Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : Article 48 (précédemment réservé)
debate, 25/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek30.
M. Dominique Tian : . Cet article met en place une réserve prudentielle pour les établissements de soins de suite et de psychiatrie. Or, ces établissements privés sont tarifés pour un montant inférieur de 40 % en moyenne à celui des établissements de soins de suite publics, soit à 149 euros contre 247 en moyenne. Cette activité se développe à la demande des pouvoirs publics, qui attribuent les autorisations. Le secteur privé ne pourra pas supporter une baisse tarifaire, avec de surcroît une restitution aléatoire.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : . rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu’en première lecture.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : . ministre. Défavorable.
Mme la présidente : . La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Dominique Tian : . Cet amendement porte sur l’objectif quantifié national, l’OQN, dans les activités de soins de suite et de réadaptation. L’augmentation de l’OQN est décidée par le ministère, et non pas en fonction de l’activité propre de l’établissement. Les activités des soins de suite et de réadaptation ainsi que de psychiatrie augmentent ainsi en fonction de la délivrance d’autorisations nouvelles. Il convient donc de distinguer ce qui relève de l’activité liée à ces nouvelles autorisations ou de l’augmentation éventuelle de leur chiffre d’affaires.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : . rapporteur. Même avis défavorable qu’en première lecture, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : . ministre. Défavorable.
Mme la présidente : . La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
M. Olivier Véran : . rapporteur. Il tend à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article, afin de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. La précision qu’introduit cette phrase est déjà satisfaite.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : . ministre. Favorable.