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Coût du passage de l’examen du permis de conduire : Présentation

debate, 27/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Christophe Fromantin : . rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, nous avons aujourd’hui l’occasion d’aborder un sujet qui intéresse très largement nos concitoyens : le permis de conduire. Vous le savez, 1,3 million d’examens du permis de conduire sont passés chaque année. Cet examen représente, pour beaucoup des candidats, un enjeu très important pour leur projet personnel. Le permis de conduire est dans certains cas indispensable pour trouver un emploi ; il est dans tous les cas nécessaire pour avancer dans la vie. Ce sujet est par ailleurs très discuté, de manière parfois tendue ; il provoque des polémiques, suscite des mouvements sociaux. Toute une série d’actualités y est liée, et montre à quel point il est sensible, d’autant plus que le permis de conduire souffre de dysfonctionnements réguliers.
Cet examen, qui est l’un des plus populaires, les plus importants, les plus stratégiques pour les Français, est donc aussi une cause de tensions importantes – vous le savez, monsieur le ministre. La proposition de loi que je défends aujourd’hui pose la question suivante : n’existe-t-il pas un moyen simple de résoudre le problème récurrent du permis de conduire ? Depuis des années, cette question est abordée dans notre hémicycle et dans des rapports ; elle s’invite dans toute une série de débats sans trouver pour autant une issue favorable, acceptable, et de nature à régler le problème.
Pour étayer ce constat, je rappellerai quelques chiffres : 1,3 million de places, 1 300 inspecteurs, 2 à 4 millions de candidats en attente, de trois à vingt-huit semaines d’attente selon les régions – en Île-de-France, le délai d’attente s’établit à quatre mois pour le premier passage, et trois à six mois voire davantage pour le deuxième passage –, et un coût qui peut atteindre plusieurs milliers d’euros. Est-il acceptable, au bkXXIeek siècle, qu’un examen aussi nécessaire implique des délais d’attente et des coûts aussi difficilement supportables ? Je rappelle que la France est le pays d’Europe où les délais pour passer le permis de conduire sont les plus longs. Là encore, compte tenu des résultats obtenus par la France en ce domaine, les moyens mis à disposition sont-ils à la hauteur des enjeux et des attentes ?
La réponse à ces deux questions est non, bien entendu ! Je pense donc qu’il est urgent de s’attaquer à la réforme du permis de conduire. On peut aborder ce sujet à différents endroits de la chaîne – c’est d’ailleurs ce que vous faites, monsieur le ministre. On peut l’aborder très en amont, au niveau des inscriptions ou des auto-écoles, ou encore très en aval, en considérant les chiffres de la sécurité routière.

M. Jean-Christophe Fromantin : . Je vous propose de l’aborder sous l’angle sans doute le plus critique, celui de l’examen de conduite. Il y a certainement des améliorations à faire en amont et en aval, mais nous savons que c’est l’examen de conduite qui pose un véritable problème, car il souffre de la longueur des délais et d’un manque cruel d’inspecteurs, ce qui crée une tension sur l’ensemble des maillons de la chaîne.
Je rappelle simplement que 35 000 personnes conduisant sans permis sont verbalisées par an ; imaginez le nombre total de conducteurs conduisant sans permis ! Je rappelle aussi que 85 000 Français conduisent avec des permis obtenus à l’étranger, sans véritables garanties sur la qualité de la formation et de l’examen.
Dans ce contexte, que faut-il faire ? Faut-il ajuster, rafistoler, prendre quelques mesures permettant de régler provisoirement le problème, ou faut-il s’attaquer aux vrais problèmes posés par l’examen de conduite et par la saturation du dispositif général ? Monsieur le ministre, vous avez lancé quelques mesures qui sont probablement de nature à assouplir – mais, malheureusement, de façon provisoire – le dispositif, en permettant le recours à des réservistes et à des agents du service public pour donner un coup de main aux inspecteurs. Vous avez également voulu réduire les délais en portant de douze à treize le nombre d’examens par inspecteur, ce qui permettra de fluidifier le système. Certes, ces mesures vont dans le bon sens et régleront quelques problèmes, mais elles ne les résoudront pas de manière réelle, durable et efficace.
Cette proposition de loi vise donc à s’attaquer au cœur du problème, celui de l’examen. En définitive, il s’agit de repenser les missions de chacun dans ce dispositif : il est incontestable que garantir la qualité du permis de conduire et organiser l’enseignement, la prévention et le contrôle relèvent du pouvoir régalien de l’État. Il faut sacraliser la mission forte, indispensable et régalienne de l’État qui est celle du contrôle de l’ensemble du dispositif.
Les auto-écoles, souvent prises entre le marteau et l’enclume, dans la mesure où elles sont responsables des inscriptions et des passages d’examen pour le compte de l’État, ont pourtant la mission essentielle de l’enseignement. Elles l’accomplissent bien entendu, mais sont souvent très mobilisées pour ce qui relève davantage de l’État, à savoir la gestion des places d’examen et des inscriptions. Il faut que l’État assume à nouveau son rôle, pour que les auto-écoles puissent se focaliser sur l’enseignement.
L’originalité de cette proposition de loi est sans doute d’introduire un troisième acteur, qui est un organisme certificateur. Vous le savez, en France, la profusion des normes et des règlements a conduit à confier une délégation de service public à de nombreux organismes certificateurs pour contrôler un certain nombre de choses, de la fiabilité des centrales nucléaires jusqu’au contrôle technique automobile en passant par certains examens. Ces organismes agissent pour le compte de l’État en respectant une déontologie extrêmement structurée. Ainsi, l’État se décharge de ses missions de contrôle et d’observation pour se focaliser sur ce qui devrait être sa priorité.
Cette proposition de loi a pour objet de mettre l’examen de conduite entre les mains d’organismes certificateurs, qui, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres domaines, auront la possibilité de faire passer un permis probatoire pour le prix d’une heure de conduite. Une fois le candidat présenté par l’auto-école, l’organisme certificateur fera passer ce permis probatoire, qui répondra aux normes européennes que nous connaissons. S’il réussit cet examen, le candidat disposera donc d’un permis probatoire valable deux ans, au cours desquels il pourra conduire.
À l’issue de cette période, si aucune infraction n’est commise, ce permis probatoire deviendra définitif. Ce dispositif permettra donc à la fois de maintenir la qualité du permis et de décharger l’ensemble du système public du poids de l’examen, puisque, à l’instar du contrôle technique automobile, le nombre de centres d’examen créés correspondra aux besoins du « marché » et à l’évolution de la demande dans chaque territoire. Cela permettra de fluidifier, d’accélérer, et de simplifier le passage du permis de conduire.
Ce permis probatoire, dévolu à des organismes certificateurs agissant bien entendu sous le contrôle de l’État, aura un autre grand intérêt, notamment en termes de sécurité. En effet, les inspecteurs pourront se concentrer sur d’autres sujets, tout aussi importants, voire aujourd’hui stratégiques, même s’ils sont peu abordés : la prévention, l’information et l’accompagnement sur les sujets de sécurité routière.
Ainsi, les inspecteurs exerceront à nouveau leur mission, qui consiste, non pas simplement à faire passer un examen de conduite ou de code, mais également à gérer, pour le compte de l’État dans l’ensemble de nos territoires, tout ce qui concourt au contrôle, à l’information, à la médiation, à la formation, qu’il s’agisse du permis B, des permis à risques – comme le permis moto –, ou des permis professionnels – comme le permis poids lourds. L’avantage de cette proposition de loi est de donner aux inspecteurs un rôle beaucoup plus large, moderne, et en phase avec les obligations et les missions de l’État.
Enfin, cette proposition de loi permettrait également d’introduire un post-contrôle. Vous le savez, 90 % des accidents de la route, notamment ceux provoqués par des jeunes, ne sont pas tant dus à un défaut de technicité qu’à un 9330défaut de comportement. Aussi, il n’est pas nécessaire que l’inspecteur évalue à nouveau les qualités du candidat. Dans cette proposition de loi, nous proposons que le candidat ayant réussi l’examen contrôlé par l’organisme certificateur repasse devant un inspecteur s’il commet une infraction dans les deux ans suivant l’obtention de son permis. L’inspecteur qui aura à évaluer la conduite de ce candidat, ne devra pas tant juger ses compétences techniques, déjà évaluées par un organisme certificateur, que son comportement.
Il lui reviendra de lui dire que, s’il a obtenu un permis de conduire conforme aux normes européennes et sous le contrôle d’un organisme certificateur, il a roulé à 80 kilomètres heure en ville ou a doublé sur une ligne blanche – en tout cas, il a adopté un comportement à risques. Il lui dira également que cette nouvelle évaluation n’est pas tant destinée à vérifier sa technicité qu’à évaluer son comportement sur la route.
L’intérêt de cette proposition de loi est également de satisfaire une demande récurrente des organisations de sécurité routière, des consommateurs et de tous les opérateurs de la sécurité routière en général : celle d’un contrôle post-permis pour s’attaquer à ces comportements à risques, que les jeunes en particuliers adoptent et qui provoquent des drames sur la route.
Les principes sont donc les suivants : rendre à chacun son rôle – l’État, les auto-écoles – ; créer des organismes certificateurs qui permettront de fluidifier l’examen du permis de conduire en s’adaptant à la demande ; permettre aux inspecteurs de se concentrer sur l’ensemble des missions qu’ils doivent accomplir pour le compte de l’État ; réduire le coût et améliorer l’efficacité de l’ensemble du dispositif.
Au-delà du sujet du permis de conduire, cette proposition de loi va dans le sens des objectifs gouvernementaux de simplification, de rationalisation et de modernisation. En résumé, nous avons trois objectifs : baisser le coût pour l’usager en diminuant les délais d’attente ; baisser le coût pour l’État en confiant aux inspecteurs des missions fondamentales relatives à la sécurité routière ; améliorer l’articulation entre le secteur public et le secteur privé, en confiant ces missions aux organismes certificateurs qui, dans d’autres domaines, ont déjà montré leur capacité à travailler avec les services de l’État.
Enfin, à l’heure où le ministre de l’économie travaille sur le sujet des professions réglementées et souhaite moderniser le secteur des auto-écoles, tout effort de fluidification dans ce domaine mériterait d’être également mené dans celui de l’examen de conduite. Si les deux bouts du tuyau ne sont pas de même taille, la saturation du dispositif continuera à être de plus en plus critique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : . La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve : . ministre de l’intérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, l’examen de cette proposition de loi me donne tout d’abord l’occasion d’évoquer un sujet majeur pour le Gouvernement : l’accès des jeunes au permis de conduire dans des conditions économiquement soutenables.
Pour beaucoup de jeunes – nous avons déjà eu l’occasion d’en parler ensemble, monsieur le député –, le permis de conduire n’est rien d’autre qu’un permis de travailler : c’est souvent la condition de l’obtention d’un emploi ou d’un contrat en apprentissage ; c’est la condition même de l’indépendance, notamment dans les territoires de notre pays qui sont les plus isolés.
Les délais entre deux présentations au permis de conduire étaient de quatre-vingt-dix-huit jours avant que je n’engage la réforme du permis de conduire, il y a quelques mois. Notre objectif est de ramener ces délais à quarante-cinq jours. Lorsqu’ils sont trop longs, ces délais engendrent incontestablement d’importants surcoûts pour notre jeunesse, qui se trouve ainsi freinée dans son accès à l’autonomie et à l’emploi.
Monsieur le rapporteur, je sais que vous travaillez de longue date sur cette question. Vous établissez d’ailleurs un constat sans concession sur les vicissitudes du passage de l’épreuve du permis de construire. Si nous divergeons sur la réponse à apporter – j’y reviendrai dans quelques instants –, nous convergeons sur le constat que vous avez dressé des obstacles qui existent aujourd’hui au passage du permis de conduire et de l’insuffisance du nombre de place d’examen. Ce constat est d’ailleurs partagé sur tous les bancs de cet hémicycle. C’est éventuellement sur les solutions que des divergences peuvent apparaître.
C’est d’ailleurs ce constat qui avait conduit Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, à engager une large concertation nationale avec tous les acteurs concernés au mois de décembre 2013, au moment où la présente proposition de loi a été déposée. Des premières mesures d’urgence ont été décidées, de manière à faire face aux différents défis que vous avez mentionnés à l’instant. Tous les acteurs ont pu être entendus à cette occasion. Vous avez d’ailleurs été auditionné, monsieur le rapporteur, le 26 mars dernier.
Face aux difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes depuis de très nombreuses années et face à la dégradation de la situation, j’ai, en tant que ministre de l’intérieur, pris mes responsabilités et proposé une réforme du permis de conduire. Les objectifs de cette réforme sont simples et rejoignent ceux de la présente proposition de loi : accélérer, simplifier, réduire le coût du passage de l’examen du permis de conduire pour les plus jeunes des candidats.
Nous avons pour cela fait le choix politique de moderniser le service public du permis de conduire. Et c’est sur ce point que les mesures engagées par le Gouvernement diffèrent de vos propositions. Nous avons fait le choix d’une réforme qui s’appuie sur les qualités, les atouts et les compétences de notre service public et de ses fonctionnaires, pour obtenir des effets immédiats, mais bien entendu en procédant à une réorganisation de ce service.
Pour revenir d’ici deux ans à un délai moyen de quarante-cinq jours, contre quatre-vingt-dix-huit jours aujourd’hui, nous avons décidé de concentrer l’activité des inspecteurs du permis de conduire sur le passage du permis B en confiant à une délégation de service public la surveillance de l’épreuve du code et en mettant progressivement en place de nouvelles modalités de passage du permis poids lourds. Notre réforme consiste donc à préserver le service public des examens en confiant aux inspecteurs du service public le soin d’assurer le passage du permis B. En outre, nous mettons en place une délégation de service public sur la base de critères extrêmement rigoureux définissant les conditions dans lesquelles doit être passée l’épreuve du code. Enfin, s’agissant du passage du permis poids lourds, nous proposons une meilleure articulation des dispositifs qui existent déjà, par exemple dans le cadre de la formation professionnelle ou dans celui de la formation initiale, pour des lycéens ou des étudiants en formation technique.
Bien entendu, pour que les mesures que j’ai proposées donnent des résultats efficaces, il faut que les effectifs du corps des inspecteurs du permis de conduire soient, dans le cadre du budget triennal, maintenus.
Dans le cadre de négociations interministérielles avec le Premier ministre, j’ai obtenu un tel maintien.
Par ailleurs, j’ai également obtenu, monsieur le rapporteur, que l’ensemble des postes ouverts mais non pourvus le soient, de manière à ce que nous puissions combler le retard constaté au cours des années précédentes.
La garantie qu’il n’interviendra pas de baisse d’effectifs existe donc. Ma volonté de voir l’ensemble des postes non pourvus faire désormais l’objet de recrutements se traduit également dans les faits.
Par conséquent, la réforme que j’ai proposée n’est pas une réforme contre, mais une réforme avec les inspecteurs du permis de conduire. Elle repose sur une modification de l’organisation des examens, sur des modalités différentes de celles que vous proposez, monsieur le rapporteur. Mais ces deux démarches traduisent le même souci de pragmatisme et d’efficacité.
Pour atteindre cet objectif, dès le mois de juillet, la police et la gendarmerie nationale ont, dans les départements les plus en difficulté, déployé des réservistes pour assurer, dans l’attente de la mise en œuvre de la délégation de service public, le passage, dans de bonnes conditions, des épreuves de l’examen du code.
Des agents publics, formés à cet effet et désignés par les préfets, prennent progressivement leur relais dans l’attente de l’ouverture, à l’été 2015, de centres gérés par des organisateurs agréés à cet effet.
Depuis le bk1er ekaoût, les modalités de l’examen du permis B ont par ailleurs été ajustées pour faire passer sa durée de 35 à 32 minutes.

M. Régis Juanico : . Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : . ministre . Cela passe par une simplification de quelques manœuvres effectuées à l’occasion du passage de ce permis B. Cette mesure simple permet d’augmenter, par rapport au dispositif en vigueur, le nombre quotidien d’examens conduits par chaque inspecteur, pour un total d’environ 115 000 examens supplémentaires en année pleine.
J’ai donc souhaité, monsieur le rapporteur, adopter à propos du sujet qui vous préoccupe – et sur lequel vous faites un excellent travail – une démarche pragmatique, un peu différente de la vôtre, qui vise à maintenir l’examen du permis de conduire dans le service public.
Elle a suscité un mouvement social que, contrairement à ce qui s’était passé en 2009, nous avons réussi, à force de dialogue, à éviter. Ce mouvement aurait pu prendre une ampleur beaucoup plus grande. Nous poursuivons le dialogue social avec les inspecteurs du permis de conduire ainsi qu’avec les auto-écoles, de manière à aller au bout de cette réforme.
Au-delà des mesures visant à réduire les délais, donc les coûts supportés par les candidats, la réforme vise à rendre le permis de conduire à la fois plus accessible, plus moderne et plus transparent.
Plus moderne, parce qu’elle prévoit le passage du code sur un ordinateur individuel. Je ne pense pas qu’il soit encore utile de projeter aux candidats des diapositives datant des années 1970 présentant des modèles d’automobile dont la fabrication a cessé depuis de très nombreuses années, ni de leur proposer, à l’occasion de questionnaires à choix multiples, les mêmes pièges. Ces supports, qui ont beaucoup vieilli, demeurent très anxiogènes pour les candidats.
L’utilisation de tablettes, d’ordinateurs ou d’autres supports numériques pour le passage de l’examen du code serait un élément important de modernisation. Je souhaite d’ailleurs, dans le cadre de la délégation de service public – je le dis pour les jeunes qui passeront leur permis de conduire un jour ou l’autre – que les candidats puissent utiliser ces moyens informatiques afin de passer cet examen dans de meilleures conditions.
Cette réforme vise également à rendre le permis de conduire plus accessible en renforçant le dispositif du « permis à un euro », qui est très important. Dès 2015, il sera ouvert aux candidats ayant échoué une première fois, et son montant maximum passera de 1 200 à 1 500 euros. L’augmentation de ce plafond permettra à ceux qui, ayant échoué une première fois à l’examen du permis, n’auront pas nécessairement les moyens de s’y présenter une seconde fois, d’avoir accès à des financements.
Cette réforme, outre qu’elle rendra le permis de conduire plus accessible, facilitera également la conduite accompagnée qui constitue le mode de formation à la conduite automobile le plus sûr, le moins cher, et celui qui offre le meilleur taux de réussite. Voilà, encore, le sens de cette réforme.
Depuis le bk1erek novembre, l’apprentissage anticipé de la conduite est accessible dès l’âge de 15 ans. Les jeunes qui profiteront de cette chance pour apprendre à conduire plus tôt, dans le cadre de la conduite accompagnée, pourront passer leur permis de conduire dès qu’ils auront atteint 17 ans et demi. Cela représente un progrès par rapport au dispositif qui prévalait précédemment.
C’est positif pour les jeunes qui, lorsqu’ils passent leur permis de conduire au terme de la conduite accompagnée, économisent 50 % du coût de l’examen. Par ailleurs, ces mêmes jeunes connaissent ensuite un niveau d’accidentologie bien moindre que celui constaté pour les jeunes ayant passé leur permis de conduire au moyen des dispositifs traditionnels.
Enfin, comme je l’indiquais, une concertation approfondie est engagées avec les professionnels de l’enseignement de la conduite, en vue d’aboutir, au début de l’année 2015, à un ensemble de mesures visant à rendre la formation à la conduite plus transparente et de meilleure qualité.
Ce n’est donc pas une intention de réforme, ou un projet alternatif aux contours incertains qui conduisent aujourd’hui le Gouvernement à ne pas adhérer, monsieur le rapporteur, à la proposition de loi que vous avez déposée. Nous avons en effet engagé une réforme, qui n’est pas simplement en projet mais bien mise en œuvre. Nous l’avons fait là où d’autres gouvernements avaient, au cours des années précédentes, renoncé à le faire.
Premier point sur lequel votre proposition nous pose une petite difficulté : nous avons nous fait le choix de maintenir le service public du permis de conduire, et de ne pas déléguer à des opérateurs privés l’organisation de la totalité des examens. Même la petite part des examens qui fera l’objet d’une délégation de service public – il ne s’agit pas d’une privatisation – devra respecter un cahier des charges extrêmement sévère. Il contribuera à ne pas remettre en cause la qualité du service public.
Vous proposez de confier à un organisateur, c’est – à – dire à un certificateur privé, le soin d’organiser les examens. Vous proposez également de confier à un autre opérateur le contrôle du comportement des titulaires du permis de conduire probatoire. Cela reviendrait à déléguer au secteur privé la quasi-totalité des opérations relatives au permis de conduire. Nous n’y sommes pas favorables.
Je ne suis par ailleurs pas sûr que la réforme que vous proposez dégagerait des économies, car beaucoup de délégations de service public, compte tenu notamment de la rémunération de ces certificateurs, se révèlent extraordinairement budgétivores. Nous ne savons pas quel serait l’impact budgétaire de ce transfert pour l’État.
Nous pensons, enfin, qu’un tel dispositif se révélerait contraire au droit européen, dans la mesure où la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ne connaît que la réussite à l’examen, selon des modalités identiques dans toute l’Union européenne. Elle en définit les caractéristiques, qui doivent être identiques pour tous les candidats, quel que soit le nombre de présentation.
Par ailleurs, vous durcissez de manière inappropriée, par l’introduction d’une période de 2 ans – au cours de laquelle le conducteur novice ne disposerait d’aucun point, avant d’en recevoir 6, puis 12 –, le dispositif du permis à points. Votre proposition remet donc en cause la progressivité du permis de conduire.
Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, ainsi que d’autres dont nous pourrons débattre au cours de l’examen des articles, le Gouvernement ne peut pas être favorable à votre proposition de loi.
Je dois cependant reconnaître la qualité des travaux que vous avez accomplis – je pense notamment au constat que vous avez dressé –, tout comme la rigueur qui a présidé à votre démarche. Cette dernière constitue d’ailleurs, monsieur le rapporteur, une marque de fabrique dont je vous félicite.
Vous avez apporté au débat des éléments de réflexion extrêmement intéressants. Mais pour des raisons qui tiennent au fait que nous croyons au service public du permis de conduire, je ne peux pas donner un avis favorable à l’adoption de la proposition de loi que vous défendez aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)