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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 12 quater

debate, 24/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : . L’article 12 quater exonère les sociétés coopératives d’artisans et d’entreprises de transport de la contribution sociale de solidarité des sociétés – la C3S. La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 prévoyait une exonération de la C3S pour les coopératives agricoles, mais pas pour les autres sociétés coopératives d’artisans et les entreprises de transport, et ce alors qu’elles ne bénéficient pas du CICE. Mmes Laclais et Le Callennec avaient défendu un amendement visant également à étendre cette exonération aux sociétés coopératives d’artisans et d’entreprises de transport.

M. le président : . Je suis saisi d’un amendement rédactionnel du rapporteur, bkno ek80.

M. le président : . La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence visant à mettre en cohérence les dispositions relatives à l’assiette de la C3S avec l’exonération totale de C3S pour les coopératives dès 2015.

M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État. Avis favorable.

M. le président : . La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : . S’agit-il bien de toutes les coopératives ?

M. le président : . La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Il s’agit des sociétés coopératives agricoles, d’artisans et des entreprises de transport. Les sénateurs ont souhaité ajouter à cette liste les coopératives maritimes, et nous les suivons. Vous constatez que, contrairement à ce que vous avez dit à la tribune, nous ne sommes pas systématiquement contre les dispositions introduites par le Sénat !