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Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Article 18 (précédemment réservé)

debate, 03/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis tout d’abord saisie d’un amendement rédactionnel bkno ek220 de Mme la rapporteure générale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek392.

Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement de la commission des finances traite de l’attribution de compensation dans les intercommunalités et notamment de la règle qui permet de la réviser.
La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a modifié notamment, dans les communes de plus de 1 000 habitants, le mode d’élection des conseillers communautaires. Si cette règle a renforcé leur légitimité démocratique, son application rend très difficile, aujourd’hui, d’obtenir l’unanimité dans les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.
Cet amendement vise donc à substituer à la règle de l’unanimité celle d’une majorité qualifiée des deux tiers de l’organe délibérant de l’EPCI, couplée à une délibération à la majorité simple de l’ensemble des communes membres de l’EPCI.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission des finances a émis un avis favorable. Je rappelle qu’il existe quatre cas de révision des attributions de compensation, récapitulés à la page 262 de mon rapport. Madame Pires Beaune, vous avez eu raison d’indiquer qu’avec l’élection directe des délégués communautaires, des difficultés peuvent apparaître. J’insiste sur le fait que le conseil municipal de chacune des communes membres de l’EPCI devra avoir donné son accord à la révision.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Nous avions pris l’engagement, madame Pires Beaune, de travailler avec vous sur cette question. Je le rappelle d’autant plus facilement que ce sont plutôt les services d’un autre ministère que le mien qui l’ont fait. Quoi qu’il en soit, ce travail a abouti et fait l’objet d’un accord du Gouvernement. Celui-ci est donc favorable à cet amendement, que vous avez parfaitement présenté.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : J’ai oublié de préciser que nous nous situions dans le cas de la libre révision de l’attribution de compensation. D’autres amendements, que nous examinerons ultérieurement, concernent les cas dérogatoires. Effectivement, je ne suis pas la seule à avoir travaillé sur ces questions : je pense en particulier à notre collègue Dominique Potier, qui n’est pas là ce soir mais que je souhaite associer à cette initiative.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont : Je voudrais simplement rappeler qu’il y deux ans, l’Assemblée nationale d’abord, puis le Sénat, ont adopté, à l’unanimité, des dispositions visant à rendre possible la création de nouvelles agglomérations.
Or, aujourd’hui, la création d’une communauté d’agglomération fût-elle votée à l’unanimité, il n’est pas dit que, par la suite, les attributions de compensation dont nous parlons puissent, elles, l’être avec la même ferveur, et ce pour différentes raisons, liées à des tendances politiques, constituées parfois dans certains conseils municipaux en opposition assez dure.
Par conséquent, adopter cet amendement marquerait un geste très fort à l’intention des EPCI qui ont vraiment envie de conduire un travail collectif, en y associant leurs conseils municipaux, et ont l’ambition de devenir des EPCI de progrès et de projet. Avec la nouvelle règle proposée, ces EPCI disposeront d’une possibilité de dialogue et d’efficacité redoublée.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek221.

Mme Valérie Rabault : Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune pour soutenir l’amendement bkno ek311.

Mme Christine Pires Beaune : Si vous le permettez, madame la présidente, dans un souci de simplification, je présenterai en même temps l’amendement bkno ek537, dont l’exposé sommaire est identique et qui concerne lui aussi le sujet de l’attribution de compensation par un EPCI à ses communes membres.
Mon amendement bkno ek311 vise les cas de fusion ou de modification de périmètre de l’EPCI. Alors qu’il est prévu à l’alinéa 12 de porter le montant de la révision possible de 5 % à 30 %, je suggère de se limiter à 15 %, passer de 5 % à 30 % me paraissant une marche trop haute.
L’amendement bkno ek537 propose, quant à lui, de modifier l’alinéa 7 de l’article 1609 nonies C du code général des impôts relatif aux attributions de compensation. Il s’agit d’étendre le dispositif prévu par cet alinéa à tous les EPCI à fiscalité professionnelle unique, au lieu qu’il soit réservé aux seuls EPCI ayant adopté, depuis le bk1erek janvier 2010, un régime de taxe professionnelle unique.

Mme la présidente : Vous avez donc défendu également votre amendement bkno ek537, madame Pires Beaune.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Valérie Rabault : Favorable aux deux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement émet un avis de sagesse bienveillant sur l’amendement bkno ek311 et un avis favorable sur l’amendement bkno ek537.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : À l’époque, monsieur le secrétaire d’État, être soumis au régime de la TPU avait un réel intérêt pour une communauté de communes ou tout autre type d’EPCI. Aujourd’hui, avec ce qui est proposé, tous les EPCI seront traités de la même façon. Je trouve un peu dommage que l’on gomme ainsi les avantages des EPCI qui avaient choisi le régime de la TPU.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je vous entends dire, madame Dalloz, que je ne vous réponds jamais. C’est pour ne pas être désagréable que je ne vous avais pas répondu, mais vos remarques n’ont rien à voir avec les deux amendements qui viennent d’être adoptés.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je visais ce qu’a dit Mme Pires Beaune.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek339.

M. Dominique Lefebvre : Cet amendement concerne la collecte et le traitement des ordures ménagères et leur financement dans un cas très particulier qui est celui des communautés d’agglomération issues d’un syndicat d’agglomération nouvelle.
Dans le dispositif général, il y a trois éléments : la compétence collecte et la compétence traitement peuvent être dissociées, le financement de la compétence est lié à la collecte, et, là où il y a une redevance, il ne peut y avoir en même temps une taxe, probablement pour des questions de simplicité et d’égalité.
Dans le cas des SAN ou des communautés d’agglomération issues de SAN, préalablement à leur transformation en communautés d’agglomération, il y avait des services communs, l’ensemble des fonctions avaient été mutualisées, les communes ayant les deux compétences de la collecte et du traitement. Certaines communes avaient institué la taxe, d’autres la redevance, avec les conséquences que l’on sait. Ce n’est pas la même répartition entre les contribuables, et, dans un cas, cela figure en bas de la feuille d’impôt, dans l’autre, il y a une facture.
Actuellement, la compétence traitement, qui représente 50 % du coût total, et la compétence collecte sont dissociées, notamment parce que l’on n’arrive pas à régler la remontée au niveau communautaire de la compétence collecte avec un seul outil de financement.
Jusqu’à présent, on a toujours mis en avant la simplification et le principe d’égalité, en s’appuyant notamment sur des décisions de tribunaux administratifs. C’est la raison pour laquelle j’ai présenté un amendement spécifiquement ciblé sur ce cas, même si je sais pour avoir lu des réponses ministérielles à des questions que le problème peut se poser.
Simplifier, c’est faire remonter la compétence au niveau communautaire. Pour ce qui est du principe d’égalité, je rappelle que, lorsqu’il y a une taxe, on peut mettre en place des zones de service différenciées, ce qui est le cas à Cergy-Pontoise notamment, et avoir des taux différents. Aujourd’hui, si l’on s’en tient au principe juridique strict, l’égalité des usagers n’est pas respectée puisque 50 % du coût est réparti différemment suivant les communes selon qu’elles ont adopté le principe d’une taxe ou celui d’une redevance.
Je suis prêt à accepter une modification de mon amendement au cours de la navette pour préciser qu’il faut respecter des zones de service différentes, qui donnent lieu à des coûts différents, mais la solution que je propose permettrait de faire remonter la compétence. Je ne crois pas que cela irait totalement à l’encontre du principe d’égalité devant les charges puisqu’il s’agirait de cas spécifiques, et cela serait utile pour aller vers ce qui me semble nécessaire, le fait que l’ensemble de la compétence soit traitée au niveau intercommunal.

M. Jean-Louis Dumont : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : En résumé, il s’agit de faire coexister sur une communauté d’agglomération issue d’un SAN un financement par la taxe et un autre par la redevance lorsque les communes transfèrent la compétence de la collecte des ordures ménagères au niveau intercommunal.
Vous l’avez dit, cela déroge quelque peu au principe d’égalité, vous l’avez parfaitement dit, mais votre amendement est bien encadré et favorise la remontée d’une compétence vers la communauté d’agglomération. C’est pour cette raison que la commission y est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’a pas d’opposition de principe sur l’idée. Il est donc favorable à cet amendement mais se réserve le droit d’y apporter quelques corrections pour qu’il soit plus sûrement applicable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont : Pourquoi, et le Gouvernement pourra réfléchir à cette question lors de la lecture au Sénat ou lors de la navette, ne pas ouvrir la possibilité offerte aux communautés d’agglomération par l’amendement de M. Lefebvre à l’ensemble des EPCI ?
L’intercommunalité évolue actuellement, et l’une des compétences à intégrer, c’est la collecte et le traitement des ordures ménagères. Or ils ont des coûts différents, avec des prestataires de services différents, d’une commune à l’autre. Il faut donc attendre la fin des contrats d’affermage pour retraiter les marchés sur le nouveau périmètre de l’EPCI. Or l’intérêt manifeste, c’est d’intégrer la collecte et le traitement sur le nouveau territoire.
L’amendement de M. Lefebvre nous permettrait peut-être d’avancer, y compris en milieu rural, dans la mutualisation de moyens, avec, à terme, des coûts mieux maîtrisés et une vraie concurrence dans les appels d’offres. Tout le monde serait gagnant.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek222.

Mme Valérie Rabault : C’est un amendement de coordination.