Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles : Suspension et reprise de la séance

Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles : Suspension et reprise de la séance

debate, 27/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La séance est reprise.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : . Le car de transport de la rue de Solférino est-il réparé ? (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Sur l’amendement bkno ek3, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . Il faut passer au vote, madame la présidente ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . Cinq minutes, monsieur Vigier ! Respectez les règles !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : . Un peu d’humour, chers collègues ! Je comprends que ce n’est pas drôle quand on est commis d’office !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : . Que voulait dire la sonnerie, madame la présidente ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je m’étonne que vous l’ayez oublié, mon cher collègue. Quand un scrutin public est annoncé, la sonnerie retentit dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le scrutin ne peut intervenir que cinq minutes après.
Ayant reçu la demande de scrutin public du groupe UDI, je l’ai annoncé et la sonnerie a donc retenti. Les cinq minutes sont en train de s’écouler. Je ne saurai procéder au scrutin avant la fin du temps réglementaire.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : . Les cinq minutes sont largement écoulées !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Nous n’en sommes qu’à deux minutes quarante-sept, monsieur Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : . N’égrenez pas les secondes, madame la présidente, cela va devenir stressant ! (Sourires.)

M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : . Depuis deux ans et demi, le temps nous paraît beaucoup plus long !
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Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek3.
. Voici le résultat du scrutin :

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . L’honneur de l’Assemblée est sauf !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek1 rectifié.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : . Cet amendement vise à revenir au texte initial de la proposition de loi déposée au Sénat, en faisant en sorte que le délai de prescription ne coure qu’à compter du moment où s’interrompt le phénomène d’amnésie post-traumatique.
À cet égard, je souhaite revenir sur le débat qui est intervenu au Sénat au sujet de la constitutionnalité de la disposition que tend à réintroduire cet amendement.
Le rapporteur du Sénat a considéré que le texte initial portait atteinte au principe d’égalité devant la loi. Je cite son rapport : « [Le principe d’égalité des justiciables devant la loi commande] au législateur de traiter les auteurs d’une même infraction dans des conditions similaires. Or, en faisant reposer le point de départ du délai de prescription sur l’évolution du psychisme de la victime, la proposition de loi aboutirait, dans certains cas limites, à une imprescriptibilité de facto des faits commis, tandis que dans d’autres, une conscientisation précoce par la victime des faits subis interdirait à la justice de poursuivre des faits identiques passé un délai de vingt ans. »
L’argument constitutionnel qui nous est opposé est réversible. En réalité, le principe d’égalité doit permettre à des personnes qui ont subi les mêmes sévices, les mêmes crimes de pouvoir se prévaloir de la même façon du droit.
En l’occurrence, des personnes qui n’ont pas conscience de leur traumatisme, en raison du phénomène de l’amnésie post-traumatique, devraient – avec un délai de prescription court, de cinq ans – pouvoir voir ce droit reconnu au moment où ce phénomène s’interrompt.
Tel est le sens du présent amendement.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : . rapporteure. L’amendement bkno ek1 rectifié s’inscrit dans la même logique que celle qui a guidé les auteurs de la version initiale de cette proposition de loi : il s’agissait de prendre en compte la notion d’amnésie post-traumatique pour la computation de la prescription de l’action publique.
Néanmoins, en écartant la règle selon laquelle les prescriptions acquises ne peuvent pas être remises en cause, ce texte serait vraisemblablement contraire au principe constitutionnel de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.
Pour cette raison et malgré l’intérêt que présente cet amendement dans son objectif, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.