debate, 20/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . La parole est à M. Alain Calmette, inscrit sur l’article.
M. Alain Calmette : . Après avoir longuement parlé du droit d’option, nous abordons maintenant la répartition des conseillers régionaux par section départementale. Dans cette répartition, une problématique revient souvent : la sous-représentation des départements les moins peuplés. Dans un cas précis, quand un département peu dense rejoint une grande région peuplée, sa représentation s’en trouve très minorée. À titre d’exemple, le Cantal ne pourrait obtenir que trois conseillers régionaux sur les 204 que comptera la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Dès lors que les compétences des grandes régions seront renforcées, il sera difficile, pour les trois élus concernés, de défendre le territoire et de peser sur les décisions. Il sera aussi difficile, en tant que conseiller régional, d’assurer les nombreuses représentations du conseil régional dans les lycées, les collèges, ou d’autres institutions du département.
Le problème que pose cette sous-représentation est réel – le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale le reconnaissent parfois. Il faut donc trouver des solutions pour améliorer cette représentation, dans le respect de la règle constitutionnelle selon laquelle l’écart de population entre deux circonscriptions ne peut pas dépasser 20 %. Dans ce cadre, nous avons déposé des amendements aux articles 6 et 7 afin de renforcer la représentation des départements ruraux sans déroger à la règle fixée par le Conseil constitutionnel.
J’espère que l’Assemblée aura la sagesse d’entendre ces questions, qui concernent autant de départements que ceux qui pouvaient être concernés par le droit d’option dont nous avons longuement discuté il y a quelques minutes.
Mme la présidente : . Je suis saisie de trois amendements identiques de suppression, bknosek 16, 60 et 220. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Frédéric Reiss : . Vu ce qui s’est passé lors de la discussion de l’article bk1erek et de l’article 3, il est normal que nous proposions la suppression de cet article 6.
Mme la présidente : . La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
M. Patrick Hetzel : . Nous constatons qu’un verrouillage s’est opéré au cours de cette séance de l’après-midi, ce qui a d’ailleurs donné lieu à un échange hallucinant lorsque M. Le Roux a décidé de s’en prendre à un membre du Gouvernement. Nous voyons qu’il y a une ligne politique, et uniquement politique, et c’est ce que nous regrettons depuis le début à propos de ce texte.
Mme la présidente : . La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek220.
Mme Marie-Françoise Bechtel : . Il est défendu.
Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour soutenir l’amendement bkno ek99 rectifié.
M. Jean-Luc Bleunven : . Il est défendu.
Mme la présidente : . Je suis saisie de deux amendements, bknos ek239 et 149 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek239.
M. André Vallini : . secrétaire d’État. Cet amendement a pour objectif de contenir le coût des indemnités des conseillers régionaux au terme de la réforme dont nous débattons. Comme vous le savez, le montant global des indemnités des conseillers régionaux est fonction de deux variables : le nombre total d’élus régionaux et le barème indemnitaire des conseillers. Ce barème est fonction de la taille des régions. Dès lors que le nombre de régions se réduit sur un territoire de même superficie, les régions s’agrandissent et les indemnités s’accroissent mécaniquement à barème constant.
Le projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait de ne jouer que sur une seule variable, le nombre d’élus, en le plafonnant à 150 élus régionaux. Le présent amendement reprend et adapte à la nouvelle carte les propositions émanant du Sénat, qui jouaient sur les deux variables.
Tout d’abord, l’amendement reprend à son compte le principe retenu par le Sénat en deuxième lecture selon lequel les effectifs des conseils des régions fusionnées dépassant 150 membres, à l’exception de l’Île-de-France, doivent être réduits à hauteur de 10 % de leurs sièges, sans toutefois que cette baisse puisse conduire à un effectif inférieur au seuil de 150 membres. Cette disposition est également de nature à améliorer la gouvernance des régions. La région Île-de-France n’ayant pas été modifiée et comptant, à elle seule, près de 12 millions d’habitants, la gouvernance de cette région impose un collège d’élus plus important.
Par ailleurs, cet amendement vise à modifier le nouveau barème indemnitaire des conseillers régionaux dans l’esprit du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture le 30 octobre dernier. Afin d’éviter la hausse des indemnités des conseillers régionaux de régions appartenant à l’ancienne première strate avec une progression de 40 % à 50 % de l’indice brut 1015, le Gouvernement propose de rétablir un tableau à quatre strates, en conservant toutefois la progressivité indemnitaire adoptée par le Sénat ; la première strate concernant les régions de moins de 1 million d’habitants, la seconde strate concernant les régions de 1 million à moins de 3 millions d’habitants, la troisième strate concernant les régions de 3 millions à moins de 5 millions d’habitants et la dernière strate concernant les régions de 5 millions d’habitants et plus.
Avec cet amendement, le coût des indemnités des élus régionaux est contenu. Le Gouvernement veut créer les conditions pour ne pas accroître les dépenses de fonctionnement des régions, et c’est le sens de notre proposition. L’effet de cette mesure est de mieux rémunérer les conseillers régionaux des régions ayant fusionné. C’est donc un dispositif vertueux qui génère moins d’élus, mieux identifiés, mais qui tient compte de l’agrandissement des régions.
Durant les travaux de la commission, plusieurs amendements ont été présentés pour proposer des dispositifs dans cet esprit. Celui que nous vous proposons est très largement calqué sur le dispositif adopté par les sénateurs, que l’on ne peut pas suspecter d’œuvrer contre l’intérêt des élus locaux. Pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter cet amendement qui permettra de rendre la gouvernance de nos régions plus efficace et plus moderne.
Mme la présidente : . La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek149 rectifié.
M. Michel Piron : . Il est défendu.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Da Silva : . rapporteur. La commission n’a pas examiné ces amendements. C’est donc à titre personnel que j’émettrai un avis défavorable, et cela pour plusieurs raisons.
La première raison a été rappelée par notre collègue Calmette lors de son intervention sur le nombre de conseillers régionaux dans les sections départementales des départements les moins peuplés de France.
La baisse du nombre de conseillers régionaux affecterait cinq régions. Il ferait passer le nombre de conseillers régionaux de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine de 169 à 153, celui de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes de 183 à 165, celui de la région Auvergne-Rhône-Alpes de 204 à 184, celui de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées de 158 à 150 et celui de Nord-Pas-de-Calais-Picardie de 170 à 153. Cette baisse, qui réduirait donc le nombre de conseillers régionaux de 79 sur les plus de 1 700 que compte le pays, affecterait des départements ruraux qui sont défendus sur tous les bancs de notre assemblée. Ainsi, les départements de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Creuse et de Haute-Loire seraient privés d’un candidat, et donc d’un conseiller régional.
Je suis défavorable à cet amendement pour une deuxième raison. Étant donné qu’en vertu du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit projet de loi NOTRe, les compétences des conseillers régionaux sont appelées à s’accroître, nous considérons que les effectifs additionnés ne seront pas trop nombreux pour gérer les régions.
Enfin le Gouvernement, comme le Sénat l’avait fait, accompagne cette modification des effectifs des conseils régionaux d’un nouveau barème indemnitaire. Le Sénat avait introduit cette disposition à l’occasion de la deuxième lecture en méconnaissance du principe constitutionnel dit de « l’entonnoir », et le fait que le Gouvernement propose son rétablissement ne la purge pas de ce vice. Si cette disposition était finalement introduite dans le texte, elle encourrait donc la censure du Conseil constitutionnel.
Quant au tableau indemnitaire proposé par le Gouvernement, le taux maximal des indemnités des élus de Bretagne, des Pays de la Loire, de Provence-Alpes-Côte d’Azur passeraient de 70 % à 60 %, ce qui représente une baisse de 14,3 %. Quant à la région Centre, ses conseillers régionaux verraient leurs indemnités baisser de 16,7 %. Je ne suis pas sûr que ces baisses, même accompagnées de hausses dans d’autres régions, traduisent une équité plus grande dans la reconnaissance du travail des conseillers régionaux.
Je le répète : à titre personnel, je suis donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek149 rectifié ?
M. André Vallini : . secrétaire d’État. Défavorable.
Mme la présidente : . La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja : . Étant donné la divergence entre la commission et le Gouvernement, vous comprendrez, madame la présidente, que le groupe SRC prenne la peine d’expliquer pour quelles raisons il prend très clairement position en faveur des propos qui viennent d’être tenus par le rapporteur (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous suivrons donc l’avis juridique du rapporteur, notamment ses mises en garde sur les risques d’inconstitutionnalité qui pèsent sur l’amendement gouvernemental.
M. Guy Geoffroy : . Il est temps que ça se termine !
M. Sébastien Denaja : . Surtout, nous considérons que la position du rapporteur quant à la répartition des effectifs à l’intérieur des sections départementale est justifiée, notamment par la nécessité d’éviter que l’échelon régional devienne un échelon technocratique et de préserver son caractère démocratique, en particulier dans les zones rurales.
C’est la raison pour laquelle le groupe SRC votera contre ces amendements.
Mme la présidente : . Je suis saisie de deux amendements, bknos ek71 rectifié et 138 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek71 rectifié.
M. Patrick Hetzel : . Je retire cet amendement au bénéfice de celui de M. Reiss, qui me paraît meilleur.
Mme la présidente : . La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek138 rectifié.
M. Frédéric Reiss : . Dans un climat de plus en plus surréaliste, le groupe SRC défiant désormais ouvertement le Gouvernement, cet amendement est défendu.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Carlos Da Silva : . rapporteur. Défavorable.
M. Patrick Hetzel : . Pourquoi ?
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : . secrétaire d’État. Défavorable.
Mme la présidente : . La parole est à M. Alain Calmette, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
M. Alain Calmette : . J’en profiterai pour présenter également mes amendements suivants, puisqu’il s’agit de la même proposition déclinée en fonction de cinq départements différents.
Comme je l’ai dit, les départements peu peuplés qui sont appelés à fusionner avec des départements denses verront leur représentation diminuer fortement, au préjudice de leur influence sur les futures politiques régionales. Six départements sont concernés : l’Ariège, les Hautes-Alpes, les Alpes-de-Haute-Provence, le Cantal, la Creuse et la Lozère.
Dans la répartition actuelle, les cinq premiers comptent six candidats et la Lozère quatre. Compte tenu du caractère atypique de la démographie de la Lozère, département qui ne compte pas plus de 75 000 habitants, je ne pense pas qu’il serait raisonnable d’augmenter le nombre de ses candidats.
En revanche, la représentation des autres départements peut être améliorée en leur attribuant un candidat de plus dans chaque région, au détriment du département le mieux doté.
Une telle modification respecte la cohérence de la répartition globale et son équilibre général, le nombre total de conseillers régionaux restant inchangé.
Ainsi, en vertu de l’amendement bkno ek128, qui concerne la région Aquitaine, la Creuse bénéficierait d’un candidat supplémentaire et la Gironde compterait un candidat de moins. Cette modification se traduirait donc par une grande avancée pour la Creuse, dont le nombre de conseillers régionaux augmenterait de 16 %, et un recul peu conséquent pour la Gironde, le nombre de ses conseillers régionaux n’étant diminué que de 2 %.
Il me semble que cette proposition équilibrée et conforme au principe de solidarité territoriale est tout à fait intéressante.
Le même raisonnement vaut pour l’Ariège, les Hautes-Alpes, les Alpes-de-Haute-Provence, le Cantal et la Creuse.
Cette correction à la marge, puisqu’elle ne concernerait que cinq candidats sur plus de 1 500, serait un premier pas vers une meilleure reconnaissance des départements les moins peuplés, qui craignent de peser peu dans ces grandes régions en raison de leur éloignement des centres de décision.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Da Silva : . rapporteur. Je souscris pleinement à votre volonté d’une meilleure représentation des départements les moins peuplés. Elle a d’ailleurs emporté l’adhésion de la majorité de cet hémicycle puisque celle-ci a repoussé l’amendement gouvernemental.
Cependant, ce n’est pas en augmentant le nombre de candidats que l’on augmente le nombre d’élus puisque la règle de calcul est inchangée. Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, cette modification remettrait en cause la cohérence du tableau général, puisque la somme du nombre des candidats est égale au nombre total des conseilleurs régionaux plus deux fois le nombre de départements.
Néanmoins, ce texte n’est pas à la fin de son parcours parlementaire, et j’espère que le travail en CMP et après la CMP nous permettra d’avancer dans la réalisation de l’objectif qui est le vôtre.
En attendant, je suis contraint, même si j’en suis désolé, d’émettre un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : . secrétaire d’État. Je vous rappelle, monsieur le député, que le nombre de candidats par section départementale n’est que la résultante d’un premier calcul concernant le nombre de sièges par départements, établi exclusivement par rapport à la population de chaque territoire.
Ainsi, le nombre indicatif de sièges est réparti à la proportionnelle au plus fort reste entre chaque section départementale de la région. Cette méthode présente déjà l’intérêt de favoriser les départements les moins peuplés.
Une fois ce chiffre par département obtenu, deux unités sont rajoutées dans chaque département pour parvenir au nombre de candidats figurant au tableau de l’article 6. Cette méthode, déjà utilisée en 2003, résulte de l’exigence constitutionnelle de l’égalité devant le suffrage. Elle a été appliquée de façon uniforme dans chaque département pour respecter l’égalité entre les départements. Il n’est dès lors pas possible d’y déroger ponctuellement pour un département, comme vous le proposez.
En outre, augmenter le nombre de candidats d’une, deux voire dix unités est sans impact sur le nombre de sièges finalement obtenus par un département. Ce dernier dépend en effet de la répartition des suffrages exprimés entre listes et entre départements au sein des suffrages obtenus par une même liste, qui ne peut pas bien évidemment être connue à l’avance.
Le Gouvernement est donc défavorable à vos amendements, monsieur Calmette.
Mme la présidente : . La parole est à M. Alain Calmette, pour soutenir l’amendement bkno ek214.
M. Alain Calmette : . Je viens de le défendre.
Mme la présidente : . La parole est à M. Alain Calmette, pour soutenir l’amendement bkno ek215.
M. Alain Calmette : . Il a été défendu.
Mme la présidente : . La parole est à M. Alain Calmette, pour soutenir l’amendement bkno ek217.
M. Alain Calmette : . Il a également été défendu.