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Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 41

debate, 13/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek446.

M. Martial Saddier : . Cet amendement a été porté par mon collègue M. Reynès. Il a pour objet de soutenir les secteurs socioprofessionnels, et notamment de mettre en lumière la situation dramatique que traversent un certain nombre de professions agricoles. Ce n’est pas mon collègue Le Fur, qui les défend sans cesse, qui viendra me contredire.
Cet amendement a pour objet de supprimer l’augmentation à 9,63 euros du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, applicable au fioul domestique utilisé comme carburant à usage professionnel – et uniquement dans ce cas.
Mes chers collègues, un certain nombre de secteurs d’activité sont au bord du drame et traversent des crises sans précédent. Par cet amendement, nous souhaitons leur rendre un petit souffle, ou en tout cas éviter de les asphyxier. C’est l’objet de la mesure qui vous est proposée.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. La commission a émis un avis défavorable, pour deux raisons.
Tout d’abord, cette mesure constituerait une discrimination par rapport à d’autres énergies, notamment le gaz, ce qui pourrait donner lieu à des contentieux devant la Commission européenne.

M. Marc Le Fur : . On n’utilise pas beaucoup le gaz dans les tracteurs !

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale . De plus, le fioul domestique émet des particules cancérigènes. Une telle mesure n’irait pas dans le sens de la réduction souhaitée du niveau d’émission de telles particules.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je souscris aux propos de votre rapporteure générale. Le Gouvernement a décidé de réformer la fiscalité supportée par les produits fortement générateurs de dioxyde de carbone. L’augmentation des taux de TICPE a été fixée dans l’article 32 de la loi de 2013. Il apparaît contraire à l’esprit de cette réforme d’introduire une fiscalité différenciée selon le produit, alors que l’objectif est d’inciter nos concitoyens à des changements de comportement. C’est ce que vient de développer Valérie Rabault.
Les exploitants agricoles bénéficient d’ailleurs déjà, pour leur consommation énergétique, de mesures très favorables en ce qui concerne la consommation de gazole non routier, de gaz naturel et de fioul lourd. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : . La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : . Merci, madame la rapporteure et monsieur le secrétaire d’État, mais le contenu de vos réponses est à la hauteur de votre embarras. Il est ici question du carburant utilisé dans les tracteurs. Je veux bien que l’on m’explique que l’on va y mettre du gaz naturel ou je ne sais quoi, mais à l’heure où nous parlons, la situation économique de la filière agricole est incontestable et il n’y a pas d’alternative pour changer le carburant des tracteurs agricoles du jour au lendemain.
Cet amendement concerne les tracteurs agricoles. Nous regrettons qu’une fois de plus, une taxe supplémentaire frappe le secteur agricole qui traverse une crise sans précédent alors que le Président de la République vient de s’engager, la main sur le cœur, à ne pas augmenter les impôts.

M. le président : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek716.

Mme Eva Sas : . Comme son nom l’indique, la TICPE est une fiscalité qui s’applique aux produits énergétiques. Or il y a un produit énergétique auquel cette taxe ne s’applique pas, c’est tout simplement l’uranium nécessaire au fonctionnement des centrales nucléaires. Il s’agit pourtant d’un produit énergétique fissile importé.
Il apparaît donc nécessaire de le faire entrer dans le champ d’application de l’article 265 du code des douanes. Il ne s’agit pas d’ajouter le nucléaire à la contribution carbone, mais bien d’appliquer la TICPE à l’uranium, comme à tous les autres produits énergétiques.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Cet amendement a déjà été rejeté lors de la discussion de la première partie de ce PLF, et revient en deuxième partie. La TICPE a pour objet de taxer les énergies en fonction des émissions de gaz à effet de serre…

Mme Eva Sas : . Non !

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale . …pas du caractère renouvelable ou non des ressources qui sont utilisées. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Nous connaissons bien ce sujet. La directive européenne ne permet pas actuellement d’aller dans le sens que propose Mme Sas. Cet amendement, s’il était adopté, nous mettrait en infraction au regard des règles communautaires. Le Gouvernement y est donc défavorable.

M. le président : . La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : . Je tiens à rappeler à la rapporteure générale que la TICPE n’est pas uniquement une contribution climat énergie – j’aimerais que ce soit le cas ! Elle ne concerne donc pas uniquement les émissions de dioxyde de carbone, elle vise tous les produits énergétiques, et l’uranium en fait partie.

M. le président : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek723.

Mme Eva Sas : . Bien que l’on ait adopté une augmentation de quatre centimes par litre de diesel pour les transporteurs routiers, ce dont nous nous félicitons, le prélèvement prévu sur les poids lourds et les camionneurs est passé de 1,2 milliard à 330 millions d’euros suite à l’abandon de l’écotaxe poids lourds. Le reste de cette fiscalité a été reporté sur les ménages, il me semble important de le rappeler.
De ce fait, les exonérations de TICPE dont bénéficie le secteur des transports routiers doivent être remises en question. À ce stade, il n’y a plus de justification à maintenir l’exonération de la part régionale de TICPE pour les transporteurs routiers. Cet amendement vous propose donc de la supprimer.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Les conseils régionaux peuvent déjà majorer, à hauteur de 1,35 euro par hectolitre, le tarif de la TICPE applicable au gasoil vendu sur leur territoire. Mais cela vaut pour tous les consommateurs. Vous proposez de ne le faire que pour les transporteurs routiers, mais comment serait-il possible de mettre en place concrètement une telle mesure ? Cela me semble assez compliqué en termes opérationnels. La commission a émis un avis défavorable pour ces raisons.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis.

M. le président : . La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : . Je ne suis pas sûre d’avoir bien compris les propos de la rapporteure générale. Les régions ont la possibilité de mettre en place une part régionale de TICPE. Il s’agit en l’occurrence de l’appliquer également aux transporteurs routiers.

M. le président : . La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Marc Le Fur : . Cet amendement un peu provocateur a pour objet de mettre en exergue une contradiction majeure de notre système fiscal : on tape sur l’automobiliste – c’est la vache à lait des contributions depuis longtemps, même avant vous – et en particulier sur l’automobiliste qui a le grand tort de rouler au diesel.
Le prix du litre de diesel est augmenté de deux centimes, mais l’augmentation sera en fait de cinq centimes car il faut prendre en compte la hausse de deux centimes décidée l’an dernier qui s’appliquera cette année, et la TVA qui porte sur ces impôts. Cela fera donc une hausse de cinq centimes. Vous avez de la chance, cela ne va pas trop se voir car les prix du pétrole baissent au niveau mondial.
Il n’en demeure pas moins qu’alors que l’on tape sur l’automobiliste, on épargne totalement l’avion. C’est quelque chose que les gens ne comprennent plus.

M. Michel Piron : . C’est tout simplement que les voitures ne volent pas !

M. Marc Le Fur : . On nous dit que cela date de 1928. Je vous ferai remarquer qu’en 1928, on ne parlait pas de réchauffement climatique. Or les effets sur le réchauffement climatique sont exactement les mêmes qu’il s’agisse de l’avion ou des voitures. Je parle sous le contrôle d’experts tels que M. Alauzet : s’il y a un effet sur le réchauffement climatique, il vaut pour les deux types d’utilisation du pétrole.
Je souhaiterais donc qu’il y ait une réflexion minimale pour instaurer un petit peu plus d’égalité, et que les automobilistes cessent d’être les perpétuelles victimes de dispositions fiscales qui, sous des prétextes de santé publique ou d’autres motifs divers et variés, consistent en fait à renflouer le grand trou du budget de l’État.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Nous avons déjà examiné cet amendement en première partie du projet de loi de finances pour 2015. L’avis de la commission est toujours défavorable.
M. Le Fur prétend qu’il n’y a pas eu d’augmentation des taxes sur le carburant des avions. C’est faux, puisque le taux de TVA applicable est passé de 7 % à 10 %.

M. Marc Le Fur : . Je ne parlais pas de la TVA !

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Monsieur Le Fur, vous n’avez pas l’habitude de déposer des amendements provocateurs.

M. Christophe Caresche : . Au contraire, M. Le Fur est un modéré ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Si vous admettez vous-même que votre amendement est provocateur,…

M. Marc Le Fur : . J’ai dit « un peu provocateur » !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. …le Gouvernement ne tombera pas dans la provocation. Cet amendement connu, que l’on peut qualifier de marronnier, présente un coût de 2,8 milliards d’euros : il ne peut donc pas retenir l’attention du Gouvernement qui, je le répète, ne souhaite pas tomber dans la provocation. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur : . Pourtant, on peut taper sur les automobilistes !

M. le président : . La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : . Monsieur Le Fur, nous avons un point d’accord – il est important de le souligner, car ce n’est pas si fréquent ! Je partage vos réflexions relatives aux voyages en avion et à la taxation de l’avion par rapport à la voiture.
Vous aimez diviser ou montrer du doigt les uns ou les autres. Vous dites que nous stigmatisons les personnes ayant acheté un véhicule diesel. Mais qu’avez-vous fait au cours des dernières décennies ? Depuis cinquante ans, vous avez pénalisé la moitié de nos concitoyens, ceux qui achètent des voitures à essence,…

M. Marc Le Fur : . Beaucoup moins que la moitié ! Ils sont 25 %, vous le savez bien !

M. Éric Alauzet : . …en faisant peser sur eux des taxes bien plus importantes que celles qui portent sur le diesel. Monsieur Le Fur, assumez le fait que vous divisez les Français depuis cinquante ans !

Mme Monique Rabin : . Très bien !

M. le président : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek717.

Mme Eva Sas : . Il s’agit également de mettre fin à l’exonération des taxes sur le kérosène des avions. Aujourd’hui, il n’est pas compréhensible que le transport aérien soit le seul pour lequel le carburant soit totalement exonéré de taxes.
Monsieur le ministre, le coût d’une telle mesure n’est pas de 2,8 milliards d’euros. Cet amendement a été longuement travaillé. Certes, vous pouvez le qualifier de marronnier, puisque ce n’est pas la première fois que je le présente, mais il est extrêmement ciblé. D’une part, cette disposition ne s’appliquerait qu’aux vols intérieurs : l’argument selon lequel nous sommes soumis à la convention de Chicago est donc inopérant. D’autre part, nous avons exclu toutes les liaisons soumises aux obligations de service public. Cet amendement est donc extrêmement ciblé. Son coût maximal serait de 315 millions d’euros.
Il est de moins en moins compréhensible que le trafic aérien bénéficie d’une exonération de la fiscalité sur les carburants, alors que ces derniers sont taxés de façon de plus en plus importante par ailleurs. Ce sujet devra être débattu au niveau international mais doit aussi être traité à l’échelle nationale. Comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, la suppression de l’exonération est possible : cette mesure a été mise en place aux États-Unis, en Norvège et aux Pays-Bas. Je le répète, il n’est pas du tout impossible de taxer les vols intérieurs.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Défavorable.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Madame Sas, je conviens que votre amendement est cohérent avec les directives communautaires et les accords internationaux signés par la France, et que son coût est de l’ordre de 250 millions d’euros, selon nos estimations. Il n’est pas le même que celui de M. Le Fur.
Cependant, affirmer que le transport aérien n’est pas taxé serait aller un peu vite en besogne. Nous aurons d’ailleurs bientôt l’occasion, dans le cadre de ce projet de loi de finances ou d’un prochain texte, d’évoquer les taxes sur la sécurité aérienne et sur les nuisances sonores.

M. François Pupponi : . En effet, nous en parlerons dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Les difficultés que connaît le secteur du transport aérien sont connues. Bruno Le Roux fera un certain nombre de propositions en direction de ce secteur : il ne serait donc pas très opportun d’adopter cet amendement aujourd’hui.
Je le répète, ce secteur connaît des difficultés, sur lesquelles nous vous proposerons de nous pencher à d’autres endroits de ce texte, et sous un autre aspect. Dire qu’aucune taxe ne pèse sur le transport aérien ferait bondir un certain nombre d’acteurs de ce secteur !

M. François Pupponi : . En effet !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : . La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier : . Cet amendement constitue une piste de réflexion mais, même en se limitant aux vols intérieurs, il présente aussi un grand risque en termes de distorsion de concurrence, puisque certains vols au départ d’un aéroport étranger échapperaient à la taxation. Je pense bien sûr aux compagnies low cost, qui pourraient gagner des parts de marché considérables grâce à des tarifs plus avantageux. Peut-être pourrait-on mettre en place une taxation en faisant évoluer la convention de Chicago, mais elle devrait être la même partout dans le monde. Il s’agirait alors, en quelque sorte, d’une taxe sur le kérosène, à l’instar de la taxe sur les transactions financières. Elle ne pourrait être instaurée que dans le cadre d’une convention internationale.

M. le président : . La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : . Je ne suis pas du tout favorable à cet amendement de Mme Sas. Le secrétaire d’État a d’ailleurs rappelé lui-même que de très nombreuses taxes touchaient le transport aérien, tout en épargnant le transport ferroviaire. Au vu des difficultés de la grande compagnie nationale, que nous avons pu constater ces dernières semaines, et de l’ouverture à la concurrence toujours plus importante en Europe, je suis persuadé qu’une telle mesure déstabiliserait encore davantage l’écosystème du transport aérien.
Par ailleurs, madame Sas, je suis surpris de constater, à la lecture de l’exposé sommaire de votre amendement, que vous vous faites l’ambassadrice du réseau TGV. C’est la première fois que j’entends cela ! Habituellement, vous expliquez qu’il ne faut surtout pas aller plus loin dans le déploiement de ce réseau – remarquez, tous les projets ont maintenant été arrêtés. On voit à peu près comment évoluera le réseau TGV au cours des vingt prochaines années. Si un trajet Paris-Nice dure cinq heures et demie ou six heures en train, alors le ferroviaire ne résistera pas une demi-seconde face à l’aérien !
Ne restons pas dans l’idéologie ! Une fois de plus, le transport aérien est extrêmement fragilisé à l’heure actuelle. Comme l’a dit le secrétaire d’État, de nombreuses taxes se sont additionnées, notamment en matière de sécurité et d’environnement – rappelez-vous comment sont financées les maisons de l’environnement de Roissy et d’Orly ! La taxe sur les nuisances sonores aériennes vient d’être encore amplifiée – je peux vous le confirmer, car je suis l’élu d’une circonscription traversée par des couloirs aériens. Prenons garde à ne pas casser un modèle économique déjà très fragilisé !

M. le président : . La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : . Je veux apporter trois réponses.
S’agissant de la concurrence, la suppression de l’exonération concernerait tous les vols intérieurs, c’est-à-dire les vols dont le point de départ et le point d’arrivée sont situés à l’intérieur du territoire national.

M. Philippe Vigier : . J’ai parlé d’un trajet Paris-Nice !

Mme Eva Sas : . Elle toucherait donc l’ensemble des compagnies, y compris les compagnies low cost, et l’ensemble des vols, y compris les vols business.

M. Jérôme Chartier : . Pas du tout !

Mme Eva Sas : . Si ! Lisez bien l’amendement !

M. Jérôme Chartier : . Et dans le cas d’un vol par correspondance ?

Mme Eva Sas : . Il n’y a donc pas de problème de distorsion de concurrence.
S’agissant du TGV, monsieur Vigier, vous avez bien lu l’exposé sommaire, notamment la phrase suivante : « Cela est d’autant plus vrai avec l’avènement d’un réseau TGV. » Nous ne proposons évidemment pas de continuer à développer le réseau TGV, mais ce réseau existe, de fait, et il est préférable de l’utiliser plutôt que de recourir au transport aérien, dont les émissions de CO2 par passager contribuent le plus au réchauffement climatique. C’est peut-être un problème secondaire pour vous ; cela ne l’est pas pour nous.
Nous devons prendre nos responsabilités vis-à-vis des générations futures. Tant que nous encouragerons le développement du trafic aérien, nous ne pourrons pas dire que nous assumons nos responsabilités. Les grands discours sur l’environnement ne sont plus suffisants : à un moment, il faut passer à l’acte ! À chaque fois que nous proposons quelque chose, il y a toujours une raison de ne pas faire : on nous oppose toujours la trop grande fragilité du secteur concerné, ou on nous fait un chantage à l’emploi. Nous n’acceptons plus d’entendre de grands discours sur l’environnement alors qu’à chaque fois qu’il faut passer à l’acte, on nous répond que ce n’est pas possible dans le secteur en question. Nous avons d’ailleurs déjà vécu certains retournements de situation assez cocasses, lorsque l’une de nos propositions devenait tout à coup possible parce que l’État avait besoin de recettes fiscales.
Enfin, vous avez parlé de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Il faut essayer d’être précis. Je ne crois pas me tromper en disant que le Gouvernement ne propose pas 8642d’augmenter la TNSA, mais de procéder à un rééquilibrage entre Paris et la province afin d’orienter la taxe vers les besoins les plus importants, autour d’Orly et de Roissy.

M. le président : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Effectivement, madame Sas, le Gouvernement prévoit une nouvelle répartition de la TNSA, mais il prévoit aussi une augmentation. J’essaie d’être précis, comme vous nous y invitez. De mémoire, l’une des taxes – je ne sais plus laquelle, car il y en a plusieurs –…

M. Olivier Carré : . Il y en a tellement !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. … la taxe d’aéroport peut-être, passerait de 12 à 13 euros par passager. Nous avons l’intention de toucher à deux taxes : l’une en la répartissant autrement – vous avez raison –, l’autre en l’augmentant.

M. le président : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek718.

Mme Eva Sas : . Cet amendement est le premier d’une série relative au chalutage en eaux profondes. En juillet dernier, plusieurs ONG ont décrypté les données de l’IFREMER sur l’impact de ce chalutage : il s’avère que la pêche en eaux profondes est extrêmement préjudiciable pour la faune sous-marine et qu’elle met en danger de nombreuses espèces protégées. Les données de l’IFREMER montrent également que ce type de pêche est presque négligeable d’un point de vue économique, puisque seuls quelques chalutiers sont concernés. C’est pourquoi le groupe écologiste a déposé, en juillet dernier, une proposition de loi visant à interdire la pêche en eaux profondes.
Si le Gouvernement ne souhaite pas aller jusqu’à l’interdiction, le groupe écologiste propose toutefois, à l’occasion de ce projet de loi de finances, de mettre fin à l’exonération de TICPE dont bénéficient les chalutiers pratiquant la pêche en eaux profondes. Faute d’une interdiction, il est au moins indispensable de ne pas encourager ce type de pêche par le biais d’un dispositif fiscal.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. La commission est défavorable à cet amendement, qui pose trois problèmes.
Premièrement, si nous adoptions cet amendement, nous ne respecterions pas nos obligations communautaires, qui sont très précises en la matière : l’article 14 de la directive du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité prévoit en effet que les États membres exonèrent de cette taxation « les produits énergétiques fournis en vue d’une utilisation, comme carburant ou combustible pour la navigation dans des eaux communautaires, y compris la pêche ». Il faudrait peut-être demander une modification de la directive sur ce point.
Deuxièmement, cet amendement instaurerait une différence de traitement entre les bateaux de pêche, ce qui pourrait constituer une sorte de rupture d’égalité devant les charges publiques.
Troisièmement, cet amendement prévoit une entrée en vigueur au bk1er ekjuillet 2016, ce qui laisse à l’ensemble des entreprises et des acteurs de cette industrie un laps de temps assez court pour s’adapter.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement estime que cet amendement serait contraire à la directive que la rapporteure générale vient de citer ; or il ne souhaite pas se mettre en infraction par rapport aux règles communautaires. Avis défavorable.

M. le président : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek719.

Mme Eva Sas : . Cet amendement vise à mettre fin à l’exonération dont bénéficient les gros bateaux de pêche, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, ce sont les plus gros navires de pêche qui bénéficient le plus de cette aide. On constate en effet que les gros navires peuvent consommer jusqu’à quinze fois plus de carburant par kilo de poissons pêchés que les petits navires. Cette aide favorise les modes de pêche les moins protecteurs des fonds marins : ainsi, les chalutiers consomment nettement plus de carburant par poisson pêché que les navires exerçant un autre mode de pêche, tels les fileyeurs et les caseyeurs. En outre, cette aide constitue le poste de dépense publique le plus important dans le secteur de la pêche. Elle bénéficie avant tout à la pêche industrielle. Enfin, elle favorise la consommation d’énergie fossile et freine donc la transition énergétique.
Cette aide a été dénoncée par Guillaume Sainteny, qui a considéré dans son rapport de 2012 qu’elle était particulièrement défavorable à la biodiversité. De plus, la France s’est engagée en 2010 à respecter les objectifs d’Aichi, qui prévoient notamment une remise en cause des incitations et subventions néfastes à la biodiversité d’ici 2020.
On l’aura bien compris, le présent amendement ne cible que la pêche industrielle, les plus gros navires. Son objectif est de cibler les aides sur les petits navires, la pêche artisanale, la plus créatrice d’emplois.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek720.

Mme Eva Sas : . Le PLF pour 2014 a acté la création d’une fiscalité carbone. Certaines centrales de production électrique qui utilisent des combustibles soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou TICPE – le fioul, le charbon ou le gaz –, peuvent être remboursées de la TICPE pour la production d’électricité aux termes de l’article 265 bis du code des douanes.
D’où un différentiel important de fiscalité qui favorise l’électricité. Par exemple, un particulier qui paierait la contribution climat-énergie sur le gaz de son chauffage, ne paierait pas pour se chauffer avec de l’électricité produite par du gaz. L’exemple parle de lui-même.
De fait, l’électricité est exemptée de taxe sur les émissions de CO2. Nous proposons de supprimer l’exonération de TICPE pour les combustibles utilisés pour la production d’électricité.

M. le président : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek721.

M. Éric Alauzet : . Notre amendement porte sur la question des exonérations de TICPE dans leur ensemble. Quel est l’objectif d’une fiscalité carbone et écologique ? D’abord, et c’est sa vocation première, de conduire à des changements de comportements. Ensuite, entre autres, de faire contribuer l’énergie fossile plutôt que l’énergie humaine – le travail – au financement de la protection sociale. C’est du reste le cas avec la contribution climat énergie, dont 75 % des recettes financent le CICE.
En attendant que le marché vienne sanctionner l’épuisement des ressources fossiles, les exonérations sont contraires aux objectifs poursuivis. Aussi, le présent amendement propose de les supprimer.
Toutefois, on connaît la vulnérabilité de certains secteurs économiques soit du fait de leur modèle, soit du fait de leur forte dépendance aux énergies fossiles. L’amendement ne traite pas de cette question à proprement parler, mais vise à ouvrir la discussion et engager une réflexion sur la manière de trouver des compensations financières nécessaires pour les secteurs économiques concernés. Si ne supprime pas les exonérations, on ne leur envoie aucun message et on ne les incite pas à faire évoluer leur modèle économique.
À terme, il faudra supprimer les exonérations et prévoir des compensations financières identiques afin de les soutenir et de les inciter à engager des mutations. Bref, je lance un appel pour sortir de la logique des exonérations, qui sont un véritable non-sens.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Votre exposé, monsieur Alauzet, est tout à fait pertinent. Vous posez la question de savoir comment l’on peut changer les comportements. Cela étant, votre amendement ne porte que sur les exonérations de TICPE, alors qu’il faudrait – vous l’avez du reste reconnu – une vision globale sur l’ensemble de la fiscalité et des incitations que l’on veut donner en termes de prix.
Tant aux plans économique qu’écologique, votre démarche est pertinente. Mais n’aborder cette réflexion que sous l’angle de la suppression des exonérations à la TICPE, on risque de ne pas corriger certaines distorsions. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. Mais il est vrai que nous aurions intérêt à poser la question dans son ensemble afin d’atteindre l’objectif que vous visez.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. On peut mener une réflexion d’ordre général, monsieur Alauzet, mais dans l’état actuel de notre débat, cette évolution certes progressive, mais importante pourrait conduire à des déséquilibres dans l’économie de certains secteurs. Le Gouvernement n’est pas favorable à un tel amendement qui, en effet, interpelle, mais nécessite une réflexion générale pour pouvoir être adopté.

M. le président : . La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : . J’ai moi-même mis l’accent sur les limites de notre amendement qui ne traite qu’une facette du sujet. C’est la deuxième fois que nous déposons un tel amendement. Aussi, je souhaite qu’une réflexion soit réellement menée. Si tel n’était pas le cas, je me verrais dans l’obligation de redéposer cet amendement. En outre, cela témoignerait de notre incapacité de traiter au fond cette question, ce qui serait regrettable, car avec ces exonérations, nous sommes dans l’incohérence la plus totale.
Pour l’heure, je retire l’amendement.

M. le président : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek722.

Mme Eva Sas : . Je vais défendre l’excellent amendement de notre collègue Baupin ! (Sourires.)
Comme vous le savez, les taxis peuvent se faire rembourser partiellement la TICPE sur le gazole et l’essence. Vous avez sûrement rencontré des chauffeurs de taxi qui trouvaient absurde le fait d’être remboursé sur le diesel et de ne pas encourager les taxis hybrides.
L’amendement propose que le remboursement de la TICPE ne soit possible que pour les véhicules hybrides, moins consommateurs de carburant et moins émetteurs de gaz à effet de serre. Cela représenterait une économie pour l’État, du fait d’un moindre volume de carburant sur lequel porterait ce remboursement et permettrait une évolution du parc de taxis vers des véhicules plus sobres sans pénaliser la profession.
Il y a aujourd’hui de plus en plus de taxis hybrides. Il faut les encourager et l’adoption de cet amendement y contribuerait.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission sur cet excellent amendement ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Notre commission avait déjà émis un avis défavorable en première partie de loi de finances. Par cohérence, sa position ne variera pas.

Mme Marie-Christine Dalloz : . Très bien.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Un changement de modalités concernant la récupération ou le remboursement partiel de la TICPE pour les exploitants de taxis ne me paraît pas opportun à un moment où cette profession est confrontée à d’autres questions – que la loi vient d’essayer de résoudre – et serait de nature à accentuer les déséquilibres d’une situation particulière.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek724.

M. Éric Alauzet : . Le présent amendement vise à remédier à une anomalie dans notre politique de traitement des déchets : l’absence de fiscalité en amont sur les produits manufacturés générateurs de déchets. En effet, l’un des dispositifs modernes de notre politique de gestion des déchets est la responsabilité élargie du producteur – REP –, qui vise tout à la fois à favoriser l’éco-conception des produits, le recyclage et la prise en charge par les collectivités du coût de la gestion des déchets par ceux qui mettent les produits sur le marché.
Cependant, plus d’un tiers des produits destinés à devenir des déchets ménagers ne sont pas soumis au principe de responsabilité élargie du producteur – donc d’un système d’éco-contribution – car ils ne disposent d’aucune filière de recyclage. Ils partent à la poubelle grise, à l’incinération, à l’enfouissement. Cette situation constitue une prime « aux cancres » puisque seuls les produits qui peuvent faire l’objet d’une collecte séparée, d’une valorisation de la matière, sont soumis à une éco-contribution alors que ceux qui vont à l’incinération ou à l’enfouissement sont exonérés.
L’anomalie est flagrante. C’est pourquoi l’amendement vise à fixer, pour les produits qui ne sont pas soumis à une REP, une TGAP minimale afin de responsabiliser les producteurs et de soulager les contribuables du coût de la gestion des déchets.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Nous avons déjà eu à connaître de cet amendement en première partie de loi de finances et notre commission l’a examiné de nouveau. En tant que législateurs, nous devons définir précisément l’assiette sur laquelle nous voulons faire porter une taxe. Or telle qu’elle est présentée, votre assiette souffre de deux faiblesses.
Premièrement, quels sont les produits relevant de la grande consommation ? Quelle en serait une définition précise ? Deuxièmement, quelle est la définition des produits fortement générateurs de déchets ? Compte tenu de la rédaction de votre amendement, l’on risque de nous reprocher notre incompétence négative !
Avis défavorable donc.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il est en tout point conforme à celui de Mme la rapporteure générale. S’agissant de l’imprécision de la formule « produits générateurs de déchets », je ne sais pas comment nos concitoyens et nos administrations pourraient s’y retrouver. D’un point de vue technique, la mesure est inapplicable et donnerait lieu à des doubles assujettissements sur un certain nombre de produits. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas voir l’adoption de cet amendement s’il était maintenu.

M. le président : . La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : . Comme le précédent, cet amendement est avant tout un appel à la réflexion. On peut supprimer le mot « générateurs » et se contenter de parler de déchets, point final. Il y a des déchets qui contribuent par le biais de la REP et les autres qui ne contribuent pas.
J’invite seulement à prendre la mesure de cette anomalie. Il y a d’un côté ceux qui contribuent réellement à l’innovation et au recyclage et qui paient et, de l’autre, ceux qui ne font pas cet effort et dont les déchets engendrés par leurs produits vont à l’incinération et à l’enfouissement, et qui ne paient pas. Il y a donc quelque chose à faire même si ce n’est pas très simple.
Il s’agit de remonter dans la filière des déchets. Qui paie le service de collecte et de traitement ? Dans le cas de la taxe, le contribuable, dans le cas de la redevance, l’usager, bref, le bout de la chaîne. Nous voulons remonter jusqu’au producteur et au consommateur. C’est remonter dans une « chaîne vertueuse » de traitement des déchets, de l’utilisateur final jusqu’au consommateur initial. Bref, prévenir plutôt que guérir.

M. le président : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek725.

M. Éric Alauzet : . Le code de l’environnement définit clairement une hiérarchie des modes de traitement des déchets – prévention, réutilisation, valorisation matière, valorisation énergétique et enfouissement –, qui privilégient la réutilisation et le recyclage des déchets. Ce sont en effet les modes de traitement les plus respectueux de l’environnement, car ils s’inscrivent dans une volonté de préservation des matières premières et d’optimisation de la durée de vie des produits. En s’appliquant principalement aux activités de stockage et d’incinération, la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, s’inscrit dans cette démarche de valorisation des déchets.
Il existe actuellement des modulations du taux de la TGAP en fonction de la performance des installations – selon par exemple qu’elles valorisent plus ou moins l’énergie ou que les déchets sont transportés par voie d’eau ou en train –, qui ont permis des progrès importants sur les installations. Ce travail est aujourd’hui réalisé à 80 % ou 90 %.
Les modulations ont cependant porté sur des éléments marginaux dans la hiérarchie des stratégies de traitement, car elles n’orientent pas vers des filières particulières. Il nous faut donc changer d’approche et apporter de nouvelles modulations à la TGAP en fonction de la performance du tri et de la valorisation, ce qui, je le répète, n’est pas le cas aujourd’hui. Une telle modulation permettrait d’atteindre les objectifs fixés en matière de réduction des quantités de produits, du stockage et des déchets incinérés au détriment de l’environnement et de notre santé. Cette proposition rejoint le travail réalisé par le comité sur la fiscalité écologique en vue de mettre les outils fiscaux en phase avec nos orientations stratégiques.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Avis défavorable, car l’amendement laisse au décret le soin de fixer les taux applicables, ce qui constituerait, encore plus que tout à l’heure, un cas d’incompétence négative.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Alors que l’on reprochait tout à l’heure au Gouvernement de fixer certaines dispositions par arrêté, l’amendement qui nous est proposé ne détermine ni le redevable, ni le fait générateur, ni l’assiette, ni le taux de la taxe.

Mme Marie-Christine Dalloz : . Rien !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. J’imagine mal que le Gouvernement puisse demander au Conseil d’État-de prendre un décret sur la base d’une telle intention législative, aussi respectable soit-elle.

M. Marc Le Fur : . Ce n’est pas au Gouvernement de le faire !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le législateur doit prendre ses responsabilités.

M. Marc Le Fur : . Exactement !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek726.

M. Éric Alauzet : . Madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, je répondrai immédiatement aux objections que vous avez soulevées en proposant un objectif de valorisation et des taux de réfaction, que l’amendement propose de fixer à 12 euros par tonne pour la mise en décharge et à 3 euros par tonne pour l’incinération. Nous aurons ainsi fait un grand pas ensemble.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Avis défavorable.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement présente toujours certains inconvénients. Il prévoit en effet d’instaurer une réfaction de TGAP pour certaines collectivités performantes en matière de tri, alors même que le redevable de la taxe est l’exploitant de l’installation, ce qui est source de complexité. En outre, cette réfaction introduit des différences de traitement entre les collectivités locales et les entreprises privées, mais aussi entre collectivités locales, en fonction de leurs performances ou de leur caractère vertueux. L’amendement soulève également des questions constitutionnelles liées à l’égalité devant l’impôt. Après un examen approfondi, le Gouvernement estime donc qu’il n’est pas opportun et propose son rejet.

M. le président : . La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : . Je regrette que nous n’ayons pas de débat sur le fond et sur les enjeux. Sur le plan juridique, j’ai attentivement écouté les objections du ministre et je saurai en tenir compte pour formuler une proposition plus adaptée.

M. le président : . La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Marc Le Fur : . Les biocarburants peuvent être produits à partir de végétaux ou de produits animaux, en particulier de graisses animales non alimentaires, qui sont des déchets ultimes et autour desquelles toute une filière s’est organisée depuis plusieurs années sur la base du taux d’incorporation qui avait été défini. L’abandon de ce taux a fait perdre sa pertinence économique à cette filière, laquelle consiste en une usine qui emploie 40 personnes au Havre et qui implique dans son ensemble 400 emplois liés à une économie circulaire. Il s’agit, je le répète, de valoriser des déchets ultimes qui, autrement, seraient brûlés.
L’amendement, également présenté par MM Philippe et Lurton, tend donc à revenir au taux d’incorporation initial qui a justifié l’investissement réalisé, afin d’assurer la pérennité de cette réalité économique. De fait, si l’on veut sauver des emplois, il faut en tirer des conséquences et il est indispensable que nous adoptions cet amendement.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Concrètement, l’amendement oppose de baisser la taxe sur l’ensemble du gazole.

M. Marc Le Fur : . Non.

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale . Je crois bien que si.
Je suis sensible à l’argument lié à la préservation de l’emploi qu’avancent aussi nos collègues du groupe SRC. En tout état de cause, la rédaction de l’amendement englobe un périmètre beaucoup plus large que le problème qu’il tend à résoudre, ce qui a un coût financier important. Je propose donc que, si M. le secrétaire d’État en est d’accord, l’amendement soit examiné sous une autre forme dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatives, afin que nous puissions corriger le problème sans toucher à toutes les minorations existantes.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement ne bénéficierait qu’à un nombre très réduit d’opérateurs – à dire vrai, à un seul opérateur, aisément identifiable. Tel qu’il est rédigé, il pourrait, je le crains, revêtir un caractère discriminatoire. Vous imposez en effet le cumul de deux critères : il faut d’une part être producteur de biocarburants, et d’autre part les proposer aux consommateurs, ce qui est le fait générateur pour être redevable de la TGAP. Ces deux questions sont pourtant très différentes, ce qui pose un problème de cohérence.
Le Gouvernement souhaite certes encourager la production de ce type de carburants, mais cette question devrait être travaillée afin d’éviter de laisser penser que nous avons pu vouloir favoriser un acteur particulier plutôt que l’ensemble d’un secteur.

M. le président : . La parole est à M. François André.

M. François André : . Un large accord s’exprime sur nos bancs pour défendre et promouvoir la notion d’économie circulaire. L’utilisation dans le biocarburant d’huiles issues de carcasses animales contribue à la valorisation des déchets agricoles, et c’est très bien. En 2010 avait été fixé un plafond de production de biocarburants issus d’huiles animales, sur la base duquel un opérateur a réalisé au Havre un investissement très important pour une production de ce type. L’abaissement de ce plafond fragilise l’équilibre économique de la filière, certes constituée aujourd’hui d’un seul opérateur, mais qui pourrait au fil du temps en voir apparaître d’autres.
Un autre paradoxe est que l’abaissement du plafond conduit à importer de plus en plus d’huiles végétales, notamment d’huile de palme, pour produire un biocarburant échappant, du fait de sa composition, à la TGAP.
L’amendement a donc pour objet, puisque nous avons au plan national les ressources suffisantes pour produire un biocarburant de qualité à partir d’huiles animales, de permettre à cet opérateur de faire de ces déchets une matière première utile. Madame la rapporteure générale a judicieusement proposé qu’une rédaction appropriée, mais conforme à l’esprit de cet objectif, soit élaborée dans le cadre du débat prochain sur le projet de loi de finances rectificative.

M. le président : . La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche : . Monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas inverser les responsabilités dans cette affaire. Un opérateur, que vous avez bien identifié, s’est engagé dans la production d’huiles animales destinées à être incorporées dans le carburant diesel, sur la base d’un plafonnement de la part de ces additifs. L’opérateur a créé une usine de production en fonction d’un état de la législation qui lui permettait d’espérer un certain niveau de production. Or, quelques mois plus tard, la législation a changé, favorisant l’utilisation d’huiles d’origine végétale – on pourrait du reste se demander pourquoi, car certains producteurs de ces huiles végétales sont des personnalités influentes. Je n’en dirai pas plus.
Nous souhaitons donc que soient rétablies les conditions de l’équilibre fixé lorsque l’opérateur concerné s’est engagé dans cette production. Celle-ci, qui repose sur l’exploitation des carcasses animales, est très intéressante pour notre pays compte tenu des difficultés que rencontrent aujourd’hui certains abattoirs. Le développement de cette filière donnerait à ces derniers un débouché supplémentaire.
La situation est extravagante : alors qu’une filière d’huiles animales pourrait se développer en France avec des produits français, nous importons des huiles végétales pour les incorporer dans le carburant diesel. L’amendement pose ce problème et va dans le bon sens. Je souhaiterais que cette question donne lieu à un travail très sérieux.

M. le président : . Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek1, 750 rectifié, 751 rectifié et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Marie-Christine Dalloz : . Défendu.

M. le président : . La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek750 rectifié.

M. Joël Giraud : . Je vais défendre en même temps l’amendement bkno ek751 rectifié. Il s’agit de revenir sur la problématique de l’écotaxe – je profite de l’absence de notre collègue Le Fur pour insister sur ce point ! (Sourires) –, dont je vous propose qu’elle soit mise en place au moyen d’un système de vignette comparable à celui qui existe en Grande-Bretagne.
Si je présente ces deux amendements, c’est parce que j’entends depuis quelque temps un certain nombre de fadaises, dont l’idée que les autoroutes ne pourraient en aucun cas être soumises à divers écopéages compte tenu du fait qu’elles sont sous concession. Honnêtement, quand il y aura un système de vignette dans ce pays, il n’y aura pas de rupture de l’égalité devant une concession, puisqu’elle s’appliquera tout aussi bien sur le réseau routier de substitution que sur le réseau autoroutier. Il est donc inutile de chercher des solutions d’allongement de concessions, lesquelles ont d’ailleurs été accordées dans les conditions que l’on sait, particulièrement défavorables aux finances de notre pays. Les deux amendements vous proposent ainsi la mise en place d’un système de vignette.
J’en profite également pour revenir sur le précédent amendement : j’ai repéré un certain nombre d’arguments expliquant les différences entre les pays, notamment la prétendue gratuité allemande. Je peux vous assurer que, dans les pays germaniques, il n’y a pas de gratuité, contrairement à ce qui est écrit : les voitures allemandes payent une taxe gigantesque sur les automobiles, qui sera d’ailleurs étendue en 2016 aux véhicules non allemands.

M. Martial Saddier : . Tout à fait !

M. Joël Giraud : . Je précise en outre que les poids lourds de plus de 12 tonnes sur les autoroutes et les Schnellstraßen vont payer à partir de 2018 une taxe spéciale et que le seuil sera abaissé à 7,5 tonnes à partir de 2015. Grâce à ces différents systèmes de péage, le coût au kilomètre d’autoroute dans les pays germaniques est actuellement ou sera bientôt de 22 centimes, contre 11 centimes en France pour des poids lourds de catégorie comparable : il est donc temps de se réveiller un peu sur l’écotaxe pour les poids lourds, de façon à ce que nous puissions tout à la fois financer les infrastructures et changer d’approche concernant les transports dans ce pays.

M. le président : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Marie-Christine Dalloz : . Défendu.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Avis défavorable puisque le Gouvernement a annoncé une suspension sine die de la taxe de péage poids lourds : nous proposons donc d’en rester là.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Sur cette question, le sujet reste ouvert. Le Gouvernement, par différentes voies, a eu l’occasion de préciser ses pistes de travail. La première urgence – il en existait plusieurs – était de traiter la question contractuelle avec la société Ecomouv’ : le Gouvernement a annoncé dans quelles conditions il le faisait.
La deuxième urgence était d’assurer le financement de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, de façon à ne pas bloquer la réalisation des infrastructures de transport : cela a également été assuré.
La troisième étape consiste à avancer sur cette question. Des pistes ont été clairement évoquées : les relations contractuelles entre notre pays et les sociétés concessionnaires d’autoroutes sont clairement remises en cause et rediscutées actuellement. Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de dire à ce micro, des premiers contacts ont eu lieu, qui se poursuivent avec les ministres concernés au moins autant – sinon plus – que votre serviteur, ainsi qu’au niveau du Premier ministre.
D’autres pistes restent à explorer ; celle d’une vignette, comme vous l’avez rappelé, fait partie des réflexions. Vous avez fort justement rappelé la situation chez nos voisins allemands : si je ne m’abuse, car je ne suis pas complètement expert dans ce domaine – on n’est du reste expert dans rien quand on veut être expert dans tout ! –, en Allemagne, me 8647semble-t-il, la vignette est déductible de la taxe que vous évoquiez sur les véhicules automobiles : tel est le dispositif utilisé par les Allemands pour ne faire payer objectivement que les camions étrangers puisque les Allemands déduisent la vignette de la taxe payée uniquement par eux. J’ai cru comprendre que c’était ce que vous décriviez à l’instant. On ne va pas inventer une taxe pour permettre aux automobilistes ou aux camionneurs français de déduire la vignette s’ils en payaient une !
Si toutes les pistes restent ouvertes, cela pose bien entendu un problème de droit communautaire ainsi qu’un problème d’égalité des contribuables devant l’impôt : tels sont les deux principaux problèmes, qui sont parfois difficilement compatibles. Les réflexions se poursuivent dans les ministères concernés sur la question de la vignette, objet de l’un de vos deux amendements.
En l’état, le Gouvernement a clairement indiqué ce qu’il a décidé et les pistes sur lesquelles il travaille : laissons les discussions se poursuivre, notamment avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Le Gouvernement et les ministres concernés auront l’occasion assez rapidement – en tout cas je le souhaite – d’exprimer leurs propositions. Avis défavorable à ce stade sur ces amendements s’ils étaient maintenus.

M. le président : . La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : . La déductibilité dont il est question à l’instant va disparaître en Allemagne. Le nouveau système de taxe sur les véhicules étrangers sera mis en place de telle sorte que la taxe sur les automobilistes nationaux soit diminuée, ce qui est différent même si cela relève du même principe.
Je vais retirer mes amendements, qui étaient des amendements d’appel car je souhaitais insister sur ce sujet : il vaut mieux enfoncer un clou avec une enclume qu’avec un simple marteau sur un sujet qu’on aurait parfois tendance à enterrer !

M. le président : . Les amendements bknos ek1 et 2 sont-ils maintenus ou retirés, madame Dalloz ?

Mme Marie-Christine Dalloz : . Ils sont maintenus.

M. le président : . La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek727.

Mme Eva Sas : . Cet amendement vise à créer une redevance pour pollution diffuse azotée, qui permettrait de lutter contre la pollution aux nitrates. Nous savons en effet que 70 % des nitrates proviennent de l’épandage des lisiers et de l’utilisation massive d’engrais azotés par les agriculteurs.
Une disposition de ce type présente plusieurs avantages : tout d’abord, mettre en place le principe pollueur-payeur et faire payer les externalités négatives de certaines pratiques agricoles. Il n’est en effet pas normal que les consommateurs payent pour dépolluer l’eau potable que d’autres ont polluée. Rappelons qu’en quinze ans, plus de deux mille points de captage d’eau potable ont dû être fermés car l’eau était devenue impropre à la consommation.
Cela nous permettrait ensuite de transformer notre modèle agricole à bout de souffle. Cette taxe comportementale aurait pour but de faire évoluer les pratiques.
Cela permettrait en outre de lutter contre l’érosion de la biodiversité : le principe d’une telle taxe a été exposé notamment par Guillaume Sainteny en 2012 dans son rapport sur les aides publiques dommageables à la biodiversité.
Enfin, cela permet d’assurer une recette pour l’État, ce qui n’est pas négligeable, pour financer notamment la préservation de la biodiversité et la transition écologique.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Défavorable.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Il existe déjà une redevance pour pollution de l’eau, proportionnelle au cheptel détenu par les exploitations d’élevage et perçue par les agences de l’eau. Le Gouvernement estime que votre nouvelle taxe serait redondante avec celle existante et n’y est donc pas favorable, madame la députée.

M. le président : . La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

M. Marc Le Fur : . Défendu.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Une partie de cette question sera abordée en projet de loi de finances rectificative. Je vous propose donc de retirer cet amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. La question a été soulevée tout à l’heure : proposer une taxe qui ne viserait que les sociétés concessionnaires d’autoroutes est une question délicate en termes d’égalité devant l’impôt et de concession ; elle doit donc être mûrement réfléchie. Cela pose aussi des problèmes au niveau européen puisque, comme vous le savez, un certain nombre de sociétés concessionnaires d’autoroutes dépendent de sociétés mères qui ne sont pas françaises – certaines sont espagnoles, mais il existe d’autres situations.
Le Gouvernement travaille sur cette question : après avoir parfaitement intégré l’avis de l’Autorité de la concurrence, que le président Carrez et moi-même avions demandé, il fera des propositions allant dans ce sens, dans le cadre du dialogue viril qu’il a entamé avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Je propose donc soit de retirer, soit de rejeter cet amendement à ce stade.

M. le président : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

Mme Marie-Christine Dalloz : . L’article 8 du projet de loi de finances a trait à la suppression de taxes à faible rendement. Or, parmi les différentes suppressions de taxes que vous envisagez, il y a la taxe affectée au Centre technique inter8648professionnel des fruits et légumes. Ce centre, créé en 1975, contribue largement à améliorer à la fois la performance et la qualité de nos entreprises de la filière fruits et légumes, dans un contexte de concurrence accrue au niveau international, notamment européen.
Le présent amendement a simplement pour objet le décalage d’un an de cette disposition, qui prévoit de transformer cette taxe mi-2015 en une « contribution volontaire obligatoire » – vous avez bien entendu : il va être créé une contribution volontaire obligatoire, volontaire et obligatoire n’étant absolument pas antinomiques ! – et de supprimer au bk1erek janvier 2016 cette taxe affectée.
Avec cet amendement, nous vous proposons simplement de repousser le dispositif d’un an – c’est-à-dire d’appliquer cette taxe en 2016 et de la supprimer en 2017 –, parce qu’il y a lieu aujourd’hui de conclure un accord interprofessionnel étendu, qui nécessite une large concertation des acteurs de la filière. Pour toutes ces raisons, il nous paraît judicieux d’obtenir un décalage dans le temps d’une année.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Avis défavorable pour cet amendement, lequel a déjà été repoussé lors de l’examen de la première partie. Plusieurs rapports ont été rédigés sur les centres techniques interprofessionnels. Je vous accorde que le terme de contribution « volontaire obligatoire » est un peu spécial !

M. Marc Le Fur : . Il est connu !

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale . Mais apparemment, c’est l’usage, donc nous allons l’utiliser dans cet hémicycle ! Toujours est-il que si la substitution de cette taxe par une contribution volontaire obligatoire venait à poser problème, nous pourrions encore reporter cette disposition ou du moins réagir dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Avis défavorable.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Les contributions volontaires obligatoires ne sont pas une nouveauté : elles existent dans un certain nombre de secteurs professionnels et ne sont l’invention ni de votre serviteur, ni de ce gouvernement. Elles montrent d’ailleurs leur utilité, notamment dans ce type de situation de mutualisation de moyens dans le cadre de filières professionnelles. Le Gouvernement est donc favorable à cette mutation, qui est prévue pour mi-2015 : cela laisse quand même six mois aux acteurs du secteur pour se mettre d’accord. Le cas échéant, s’ils n’y parviennent pas, il sera toujours temps de repousser les délais.
Tout le monde dénonce la multiplication des petites taxes, mais quand on veut en supprimer on se heurte à l’opposition générale. On a encore pu le vérifier très récemment et on pourra encore le vérifier prochainement.

Mme Marie-Christine Dalloz : . Je vous demande simplement d’en reculer la date !

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Fidèle à son objectif, le Gouvernement demandera à votre assemblée de rejeter cet amendement.