Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 9

Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 9

debate, 28/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . Je suis saisi d’un amendement, bkno ek104, portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le soutenir.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Il est nécessaire, afin que le dispositif de l’article 9 soit opérant, et que les travaux des commissions saisies pour avis gardent leur pertinence, que les avis qu’elles rendent soient déposés, imprimés et distribués avant que la commission saisie au fond ne se réunisse.
Il faut éviter autant que faire se peut la minoration ou la dévaluation des travaux des commissions saisies pour avis. Cette proposition avait également été formulée, je le rappelle, lors de l’examen de la proposition de résolution de 2009, par l’actuel président de la commission des lois.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. L’effet de comique de répétition que produira ma réponse est, croyez-le bien, involontaire, mais l’avis de la commission est défavorable. (Sourires.)
En effet, l’article 87 du règlement prévoit que les commissions saisies pour avis se réunissent dans des délais permettant à leurs rapporteurs de défendre les amendements qu’elles ont adoptés devant la commission au fond lors de la réunion prévue à l’article 86 ; concrètement, il faut donc que les commissions pour avis se réunissent avant la commission au fond. C’est d’ailleurs ce qui fait l’intérêt du travail des rapporteurs pour avis, et nous avons encore pu le constater cette semaine, lorsque nous avons examiné les amendements de Mme Guittet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile.
Je ne vois donc pas ce que votre amendement apporterait, monsieur Schwartzenberg, si ce n’est une contrainte supplémentaire.

M. le président : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Monsieur le rapporteur, cette proposition de résolution tendant à modifier le règlement, déposée par l’ensemble des groupes, et non pas seulement ceux de la majorité, visent à améliorer le travail parlementaire autant que possible. Puisque c’est un des objets de ce texte, il me paraît important que les avis des commissions saisies pour avis soient connus avant que la commission saisie au fond intervienne, car c’est un élément important pour le travail de réflexion de celle-ci.
Comme vous avez défendu une telle mesure voilà quelque temps, je peine à comprendre ce qui a pu vous faire changer de position, car il s’agit d’une disposition parfaitement neutre, purement fonctionnelle. Le droit de changer d’avis est cependant sacré, en particulier dans un hémicycle parlementaire.

M. le président : . La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Monsieur le président, je ne souhaite pas prolonger inutilement cette discussion, et ce d’autant moins que nous venons d’en débattre.
J’ai en effet déposé un amendement identique à celui-ci en 2009. Il a été rejeté pour les raisons que je viens de vous expliquer : cette disposition serait applicable, mais rendrait la chose encore plus compliquée. C’est pourquoi j’avais été convaincu en 2009 par l’argumentation du président Warsmann et que si j’étais parlementaire aujourd’hui je n’aurais pas déposé à nouveau cet amendement. (Sourires.)

M. Marc Dolez : . Ça se tient !

M. le président : . La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Nous passerons ensuite au vote, mes chers collègues.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . J’aimerais simplement ajouter une réflexion d’ordre général : souvent, on nous oppose le fait que, si telle disposition serait souhaitable, elle est matériellement impossible à mettre en œuvre.

M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Je n’ai pas dit que c’est impossible !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : . Il appartient cependant à l’Assemblée et à ses services de mettre en œuvre les dispositions matérielles nécessaires pour que le Parlement puisse exercer ses prérogatives plus facilement. On ne peut pas se fonder sur une difficulté matérielle, qui est d’ailleurs certainement susceptible de recevoir une solution, matérielle elle aussi, pour écarter une disposition visant à faciliter le travail du Parlement.