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Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 22 (précédemment réservé)

debate, 03/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bknoek 120.

M. François Pupponi : . rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Nous abordons une longue série d’amendements portant sur les zones franches urbaines. Le Gouvernement a en effet accepté, au terme de plusieurs discussions, de réintroduire les zones franches urbaines et de les prolonger.
Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, vise à ce que les commerces de détail qui se trouvent dans ces zones franches et qui ne sont plus éligibles à aucune exonération puissent bénéficier du nouveau texte, afin d’éviter l’installation de nouveaux commerces qui leur feraient une concurrence quelque peu déloyale. La proposition du Gouvernement va dans le bon sens, mais nous estimons qu’il faut tout à la fois limiter les effets d’aubaine et éviter la concurrence déloyale.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. La commission des finances ne partage pas tout à fait l’analyse de la commission des affaires économiques. Parmi les établissements que vous ciblez, ceux qui sont en cours de création bénéficieront des exonérations, et ceux qui sont déjà implantés auraient dû en bénéficier, puisque ces exonérations existent depuis 1996, 2003 ou 2006, selon les zones. Cela signifie qu’il s’agit d’établissements créés depuis au moins sept, onze ou dix-huit ans.
Or, l’objectif du dispositif est bien de favoriser l’installation de nouveaux établissements, l’implantation d’activités, le démarrage de commerces, et non pas nécessairement d’accompagner des établissements qui seraient déjà implantés depuis plusieurs années.

M. Jean-Louis Dumont : . Encore faut-il qu’ils restent !

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale . C’est vrai. Telle est en tout état de cause l’analyse de la commission des finances, qui justifie son avis défavorable.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. La notion de « commerce de détail » est trop imprécise pour être fiscalement pertinente. De ce point de vue, cet amendement pose donc un premier problème d’ordre opérationnel. D’autre part, en visant une catégorie spécifique d’activités commerciales sans justification, cette mesure constitue une rupture d’égalité devant l’impôt.
Je ne suis donc pas favorable à cette proposition. J’ajoute néanmoins que le Gouvernement est conscient du fait que le commerce de proximité souffre de lourds désavantages compétitifs dans ces quartiers prioritaires, désavantages qui justifient l’existence d’un mécanisme de soutien public via le redéploiement des exonérations d’impôts locaux.
C’est pourquoi le Gouvernement sera favorable à l’amendement bkno ek460 rectifié portant article additionnel après l’article 22 que défendra le fameux tandem Pupponi-Jibrayel, et qui exonère d’impôts locaux les activités commerciales existantes, mais aussi celles qui se créeront à partir du bk96441er ekjanvier 2015 dans l’ensemble des 1 300 nouveaux quartiers de la géographie prioritaire, et non plus seulement dans les cent zones franches urbaines.
S’agissant de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, le Gouvernement a fait le choix de la réserver aux nouvelles activités qui se créeraient en ZFU à partir du bk1er ekjanvier 2015.
Compte tenu de ces précisions, je souhaiterais que cet amendement soit retiré en attendant que nous examinions l’amendement bkno ek460 rectifié. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : . La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pupponi : . rapporteur pour avis. Je me réjouis de la proposition que fait le Gouvernement non seulement concernant l’article 22, mais aussi en vue de soutenir les aides aux petits commerces de proximité dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires ; nous risquons cependant de nous heurter à une difficulté dans les zones franches urbaines, madame la rapporteure générale. Il existera en effet trois types de commerces : ceux qui ont bénéficié des premières zones franches et auxquels plus aucune exonération ne s’appliquera, ceux qui bénéficient des zones franches actuelles et ceux qui bénéficieront des zones franches de demain. Nous risquons donc de créer une forme de distorsion qui susciterait une concurrence quelque peu déloyale dans des quartiers qui donnent lieu à une opération de rénovation urbaine, y compris avec l’implantation de nouveaux centres commerciaux.
Les commerces qui étaient là avant doivent être maintenus, tout en aidant à la création de nouveaux commerces, mais sans pour autant mettre en difficulté ceux qui existent déjà. L’amendement visait donc à garantir un traitement égalitaire pour que chacun se retrouve au même niveau. Les centres commerciaux ne sont pas si nombreux dans les cent zones franches urbaines. Nous proposons donc, dans des cas très limités, de permettre au commerce de proximité – et à lui seul – de vivre et de rester là où il est, pour éviter le syndrome du rideau baissé, lorsque des commerces cessent de fonctionner sans être forcément remplacés.
S’agissant d’un amendement de la commission des affaires économiques, monsieur le secrétaire d’État, je ne peux naturellement pas décider seul de le retirer. Je le maintiens donc, quitte à en reparler en deuxième lecture s’il n’est pas adopté.

Mme la présidente : . La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek333.

M. Christophe Léonard : . Je profite de l’occasion pour défendre également l’amendement bkno ek337. Ce n’est pas la première fois que j’interviens dans l’hémicycle au sujet des zones franches urbaines. Je veux notamment rappeler leur objectif, qui vise avant toute chose à ce que des emplois y soient créés pour y apporter des activités et, ainsi, résorber les difficultés sociales que connaissent les quartiers concernés.
Nous avons ici même évoqué ce sujet le 16 octobre dernier, à l’occasion de la première lecture de la loi de finances pour 2015, et nous avions convenu – avec M. Pupponi également – qu’il faudrait intégrer différents paramètres, notamment des zones franches urbaines qui se trouvent dans des territoires moins urbains que celle que connaît M. Pupponi à Sarcelles.
L’objet de l’amendement bkno ek333 est donc d’éviter qu’il se produise vers les zones franches urbaines des transferts d’activité qui ne créent pas d’emplois. J’ai proposé une zone d’exclusion de vingt kilomètres, car cette notion existe d’ores et déjà dans le code général des impôts, notamment pour ce qui concerne les travailleurs transfrontaliers.
L’amendement bkno ek337 vise à éviter la pratique des « boîtes aux lettres fiscales » qui consiste à implanter une activité dans les quartiers concernés dans le seul but de profiter d’un effet d’aubaine. Je propose donc que, pour bénéficier du dispositif d’exonération applicable en zone franche urbaine, il faille non plus y faire au moins 25 % de son chiffre d’affaires ou créer un emploi, mais y faire un tiers de son chiffre d’affaires et créer un emploi.
Le principal objectif de ces deux amendements est de veiller à ce que l’argent public, qui se fait rare, soit dépensé le mieux possible et favorise la création d’emplois.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek333 ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Votre objectif consiste en effet à éviter que les ZFU ne favorisent les transferts d’activités déjà existantes par rapport à la création d’activités nouvelles dans ces zones. Trois éléments ont éclairé l’avis de la commission : le rapport que M. Jibrayel a rédigé en 2013, tout d’abord, qui revient sur le reproche pouvant être fait concernant la réalité – ou non – d’un tel effet d’aubaine. Je cite : « Si cet effet d’aubaine a pu être important à l’origine du dispositif, il est aujourd’hui limité. Selon le rapport 2012 de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, les transferts d’entreprises n’ont représenté en 2011 que 23,6 % des installations en ZFU et la part des créations d’entreprises, 76,4 %, à peine moins que dans les zones urbaines de référence ». La critique concernant les effets d’aubaine n’est donc pas totalement justifiée : voilà ce qui ressort du rapport de M. Jibrayel.
D’autre part, quand bien même il existerait un problème de transfert en ZFU, l’intérêt du dispositif consiste à attirer ces implantations dans des quartiers où elles sont tout particulièrement nécessaires, comme l’a déjà expliqué M. Pupponi lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2015. L’objectif, en effet, est que ces activités demeurent dans ces quartiers après la période d’exonération.
Enfin, votre amendement ne fixe pas de borne temporelle à la condition que vous proposez d’introduire. Il est donc insuffisamment précis. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Nous avons déjà eu cette discussion, monsieur Léonard. Je comprends votre point de vue et je vous remercie du souci que vous manifestez de veiller à la bonne utilisation de l’argent public.
Cela étant, il existe des dispositifs de lutte contre les abus, qui sont visés à l’article 44 octies A du code général des impôts. Sous certaines conditions, sont ainsi exclues les activités transférées par des entreprises ayant déjà bénéficié de certains régimes de faveur, notamment les mesures d’exonération applicables dans les zones de revitalisation rurale, ou pour les entreprises nouvelles. De même, une 9645entreprise qui transférerait son activité d’une ZFU à une autre bénéficie du régime de faveur uniquement pendant la durée d’application du dispositif restant à courir.
Les mesures de lutte contre les abus existent donc déjà et nous semblent suffisantes. Dès lors, cet amendement n’est pas opportun ; s’il était maintenu, le Gouvernement préconiserait son rejet.

Mme la présidente : . La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pupponi : . rapporteur pour avis. J’entends bien les arguments de M. Léonard, et nous avons souvent parlé de ce sujet. Il est vrai qu’il existe peut-être une ou quelques zones franches dans lesquelles se sont produits des effets quelque peu pervers, les centres anciens se vidant en effet de leurs commerces et de leurs professions libérales au profit des quartiers prioritaires.
Il n’en reste pas moins que ces zones franches urbaines, comme l’ont rappelé Mme la rapporteure et M. le secrétaire d’État, ont été créées pour attirer des entreprises dans des quartiers où il n’y en avait pas, et pour y créer de l’activité. Naturellement, il a pu se produire des effets d’aubaine très limités, voire des déséquilibres, mais globalement, comme MM. Jibrayel et Sordi l’ont indiqué dans leur rapport, les choses ont plutôt bien fonctionné dans les 101 ZFU. J’ajoute qu’il appartient aux services fiscaux de vérifier que les textes sont appliqués avec rigueur.
La commission des affaires économiques n’a pas étudié ces deux amendements, sur lesquels je ne peux donc pas me prononcer en qualité de rapporteur mais, s’ils dénoncent certaines limites du dispositif, rappelons tout de même que les choses, dans la quasi-totalité des zones franches, se sont plutôt bien passées.

Mme la présidente : . La parole est à M. Christophe Léonard.

M. Christophe Léonard : . Je voudrais apporter un élément de réponse à Mme la rapporteure générale. Je n’avais pas calé ces deux amendements dans le temps puisqu’ils venaient idéalement s’insérer dans le I de l’article 22, dont le II précise qu’il s’applique aux entreprises qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du bk1er ekjanvier 2015. Sans instaurer une rétroactivité fiscale, qui n’est pas de bon ton, je souhaite que cet article s’applique dès le début de l’année 2015.
Je voulais apporter un éclairage à cet échange. J’ai entendu les chiffres tirés du rapport de M. Jibrayel, mais dans la zone franche urbaine que je connais bien, malheureusement, ces chiffres sont quasiment inversés, au moins pour certaines professions, puisque 76 % des implantations sont issues de transfert d’activités sans créations d’emploi, contre seulement 23 % qui correspondent à des créations simples.
L’amendement bkno ek337 a pour but de nous assurer qu’un contribuable qui s’implante dans une zone franche urbaine crée de l’emploi. C’est l’enjeu essentiel de la politique conduite par le Gouvernement et nous devons, à chaque fois que nous en avons l’occasion, le réaffirmer de façon claire par le biais de dispositions législatives. Je maintiens ces deux amendements.

Mme la présidente : . L’amendement bkno ek337 de M. Christophe Léonard a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Avis défavorable.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cette mesure restreint le champ d’application du dispositif d’exonération et à ce titre, elle pourrait avoir les faveurs du secrétaire d’État au budget. Néanmoins, l’enjeu est de développer l’emploi et je vous indique que nous examinerons dans quelques instants l’amendement bkno ek531 deuxième rectification du Gouvernement, qui vise à rétablir une clause d’embauche qui impose que l’exonération fiscale soit subordonnée à l’obligation d’une proportion de 50 % de salariés résidant dans la zone franche urbaine.
Cet amendement répond, au moins en partie, à votre préoccupation. Je vous suggère donc de retirer cet amendement au profit de celui du Gouvernement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : . Monsieur Léonard, maintenez-vous l’amendement bkno ek337 ?

M. Christophe Léonard : . Il est toujours compliqué d’examiner les amendements les uns après les autres alors qu’ils ont une cohérence. Lorsque je me suis exprimé dans la discussion générale, j’ai proposé de revenir à l’esprit initial des zones franches urbaines en consentant des exonérations pour les bénéfices de 61 000 euros et non plus de 100 000 euros. J’ai constaté avec satisfaction que l’article 22 ramène le montant du bénéfice exonéré à 50 000 euros. Mais en compensation, si j’ose dire, je voulais doper la création d’emplois et c’est pourquoi, dans l’amendement bkno ek343, qui va vous être présenté tout à l’heure, je propose de porter le bonus de création d’emploi de 5 000 à 7 000 euros.
J’ai bien entendu les arguments de M. le secrétaire d’État. Je retire donc l’amendement bkno ek337 au profit de celui du Gouvernement, mais j’appelle toutefois son attention sur l’amendement bkno ek343 à venir.

Mme la présidente : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek303.

M. Éric Alauzet : . Nous proposons par cet amendement une modulation des exonérations d’impôt pour les entreprises implantées en zone franche urbaine en fonction du nombre de salariés. Le dispositif applicable dans les zones franches urbaines semble conserver sa pertinence et il est prolongé jusqu’en 2020, mais la durée des exonérations a été diminuée.
Il nous semble que ce dispositif pourrait être plus juste, plus efficient, si le montant des exonérations était modulé en fonction du nombre de salariés au sein de l’entreprise. En effet, la réduction de l’exonération peut être adaptée pour certaines petites entreprises, mais le dispositif risque d’être moins attractif pour les grandes entreprises. À l’inverse, il pourrait constituer une aubaine pour les très petites entreprises de deux ou trois salariés.
L’amendement que je vous propose tend à maintenir un montant de 100 000 euros d’exonération pour les entreprises de plus de dix salariés, mais de l’abaisser à 50 000 euros pour 9646une entreprise de cinq à dix salariés, à 25 000 euros pour une entreprise de moins de cinq salariés, et à 10 000 euros pour une entreprise qui n’a pas de salarié.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. Avis défavorable. Compte tenu de la distribution des entreprises implantées en ZFU, dont la taille moyenne est de cinq salariés, il est probable que votre amendement conduirait à une diminution des exonérations pour un certain nombre d’entre elles. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas donné un avis favorable à votre amendement.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente : . La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis.

M. François Pupponi : . rapporteur pour avis. On peut comprendre la logique de l’amendement, favoriser la création d’emplois, mais nous constatons que les zones franches abritent beaucoup de micro-entreprises d’un ou deux salariés, la plupart d’entre elles ayant été créées par des habitants de ces territoires. Il serait contre-productif de minorer les exonérations pour les habitants qui créent leur propre entreprise, souvent un petit commerce. Il serait paradoxal qu’ils soient moins exonérés que quelqu’un qui viendrait de l’extérieur, pour créer une entreprise de cinq salariés par exemple. Il faut aider l’implantation d’entreprises, mais aussi soutenir la création d’activités. Le fait de dire à quelqu’un qui crée son entreprise ou son commerce, même s’il n’a aucun salarié, qu’il sera aidé est un avantage réaliste dans ces territoires. Nous devons donc favoriser cette création d’activités qui est aussi une façon de lutter contre le chômage dans ces quartiers.

Mme la présidente : . La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : . Je comprends parfaitement ce que vient d’expliquer M. Pupponi concernant les très petites entreprises, mais il a à l’esprit celles qui sont à la peine. Je pense pour ma part à des entreprises qui sont extrêmement profitables, les professions libérales par exemple, pour qui cette mesure constitue une aubaine extraordinaire.
À l’inverse, l’amendement vise à renforcer le soutien aux entreprises de plus de dix salariés. Car aujourd’hui, du fait du plafonnement, plus une entreprise a de salariés, moins le soutien de l’État est utile.

Mme la présidente : . La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek343.

M. Christophe Léonard : . J’ai déjà en partie défendu cet amendement, qui est lié à l’abaissement de 100 000 à 50 000 euros du bénéfice exonéré et qui, parallèlement, incite à la création d’emplois en remontant le bonus par emploi créé de 5 000 à 7 000 euros tel qu’il est prévu dans l’article instaurant les zones franches urbaines. Cet amendement est en parfaite adéquation avec l’amendement bkno ek531 deuxième rectification du Gouvernement qui dispose que 50 % des salariés embauchés doivent être issus de la zone franche urbaine.
L’amendement que je vous propose permettra de créer davantage d’emplois et celui du Gouvernement fera en sorte que ces emplois créés soient, pour la moitié d’entre eux, occupés par des salariés vivant dans la zone franche urbaine. Nous atteindrons ainsi parfaitement l’objectif du dispositif, qui est de créer des emplois dans ces zones en difficulté.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement qui a été examiné en commission au titre de l’article 88 du règlement et a recueilli un avis défavorable.

Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je ne suis pas sûr que le fait de porter le bonus de 5 000 à 7 000 euros changera considérablement la donne, mais cela augmentera forcément le coût du dispositif. Je ne suis pas sûr que cela améliorera fondamentalement le caractère incitatif du bonus.
Le Gouvernement, lorsqu’il a fixé ce bonus à 5 000 euros, s’est appuyé sur un rapport du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, qui préconisait un resserrement du dispositif, d’où l’abaissement du plafond à 50 000 euros, et estimait le montant de l’aide à 5 000 euros.
Ce que vous proposez représente une majoration de 40 % du coût du dispositif, ce qui, même s’il est resserré, me semble trop élevé. Le Gouvernement reste donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : . Je suis saisie de deux amendements, bknos ek121 et 531 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. François Pupponi : . rapporteur pour avis. Je laisse à M. Jibrayel le soin de le défendre, madame la présidente.

Mme la présidente : . La parole est à M. Henri Jibrayel.

M. Henri Jibrayel : . Lors du démarrage du dispositif, la clause d’embauche locale imposait que 30 % des personnes embauchées résident en zone franche. En 2012, nous sommes passés à 50 %. Lorsque nous avons préparé notre rapport d’information, mon collègue Michel Sordi et moi-même, les chefs d’entreprise, compte tenu de la pauvreté de leur carnet de commandes, nous ont demandé de revenir à 30 %. C’est la proposition que je fais au Gouvernement.

Mme la présidente : . La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek531 deuxième rectification et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek121.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Cet amendement, que j’ai évoqué tout à l’heure, tend à conditionner le bénéfice des aides au fait que 50 % des salariés embauchés résident dans la zone considérée. Tout le monde comprend l’intérêt de cette disposition.
L’amendement présenté par M. Jibrayel fixe ce seuil à 33 %. Il faut bien fixer un seuil. Il me semble que celui de 50 % n’est pas trop contraignant et est de nature à garantir 9647l’efficience du dispositif pour l’emploi des résidents à l’intérieur des zones franches urbaines. Le Gouvernement propose donc à M. Jibrayel de retirer son amendement au profit de l’amendement bkno ek531 deuxième rectification.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Valérie Rabault : . rapporteure générale. La commission a reconnu la nécessité de maintenir les exonérations sociales au-delà du 31 décembre 2014, car ne pas le faire reviendrait à interdire les clauses d’embauche locale, mais elle a préféré retenir l’amendement de la commission des affaires économiques en s’appuyant sur un rapport du CESE et sur celui de M. Jibrayel.
Pour savoir si le seuil le plus approprié est de 30 ou de 50 %, notre commission s’est inspirée de ces deux rapports, en particulier des travaux de la commission des affaires économiques. Elle émet donc un avis favorable à l’amendement bkno ek121 mais un avis défavorable à l’amendement bkno ek531 deuxième rectification.

Mme la présidente : . La parole est à M. Henri Jibrayel.

M. Henri Jibrayel : . Nous souhaitons maintenir et promouvoir les zones franches, mais si nous ne prenons pas en considération les difficultés des chefs d’entreprise, le processus ne fonctionnera pas.
Lorsque nous avons établi notre rapport, les chefs d’entreprise nous ont indiqué qu’ils se trouvaient dans une situation difficile due au fait que leurs carnets de commandes ne sont pas remplis. La clause d’embauche locale fixée à 50 %, que propose le secrétaire d’État, ne correspond pas à un objectif susceptible d’être atteint et n’est pas acceptable. Je maintiens donc mon amendement qui fixe ce seuil à 30 %.

Mme la présidente : . La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis.

M. François Pupponi : . rapporteur pour avis. Il est dommage que Mme Linkenheld et M. Goldberg ne soient pas présents car ils avaient déposé un amendement dans lequel ils proposent une solution intermédiaire. Le seuil de 50 % pose un problème dans les zones franches qui n’ont pas une forte population et où il est donc difficile de parvenir à ce seuil. Dans ces cas-là, le dispositif ne fonctionne pas. Dans les zones urbaines plus denses, là où le nombre d’habitants est suffisant, il est tout à fait possible de passer à 50 %. Nos collègues proposaient d’adapter le dispositif en portant le seuil à 30 % là où il n’y a pas suffisamment d’habitants et à 50 % là où il y en a trop. Mais la commission des affaires économiques a proposé 30 % et c’est ce seuil que nous maintenons.

Mme la présidente : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Le dispositif est prolongé et il est recentré. Nous ne souhaitons pas trop de dispositifs anti-abus, mais nous souhaitons quand même, parce que c’est un dispositif important, que ce soit bien la population de ces zones franches urbaines qui soit employée par les entreprises de ces zones. Ou alors, on aurait affaire à une localisation factice d’entreprises installées à l’extérieur, qui embauchent des gens de l’extérieur et ne s’implantent en zone franche urbaine que pour bénéficier d’aides à l’embauche ou d’exonérations diverses et variées. Je maintiens que le seuil de 33 % me semble trop faible. Je suis donc défavorable à l’amendement qui a été soutenu par la commission des affaires économiques, et je suis bien entendu favorable à l’amendement que j’ai présenté tout à l’heure.

Mme la présidente : . La parole est à M. Christophe Léonard.

M. Christophe Léonard : . Je salue l’amendement du Gouvernement. Comme j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure, dans certaines zones franches urbaines nous constatons des effets d’aubaine massifs, en particulier en ce qui concerne un certain nombre de professions libérales. Certaines créations d’entreprise ne sont, en fait, que des boîtes aux lettres fiscales. J’ai proposé tout à l’heure de conditionner l’éligibilité aux exonérations d’impôt applicables dans les zones franches urbaines à l’obligation de créer un emploi. Cela m’a été refusé. J’ai proposé que lorsque l’activité de l’entreprise est exercée en partie en dehors de la zone franche urbaine, l’exonération ne s’applique que si au moins un tiers du chiffre d’affaires est réalisé auprès de clients situés dans cette zone. Cela m’a également été refusé. J’ai accepté de retirer mon amendement bkno ek337 au profit de l’amendement présenté par le Gouvernement, parce que celui-ci ajoute, et ceci me paraît raisonnable, une autre condition d’éligibilité : qu’au moins 50 % des personnes embauchées suite à l’implantation de l’entreprise dans la zone franche urbaine soient des personnes qui y résident.
L’objectif des zones franches urbaines, ce n’est pas de permettre à des entreprises de bénéficier d’aubaines fiscales. C’est de créer de l’emploi dans ces zones, et que les personnes qui y habitent en profitent. Et pour rebondir sur ce que disait François Pupponi, la plupart du temps, les zones franches urbaines sont situées dans la partie la plus urbanisée des villes concernées. Il y a donc forcément matière à y créer des emplois. C’est aussi dans ces zones-là que les taux de chômage sont le plus élevés. Cela me semble donc un minimum que de demander que 50 % des embauches s’adressent à des personnes qui habitent ces secteurs en grande souffrance économique et sociale.

Mme la présidente : . La parole est à M. Henri Jibrayel.

M. Henri Jibrayel : . Dans notre rapport, Michel Sordi et moi-même rappelons que toutes les professions libérales n’exerçant pas dans une zone franche doivent sortir du dispositif : c’est bien ce que prévoit notre amendement, qui évite tous les effets d’aubaine. Le tour de France que mon collègue Michel Sordi et moi-même avons fait a démontré que, compte tenu de la situation actuelle, les chefs d’entreprise ne peuvent pas s’aligner sur une clause d’embauche locale de 50 %. J’entends bien les propositions de mon collègue Léonard, mais tout ce qui était néfaste, tels les effets d’aubaine et les fausses boîtes aux lettres, notre amendement permet de l’éviter. Nous avons en outre été confortés par le rapport du Conseil économique, social et environnemental. Je maintiens donc la proposition de fixer le seuil à 33 %.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vive les boîtes aux lettres !

Mme la présidente : . La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Je demande une suspension de séance, madame la présidente.

Mme la présidente : . La suspension est de droit.