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Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Après l’article 13

debate, 28/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek53 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Guy Geoffroy : . Il n’aura échappé à personne que cet amendement reprend les termes de la proposition de résolution bkno ek740 de Bernard Accoyer qui dispose que désormais les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête ne puissent être amendées en commission qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission.
L’objectif est d’aller jusqu’au bout de la modification issue du vote obtenu en commission des lois, à la demande du rapporteur, et que j’ai signalée comme étant l’un des points positifs de notre nouveau règlement. Il y aura désormais un droit de « tirage », et je propose par cet amendement de retirer les guillemets pour les missions d’information.
Il faut néanmoins maintenir les guillemets car la majorité peut toujours, en commission, vider la résolution de sa substance. Ce qu’il est facile de faire à la majorité simple l’est un peu moins à la majorité qualifiée, laquelle serait des trois cinquièmes des membres de la commission et non simplement des membres présents, ce qui est un point très important. Je sais d’avance qu’en vous proposant ce que vous allez accepter je mets en difficulté la très prochaine majorité que nous constituerons, qui se trouvera confrontée à ce qu’elle aura fait adopter aujourd’hui par l’Assemblée nationale. Vous parliez tout à l’heure de cohérence, monsieur le rapporteur. Mon amendement est un amendement de mise en cohérence entre ce que vous dites souhaiter et la réalité.

M. le président : . La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. René Dosière : . Je présenterai conjointement les amendements bknos ek35 et 36 car leur objet est le même. Il s’agit de tirer les conséquences d’un vote de la commission des lois autorisant la création automatique d’une commission d’enquête dès lors qu’elle est demandée, en supprimant la possibilité prévue actuellement par le règlement de s’y opposer à une majorité des trois cinquièmes. C’est une majorité sans doute un peu théorique, mais il vaut mieux que les choses soient claires. La création d’une commission d’enquête serait ainsi de droit, sitôt la proposition formulée. Les deux amendements bknoeks 35 et 36 tirent la conclusion du vote en prévoyant les modalités de création de ce qu’il prévoit.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Je suggère à Guy Geoffroy de retirer son amendement et de se rallier à l’amendement de René Dosière, qui rend intouchable la proposition de résolution votée en commission alors que vous proposez, monsieur Geoffroy, la règle de la majorité qualifiée. L’amendement de René Dosière fait preuve de la cohérence la plus forte car plus personne ne pourra toucher à la résolution. Je suggère donc le retrait de votre amendement et émets bien évidemment un avis favorable à celui de René Dosière.

M. le président : . La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : . Je laisse à l’auteur de l’amendement le soin de s’exprimer. Même si nos débats prennent un tour consensuel…

M. le président : . Sans vouloir vous vexer, cher collègue, c’est ici que l’on préside. La parole que vous vous proposez de laisser à M. Geoffroy est attribuée par la présidence.

M. Guillaume Larrivé : . Cela n’a rien d’incompatible, monsieur le président.

M. le président : . C’était une boutade.

M. Guillaume Larrivé : . Réjouissons-nous ! Je disais donc que nous avons vécu il y a quelques mois un épisode assez désagréable : une commission d’enquête proposée par l’opposition a été dénaturée en commission, au point que les auteurs de la proposition de résolution avaient été conduits à la retirer. Il est donc souhaitable qu’une majorité très large soit nécessaire pour amender l’objet de la commission, voire qu’il ne soit pas du tout possible de l’amender. Les amendements proposés vont donc dans le bon sens.

M. le président : . La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : . Je retire mon amendement, non sans regretter que l’effort de cohérence tout naturel que je consens en rejoignant M. Dosière n’ait pas pour contrepartie, de temps en temps, la compréhension par M. le rapporteur du fait que nous ne voulons pas mettre à mal son travail mais l’améliorer si d’aventure quelque chose lui avait échappé.

M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. C’est le cas !