debate, 12/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . Je suis saisie de trois amendements, bknos ek110, 685 et 684, portant articles additionnels après l’article 55 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
M. Jacques Alain Bénisti : . Madame la ministre, le Gouvernement a supprimé dans la dernière loi de finances la journée de carence dans la fonction publique alors que son établissement avait contribué à faire reculer l’absentéisme, qui pose un vrai problème aux collectivités. Ainsi, le nombre d’arrêts d’une journée dans la fonction publique avait diminué de 43 % et ceux de deux à trois jours de 31 % dans la fonction publique hospitalière.
Le Président de la République s’était engagé à supprimer toute forme d’injustice. Or, en l’espère, l’injustice est double. Tout d’abord, les Français ne supportent plus qu’une partie de la population ne bénéficie pas des mêmes avantages qu’une autre. Loin de moi l’intention de dresser les salariés du privé contre les fonctionnaires…
Mme Karine Berger : . rapporteure spéciale. Un peu tout de même….
M. Jacques Alain Bénisti : . Cet amendement vise à rétablir une équité de traitement entre les fonctionnaires et les salariés du privé. Il permettrait, ce faisant, de résorber une autre injustice dont on parle peu mais que les maires connaissent bien. Quand un certain nombre de fonctionnaires se permet, du fait de l’absence de jours de carence, de prendre quelques jours d’absence, ce sont les autres agents territoriaux qui en subissent les conséquences en devant travailler double pour compenser ces absences.
Cet amendement tend par conséquent à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique.
Mme la présidente : . La parole est à Mme Karine Berger, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Karine Berger : . rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Ah, monsieur Bénisti ! Que de haine contre les fonctionnaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous parlez d’injustice, je vous répondrai faits, gestes, vérité. Y a-t-il une différence entre l’absentéisme dans la fonction publique et dans le privé ?
M. Philippe Vigier : . Oui !
Mme Karine Berger : . rapporteure spéciale . L’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, a répondu à cette question : non. Je sais, des organismes plus libéraux ont inventé des chiffres mais selon notre institut de statistique national, il n’y a pas de différence entre l’absentéisme dans le privé et dans le public.
Par ailleurs, y-a-t-il bien trois jours de carence dans le privé pour tout le monde ? Il se trouve justement, monsieur le député, que je travaillais dans le privé avant de devenir députée, et j’y bénéficiais d’une assurance, comme beaucoup de cadres.
M. Philippe Vigier : . Nantie !
Mme Karine Berger : . rapporteure spéciale . Cette assurance couvrait totalement les absences pour maladie.
Mme Véronique Louwagie : . Tout le monde n’est pas cadre !
Mme Karine Berger : . rapporteure spéciale . Une situation similaire en termes de jours d’absence dans le privé et le public ajoutée à une règle des trois jours de carence qui ne concerne absolument pas l’ensemble des salariés du privé : la commission a rejeté à juste titre votre amendement.
Mme la présidente : . Je suis désolée : avant de demander l’avis de la commission, j’aurais dû donner la parole à M. Vigier pour soutenir les deux amendements, bknos ek685 et 684, soumis à une discussion commune avec celui qu’a défendu M. Bénisti.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek685.
M. Philippe Vigier : . Je présenterai également l’amendement bkno ek684.
Mme la présidente : . Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Philippe Vigier : . Il suffit d’écouter Mme Berger et le climat apaisé de la soirée s’électrise ! Mais, madame la rapporteure spéciale, nous aimons les fonctionnaires tout autant que vous !
Vous n’êtes pas maire d’une commune,…
Mme Karine Berger : . rapporteure spéciale. Je suis contre le cumul.
M. Philippe Vigier : . …le jour où vous le serez, vous comprendrez ce que représente le travail quotidien aux côtés de fonctionnaires qui remplissent leurs missions de manière admirable !
Par ailleurs, vous avez dit une contre-vérité que je prends plaisir, comme d’habitude, à relever. Je ne reviendrai pas sur vos prévisions de croissance de 2013, 2014 ou 2015 qui montrent que vous vous êtes magistralement trompée mais je vous ferai remarquer que, dans le privé, tout n’est pas toujours pris en charge par l’entreprise. C’est vrai dans les très grands groupes, dont vous faisiez partie et qui vous rémunéraient très bien, mais cela ne l’est pas dans les PME, les PMI, où les plus précaires sont soumis aux trois jours de carence. Vous ne pouvez pas le nier. Nous souhaitons simplement harmoniser le régime entre le privé et le public.
Vous avez également affirmé que l’absentéisme n’était pas plus grave dans le public que dans le privé. C’est faux ! Les agents de l’État prennent en moyenne quinze jours de congé maladie par an, d’après le cabinet Entreprise
Nous aimons les fonctionnaires tout autant que vous et nous préférerions même mieux les rémunérer.
Enfin, madame Berger, nous sommes particulièrement attachés à proposer des mesures qui sont une source d’économies pour le pays. Pour la seule année 2013, le jour de carence a permis d’économiser 240 millions d’euros ! Vous nous demandez souvent quelles sont nos propositions, madame la ministre : en voici une ! Les chiffres sont incontestables et je vous les communiquerai avec plaisir.
Nous proposons même une mesure supplémentaire : afin que les agents de la fonction publique ne soient pas complètement pénalisés, nous souhaitons instaurer un système qui leur permette de ne pas tomber d’emblée sous le coup du régime des trois jours en tenant compte de la première journée en tant que telle. On reconnaîtrait ainsi ceux qui travaillent à la place de leurs collègues. Nul ne choisit d’être malade, mais être faussement malade, en revanche, ne relève pas d’une « démarche citoyenne » – une expression que vous employez souvent. Ceux qui, hélas, sont atteints de longues maladies, bénéficieraient donc d’un système qui leur éviterait de perdre une part de leur rémunération au titre de la première journée d’absence.
Ces sujets ne sont pas tabous ; ces amendements ne sont pas dogmatiques. Ils visent à ce que le secteur public et le secteur privé participent tous deux à l’effort de justice, au redressement des comptes publics et à la reconnaissance du travail, en rapprochant en outre les grandes et les petites entreprises.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Karine Berger : . rapporteure spéciale. Avis absolument défavorable. En effet, je ne répondrai pas sur les prévisions de croissance, car ce n’est pas le sujet de ce débat. Cependant, puisque je me contente ce soir de donner des statistiques, je vous indiquerai simplement ceci : au cours de la période de 2007 à 2011, il n’y a pas eu de réduction de la masse salariale de l’État, en dépit de la suppression de 150 000 postes de fonctionnaires.
M. Philippe Vigier : . C’est faux !
Mme Karine Berger : . rapporteure spéciale . Pardonnez-moi de me référer une fois de plus aux statistiques de l’INSEE, même si je sais bien que M. Vigier n’en reconnaît pas le caractère de référence : la masse salariale de l’État s’élevait à 116 milliards en 2007, et au même montant en 2011-2012. Cela s’explique tout simplement parce que ce n’est pas en supprimant des postes de fonctionnaires que l’État est plus efficace et que la France va mieux !
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Défavorable. La bataille de chiffres dure depuis deux ans. Nous disposons du tableau des données concernant le jour de carence et vous le communiquerons. Entre 2006 et 2012, le taux d’absentéisme dans la fonction publique d’État est resté stable à 2,9 %, bien qu’il soit plus élevé parmi les enseignants – nous nous interrogeons sur les raisons qui expliquent ce phénomène et travaillons tout à la fois sur les conditions de travail et sur les parcours professionnels pour y remédier. Dans la fonction publique hospitalière, le taux d’absentéisme est passé de 3,5 % à 4 % : c’est un sujet qui donne lieu à des discussions avec les organisations syndicales et avec Mme Touraine. La situation est en tout point semblable dans la fonction publique territoriale. Le taux d’absentéisme moyen dans l’ensemble des trois fonctions publiques ne dépasse pas 3,7 % ou 3,8 %, c’est-à-dire le même taux que le secteur privé.
J’ajoute que vous invoquez le parallélisme, mais 77 % des salariés des grands groupes privés sont couverts dès le premier jour – je dis bien 77 % d’entre eux, et ce ne sont pas nos chiffres, puisqu’on nous les conteste, mais ceux des assureurs, qui connaissent leurs clients.
Mme Véronique Louwagie : . Peut-être, mais tout le monde n’est pas salarié dans un grand groupe !
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Dans les PME, 47 % des salariés ont eu recours à cette protection. Vous trouverez ces chiffres sur internet : ils sont élevés. Si l’on supprimait le jour de carence pour les fonctionnaires, on créerait un déséquilibre inverse.
M. Bénisti a insisté sur la situation à laquelle peuvent être confrontés les maires : nous partageons le même avis quant à certains comportements qui peuvent en effet se produire. C’est la raison pour laquelle nous avons renforcé les contrôles en décidant la suppression de la moitié de la rémunération lorsque le certificat n’est pas présenté dans les quarante-huit heures et la généralisation des contrôles par les caisses primaires d’assurance maladie dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux salariés du secteur privé. Une mission est en cours pour évaluer le fonctionnement de ce dispositif.
Nous avons donc été très attentifs à ce qui est souvent un problème de comportement personnel, mais aussi, dans certains cas, un problème de gestion des ressources humaines. L’employeur public doit s’interroger sur les motifs d’absence des agents. Nous le faisions cet après-midi en discutant de la gestion des effectifs, y compris dans les collectivités territoriales : sans doute le statut des directeurs généraux des services pose-t-il problème, et nous en discuterons ensemble, comme d’autres questions.
Votre proposition, monsieur Vigier, contient elle-même la réponse que je lui apporte : vous suggérez de supprimer le jour de carence et, en échange, de recourir à la protection sociale, au motif qu’il faudrait instaurer un parallélisme des formes entre secteur public et secteur privé.
M. Philippe Vigier : . En effet.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre . C’est une mesure qui coûterait 2 milliards d’euros : je ne peux pas accepter ce montant. En outre, cette mesure ne serait pas juste, car elle reviendrait à transférer 2 milliards d’euros d’argent public vers les organismes privés que sont les assureurs, lesquels viennent régulièrement me voir pour me demander de supprimer le jour de carence. Et pour cause : il s’agit pour eux d’un marché extraordinaire ! Or, je ne vois pas pour quelle raison la dépense publique devrait répondre à la demande du marché, d’autant plus que les assureurs viennent de bénéficier du CICE, le crédit d’impôt compétitivité emploi, et qu’ils réinvestissent rarement en France. Un tel glissement de l’argent public vers des organismes privés – que nous apprécions beaucoup par ailleurs – n’est donc pas une bonne solution. Plutôt que d’engager 2 milliards d’euros, mieux vaut en rester à la situation actuelle.
Dès avant la signature de l’Accord national interprofessionnel, certains maires ont entamé des négociations avec des organismes d’assurance et m’ont rapporté avoir conclu des accords pour un montant de 8 euros par salarié et par mois ! C’est une dépense publique importante. Je préfère donc envisager la notion d’équité dans le bon sens – tout en espérant que le taux de couverture dans les TPE et les PME dépasse 47 %, car cela pose en effet un véritable problème pour ces personnes et pour les entreprises – plutôt que de faire glisser 2 milliards d’argent public vers les assureurs qui, convenons-en, n’en ont pas besoin.
Mme la présidente : . La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : . Je rappellerai en premier lieu quelques chiffres qui sont le résultat des mesures prises ces deux dernières années. Après l’instauration du jour de carence dans la fonction publique par le gouvernement de M. Fillon, le nombre d’arrêts maladie d’une journée a chuté de 43,2 % dans les collectivités territoriales en 2012, soit une baisse importante, et s’est stabilisé l’année suivante.
Vous parliez de guerre des chiffres, madame la ministre : les chiffres que voici existent pourtant bel et bien ! Selon la Fédération hospitalière de France, la suppression du jour de carence représente un coût de 60 à 75 milliards d’euros. Nul ne peut nier ces chiffres !
C’est tout à fait problématique. Comment expliquer aujourd’hui que les salariés du secteur privé sont soumis à trois jours de carence tandis que les fonctionnaires n’en ont aucun ? C’est une question d’inégalité entre les deux secteurs.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Pas pour tout le monde… Vous ne connaissez pas le secteur privé !
Mme Véronique Louwagie : . Le système est inéquitable. Vous ne pouvez pas nier qu’il existe une différence, laquelle constitue une injustice. Vous arguez du fait que pour un certain nombre de salariés du secteur privé, les trois jours de carence sont couverts : c’est en effet le cas de 77 % des salariés de grands groupes, ce qui en laisse tout de même 23 % qui ne sont pas couverts, et plus encore dans les entreprises de plus petite taille.
M. Philippe Vigier : . Eh oui !
Mme Véronique Louwagie : . En effet, 47 % des salariés de PME bénéficient ou ont bénéficié d’une protection, ce qui signifie que 53 % d’entre eux en sont dépourvus.
Nous nous heurtons donc à un véritable problème moral…
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Justement !
Mme Véronique Louwagie : . …et social. Vous l’avez d’ailleurs reconnu en tenant des propos qui m’ont profondément choquée : vous ne pouvez pas y remédier, dites-vous, parce que vous n’êtes pas en mesure de débourser 2 milliards d’euros. J’y vois le signe que vous reconnaissez l’injustice qui existe et j’en suis ravie…
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Non !
Mme Véronique Louwagie : . …mais vous ne pouvez y mettre un terme faute de ressources budgétaires, et j’en suis navrée. Permettez-moi donc de citer le récent rapport de M. Alain Tourret : la même règle doit s’appliquer au public et au privé. Adoptons cette référence !
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. D’accord !
Mme la présidente : . La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : . Il ne s’agit pas d’un débat entre droite et gauche, madame la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Si ! C’est un débat libéral.
M. Philippe Vigier : . Pas du tout, même si vous voulez en faire un « marqueur ». Il est une chose que vous ne sauriez contester : l’instauration du jour de carence dans la fonction publique a fait reculer l’absentéisme. Le profil pathologique d’une population ne change pas ainsi d’une année sur l’autre ; c’est donc qu’il y a d’autres raisons. En réalité, sachant qu’ils ne seraient pas rémunérés en cas d’absence, les gens ont modifié leur comportement, en particulier dans la fonction publique hospitalière, comme le prouvent tous les rapports. Encore une fois, il ne s’agit donc pas d’un débat entre droite et gauche, mais vous voulez utiliser ce sujet pour créer un clivage politique…
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Non !
M. Philippe Vigier : . …et c’est une erreur.
Vous faites une deuxième erreur. Mme Louwagie a très bien rappelé que 53 % des salariés des PME ne sont pas couverts lors des jours de carence. Dans l’artisanat, première entreprise de France qui rassemble 2,4 millions d’entreprises, la part des salariés couverts n’atteint pas 47 % ! Or, vous arguez du coût de la mesure : 2 milliards d’euros. Vous voudriez continuer à faire les poches des entreprises ?
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Certainement pas !
M. Philippe Vigier : . Vous nous dites que vous n’avez pas les moyens nécessaires pour rétablir l’égalité entre les uns et les autres. Je vous propose donc ceci : instaurons un seul jour de carence pour tout le monde, les fonctionnaires du secteur public comme les salariés du secteur privé.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Très bien ! (Sourires.)
M. Philippe Vigier : . C’est un sujet très sérieux, madame la ministre : vous êtes en train d’enraciner une situation d’injustice.
Je ne résiste pas pour conclure à vous citer quelques responsables de gauche : M. Le Guen, lorsqu’il était encore député avant de vous rejoindre au Gouvernement, disait de la suppression du jour de carence qu’il s’agit d’une « fausse bonne idée », d’un « faux avantage », et estimait que « la mesure adoptée par le Gouvernement procède d’une vision un peu dépassée du dialogue social », qu’elle plairait aux organisations syndicales mais qu’il n’était pas sûr que les fonctionnaires se sentent valorisés. M. Terrasse tenait les mêmes propos et il fallut une explication au sein du groupe socialiste. M. Pietrasanta, quant à lui, jugeait que cette mesure n’était pas opportune.
Je veux vous montrer qu’il existe une ligne de fracture parmi vous, parce que la justice sociale ne correspond pas à ce que vous êtes en train de sanctuariser, tant s’en faut. En rapprochant le secteur public et le secteur privé, nous empruntions la voie de la justice sociale et renforcions la lutte contre l’absentéisme.
Enfin, lorsque des agents sont absents, qu’ils exercent dans le public ou dans le privé, ce sont leurs collègues qui accomplissent leurs tâches. Je vous vois hocher la tête, madame la ministre : comment faites-vous donc pour remplacer deux ASEM dont vous découvrez l’absence à sept heures du matin, ou pour pallier l’absence d’un accompagnateur lors d’une sortie en autocar ? Voilà en quoi consiste le travail quotidien d’un maire de petite commune ! Vous avez été maire, madame la ministre : de quoi dispose-t-on pour mieux rémunérer les agents ? Rien ; je le regrette.
Mme la présidente : . La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : . Le jour où j’ai appris la suppression du jour de carence, j’étais très en colère, car j’ignorais – mais je l’ai appris par la suite – que le nombre de salariés du secteur privé qui pouvaient financer leurs jours de carence était aussi élevé. Je pose donc la question suivante à nos collègues de l’opposition : comment entendez-vous réduire l’injustice au sein du secteur privé entre ceux dont les jours de carence sont couverts et les autres ?
Mme Karine Berger : . rapporteure spéciale. Excellente question !
M. Éric Alauzet : . J’aimerais que vous vous intéressiez aussi à ce sujet, mais le seul sujet qui vous importe – je le trouve malsain et mal exploité, comme celui de l’aide médicale d’État, par exemple – est celui du jour de carence dans la fonction publique. J’ai d’ailleurs rencontré de nombreux salariés du secteur privé que la suppression du jour de carence dans le secteur public a rendus furieux car, comme moi, ils ignoraient que ce jour était couvert pour bon nombre de salariés du privé.
Je prescris des arrêts de travail et je sais bien comment les choses se passent. Il va de soi que les abus existent ; il existe aussi des situations où l’on se sent mal au point d’hésiter à se rendre au travail. Lorsque l’on exerce de manière indépendante, comme c’est mon cas, on y va faute d’autre choix, mais lorsqu’on est salarié, mieux vaut rester chez soi plutôt que traîner au bureau la moitié de la journée ! Si vous perdez votre salaire à cause du jour de carence, vous vous rendez tout de même au travail, quitte à ne pas être productif. Si, au contraire, vous avez la chance de bénéficier d’une protection, vous restez chez vous et vous faites bien !
Il est bon d’ouvrir ce débat, mais il faudrait aussi poser la question du point de vue du secteur privé.
Mme la présidente : . La parole est à Mme la ministre.
M. Jacques Alain Bénisti : . Je voudrais moi aussi répondre ! On m’a accusé de haine !
Mme la présidente : . Pour l’instant, seule Mme la ministre a la parole. Restez calme, cher collègue.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Vous estimez que la suppression du jour de carence est une mesure de justice. Autrement dit, 100 % des salariés du secteur public n’en bénéficieront plus, contrairement à 77 % des salariés des grands groupes et 47 % des salariés des PME – j’entends donc bien que vous supprimerez la couverture pour ces catégories.
Quand M. Woerth a obtenu que soit instauré un jour de carence, il vous a proposé de l’étendre à tout le monde, public et privé. Il y a eu une montée en charge des groupes qui ont évoqué leurs négociations ayant abouti à une protection, avec, en plus, un argument qui n’est pas inaudible, le refus des contagions. Vous n’avez donc pas donné suite à la proposition de M. Woerth qui était une stricte égalité, un jour de carence pour tout le monde. On est donc revenu à un jour de carence pour la fonction publique et aucun jour pour 77 % des salariés dans le privé.
Mme Véronique Louwagie : . Dans les grands groupes.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Je n’ai jamais dit autre chose, et 47 % pour les autres. Mais, si vous avez 100 % d’un côté et 23 % de l’autre, ce n’est pas juste non plus.
Mme Véronique Louwagie : . C’est un aveu !
Mme Marylise Lebranchu : . ministre . Je n’avoue rien. Je vous réponds simplement que, si vous voulez la stricte égalité, et, dans ce cas, M. Vigier a raison, il faut un régime de protection sociale qui soit négocié comme cela l’a été pour la prise en charge à hauteur de 50 % dans le privé dans les accords de l’ANI, l’accord national interprofessionnel, c’est une dépense de 2 milliards. C’est un débat politique. Il y a une pression extrêmement forte des groupes d’assurance, que je ne vais pas citer mais on peut vous donner leurs courriers, leurs demandes de rendez-vous, pour que nous lâchions sur le jour de carence et que s’ouvrent des négociations avec tous les maires, les présidents de conseil départemental, de conseil régional et la fonction publique, parce que ce sont 5 millions possibles d’assurés supplémentaires. Je pense que cela ne rapporte rien à la France de donner un marché supplémentaire aux assureurs et qu’il est plus raisonnable de garder les 2 milliards pour faire autre chose.
Vos collègues maires qui ont négocié sont venus aussi me voir, toutes tendances politiques confondues, pour expliquer que c’était un vrai problème parce que cela allait leur coûter 8 euros par salarié par mois, 12 pour certains.
Je vous donne ces chiffres avec une grande prudence parce que je n’ai pas vu les contrats, mais, en tout cas, je maintiens ma position, cela doit en ce cas concerner tout le monde. À ce moment-là, allez voir les grands groupes, allez discuter des problèmes de contagion et autres.
Enfin, ce que vous ne dites jamais, c’est que le nombre d’arrêts d’une journée a effectivement diminué mais que vous avez une augmentation du nombre d’arrêts maladie plus longs.
M. Jacques Alain Bénisti : . Non !
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Ne dites pas non : c’est statistiquement prouvé.
M. Jacques Alain Bénisti : . Le nombre d’arrêts très longs, oui, mais pas ceux de deux ou trois jours !
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. Vous pouvez avoir une difficulté, 38 de fièvre, ce que j’appelle le jour du paracétamol. Vous n’allez pas voir le médecin et vous revenez au travail le lendemain. Sans jour de carence, vous allez voir le médecin qui, lui, pour protéger les autres et faire preuve de précaution par rapport à vous, vous donne un arrêt maladie de trois, quatre ou cinq jours.
Je pense que l’on n’a rien gagné avec l’instauration d’un jour de carence. Vos propositions seraient injustes par rapport à un grand nombre de salariés du privé. C’est un marché pour les assurances, je le sais, je l’entends souvent, mais ce n’est pas une bonne mesure. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : . La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
M. Jacques Alain Bénisti : . Vous m’accusez, madame Berger, d’avoir de la haine à l’égard des fonctionnaires. En tant que président du centre de gestion de la fonction publique des trois grands départements d’Île-de-France, je gère aujourd’hui 155 000 carrières de fonctionnaire. Si je n’aimais pas les fonctionnaires, j’occuperais une autre fonction ! Renseignez-vous donc avant de parler ainsi,…
Mme Karine Berger : . rapporteure spéciale. Je l’ai fait !
M. Jacques Alain Bénisti : . Alors, vous avez mal lu votre dossier.
Sur le fond, il ne s’agit pas d’opposer les fonctionnaires et les agents du privé. Vous nous expliquez, madame la ministre, que 47 % des salariés du privé sont indemnisés pour leurs jours de carence, mais les 53 % qui représentent la grande majorité n’ont pas les moyens d’avoir une protection sociale. C’est tout de même malheureux que ce soit nous, à l’UMP, qui devions faire un petit peu de social. Vous proposez l’égalité totale entre le privé et le public. Je vous propose de modifier mon amendement pour ne demander qu’un jour de carence et que, ensemble, nous déposions un texte instaurant un jour de carence dans le privé.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. J’attends le texte !
M. Jacques Alain Bénisti : . Les Français ne supportent plus les injustices.
M. Philippe Vigier : . Eh oui !
M. Jacques Alain Bénisti : . Quand on est maire – et vous le savez, vous avez été maire – on reçoit des administrés qui vous parlent de la vraie vie, de ce qui se passe.
Mme Marylise Lebranchu : . ministre. J’ai l’habitude !
M. Jacques Alain Bénisti : . Des parlementaires qui ne sont plus maires, qui ne voient plus la réalité du terrain, ne savent pas cela.
M. Alain Fauré : . Vous parlez des injustices entre les revenus ?
M. Jacques Alain Bénisti : . Ceux que nous recevons ne supportent plus les injustices !
M. Alain Fauré : . De quelles injustices parlez-vous ?
M. Jacques Alain Bénisti : . Alors, madame la ministre, je vous prends au mot : je modifie mon amendement pour demander un seul jour de carence, je vous demande de l’accepter, et moi, je m’engage, avec l’ensemble de mon groupe, à proposer un jour de carence également dans le privé, pour que tout le monde soit sur le même pied d’égalité, que ce soit dans le public ou le privé, et nous affronterons ensemble les grands groupes.
M. Alain Fauré : . On va faire pareil pour les revenus, excellente idée !
Mme Véronique Louwagie : . Et pour les temps de travail !