été ouverts depuis trente ans.
Pour mener à bien cette négociation devant conduire à une réforme d’ampleur de notre fonction publique, nous appliquons une seule méthode : celle du dialogue social et des engagements réciproques. Il s’agit de moderniser notre modèle de service public et d’améliorer l’efficacité de notre action publique, pour mieux répondre aux besoins de nos concitoyens et redonner des perspectives de carrière à nos agents.
Mesdames, messieurs les députés, les fonctionnaires innovent et servent notre pays avec le souci du travail bien fait et de la performance – on pourrait dire aussi : de la permanence. Ils sont trop souvent critiqués et rarement écoutés. C’est pourquoi, dans le cadre de cette méthode, nous avons tenu à interroger les agents directement, à partir de la plateforme ISAP. La semaine de l’innovation publique que j’ai inaugurée tout à l’heure est là pour montrer l’inventivité et la créativité de nos administrations.
Je veux faire confiance à nos agents qui contribuent tous les jours à faire vivre et moderniser au quotidien le modèle social français, auquel nous tenons tant et qui est – on le rappelle trop rarement – un modèle sur lequel beaucoup de pays prennent exemple. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Guillaume Garot : . Très bien !

Mme la présidente : . Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Vigier : . Madame la ministre, vous avez raison, c’est une mission importante que celle de la gestion des finances publiques et des ressources humaines, car elle ne concerne pas moins de 20 % de l’emploi en France, à travers les trois fonctions publiques – territoriale, de l’État et hospitalière. Elle représente 80 milliards d’euros de traitements annuels et 120 milliards d’euros si l’on y inclut les pensions servies.
Tous les grands pays, qui, comme la France, ont été confrontés à une modernisation indispensable, à des crises économiques, à une évolution de l’attente de leurs concitoyens vis-à-vis du service public, ont été amenés à moderniser leur fonction publique. Cette modernisation s’est toujours accompagnée d’un allégement des effectifs, avec une volonté permanente de parvenir à une meilleure « efficience », qui n’est d’ailleurs pas un gros mot...
Il est à nos yeux essentiel que l’on soit capable de moderniser la fonction publique. Je me souviens des propos sévères que l’ancienne opposition – la majorité actuelle – avait tenus en 2008 et en 2009 lorsque la fameuse RGPP, la révision générale des politiques publiques, avait été instituée. Vous disiez que vous alliez revenir sur cette refonte générale des politiques publiques et que c’était un scandale que de supprimer 100 000 emplois. Mais qu’avez-vous fait depuis lors ?
Je constate une chose : alors que vous deviez revenir sur les soi-disant erreurs du passé et créer 100 000 emplois, vous vous êtes tout de suite rendu compte que ce n’était pas possible et vous êtes heureusement limités à l’idée d’en créer 60 000. Madame la ministre, vous avez d’ailleurs avoué tout à l’heure que le nombre d’agents dans les fonctions publiques allait diminuer de 2 700.

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Ce n’était pas un aveu !

M. Philippe Vigier : . Mais, entre le nombre de postes ouverts et celui des postes pourvus depuis trois ans, on n’aboutit pas à un chiffre de 2 700 – vous le savez aussi bien que moi mais cette présentation vous arrange – mais à une quinzaine de milliers d’emplois non pourvus.
Accordez-moi toutefois que cette RGPP a eu un mérite : la moitié des économies s’est traduite par un surcroît de pouvoir d’achat. Pour ma part, je suis favorable à ce qu’il y ait moins de fonctionnaires, mais qu’ils soient mieux payés. C’est aussi ça le message de la reconnaissance – je dis bien : de la reconnaissance – qui leur est adressé.
La loi organique relative aux lois de finances, la LOLF énonçait, au titre de ses principes fondateurs – il est toujours intéressant de s’y référer – qu’il fallait apporter un meilleur service public et parvenir à des dépenses plus efficientes, autrement dit mieux dépenser.
Vous avez écarté cette RGPP, car c’était un gros mot, au même titre que la TVA compétitivité et les « heures sup », ces fameux sparadraps qui vous colleront au soulier jusqu’à la fin du quinquennat.
Puis la réalité du pouvoir est arrivée : vous avez inventé la modernisation de l’action publique, la MAP. C’est d’ailleurs un acronyme que l’on n’entend plus.

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Si !

M. Philippe Vigier : . Je vous ai bien écoutée, madame la ministre, vous en avez parlé sans prononcer le mot.
Dans l’éducation nationale, on nous a dit que c’était l’ alpha et l’ omega, qu’il fallait absolument créer ces 60 000 postes, que c’était formidable. On verra demain, dans le fameux classement PISA, pour Program for International Student Assessment, reconnu par l’ensemble de nos voisins européens, si, oui ou non, la situation de la France s’est améliorée : j’ai tout lieu d’en douter.
Il faut laisser les affichages politiques de côté.
Surtout, madame la ministre, comme le dit souvent Jean-Yves Le Drian, on constate que c’est le ministère de la défense qui supporte la plus grande part de la fonte des effectifs, soit pas moins de 66 % des emplois supprimés en 2015. Le niveau d’engagement de la loi de programmation militaire, on le sait, ne sera pas tenu. Le chef d’état-major des armées, le général de Villiers, nous expliquait récemment qu’il serait dans l’incapacité de maintenir l’armée opérationnelle si l’on devait aller plus loin.
Par ailleurs, je me souviens que le ministère de l’écologie avait payé très cher la diminution des effectifs ; le chiffre était de huit sur dix si ma mémoire est bonne.
Madame la ministre, le gel du point d’indice avait certes été instauré avant que vous n’arriviez, mais – et c’est votre seconde erreur – cela a continué. Comme on veut toujours conserver les effectifs les plus nombreux possible, on a dit aux fonctionnaires qu’on ne les augmenterait pas. Il est vrai toutefois – les maires que nous sommes le savent – que, s’agissant des catégories C, un effort a été fait.
Vous vous êtes battue pour supprimer le jour de carence – il fallait bien, à vos yeux, donner un peu d’oxygène à ces fonctionnaires. Je regrette cette décision. De la même façon que, pour les retraites, il faudra que public et privé se rassemblent avec une mise en extinction progressive des régimes – c’est aussi cela, la justice –, il fallait préserver le jour de carence, pour parvenir à une convergence.
Je m’étais élevé à l’époque contre la volonté du secrétaire d’État au budget de l’ancienne majorité d’imposer quatre jours de carence dans le privé, estimant qu’il était plus pertinent de commencer par faire converger public et privé. Je regrette donc que l’on ait supprimé le jour de carence pour maladie des fonctionnaires.
Tout cela, madame la ministre, montre que vous n’avez aucune marge de manœuvres, faute d’avoir engagé de réelles réformes structurelles. Vous avez mentionné l’installation par le Premier ministre d’un conseil extrêmement important qui a vocation à permettre le dialogue et la concertation sur l’évolution des services publics. Un dicton dit qu’on vit de bonne soupe, et non de beau langage ; une fois clamé le beau langage, il faudra bien à un moment ou un autre donner un peu d’oxygène aux fonctionnaires.

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Qui a dit cela ?

M. Philippe Vigier : . C’est Rabelais !

Mme la présidente : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

M. Éric Alauzet : . Madame la présidente, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, chers collègues, si la mission que nous examinons contribue à la restauration des comptes publics, j’aimerais pour commencer revenir sur un sujet qui nourrit souvent nos débats : quel repère retenons-nous pour mesurer les économies ? Quel est le référentiel ? La nature de celui-ci peut changer beaucoup de choses.
Si on retient, comme cela est proposé, une croissance tendancielle de 37 milliards d’euros en 2015, l’effort de 21 milliards d’euros d’économies se traduira par une possibilité d’augmenter les dépenses de l’ensemble des fonctions publiques de 16 milliards, soit 0,8 % du PIB, c’est-à-dire à peu près l’inflation. Si on ne tient pas compte du fait que ces 0,8 % ne se répartissent pas de façon homogène, on peut considérer que les dépenses suivent l’inflation et qu’il paraîtrait abusif de parler d’austérité. Par extrapolation, on peut faire la même observation pour les 50 milliards d’euros d’économies réparties sur trois ans. La répartition de ces économies reste toutefois souvent inégale et injuste.
La nécessité des économies budgétaires est désormais connue de l’ensemble des agents économiques. Aussi, afin d’accomplir la démarche d’économies sans mettre à mal la capacité d’action de ses administrations et sans pénaliser la conduite de ses missions régaliennes, l’État aurait tout intérêt – vous l’avez d’ailleurs signalé voilà quelques instants, madame la ministre – à mobiliser ses agents au travers d’un processus de diagnostic et d’action qui consisterait pour chacun d’entre eux à signaler les marges de progrès d’économies qu’ils peuvent repérer dans leur travail quotidien. On parle beaucoup de rénover le dialogue social dans l’entreprise. Cela passe à la fois par un engagement plus fort des salariés au sein de l’entreprise et par une capacité d’écoute de l’encadrement. L’administration publique ne pourrait-elle pas montrer l’exemple ? Sans doute l’a-t-elle déjà fait en partie.
Le redressement de nos comptes publics est aujourd’hui une nécessité si nous ne souhaitons pas léguer à nos enfants la résorption de la dette que nous avons créée. Néanmoins, cette trajectoire de réduction des déficits publics ne peut être soutenable que si elle est couplée à une consolidation des recettes de l’État. Je souhaite donc saluer les mesures prises par le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui a été présenté ce matin en commission des finances. La fraude à la TVA est responsable de la perte pour les finances publiques de plusieurs dizaines de milliards d’euros.

M. Alain Bocquet : . 10 milliards d’euros !

M. Éric Alauzet : . Tout à fait, monsieur Bocquet. Il est donc salutaire que le Gouvernement nous propose, dans le cadre des négociations intracommunautaires, des mesures visant à réduire la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion ou sur la création de sociétés éphémères ayant pour objectif de se soustraire à l’impôt.
Par ailleurs, la récente publication par le journal Le Monde au sujet des 28 000 pages d’accords fiscaux secrets passés entre le Luxembourg et 340 grandes entreprises, dont BNP Paribas, Axa ou encore le Crédit agricole,…

M. Alain Bocquet : . Eh oui !

M. Éric Alauzet : . …avec pour seul objectif la réduction de l’impôt acquitté par ces entreprises, nous oblige à agir encore plus efficacement contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales.

Mme Karine Berger : . rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Il faudrait, en effet…

M. Éric Alauzet : . Ces pratiques privent les États de recettes fiscales substantielles. En France, ce sont plus de 50 milliards d’euros d’impôts qui s’envolent chaque année ; 50 milliards, c’est le chiffre qui résonne régulièrement dans nos têtes concernant la baisse de la dépense publique.
Alors que notre pays se débat face à la dette en demandant à nos concitoyens des efforts sans précédents qui servent notamment à soutenir nos entreprises, ces pratiques sont intolérables et nous devons y mettre un terme. Les 15 et 16 novembre prochain, lors du sommet du G 20, les premières mesures du programme Base Erosion and Profit Shifting ou BEPS de l’OCDE devraient être adoptées. Il nous revient de mettre en application le plus rapidement possible – il y a urgence ! – ces mesures en matière de transparence des activités des entreprises, contre les prix de transferts abusifs ou les montages hybrides.
Dans le cadre du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », les actions de contrôle fiscal les plus importantes concernent les petites et moyennes entreprises et la fiscalité locale. Quels moyens supplémentaires prévoyez-vous pour lutter contre l’optimisation fiscale des grandes entreprises, madame la ministre ?
Enfin, je souhaiterais revenir sur la question des investissements en matière de performance énergétique du patrimoine de l’État. Il ne s’agit pas simplement d’assurer la prise en compte de la question énergétique lors de travaux mais bien de déclencher des travaux énergétiques pour eux-mêmes. Ce n’est pas seulement l’écologiste qui parle à cet instant, mais aussi le membre de la commission des finances.
En effet, ces travaux peuvent augmenter notre capacité d’investissement, ce qui, vous en conviendrez, madame la ministre, peut être très utile dans la période que nous connaissons, et ce, sans nuire aux équilibres financiers. Très concrètement, les investissements s’autofinancent le plus souvent, notamment pour les économies d’énergie et la baisse de la facture énergétique, à condition de prévoir des durées d’emprunt et d’amortissement adaptées. En d’autres termes, la transition énergétique peut constituer la planche de salut de l’investissement de l’État comme des collectivités locales.
En espérant que des dispositions concrètes seront prises sur ce sujet important, le groupe écologiste votera ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et SRC.)

Mme la présidente : . La parole est à M. Jérôme Lambert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Jérôme Lambert : . Madame la présidente, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, nous notons qu’entre 2014 et 2015 les crédits de la mission « Gestion des publiques et des ressources humaines » passent à 8,544 milliards d’euros, soit une diminution de 1,6 % – 143 millions d’euros. Selon le budget triennal, ces baisses se poursuivront jusqu’en 2017, année où les crédits tomberont 8,196 milliards d’euros.
Nous tenons avant tout à saluer le travail effectué par notre collègue Alain Tourret, rapporteur pour avis de la commission des lois, sur les crédits du programme bkno ek148 « Fonction publique ». Ce programme s’élève à 205 millions d’euros et vise le pilotage de la cohérence statutaire et la conduite du dialogue social, ainsi que la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique ; nous nous rappelons d’ailleurs que le taux de consommation des crédits n’a cessé d’augmenter depuis 2010.
Les efforts budgétaires effectués sur l’emploi public sont à noter : les effectifs baissent de 1,4 % par rapport aux effectifs de 2014 et baisseront en moyenne de 1,9 % entre 2015 et 2017. Les crédits hors dépenses de personnel, baissent de 2,3 % par rapport aux crédits ouverts en 2014. Nous constatons cependant la relative stabilisation du montant global des dépenses de personnel pour la période et nous serons attentifs à l’engagement du Gouvernement quant à la modernisation des formations des fonctionnaires.
Nous devons toutefois noter l’augmentation régulière des effectifs au sein des trois fonctions publiques – territoriale, d’État et hospitalière – qui concernent jusqu’à 5,4 millions de personnes, soit 20 % de l’emploi total en France au 31 décembre 2012. Cependant, comme a pu le relever Alain Tourret, le décompte du nombre d’agents ne concerne en réalité qu’un peu moins de 5 millions d’emplois équivalents temps plein. De même, nous notons que les trois fonctions publiques n’ont pas été soumises aux mêmes impératifs : si l’État a diminué ses effectifs dans les ministères ces dernières années, les effectifs de ses opérateurs n’ont cessé d’augmenter. Au sein de la fonction publique territoriale, nous nous étions déjà précédemment inquiétés de l’augmentation régulière et constante du nombre d’agents. De même, les effectifs de la fonction publique hospitalière ont augmenté. Ces phénomènes s’expliquent toutefois largement par un accroissement de la charge de travail.
Madame la ministre, concernant la suppression du jour de carence dans les trois fonctions publiques, le groupe RRDP n’est pas favorable au maintien de cette différence de situation entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé et souhaiterait une harmonisation des règles en la matière.
La mission « Provisions » traite, entre autres actions, de la formation des fonctionnaires, qui représente 79,54 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, soit une diminution de 1,8 % par rapport au budget de 2014. Moins de fonctionnaires, cela ne nécessite-t-il pas des actions de formation accrues pour ceux dont la charge de travail augmente ?
Enfin, en ce qui concerne le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », la lecture du rapport spécial de notre collègue Jean-Louis Dumont…

M. Jean Launay : . Excellent collègue !

M. Jérôme Lambert : . …nous renseigne à plus d’un titre. La politique de cessions a notamment pour objet de participer au désendettement de l’État à hauteur de 30 % du produit desdites cessions.
Militant pour la maîtrise de l’endettement public, nous souscrivons à cette politique, qui a également et surtout pour objet de rationaliser la politique immobilière de l’État. Or, si nous ne remettons pas en cause l’exonération constituée par l’exemption accordée aux cessions réalisées par la défense, a fortiori en période de disette budgétaire grandissante, la diminution du volume des biens de l’État susceptibles d’être vendus et la baisse du marché de l’immobilier doivent être pris en considération pour rééquilibrer, le cas échéant, la politique de cessions.
Je relèverai également la difficulté de mobiliser le foncier public en faveur du logement. Trop peu de dossiers faisant l’objet d’un acte de cession définitif ont été conclus, et le rapporteur spécial pointe la contradiction entre le mécanisme de décote au profit des collectivités locales et la politique de désendettement, contradiction qui s’accroît avec la décote, qui peut s’avérer être très élevée. Le projet de cession de l’ancienne bibliothèque de l’INALCO, l’Institut national des langues et civilisations orientales, est pointé du doigt, les demandes de la Ville de Paris étant disproportionnées, surtout quand on sait à quel prix cette dernière cède ses terrains aux promoteurs privés.
En conclusion, malgré ces remarques fondées, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera les crédits de ces missions.

Mme la présidente : . La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Alain Bocquet : . Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » étant très large, je centrerai mon propos sur le programme 302, qui regroupe l’ensemble des crédits consacrés aux activités de la Direction générale des douanes et des droits indirects. Celle-ci mène une double mission de lutte contre la fraude et de sécurisation des échanges internationaux.
Avec l’augmentation de leurs responsabilités et l’intensification des phénomènes internationaux auxquels elles font face – flux commerciaux accrus, chaînes d’approvisionnement de plus en plus complexes, rythme d’échanges toujours plus rapide, mondialisation des risques terroristes –, les douanes sont soumises à une pression grandissante.
L’État n’en réduit pas moins chaque année les moyens sur lesquels la douane peut compter pour mener à bien ses tâches. En cinq ans, la douane française a ainsi perdu près de 10 % de ses effectifs pour atteindre 16 500 agents. Elle en comptait plus de 21 500 en 1993. Certains départements français ne comptent même plus aucun service d’opérations commerciales alors même que la Direction générale recouvre les missions de gestion de la fiscalité sur les produits énergétiques, la gestion de la fiscalité environnementale et des contributions indirectes comme celles qui portent sur l’alcool et le tabac, en complément de ses missions de douane.
Ce projet de loi de finances maintient la norme drastique des suppressions d’emploi à la DGDDI, poursuivant la tendance qui s’est amplifiée à partir de l’année 2006 et accélérée à partir de l’année 2009. On se souvient que le ministre avait décidé en juin dernier que la douane se verrait appliquer un schéma d’emplois inférieur à la norme de réduction d’emplois de 2 % fixée par le Premier ministre pour tous les ministères non prioritaires. Dans les faits, cependant, ce sont 266 emplois supplémentaires qui seront supprimés cette année, et à ce rythme plus de 1 000 emplois d’ici à 2018.
À nos yeux, le fait de ne pas considérer la Direction générale des finances publiques et la Direction générale des douanes comme des programmes prioritaires est un contresens politique majeur. Il serait temps que nous prenions chacun conscience des conséquences économiques et sociales ainsi que des incidences désastreuses de la baisse 8615des crédits et des effectifs des services des douanes sur la sécurité des consommateurs, sur les recettes fiscales – la fraude à la TVA vient d’être évoquée, les fameux carrousels de TVA représentent un manque à gagner d’au moins 10 milliards d’euros par an pour notre budget – et sur les entreprises, victimes du dumping social.
Les missions douanières impliquent dans leur structure même que les agents soient toujours en capacité d’arrêter une marchandise et de procéder à toutes les vérifications nécessaires. Aujourd’hui, seulement un produit sur 10 000 entrants en Europe est contrôlé. Qu’en sera-t-il demain ?
Les douaniers, en sous-effectif, peuvent de moins en moins faire face aux flux croissants de marchandises qui traversent en tous sens la planète, favorisant les trafics, les fraudes où la finance et la criminalité se mélangent. Le trafic d’espèces protégées, celui des déchets, celui de la contrefaçon prospèrent de l’affaiblissement des services publics.
Sans les moyens humains et matériels nécessaires, comment lutter contre la grande fraude douanière et la criminalité organisée ? Comment protéger les entreprises et les consommateurs européens ? Comment faire respecter les normes sanitaires et alimentaires, qui ne doivent pas être que des vœux pieux ? Comment percevoir correctement les droits indirects, dont la taxation est directement liée à leur qualité et à leur quantité ?
Comment renforcer la présence des agents sur le terrain alors que le maillage territorial est de moins en moins assuré ? La lutte contre les produits prohibés – stupéfiants, armes, contrefaçons, etc. – et les trafics en tous genres pourrait n’être qu’un discours sans lendemain. Il est grand temps de réagir, madame la ministre !
Les états généraux de la Douane ont permis de souligner, l’an dernier, l’importance stratégique que revêt le maintien d’un service public douanier de qualité, qui réponde à l’ensemble des attentes de la collectivité nationale en matière de protection des citoyens, de sécurisation des recettes publiques, de régulation du commerce international et d’action économique en faveur des entreprises.
Nous ne pouvons pas soutenir un budget qui confirme l’affaiblissement programmé des douanes et qui, par ricochet, justifierait le fait que nous ne nous donnions pas tous les moyens de combattre la fraude, présentée, à juste titre, comme l’une des priorités de l’action gouvernementale.

Mme la présidente : . La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : . Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, à un moment où le service public et ses agents font l’objet de remises en cause aussi régulières qu’injustifiées, ce budget n’est pas anodin : il traduit la conception de la majorité de ce que doit être une fonction publique au service d’un État efficace et moderne.
La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » conforte ainsi, dans le respect du sérieux budgétaire, la politique, engagée depuis 2012, de renforcement de l’ingénierie d’État et de modernisation de l’action publique. Tout en diminuant de l’ordre de 1,4 % les crédits alloués à ce budget important – plus de 11 milliards d’euros –, nous poursuivons plusieurs chantiers stratégiques.
Je pense d’abord à la simplification, dont plusieurs missions budgétaires déjà examinées nous ont permis de constater qu’elle irriguait l’ensemble du champ des politiques publiques. Les directions financières de l’État se devaient d’être au cœur de cette politique ; c’est le cas avec l’engagement fort de la DGFiP et de la DGDDI en matière de dématérialisation des procédures.
Ces deux directions pesant 87 % des crédits de la mission, comme l’a rappelé notre collègue Camille de Rocca Serra en commission, il serait particulièrement mal indiqué de ne pas souligner les efforts qu’elles fournissent. Comme d’autres administrations, elles auront également à mettre en œuvre l’application du principe « silence vaut accord », de même que le programme « dites-le nous en une seule fois », qui bouleverseront tous deux notre rapport à l’administration. Je songe aussi au développement du rescrit, comme le prévoit le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises dont le Sénat vient d’achever l’examen, notamment dans les domaines fiscaux, douaniers ou bien encore sociaux.
Non contentes de modifier en profondeur leurs pratiques et leurs organisations pour répondre à la modernisation de l’action publique, ces directions mènent en parallèle d’importants chantiers, comme la réduction de 21 milliards d’euros des dépenses publiques, un objectif accessible, ainsi que l’a rappelé notre collègue Karine Berger dans son rapport, ou bien encore l’accompagnement du développement des entreprises, comme la douane le fait pour les sociétés exportatrices ou utilisatrices de produits importés.
Je veux rendre hommage à cette douane qui remplit, de manière trop peu connue, une mission essentielle aux côtés de nos entreprises. Des fonctionnaires sont auprès des créateurs et des entrepreneurs pour les aider à développer leur activité, donc l’économie. Le secrétaire d’État Christian Eckert l’a aussi souligné en commission élargie : « Chaque année, les douanes conseillent 2 000 entreprises dans le cadre du plan PME. » Faisons-le savoir, mes chers collègues ! Promouvons – c’est aussi notre rôle – une vision positive de l’administration et de son action, en regardant concrètement ce qui se fait dans nos territoires !
Les directions financières ne sont pas les seules à inscrire cette mission budgétaire au cœur même de l’action de l’État : le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » couvre ainsi les effectifs et les crédits de directions et de services très divers, que je ne détaillerai pas par manque de temps. Ce programme, comme les autres, traduit un véritable effort non seulement de maîtrise mais bien de réduction de la masse salariale de la fonction publique d’État hors secteurs prioritaires. La réduction est de l’ordre de 2 500 ETP à l’échelle de la mission budgétaire. Ce sont là des choix difficiles, alors que ces services fournissent, je l’ai rappelé, des efforts importants. Ils sont néanmoins conduits et assumés par la majorité.
Pour autant, pour être justes, ces efforts doivent être accompagnés d’une reconnaissance du travail important accompli par les fonctionnaires. S’agissant du programme « Fonction publique », soumis à notre examen, il y a lieu de saluer plusieurs éléments comme le succès de la réforme des instituts régionaux d’administration, soulignée dans le rapport de notre collègue Alain Tourret, de même que les progrès réalisés en ce qui concerne les démarches de mutualisation interministérielle de la formation continue en région.
Alors qu’un récent rapport a été remis à la direction générale de l’administration et de la fonction publique, la DGAFP, sur la fabrication organisationnelle des dirigeants, je 8616souhaiterais que la représentation nationale puisse disposer de davantage de données quant aux résultats que permettent d’obtenir les classes préparatoires intégrées en matière d’accompagnement des candidats issus de milieux défavorisés aux concours externes de la fonction publique.
De manière plus générale, une gestion dynamique des ressources humaines passe par un certain nombre d’étapes ; l’instauration d’un dialogue social de qualité en est la condition première et indispensable. Aussi, je tiens à saluer la création récente d’une nouvelle formation spécialisée au sein du Conseil commun de la fonction publique, que vous venez d’inaugurer madame la ministre. Elle sera compétente pour traiter des questions relatives à la modernisation et aux modifications de l’organisation et du fonctionnement des services publics, au regard de leurs conséquences sur les agents publics.
Ce nouvel outil du dialogue social est le bienvenu pour amplifier les importants chantiers qui concernent la fonction publique. Si le travail a déjà été engagé, comme en témoigne la refonte du régime indemnitaire par le décret du 20 mai 2014 ou divers chantiers, comme l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il reste des marges de progrès importantes. Il reviendra à la loi de prendre le relais de la démocratie sociale.
Comme nombre de mes collègues, je souhaite voir engager ce travail dès que possible. Plusieurs propositions ont été récemment formulées sur le sujet de la fonction publique, comme celles du rapporteur pour avis Alain Tourret. Ces préconisations, que je ne partage pas dans leur totalité, alimentent un débat appelé à se développer, notamment dans la perspective des prochains rendez-vous parlementaires, dont l’examen très attendu du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Tout à fait !

Mme Françoise Descamps-Crosnier : . En attendant ces échéances, le groupe SRC votera bien évidemment les crédits de cette mission budgétaire, qui s’inscrit dans la politique souhaitée par la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : . La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jacques Alain Bénisti : . Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est une des missions essentielle du projet de loi de finances car elle touche au cœur de l’État et à son fonctionnement. Elle constitue ainsi le principal levier en matière d’économies budgétaires.
Certes, un certain nombre de sujets font consensus car ils s’inscrivent dans la continuité des actions qui avaient déjà été engagées par la précédente majorité. Je pense à la lutte contre les fraudes, à la dématérialisation des procédures, à la rationalisation du patrimoine de l’État, à la mutualisation des achats. Nous sommes encore loin des objectifs fixés, qui allaient notamment jusqu’à 2 milliards d’euros pour l’ensemble des ministères. Toutefois, madame la ministre, des efforts sont à noter.
Par contre, d’autres sujets ne font pas consensus : le Gouvernement mène actuellement une revue de mission administration par administration. Nous attendons avec impatience les propositions qui seront faites pour la répartition des missions entre l’État et les autres organismes. En effet, si un recentrage est nécessaire, il faut faire attention à ne pas déléguer à tous crins à n’importe qui et, surtout, n’importe comment. Nous serons donc très attentifs à ces propositions et aurons à cœur d’en discuter en début d’année prochaine.
De même, lors de la commission élargie, le secrétaire d’État Christian Eckert a annoncé que des négociations avaient lieu sur l’avenir de la fonction publique ; leur objet est de rénover les carrières et de revoir les grilles indiciaires de rémunération. L’augmentation trop importante des effectifs dans la fonction publique territoriale a été évoquée également.
Maire d’une commune de 30 000 habitants en Île-de-France, je peux vous dire que nous avons connu ces dernières années, avec les réformes de décentralisation successives, une forte augmentation de nos missions, sans pour autant en percevoir la compensation financière et la contrepartie.
La réforme des rythmes scolaires, le désengagement de l’État du financement des structures de garde de petite enfance, l’implication des collectivités dans certaines missions régaliennes, notamment dans l’aide à la recherche d’emploi, l’intégration des populations issues de l’immigration, l’insertion et la réinsertion des laissés-pour-compte, placent aujourd’hui bon nombre de communes dans des situations budgétaires très préoccupantes.
S’y ajoutent les augmentations mécaniques de la masse salariale, que vous connaissez bien, madame la ministre, l’augmentation des cotisations de retraite, l’obligation de titularisation, la réforme des catégories C, la suppression de la journée de carence, le report d’un certain nombre de compensations fiscales et d’exonérations sur certaines catégories professionnelles.
Pour finir, ces communes sont incitées à créer des intercommunalités qui, en tant que nouvelles structures, nécessitent forcément l’embauche de nouveaux fonctionnaires territoriaux. Dans le même temps, les communes plus studieuses qui ne sont pas entrées dans ce dispositif sont, elles, pénalisées par l’État, puisqu’elles doivent s’acquitter d’une taxe au fonds de péréquation des intercommunalités, le FPIC.
Concernant les effectifs de la fonction publique d’État, même si de nombreuses réductions d’ETP ont été réalisées ces dernières années, nous regrettons que ce Gouvernement n’ait pas maintenu la RGPP, qui avait le mérite de donner à notre administration lisibilité et efficacité, en diminuant de manière drastique les budgets de masse salariale.

M. Jean-Pierre Vigier : . Eh oui !

Mme Karine Berger : . rapporteure spéciale. C’est faux !

M. Jacques Alain Bénisti : . Parlons encore de la suppression de la prime de fonctions et de résultats ; en lieu et place, un décret crée un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’État, intitulé fourre-tout dont personne ne connaît les conditions d’application et de déploiement.
Pour finir, je dirai un mot de la réforme des régimes spéciaux, régimes qui, comme vous le savez, madame la ministre, coûtent très cher – plusieurs milliards d’euros pour la SNCF et la RATP. Des réformes ont été menées, mais nous ne sommes pas allés assez loin sur ce sujet. Or 8617votre gouvernement ne prend pas de position claire. Allez-vous, oui ou non, accélérer cette réforme et vous diriger vers la fin des régimes spéciaux ?
De nombreux sujets demeurent pour l’instant sans réponse. Ce budget ne fait pas apparaître clairement les objectifs du Gouvernement. Pour ces raisons, le groupe UMP ne pourra pas voter ce budget en l’état.

M. Philippe Vigier : . On s’en doutait un peu...

Mme la présidente : . La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Quelques remarques, madame la présidente. Votre analyse des chiffres est fine, monsieur Vigier : depuis 2007, il y a toujours eu entre 20 000 et 25 000 vacances de postes, ce qui correspond à un flux des arrivées et des départs normal, et relativement peu important sur une organisation globale de 2,5 millions de fonctionnaires. Je ne pense pas que quiconque puisse faire mieux !
S’agissant des postes de la défense, Jean-Yves Le Drian a souvent répondu aux uns et aux autres. Il s’est engagé, et le Gouvernement avec lui, à remplir totalement les objectifs de la loi de programmation militaire, même si cela est loin d’être facile.

M. Jean Launay : . La LPM, toute la LPM, rien que la LPM !

Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Il ne faut pas faire trop de raccourcis, monsieur Vigier : il y avait une direction générale de la modernisation de l’État ; la réforme de l’administration territoriale de l’État, la Réate, mise en place par le ministère de l’intérieur avec un prisme régional très fort, commençait de produire ses fruits ; puis la RGPP est venue casser le mouvement.
Il faut souligner que la RGPP ne tient pas compte de ce que souvent, les fonctionnaires commencent dans une région et finissent leur carrière dans une autre. Si bien qu’en appliquant de façon uniquement mathématique le principe de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, on se retrouve avec des territoires à la pyramide des âges inversée, où ne reste pratiquement plus personne.
On me parle de sentiment d’abandon du service public. Le Premier ministre a répété lors de sa déclaration de politique générale, tout comme l’avait fait son prédécesseur Jean-Marc Ayrault, la volonté du Gouvernement de remettre des fonctionnaires dans les territoires, en particulier dans les départements, pour assurer des services de proximité car le sentiment de délaissement qui est né pourrait se révéler assez dangereux pour notre pays.
La modération de l’action publique commence non pas par des suppressions de postes, mais par des évaluations de politique publique qui nous conduiront à prendre des décisions pour opérer des transferts ou supprimer des missions de politique publique. En effet, il peut s’avérer qu’un service, créé à un moment de notre histoire, ne soit plus adapté par la suite.
M. Alauzet a abordé la question du nombre de postes et des choix que nous avons faits pour l’éducation nationale, la justice, la police, la sécurité, les douanes. Il a par ailleurs appelé notre attention sur la lutte contre l’optimisation fiscale. Dans un contexte où le nombre de postes diminue, ceux-ci ont justement été maintenus sous le prisme de la modernisation. On essaie de parler français dans cet hémicycle mais vous connaissez la fameuse expression, data mining : on croise les données pour les exploiter au maximum. Cette opération n’est pas facile à réaliser mais nous allons y arriver. Depuis 2012, soixante-dix mesures ont été prises et donnent déjà des résultats.
Pour ce qui est du gel du point d’indice et de l’augmentation des traitements des catégories C et B, rappelons que le Président de la République a, pour des raisons évidentes de lutte contre l’augmentation des déficits, demandé de figer la masse salariale. Nous travaillons à nombre de postes constant et, dans ce cadre, le gel du point d’indice a été maintenu. Je constate que vous voulez le dégeler, tout comme d’autres qui, à la suite de Mme Descamps-Crosnier, ne sont pas dans l’opposition.
Lorsque vous augmentez le point d’indice, vous augmentez proportionnellement le traitement de base – je mets de côté les régimes indemnitaires. Compte tenu de la masse de nos agents dont le salaire est très proche du SMIC – catégorie C ou en bas de l’échelle de la catégorie B –, il nous a semblé important d’augmenter les salaires de ces agents plutôt que de les réajuster à chaque augmentation du SMIC, ce qui ne nous semblait pas digne. Vous prétendez que les collectivités territoriales ont payé la note mais ce n’est pas tout à fait vrai car elles ont gagné d’un côté ce qu’elles perdaient de l’autre. Je m’engage d’ailleurs à tirer le bilan précis de ces augmentations.
Je ne reviens pas sur la lutte contre les fraudes à la TVA, ni sur le sujet du Luxembourg. Nous ne pouvons que partager la révolte. Vous avez raison sur ce point, monsieur Bocquet, même si nous n’approuvons pas forcément les solutions que vous proposez.
Pour ce qui est des travaux dits « énergétiques » et du retour sur investissement, la loi relative à la transition énergétique aboutit à cette conclusion et les fonds qui seront dégagés sur la dotation globale d’équipement des départements, la dotation d’équipement des territoires ruraux, l’augmentation de la dotation de solidarité d’agglomération et celle de la dotation de solidarité urbaine, seront fléchés sur les points suivants : mobilité durable, bourg centre et mobilité, transition énergétique des bâtiments publics, conformément aux souhaits de Mme Royal.
M. Lambert a beaucoup insisté sur le pilotage du dialogue social et le rapport de M. Tourret. Vous avez, les uns et les autres, fait allusion aux jours de carence, j’y reviendrai à l’occasion des amendements.
Mme Descamps-Crosnier a raison de saluer les services des douanes qui obtiennent de très bons résultats avec des moyens qui ne sont pas à la hauteur de leurs espérances. La stratégie mise en place commence à porter ses fruits, tout comme la formation des personnels et leur meilleure répartition sur les sites pour tenir compte des oublis de ports ou de ferries qui pouvaient survenir. Toutes ces mesures nous permettront de mieux lutter contre l’ensemble des fraudes, quelles qu’elles soient. Quant au Conseil commun de la fonction publique, nous partageons sa satisfaction.
S’agissant de la loi relative à la déontologie, j’espère que nous pourrons en débattre avant l’été prochain, ce qui contentera aussi, très certainement, M. Bénisti. Je le remercie d’ailleurs d’avoir relevé les efforts accomplis, même s’il remarque que des communes arrivent au taquet. C’est vrai, toutes les collectivités locales ne se retrouvent pas dans la même situation.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales a été inventé par l’ancienne majorité et nous l’avons maintenu car nous ne disposons pas aujourd’hui d’autres outils. J’ai proposé qu’une mission parlementaire – un député, un sénateur – réfléchisse à une réforme de la DGF pour améliorer la péréquation verticale. Je vous attends tous à ce rendez-vous qui nous prendra sans doute quelques semaines d’ici juillet.
Je reviens à M. Bocquet et au sujet des douanes. Les effectifs ont moins diminué que les années précédentes, ce qui n’est pas forcément une consolation, mais nous essayons de maintenir le niveau – moins trois cents ETP en moyenne. En revanche, les moyens informatiques demandés par les douaniers ont augmenté et leur permettent de croiser à présent les données, ce qui nous manquait jusqu’à présent.
La direction de la douane a eu raison de lancer ce projet stratégique et nous pourrons en applaudir ensemble, l’année prochaine, les évolutions.
Je vous remercie pour vos interventions qui témoignent de votre connaissance des dossiers et de votre enthousiasme pour la fonction publique et le service public, ce qui n’est jamais désagréable.