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Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 1er

debate, 01/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek547.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le présent amendement vise à régulariser la compensation assurée par l’État au profit de la sécurité sociale des exonérations sur les heures supplémentaires, pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cette compensation s’effectue par affectation d’une fraction de TVA nette. L’article 53 de la loi de finances pour 2013 dispose que cette régularisation à l’euro doit être effectuée une fois que sont connus les coûts définitifs des exonérations.
Au titre des années 2012 et 2013, la sécurité sociale dispose d’une créance sur l’État qui s’élève à un peu plus de 67 millions d’euros, le montant de la TVA s’étant avéré, ex post, inférieur au coût réel des exonérations.
Cette régularisation ne pouvant techniquement être effectuée dans le cadre de concours financiers, le présent amendement vise à transférer en 2014 une recette exceptionnelle de TVA à la sécurité sociale, ce qui lui permet de solder sa dette, dans un contexte de rebudgétisation, à partir de 2015.
La rebudgétisation de la compensation s’effectue donc pour le montant net de la dette due au titre de 2012 et 2013. La régularisation au titre de 2014 sera, le cas échéant, effectuée sur crédits budgétaires, lorsque le coût des exonérations sera définitivement connu, après la clôture des comptes.

M. le président : . La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La commission n’a pas formellement examiné cet amendement puisqu’il a été présenté au titre de l’article 91 du Règlement au cours d’une réunion qui s’est tenue juste avant la séance. Toutefois, à titre personnel, j’émets un avis favorable.

M. le président : . La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : . Mme la rapporteure générale vient d’indiquer que cet amendement a été examiné en commission des finances au titre de l’article 91. Je veux bien le croire, mais nous connaissons l’origine de cette procédure… J’ai cru comprendre en examinant la liasse des amendements examinés au titre de l’article 91, à 21 heures 15, qu’elle ne comportait pas que des amendements gouvernementaux. Je ne peux reconnaître la validité des avis de cette commission puisque les députés de la commission des finances n’y ont pas été convoqués.

Mme Marie-Christine Dalloz : . C’est la meilleure !

M. Dominique Lefebvre : . Nous sommes un certain nombre, en effet, qui n’avons pu y participer. Nous n’avons reçu ni mail, ni SMS, ni aucune information nous invitant à participer à cette réunion.

M. Jean-Louis Dumont : . Très bien !

M. le président : . La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Les convocations aux réunions au titre de l’article 91 sont toujours adressées dans l’urgence, comme vous le savez. L’article 91 complète les convocations aux réunions relevant de l’article 88. Nous avons examiné plusieurs centaines d’amendements de 15 heures 30 à 16 heures, au cours d’une réunion à laquelle vous avez assisté, monsieur Lefebvre, mais il se trouve qu’un certain nombre d’amendements, dont une vingtaine émanant du Gouvernement, ne figuraient pas dans cette liasse.
Avec l’accord de Mme la rapporteure générale, nous avons été contraints d’organiser une réunion de commission, dont la convocation a été adressée, comme c’est la règle, sous forme de SMS car nous ne pouvions, à 19 heures 15, procéder autrement.

M. Dominique Lefebvre : . Je ne l’ai pas reçu !

M. Gilles Carrez : . président de la commission des finances . Permettez-moi de vous lire ce SMS, que vous avez reçu sur votre téléphone portable : « Réunion supplémentaire de la commission des finances. La commission des finances, dont vous êtes membre, se réunira ce lundi bk1er ekdécembre à 21 heures 15 dans la salle de la commission, avec l’ordre du jour suivant : examen, en application de l’article 91 du Règlement, de la suite des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2014 ». Ce message a été envoyé à 19 heures 21.
Je suis tout aussi désolé que vous, monsieur Lefebvre, de travailler dans ces conditions, mais je ne veux charger ni le secrétaire d’État ni la rapporteure générale. Je demande aux collègues de la commission des finances de comprendre et de soutenir leur président pour que nous puissions travailler dans des conditions plus sereines.

Mme Marie-Christine Dalloz : . Bravo !