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Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article 16 bis

debate, 28/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek123.

M. Guillaume Larrivé : . Nous pouvons, comme chacun sait, préparer en commission un rapport sur l’application d’une loi au cours des mois qui suivent sa promulgation. Afin d’améliorer encore le caractère pluraliste de l’exercice, Julien Aubert et moi-même avons cosigné un amendement proposant la présentation en commission de deux rapports séparés.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Avis défavorable. L’amendement a pour but de laisser le choix de la forme des rapports sur l’application des lois, entre le rapport commun qui est aujourd’hui la norme et deux rapports séparés au profit d’une évaluation « vraiment pluraliste », comme l’écrit M. Larrivé dans l’exposé sommaire. Cet amendement pose selon moi deux problèmes. L’intérêt des binômes majorité-opposition est de travailler ensemble. Prévoir des rapports séparés rendra la démarche moins pluraliste, car chaque rapporteur tendra à auditionner ceux qui iront davantage dans le sens de la thèse qu’il défend. En outre, la publication d’un rapport commun n’empêche pas qu’y figure une opinion dissidente, ou séparée, propre au rapporteur d’opposition.
Guillaume Larrivé le sait d’ailleurs mieux que personne, puisqu’il a utilisé cette possibilité le 17 mai 2013, au sujet des élections locales, dans le rapport qu’il a coécrit avec Pascal Popelin, y faisant entendre une voix assez différente de celui-ci. Cela lui a d’ailleurs valu un courrier du président du conseil général de l’Hérault, M. Vezinhet contestant l’affirmation qui lui était prêtée selon laquelle le conseil général aurait donné un avis favorable au redécoupage cantonal alors qu’il avait voté contre.
En outre, l’amendement modifie l’objet même du rapport car il évoque « une première évaluation de la loi ». Je donnerai dans un instant un avis favorable à l’amendement bkno ek112 de M. Juanico proposant de créer des rapports d’évaluation centrés sur les effets de la loi et je ne voudrais pas que nous semions la confusion entre deux types de rapports, ce qui serait le cas si l’amendement de M. Larrivé était adopté.

M. le président : . La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : . Je suis prêt à retirer mon amendement au profit du suivant car mon intention principale est de donner à ce rapport toute sa portée. S’il s’agit uniquement de faire la liste des décrets d’application, une recherche rapide sur legifrance.gouv.fr y suffit. Nous avons tout intérêt à aller un peu au-delà et à mener un travail d’évaluation, de première évaluation. L’amendement de M. Juanico me semble aller dans cette direction, par conséquent je retire mon amendement.

M. le président : . La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek112.

M. Jean-Jacques Urvoas : . rapporteur. Il s’agit d’un amendement déposé par M. Juanico et Mme de La Raudière, que je reprends à mon compte. Il propose de créer des rapports d’évaluation tels que les comprennent M. Juanico, Mme de La Raudière et maintenant M. Larrivé.