Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 9 (suite)
debate, 28/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. François de Rugy : . Monsieur le président, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, cet amendement vise à permettre à tous les groupes de déposer une contribution écrite au rapport, alors qu’aujourd’hui, paradoxalement, le groupe majoritaire ne dispose pas de ce droit.
M. le président : . La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La possibilité, pour les groupes minoritaires et d’opposition, de présenter une contribution écrite au rapport constitue un droit spécifique. En supprimant la référence à ces groupes, on donnerait à tous les groupes le droit d’accéder au rapport.
Or la majorité a largement les moyens de s’exprimer, notamment, le plus souvent, par le biais du rapporteur. Nous ne voyons donc pas pourquoi il faudrait autoriser, en plus, les groupes majoritaires à déposer une contribution écrite.
Je suis donc défavorable à l’amendement car j’ai conçu cette disposition comme un droit spécifique pour les groupes minoritaires et d’opposition. Sur ce point, la proposition de résolution ne doit pas non plus être interprétée comme un droit ouvert à tous les députés : nous raisonnons bien, ici, par groupe.
Si vous souhaitez que tous les groupes déposent une contribution écrite au rapport, j’y suis défavorable car je considère qu’il s’agit d’un droit des groupes minoritaires et d’opposition.
M. le président : . La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : . Les séances réservées, que l’on appelle communément les « niches », permettent à tout groupe, dont les groupes minoritaires et d’opposition, de voir l’un de ses membres désigné comme rapporteur d’un texte.
Par ailleurs, une assemblée sans groupe majoritaire, mais avec une coalition de divers groupes, est possible. À l’avenir, on peut ainsi souhaiter – et c’est notre cas – que des majorités se constituent à partir de plusieurs groupes coalisés. Dans cette perspective, on a intérêt à considérer que tous les groupes ont accès au rapport, en dehors du point de vue du rapporteur.
Enfin, des nuances peuvent s’exprimer dans chaque groupe, notamment les plus larges. Ce droit peut donner l’occasion de les exprimer, parallèlement aux propos du rapporteur.
M. le président : . La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière : . J’avoue mon étonnement devant la position de mon collègue et un amendement qui semble aller contre l’intérêt des groupes d’opposition et minoritaires. En effet, dans le texte de la commission, le droit des groupes d’opposition et minoritaires d’ajouter leur position au rapport est acquis. Il ne me semble donc pas justifié de supprimer la référence à ces groupes dans la phrase de l’article 9 : « les rapports […] comportent en annexe, à leur demande, une contribution écrite de chacun des groupes d’opposition et minoritaires ».
M. le président : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . J’ai déposé un amendement semblable. D’une part, parce que nous sommes soucieux de connaître, par cette contribution écrite, le point de vue du parti majoritaire, dans sa diversité. D’autre part, parce que l’amendement vise, non pas à enlever aux groupes minoritaires ou d’opposition le droit de s’exprimer par une contribution écrite, mais à attribuer également ce droit au groupe majoritaire.
M. le président : . La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. François de Rugy : . Dans le même esprit, il s’agit de permettre à des députés non inscrits, membres d’une commission, de déposer une contribution écrite au rapport.
M. Urvoas indiquait qu’il ne s’agissait pas de permettre à tous les députés de déposer une contribution au rapport. Cependant, les députés non inscrits constituent un cas spécifique. Peu nombreux, ils ne sont peut-être même pas présents dans chacune des commissions de notre assemblée. Cependant, nous pouvons leur reconnaître un droit d’expression, d’autant qu’ils représentent parfois une sensibilité politique, voire un parti politique, en dehors de l’hémicycle, sans pour autant avoir assez de députés pour constituer un groupe.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Je remercie mes collègues d’avoir permis au groupe majoritaire de s’exprimer dans des contributions. Je ne voudrais pas que, demain, d’autres mesures leur soient reprochées : on ne mesure pas assez les conséquences de cet amendement.
De la même manière, je répète que, du fait que j’ai été mis en minorité ce matin, une disposition incompréhensible a été adoptée. J’espère que le Conseil la censurera car elle est en contradiction absolue avec la phrase précédente. Le groupe majoritaire n’est visiblement pas capable de s’assurer de la majorité dans l’hémicycle, ce qui est à son détriment. Nous allons ainsi empiler des dispositions incompréhensibles, qui nuisent à la cohérence du règlement. J’appelle donc l’attention du Conseil, qui lira nos débats, sur ce point : c’est la seule manière de disposer d’un règlement cohérent.
La commission des lois, qui a initié ce processus, ne l’a jamais conçu comme un droit propre à chaque parlementaire. Tout député a le droit de s’exprimer au sein de la commission. Ses propos sont repris dans le rapport, comme une participation effective aux débats. Admettre que chaque parlementaire non inscrit puisse déposer une contribution écrite au rapport, c’est accepter que, dans la composition actuelle de la commission des lois, les non inscrits puissent s’exprimer de façon intensive, au détriment des groupes représentés.
M. Marc Dolez : . Bien sûr !
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur . Il faut, me semble-t-il, limiter ce droit aux groupes. L’avis est donc défavorable.
M. le président : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Il s’agit, non pas de permettre à chaque député de déposer une contribution écrite, mais d’élargir cette faculté au groupe majoritaire, s’exprimant de manière unique. Ce ne serait donc pas un ajout très important.
Il serait sans doute intéressant pour les travaux préparatoires et pour leur interprétation, sur lesquels peut notamment se fonder l’autorité judiciaire. Celle-ci a intérêt à disposer de travaux préparatoires complets, qui expriment le sentiment de chacun des groupes, et pas seulement celui des groupes minoritaires ou d’opposition.
M. le président : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek103 rectifié.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . L’objectif de cet amendement est identique à celui de François de Rugy, sur lequel je suis intervenu. Il s’agit de permettre non seulement aux groupes minoritaires et d’opposition, mais aussi aux groupes majoritaires, de déposer une contribution écrite. Cette proposition avait été formulée par l’actuel président de la commission des lois lors de l’examen de la proposition de résolution de Bernard Accoyer, en mars 2009. Il semble donc opportun, notamment pour cette raison, de la reprendre.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. L’avis, comme précédemment, est défavorable, puisqu’il s’agit du même amendement, mais en moins bien écrit, si vous me le permettez, monsieur le président Schwartzenberg. (Sourires.)
En effet, le nouvel alinéa 4 disposerait que « les rapports faits, en première lecture, sur un projet ou une proposition de loi comportent en annexe, à leur demande, une contribution écrite de chacun des groupes d’opposition et minoritaires 9383[…]. Ils comportent la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe. » Ces deux phrases sont redondantes. Je suis donc hostile à cet amendement.