debate, 04/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . Dans la discussion générale, la parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, selon Albert Einstein, « une personne qui n’a jamais commis d’erreur n’a jamais tenté d’innover ».
M. Denis Baupin : . Vous devez beaucoup innover…
M. Jacques Myard : . M. Baupin est expert en la matière !
M. Damien Abad : . Toute recherche comporte des risques, comme on a pu le voir de l’invention de l’électricité aux nanotechnologies, en passant par les biotechnologies, les organismes génétiquement modifiés et l’énergie nucléaire.
Pour innover, il faut oser, il faut risquer, il faut évaluer les coûts et les bénéfices. C’est exactement l’objectif de la proposition de loi constitutionnelle par laquelle, avec M. Éric Woerth et mes collègues cosignataires, nous voulons inscrire dans le bloc de constitutionnalité un principe d’action équilibré, favorable à la recherche, à l’innovation et au progrès, tout en ayant conscience de certaines limites, des conséquences et des risques avérés.
Ce texte a été élaboré après mûre réflexion. La Charte de l’environnement de 2005 a bien été adoptée par la majorité UMP de l’époque et nous ne remettons pas en cause ce texte.
Je voudrais ici relever un certain nombre d’idées reçues. Tout d’abord, nous souhaitons faire évoluer ce texte en fonction des évolutions mêmes de la société. C’est le fruit d’une longue réflexion : rappelons que M. Jacques Attali lui-même, dans son rapport de 2008, évoquait ce thème. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a dressé le bilan du principe de précaution en octobre 2009. Mme Anne Lauvergeon, dans son rapport de la commission Innovation 2030, a lancé cette réflexion. On voit que cette réflexion se prolonge, et je salue d’ailleurs l’initiative prise par la commission des affaires économiques de constituer un groupe de travail sur les freins à l’innovation : c’est insuffisant, mais c’est déjà une première étape.
Nous nous sommes donc rendu compte qu’il était préférable aujourd’hui d’instaurer un principe d’innovation responsable, compromis issu de plusieurs propositions de loi. En effet, ce principe d’innovation responsable englobe le principe de précaution, tout en prenant en considération une nouvelle dynamique économique et sociale instaurée par ce principe d’innovation. En effet, l’innovation responsable permet un développement économique et social efficace, réfléchi et pondéré face aux grands risques environnementaux.
Il y a, je vous l’ai dit, beaucoup d’idées reçues, notamment dans nos débats en commission des affaires économiques, d’abord sur le principe de précaution lui-même.
Les critères du principe de précaution se trouvent à l’article 5 de la Charte. Ce principe est également mentionné à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; il est d’ailleurs beaucoup mieux encadré et défini que dans la Charte. Enfin, il est reconnu par la loi Barnier de 1995.
Vous avez affirmé tout à l’heure, madame la rapporteure pour avis, que la création d’un principe d’innovation responsable en France entrerait en contradiction avec le droit européen. Or, vous savez déjà que le contenu du principe de précaution n’est pas le même dans la Charte de l’environnement français et dans le droit européen. Votre argument ne tient donc pas puisque le contenu n’est pas le même sur le principe de précaution en tant que tel.
Notons qu’il faut bien faire la différence avec le principe de prévention, qui vise à réduire ou à empêcher les dommages liés aux risques avérés d’atteinte à l’environnement ou à la santé humaine : il s’agit en l’occurrence d’éviter la création de nuisances plutôt que de combattre ultérieurement leurs effets. En revanche, le principe de précaution s’applique dans l’hypothèse d’un risque potentiel. L’absence de certitude scientifique ne doit en effet pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir, à un coût social et économique acceptable, la dégradation de l’environnement ou de la santé humaine.
Nous avons eu un débat en commission sur le bisphénol A. Mme Delphine Batho, dont je regrette qu’elle ne soit pas présente aujourd’hui, nous avait alors dit que le bisphénol A avait été pris en exemple comme application du principe de prévention. Force est de constater que cela est faux : il a été interdit en France sur le fondement d’un risque potentiel pour tout conditionnement à vocation alimentaire, à la différence de ce que préconisait la Commission européenne Il a donc bien été interdit au nom du principe de précaution.
Deuxième idée reçue : le principe d’innovation responsable vaudrait suppression pure et simple du principe de précaution. Il s’agit là encore d’une vision caricaturale car le principe d’innovation responsable est une conception plus large de la responsabilité, qui englobe à la fois le principe de précaution, le principe de prévention, le principe de réparation ainsi que les droits d’information et de participation ; tous ces principes se trouvent d’ailleurs dans la Charte de l’environnement. Le principe de précaution est donc maintenu dans l’ordre juridique, qu’il soit ou non inscrit 9680dans la Charte et qu’il soit ou non remplacé par le principe d’innovation responsable. Sa valeur juridique est ainsi contraignante, grâce aux traités européens et à la loi Barnier.
Remettre en cause l’idée de la juridicité de ce principe, s’il n’est plus inscrit tel quel dans la Charte, reviendrait à remettre en cause la hiérarchie des normes et notre obligation à faire appliquer le droit européen primaire.
Soulevons encore une autre idée reçue, voire un paradoxe, lorsque nos contradicteurs soutiennent la nécessité du principe de précaution, tout en déclarant par la suite qu’il est en réalité inefficace juridiquement. Il a été dit pendant la discussion en commission qu’aucune instance judiciaire n’a rendu une décision de justice en se fondant sur le principe de précaution.
Toutefois, à plusieurs reprises, le Conseil d’État a visé le principe de précaution pour rendre ses décisions. Pour ne prendre qu’un seul exemple, dans un arrêt 19 juillet 2010, le Conseil d’État a considéré que le principe de précaution, tel qu’énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement, s’appliquait même sans texte d’application, que le principe de précaution était directement applicable à une autorisation délivrée en droit de l’urbanisme et enfin que le tribunal administratif qui avait rendu la décision préalable avait commis une erreur de droit. La non-application juridique du principe de précaution par les juridictions est là encore une idée reçue. Il n’y a qu’un pas à faire pour le parallélisme avec l’application du principe d’innovation responsable.
Enfin, on nous a dit qu’instaurer un principe d’innovation responsable serait, je cite encore une fois Mme Batho, une « régression intellectuelle ». Certains ont voulu nous faire entrer dans un débat caricatural en affirmant que cela constituerait un retour en arrière, alors qu’il s’agit en fait d’une marche avant vers le progrès.
M. Denis Baupin : . Vraiment ?
M. Damien Abad : . Eh oui, monsieur Baupin, et vous le savez !
Il existe plusieurs limites à l’application du principe de précaution. Tout d’abord, sa définition pose problème : qu’est-ce qu’un risque ? Quelle est la limite entre les dommages sérieux et bénins, entre les dommages irréversibles et réversibles ? La jurisprudence est loin d’être claire sur ces points. Ensuite, le principe de précaution sert à interdire la commercialisation de certains produits même s’il n’existe pas de véritable preuve de leur danger.
L’Office parlementaire des choix scientifiques a soulevé le risque de dérive dans la mise en œuvre du principe de précaution, soulignant qu’une utilisation abusive du principe de précaution aboutit à une déconnexion du jugement politique par rapport au jugement scientifique.
À l’inverse, avec le principe d’innovation responsable, que nous défendons avec mon collègue Éric Woerth, nous cherchons à faire évoluer le principe de précaution, qui est trop souvent un principe d’inaction et d’immobilisme. En proposant ce principe d’innovation responsable, nous voulons bien entendu un principe de prudence et de responsabilité, mais également un principe d’action et de croyance dans le progrès et dans l’innovation.
Nous pensons à l’UMP qu’il faut développer dans notre pays l’esprit d’entrepreunariat et la valorisation du risque. Notre pays a perdu la culture du risque : nous n’avons plus le droit de prendre des risques, d’échouer ni même de réussir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Julien Aubert : . Bravo !
M. Bruno Le Maire : . Très bien !
M. Damien Abad : . Il faut faire à nouveau confiance à la science et à la technologie et dépasser l’illusion dangereuse du risque zéro. Je veux citer un chirurgien, Guy Vallancien, professeur à l’université Descartes.
M. Bruno Le Maire : . Excellent chirurgien !
M. Damien Abad : . Il rappelle que les malades sont les premiers à accepter de tester des protocoles pour pouvoir guérir alors que les citoyens refusent et s’opposent à cette théorie à cause des risques potentiels. On ne peut pas d’un côté se réjouir et applaudir quand la société Carmat réalise une évolution médicale majeure et, de l’autre, ne pas vouloir encourager le progrès et l’innovation ni consacrer de manière constitutionnelle le principe d’innovation responsable.
M. Christian Assaf : . Vous êtes hors sujet, monsieur Abad !
M. Damien Abad : . Mais non ! Ce n’est pas parce que cela ne vous fait pas plaisir que c’est forcément hors sujet. Vous n’avez pas le monopole de la science, ni même celui de la vérité ;…
M. Christian Assaf : . Mais vous celui de la bêtise !
M. Damien Abad : . …les Français vous l’ont rappelé à plusieurs reprises et continueront à le faire, parce que votre arrogance apparaîtra forcément coupable dans l’avenir !
Je voudrais saluer celles et ceux qui ont vraiment travaillé sur le fond, comme M. le rapporteur pour avis Philippe Kemel, qui a au moins le courage et le mérite de dire que nous devons évoluer sur un certain nombre de points, qu’il existe des freins à l’innovation et que la précaution peut constituer l’un de ces freins.
M. Julien Aubert : . « Et pourtant, elle tourne ! »
M. Damien Abad : . Nous considérons que l’innovation responsable, qui permet un développement économique et social efficace, est un signal politique fort pour la recherche.
C’est également un signal politique fort pour les entrepreneurs – je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler que nos chefs d’entreprise défilaient hier dans la rue ! – car nous avons aujourd’hui besoin d’inspirer de la confiance. Nous avons besoin de croire à nouveau au progrès, tout comme nous avons besoin de sortir de cette société de la contrainte permanente, de la norme à tout va et de la suradministration qui paralyse notre activité économique.
M. Denis Baupin : . Pierre Gattaz, sors de ce corps ! (Sourires.)
M. Damien Abad : . Le principe d’innovation responsable aurait forcément un impact, même indirect, sur la sphère privée et non simplement la sphère publique à travers les entreprises ou les chercheurs, en fonction des politiques publiques menées.
En outre, le principe d’innovation responsable pousserait à l’élaboration de nouvelles idées, de nouveaux concepts. Certains dénoncent son caractère flou et peu compréhensible ; mais l’objectif d’un nouveau concept consiste justement à avancer, à explorer des idées nouvelles, à prendre des risques, en y consacrant des investissements et en encourageant l’entrepreunariat.
Aujourd’hui, 97 % des jeunes estiment que la création d’entreprise est beaucoup trop complexe en France ; 25 % des étudiants sont prêts à s’engager dans l’entrepreunariat mais seuls 3 % le font. Nous espérons simplement donner un nouveau souffle, une nouvelle impulsion dans la vie politique française, considérant que ce principe n’engendrera aucune complexité juridique supplémentaire puisqu’il 9681englobe à la fois le principe d’innovation de l’article 9 et les autres principes de la Charte, et que le juge a l’habitude de concilier ces différents principes, comme la liberté d’aller et venir et le principe de sécurité.
C’est dans cet esprit que nous avons déposé cette proposition de loi constitutionnelle avec Éric Woerth, pour promouvoir l’innovation responsable et pour que la France retrouve enfin son rang et sa vocation : celle d’un grand pays industriel. Ce pays croit dans le progrès, dans l’innovation et dans une société responsable, et ne recule pas toujours devant les risques que la société encourt. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : . La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, devons-nous revenir sur le principe de précaution ? Le groupe UDI s’est évidemment posé cette question, puisque ce texte nous y invite.
« Le principe de précaution est un principe de vigilance et de transparence, qui doit être interprété comme un principe de responsabilité ». Ces mots, pleins de bon sens, sont tirés du discours de l’ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, lors des conclusions du Grenelle de l’environnement, qui avait notamment permis à la France de disposer d’un crédit de confiance non négligeable sur la scène européenne et internationale, en matière environnementale.
Nous avions réussi le pari difficile de rassembler au-delà des partis politiques, afin de tendre vers un développement plus équilibré, respectueux de nos ressources et de la biodiversité.
Alors que les récentes prévisions du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, n’ont jamais été aussi alarmantes, que la biodiversité disparaît à une vitesse jamais connue dans notre histoire…
Mme Geneviève Gaillard : . Eh oui !
M. Bertrand Pancher : . …et que les bonds scientifiques peuvent, s’ils ne sont pas maîtrisés rendre l’homme et la nature méconnaissables et tout retour en arrière impossible, il est absolument indispensable de rester plus que jamais vigilant.
Chers collègues, si le principe de précaution a été défendu par tous et a fait l’objet de très longues réflexions, aboutissant à un consensus patiemment construit en 2004 lors de l’examen de la Charte de l’environnement, il n’en reste pas moins vrai qu’il est bon d’en tirer un bilan et de nous interroger sur son application.
M. Bruno Le Maire : . Bravo !
Certes bien ancré, depuis de nombreuses années, dans les textes nationaux, européens et internationaux, le principe de précaution reste, encore aujourd’hui, difficile à appréhender et à définir.
Dès 1992, le Traité de Maastricht permet enfin à l’Union européenne d’intervenir pour protéger à la fois l’environnement et la santé des Européens. Il distingue alors trois grands principes : le principe du pollueur-payeur, celui de correction des atteintes à l’environnement et enfin le principe de précaution et d’action préventive.
Bien entendu, ce principe de précaution n’est pas appliqué de la même manière dans tous les pays européens, ce qui ne permet pas d’avoir une harmonisation européenne. Est-ce d’ailleurs possible et même souhaitable ? Est-ce possible ? Sommes-nous favorables à l’harmonisation de nos cultures ? Je pense que non.
Si le principe de précaution reste une notion encore très vague sur le plan international, il est néanmoins présent dans nombre de textes ou de déclarations. En 1972 – il y a déjà plus de 40 ans –, la Déclaration de Stockholm rappelait que « l’Homme a le devoir solennel de protéger et d’améliorer l’environnement pour les générations présentes et futures ».
Vingt ans après, en 1992, le principe bkno ek15 de la Déclaration de Rio affirme que pour protéger l’environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les États et que l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures.
En France, c’est la loi Barnier de 1995 qui définit, pour la première fois, le principe de précaution ; vous le savez tous. Dix ans après, en 2005, l’inscription de la Charte de l’environnement dans la Constitution, soutenue par la même majorité, a marqué un véritable tournant politique.
M. Denis Baupin : . Très bien !
M. Bertrand Pancher : . En effet, notre pays a alors fait le choix de prendre davantage en compte les grands risques environnementaux auxquels nous sommes et serons confrontés. C’est l’article 5 de cette même Charte qui érige le principe de précaution au rang le plus élevé de la hiérarchie des normes juridiques.
Afin d’éviter tout amalgame, j’aimerais préciser un point : le principe de précaution concerne exclusivement l’environnement et ne s’applique en matière sanitaire qu’en cas de combinaison des risques pour la santé et pour l’environnement.
Trop souvent, l’opinion publique, les médias et, pourquoi ne pas l’avouer, certains élus confondent prévention et principe de précaution, ce qui entretient la confusion et pose de réels problèmes d’interprétation excessive.
Par ce bref rappel historique et sémantique, j’ai souhaité démontrer que le principe de précaution est très nettement inscrit, voire gravé, dans de nombreux textes, qu’ils soient nationaux, européens ou internationaux.
Pour autant, le groupe UDI écoute et entend les inquiétudes qui peuvent subsister. En effet, nombreux sont ceux qui pensent, et même affirment, que ce principe pourrait ralentir la recherche.
Ces craintes sont d’autant plus compréhensibles que l’application du principe de précaution reste encore incertaine.
Il est évident que la définition particulièrement imprécise de ce principe pose des problèmes de signification comme d’interprétation.
Nous pensons qu’il est nécessaire – et sans doute urgent – d’ouvrir un véritable débat de fond afin de définir ce que devrait recouvrir ce principe, mais aussi de l’encadrer et de lui permettre de s’appliquer dans un contexte rationnel et compris par tous. Et, pourquoi pas, par nous tous ! C’est d’ailleurs le vœu que vous formuliez il y a quelques instants.
Il est d’abord nécessaire de structurer la concertation : c’est de cette façon, chers collègues, que les pays anglo-saxons ont abordé les grandes controverses scientifiques. Il est souhaitable de se poser la question des moyens dévolus aux expertises indépendantes et pluridisciplinaires. Il faut aussi déterminer les acteurs et les interlocuteurs qui interviennent dans l’application de ce principe. En effet, qui peut, mais surtout qui doit prendre, aujourd’hui, la décision de mettre 9682en œuvre des procédures d’évaluation des risques et d’adoption de mesures proportionnées ? Est-ce la justice, l’expertise, la décision publique ou encore l’opinion publique ?
Il convient, par ailleurs, de trouver enfin de véritables critères d’application pour éviter une utilisation irrationnelle du principe de précaution.
Faute de dispositions légales suffisantes, nous ne pouvons malheureusement pas, aujourd’hui, avoir d’évaluation précise des décisions publiques prises en matière de gestion des risques.
Il est grand temps de réfléchir à l’organisation d’un grand débat public autour du principe de précaution. Nous pensons qu’il s’agit d’une première étape, nécessaire avant de remettre en cause, comme vous avez l’intention de le faire, chers collègues, l’inscription même de ce principe dans notre Constitution.
Lors de l’examen de la proposition de résolution sur la mise en œuvre du principe de précaution, votée à la quasi-unanimité en février 2012, nos collègues Alain Gest et Philippe Tourtelier, députés UMP et socialiste, avaient à plusieurs reprises rappelé qu’aucun des interlocuteurs qu’ils avaient pu rencontrer n’avait proposé de faire marche arrière et d’effacer ce principe de la Constitution. Ils derniers souhaitaient même étendre ce principe à d’autres domaines : pourquoi pas la santé ? Et les pratiques folles des banquiers ayant provoqué en 2008 l’évaporation de milliards de dollars, n’auraient-elles pas dû être encadrées plus solidement ?
À première vue, l’intérêt de la proposition de loi présentée aujourd’hui nous paraît difficilement compréhensible, puisque ce texte semble aller à contre-courant de l’opinion majoritaire et, surtout, de l’étude menée par ces deux députés, il y a seulement deux ans.
Supprimer le principe de précaution pourrait constituer un terrible signal pour nos concitoyens, davantage conscients des risques environnementaux et sanitaires qui les entourent et particulièrement actifs dans le débat public. En effet, les Français se montrent de plus en plus méfiants vis-à-vis des décisions publiques qui peuvent être prises. Cette défiance s’explique par une élévation de leur niveau de formation et aussi par une meilleure information des populations sur les risques encourus en matière d’environnement et de santé. Nous nous en réjouissons.
Malheureusement, un certain nombre d’événements récents ont confirmé qu’ils avaient raison de s’alarmer. Amiante, sang contaminé, hormone de croissance, pluies acides, Fukushima, Médiator, Distilbène, Chlordécone, mercure dentaire, plomb : la liste est longue…
Au vu des récentes catastrophes que nous avons connues et de leurs terribles conséquences pour notre société, il est tout à fait normal que nos concitoyens remettent de plus en plus facilement en cause la bonne gestion de certains risques.
La population mérite donc une transparence absolue de la part des pouvoirs publics sur ces questions. Nous, les représentants de la nation, devons tenir compte de ces aspirations.
L’opinion publique met de plus en plus en doute les positions des décideurs politiques, suspectés de préférer les intérêts économiques, voire leurs propres intérêts, à la préservation de l’environnement et à la santé de leurs concitoyens.
Vouloir supprimer tout bonnement et sans détour le principe de précaution, c’est creuser encore un peu plus le fossé entre les décideurs publics et les citoyens, c’est briser encore davantage la confiance, ciment de notre démocratie.
La suppression pure et simple, sans aucune réflexion d’ampleur, du principe de précaution donnerait finalement raison à ceux qui voient dans le progrès un mal absolu.
Je reste intimement persuadé que nous ne pouvons pas parler, aujourd’hui comme hier d’ailleurs, de progrès lorsqu’il n’est pas responsable. Au bkXVIeek siècle, François Rabelais disait déjà : « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Jacques Myard : . Lagarde et Michard !
Mme la présidente : . La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : . Cela a été dit par plusieurs orateurs, cette offensive fait partie d’une longue série d’initiatives, dans différentes institutions de la République, y compris au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, pour tenter de remettre en question le principe de précaution.
M. Jean-Yves Le Déaut : . J’ai dit le contraire !
M. Denis Baupin : . Il suffit d’entendre les arguments pour comprendre qu’il y a des intérêts mercantiles qui essaient de passer avant l’intérêt général.
M. Julien Aubert : . Mercantile toi-même !
M. Damien Abad : . Les Khmers verts sont de sortie !
M. Denis Baupin : . J’aurais tendance à dire, après le rappel chronologique sur l’adoption de la révision constitutionnelle : « Jacques Chirac, réveille-toi, ils sont devenus fous ! » (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
Ce principe a été inscrit dans la constitution française sous une majorité que vous souteniez, mais il est vrai que depuis, il y a eu : « L’environnement, ça commence à bien faire ! » C’est ce qui guide vos réflexions, visiblement.
M. Julien Aubert : . Ce sont les Verts qui commencent à bien faire !
M. Jean-Charles Taugourdeau : . C’est l’anarchie qui commence à bien faire !
M. Denis Baupin : . Nous mesurons chaque jour combien les coûts humains et financiers de techniques de développement non durables pèsent sur la qualité de vie des victimes et grèvent les budgets publics qui devront réparer les conséquences de choix non judicieux, aux externalités négatives. C’est l’absence de tout principe de précaution qui a causé l’inaction sur l’hormone de croissance, sur les rejets de polychlorobiphényles dans les fleuves ou sur l’amiante.
On pourrait ajouter à cette liste le diesel, même si cette question relève davantage du principe de précaution, puisque l’Organisation mondiale de la santé a déclaré que les particules fines étaient cancérigènes. C’est donc le principe de prévention qui doit maintenant jouer.
Cette vision scientiste, vous la défendez dans différents textes. Ce matin, nous examinons la proposition tendant à remplacer le principe de précaution par un principe d’innovation responsable, mais vous auriez pu aussi nous présenter la proposition bkno ek2033 qui tend tout simplement à supprimer le principe de précaution.
On ne sait pas très bien pourquoi vous signez des textes contradictoires…
M. Éric Woerth : . rapporteur. Vous êtes spécialistes, dans ce domaine !
M. Denis Baupin : . …mais au fond l’idée est toujours la même : haro sur le principe de précaution !
Je vais donc vous donner quatre éléments pour lesquels, évidemment, nous ne pourrons pas voter ce texte.
En premier lieu, nous considérons que le principe de précaution n’est pas un principe d’inaction mais, au contraire, un principe d’innovation.
M. Damien Abad : . Prouvez-le !
M. Denis Baupin : . Le principe de précaution est un principe directeur du droit de l’environnement. C’est l’article 5 de la Charte de l’environnement qui l’établit. Je me permets d’en rappeler le texte, car il est important et tout le monde ne semble pas l’avoir en tête : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »
Il s’agit donc d’un principe de responsabilisation et non d’inaction : un principe qui conduit à faire avancer la connaissance, la recherche scientifique, pour réduire les risques et éviter des dommages irréversibles à l’environnement.
Deuxième raison de le défendre : contrairement à ce qui a pu être affirmé ici ou là, le principe de précaution n’est pas un frein à l’action. Jean-Yves Le Déaut évoquait le texte approuvé par la majorité de l’OPECST, malgré le vote négatif des élus écologistes, mais il y a des choses intéressantes dans le compte rendu des auditions : « Les constitutionnalistes présents ont toutefois fait remarquer que ce principe de précaution n’avait conduit ni le Conseil constitutionnel, ni le Conseil d’État, ni la Cour de cassation, à prendre des dispositions conduisant à l’inaction. »
Cette remarque conforte la conviction des promoteurs de l’innovation, qui estiment que le principe de précaution est d’abord un principe d’action. C’est l’Office parlementaire qui le dit, dans un texte qui vise pourtant à défendre d’autres principes.
Je pourrais aussi me référer au très instructif rapport rendu fin 2013 par le Conseil économique, social et environnemental sur le thème « Principe de précaution et dynamique d’innovation ».
Selon ce rapport, « la juste application du principe de précaution favorise un effort accru de recherche pour améliorer les connaissances sur les risques potentiels. Il ne s’agit pas d’un principe d’abstention, exigeant la preuve de l’innocuité au préalable. » Et le CESE conclut : « Le principe de précaution peut être considéré comme un élément moteur de l’innovation au service des hommes et des générations futures, lorsque les conditions de sa juste application sont réunies. »
L’OPECST devrait peut-être se souvenir que, selon sa propre plaquette de présentation, il est né de l’idée que l’évaluation des technologies apparaissait indispensable aux milieux scientifiques et politiques. Il s’agissait de mettre en place un mécanisme permettant de maîtriser le cours du progrès technique en anticipant ses conséquences : le principe de précaution s’inscrit pleinement dans cette logique.
Le troisième élément tient à l’absurdité juridique à laquelle conduirait l’adoption de cette proposition. Aujourd’hui, le principe de précaution est défini en droit international ; il est défini en droit européen ; il est défini dans la loi française, dans la loi Barnier qui provient de vos propres rangs.
Tout à coup, on inscrirait dans la constitution française un principe d’innovation responsable qui viendrait remplacer le principe de précaution ! Au moment où tout le monde en appelle à la simplification, bonjour la complexité du droit : on voit celle que vous introduiriez dans la jurisprudence, avec les contentieux opposant différents textes sans qu’on sache quel principe doit s’appliquer.
Enfin, qu’il est stupide…
M. Damien Abad : . Quelle arrogance !
M. Denis Baupin : . …qu’il est stupide de vouloir inscrire dans la constitution française un encadrement de l’innovation ! D’ailleurs, monsieur Abad, vous l’avez reconnu vous-même. Devant la commission des affaires économiques, vous nous avez dit qu’il n’était pas certain que la rédaction actuelle soit totalement pertinente…
S’agissant d’un texte que vous présentez aujourd’hui devant l’Assemblée nationale et que vous voulez inscrire dans la Constitution, vous-même, deuxième signataire de cette proposition et orateur de votre groupe, n’êtes pas convaincu que ce que vous proposez soit totalement pertinent ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Allez voir les innovateurs, allez voir les entrepreneurs ! Allez leur dire que la Constitution va encadrer l’innovation !
Nous ne sommes pas favorables au texte rétrograde, obscurantiste, idéologique que vous nous proposez. Nous voterons donc contre.
M. Jacques Myard : . Sans blague !
M. Denis Baupin : . Le principe de précaution est un principe progressiste, qui fait passer l’intérêt général avant les intérêts mercantiles.
M. Julien Aubert : . Zéro !
M. Denis Baupin : . Il est un appel à l’intelligence, il est un appel à l’éthique.
Je voulais citer en conclusion – et je suis fâché que Bertrand Pancher m’ait devancé – cette phrase de Rabelais que nous voulons faire nôtre : « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme. » (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Charles Taugourdeau : . Fessenheim !
M. Julien Aubert : . Même Batho est meilleure !
Mme la présidente : . La parole est à M. Ary Chalus.
M. Ary Chalus : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce n’est pas une proposition de loi banale que nous sommes appelés à examiner aujourd’hui : c’est une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d’innovation responsable pour remplacer le principe de précaution.
Ce sujet fait écho à un débat très intéressant sur le progrès scientifique, technique et aussi humain, un débat sur l’innovation et les risques qu’elle comporte, et sur notre méfiance contemporaine vis-à-vis de la science.
Si l’exposé des motifs de la présente proposition de loi commence par une citation de Victor Hugo – « Oser, le progrès est à ce prix » – ce n’est pas un hasard car le débat que nous connaissons aujourd’hui est directement issu des discussions intenses sur la question du progrès au bkXIXe eksiècle.
Électricité, chimie, physique, biologie, photographie, transports – avec le train et le bateau à vapeur, l’acier, dont le meilleur exemple de réalisation reste la Tour Eiffel – le télégraphe, le cinématographe des frères Lumières, le radium, les vaccins, les exemples sont légions. Pour un homme du bkXIXe eksiècle, le progrès est un fait irréductible, une évidence incontestable.
Dans notre Palais Bourbon, une belle illustration de ce siècle du progrès se trouve sur le plafond de la salle des pas perdus qui jouxte notre hémicycle, peint par Horace Vernet. On peut y voir un exemple parfait de l’allégresse des hommes à l’endroit du progrès technique censé apporter avec lui le progrès humain.
En ce sens, Victor Hugo est un homme de son siècle, par lequel sa pensée est conditionnée. Il affirmait ainsi dans Les Misérables que la vie générale du genre humain s’appelle le progrès, que le pas collectif du genre humain s’appelle le progrès ou qu’en ouvrant une école, on fermerait une prison.
C’est là tout l’esprit du bkXIXe eksiècle prométhéen, fasciné par le progrès technique et imprégné de positivisme.
Mais le bkXXe eksiècle a apporté quelques bémols à cette croyance aveugle et bien naïve dans un progrès scientifique portant indissociablement avec lui le progrès humain. Les liens sont en effet plus complexes, n’oublions pas le châtiment de Prométhée…
N’oublions pas non plus que les pires atrocités ont été commises par le pays le plus avancé scientifiquement, le pays des prix Nobels, le pays de la connaissance et du progrès technique, le pays des Herr Docktor et Herr Professor.
Le bkXXe eksiècle dresse ainsi un constat sans ambiguïté : la connaissance et la science modernes ne se contentent plus d’être simplement contemplatives.
Fidèles à la tradition radicale, les députés du groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste n’en sont pas moins des défenseurs de la science et du progrès. Nous portons l’ambition politique d’améliorer la vulgarisation, la diffusion et l’attractivité de la science en termes sociaux et professionnels.
Les disciplines scientifiques sont progressivement devenues très spécialisées et sont cloisonnées, y compris vis-à-vis du grand public. La montée récente des croyances irrationnelles et la méfiance envers la science sont des écueils à combattre.
Mais, dans le même temps, nous sommes tous convaincus que le progrès scientifique doit être encadré juridiquement.
Il est devenu envahissant, il peut paraître incontrôlé, il bouleverse les structures sociales et il pourrait, au final, se retourner contre l’humanité qui lui donne naissance, comme sa créature se retourne contre le docteur Frankenstein.
Dans l’exposé sommaire de la proposition de loi, les auteurs citent Hans Jonas et son ouvrage de référence, Le Principe de responsabilité.
À juste titre, Jonas considère que nous devons intégrer dans nos raisonnements la préoccupation des générations futures et recommande d’entretenir une logique de prudence afin de protéger l’homme et l’environnement.
Ce sont ses travaux – qu’il serait vain de prétendre résumer en quelques phrases – qui ont inspiré en grande partie la création du principe de précaution et son intégration dans notre droit positif.
Dans notre droit constitutionnel français, c’est en février 2005 que le principe de précaution fut inscrit, à l’article 5 de la Charte de l’environnement mentionnée par le préambule de notre Constitution.
Les débats qui ont eu lieu il y a maintenant bientôt dix ans sont assez proches de ceux que nous connaissons d’aujourd’hui.
Le principe de précaution et son application par les autorités publiques peuvent-ils être des freins au développement de la recherche ou à l’innovation, que nous soutenons tous dans cet hémicycle ?
Pour répondre à cette question et éclairer les enjeux du débat, nous devons examiner le parcours du principe de précaution – qui n’est pas une création ex nihilo mais qui a une histoire.
Dans son acception actuelle, ce principe est né après la Seconde guerre mondiale et, plus précisément, en Allemagne, dans les années soixante-dix, sous un nom « heideggérien » que l’on pourrait traduire par «principe de souci ».
Ce principe contenait une vision de développement durable, c’est-à-dire d’une gestion durable des ressources naturelles, en particulier des forêts. Il impliquait également certaines considérations s’agissant des risques pesant sur l’environnement.
Si l’on est certain que les mécanismes qui sous-tendent ce risque permettent de constater une dégradation, il faut agir avant qu’il ne soit trop tard. Autrement dit, il convient d’anticiper une réponse, même en cas d’incertitude scientifique.
Ensuite, ce principe a été consacré par de nombreux textes internationaux. Il figure notamment dans la Déclaration de Rio de 1992 publiée après la deuxième conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, même s’il n’avait alors à ce stade aucune normativité.
Il a été introduit en droit communautaire par le traité de Maastricht, notamment, parmi les principes devant fonder la politique de l’Union européenne dans le domaine de l’environnement. Il devint alors un principe opposable à des politiques publiques, un principe qui doit les guider et qui s’impose à la France.
C’est la loi dite Barnier de 1995 qui l’a introduit en droit français avant sa consécration dans le bloc de constitutionnalité et son inscription dans la Charte de l’environnement.
Sa définition est claire, à l’article 5 : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »
Principe d’action, principe d’inaction, blocages, contrainte juridique universelle… Le principe a-t-il été détourné de sa définition originelle ?
Personne ne défend le risque zéro et nous sommes conscients qu’une part de risque est toujours présente.
Si les dérives d’une interprétation trop extensive du principe de précaution avaient donné lieu à des prudences excessives, si cela avait nui à notre compétitivité ou à notre performance économique, nous devrions évidemment veiller à ne pas limiter inutilement l’innovation et à tendre vers une interprétation plus équilibrée de ce principe.
Mais, lors des travaux en commission, M. le rapporteur lui-même a reconnu, je cite, que « ni la définition juridique du principe de précaution, ni son application par les juges ne sont principalement en cause dans les dérives constatées. »
La présente proposition de loi constitutionnelle serait donc de l’ordre du symbole. Nous vous accordons que les symboles sont importants mais nous ne devrions peut-être pas aller jusqu’à modifier la Constitution si cela ne change strictement rien juridiquement.
De plus, compte tenu de son inscription dans l’ensemble du droit international, européen et national, il ne serait peut-être pas très prudent de se priver d’un principe de précaution inscrit tel quel dans notre bloc de constitutionnalité.
Si nous devons veiller à encadrer son application, le risque d’insécurité juridique existe bel et bien dès lors que nous nous engageons dans la voie d’un changement de nom. Or, s’opposer au principe de précaution uniquement d’un point de vue nominal, c’est se tromper de combat.
Ne nous le cachons pas : les progrès scientifiques nous exposent irrémédiablement à un certain nombre de menaces et de dérives. Nous ne pouvons plus continuer à vouloir poursuivre des objectifs de développement du progrès sans nous poser des questions sur ses conséquences sur l’environnement, sur la santé et, même, sur notre équilibre social.
Un principe juridique comme le principe de précaution, même constitutionnel, s’il n’est pas entendu comme un principe d’action, est une arme probablement faible pour canaliser le torrent du progrès.
C’est pour cette raison même que ce principe, en tant que principe d’action qui intègre l’innovation, doit être défendu comme moyen conférant à l’autorité publique un rôle actif dans l’évaluation scientifique des risques.
Dans ces conditions, vous l’aurez compris, les députés du groupe RRDP ne soutiendront pas cette proposition de loi constitutionnelle.
M. Thierry Braillard : . secrétaire d’État. Bien !
Mme la présidente : . La parole est à M. Christian Assaf.
M. Christian Assaf : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes invités à débattre de la place du principe de précaution dans le droit français et au sein de notre Constitution.
Depuis l’alternance de 2012, il s’agit de la quatrième fois. Vous me permettrez de trouver une telle récurrence étrange lorsque, régulièrement, ceux qui veulent défaire ce principe nous reprochent de nous attarder sur des réformes ou des textes qui feraient prendre du retard à la France quand celle-ci se bat face à la crise.
M. Julien Aubert : . Les trente-cinq heures !
M. Christian Assaf : . Mardi encore, ce reproche a été formulé. Jeudi, prise d’amnésie, l’opposition revient sur un débat déjà tranché. Mais nous ne sommes pas de nature à refuser le débat. Nous savons pertinemment que, pour réformer la France, le Parlement doit jouer pleinement son rôle et discuter.
Alors, s’agissant de ce texte, je vous inviterai à avoir une question à l’esprit.
M. Julien Aubert : . Ah ?
M. Christian Assaf : . Quelle image la France donne-t-elle à l’Europe et au monde elle qui, l’année prochaine, accueillera la conférence Climat ?
Si je pose cette question, c’est que le principe de précaution n’est pas une création ex nihilo du droit français ou un carcan que nous serions le seul pays à nous imposer. Il résulte en effet d’un long processus accompli parallèlement à l’importance croissante que nous accordons à l’environnement.
Apparu dans le droit allemand à la fin des années soixante, cela a été dit, ce principe est un paradigme inspiré du droit international qui l’a consacré dès 1972 à la convention de Londres et l’a confirmé en 1992 à celle de Rio.
La même année, le traité de Maastricht, approuvé par le peuple français par référendum…
M. Julien Aubert : . D’une courte tête !
M. Christian Assaf : . …le faisait entrer dans le droit européen. Il constitue donc désormais une composante de la jurisprudence de la Cour de justice européenne.
M. Jacques Myard : . Le gouvernement des juges ne passera pas !
M. Christian Assaf : . La France, en ratifiant des traités internationaux et européens, a contribué à l’émergence et à la concrétisation de ce principe. C’est ainsi que, sous la présidence de Jacques Chirac, la majorité gouvernementale de l’époque l’a inscrit dans le droit français.
M. Jacques Myard : . Pas moi !
M. Christian Assaf : . Aujourd’hui dans l’opposition, il est pour le moins cocasse qu’elle en propose la suppression.
En 1995, c’est la loi portée par Michel Barnier qui a consacré ce principe de précaution et l’a introduit dans le code de l’environnement.
En 2004, le choix a été fait de le mentionner dans la Charte de l’environnement et de lui donner une valeur constitutionnelle – la Charte définit d’ailleurs tant le principe de précaution que ses modalités d’application.
Elle précise même, dans son article 6, la nécessaire conciliation à opérer entre la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social de même que, dans son article 9, elle encourage la recherche et l’innovation.
C’est l’équilibre et les acquis de cette Charte qu’il nous est proposé de remettre en question aujourd’hui.
Ainsi, nous renierions les engagements de la France au niveau international et créerions un flou juridique puisque, pour un même principe, il y aurait des mots différents à l’échelon national, européen et international.
Une telle décision est-elle judicieuse alors que la proposition de loi, qui est de portée constitutionnelle, ne propose qu’un changement sémantique ?
Modifier notre Constitution n’est en rien un acte anodin. L’UMP, d’ailleurs, depuis le début de cette législature, s’y est toujours opposée pour des droits tout aussi fondamentaux, voire plus, préférant défendre des considérations politiques plutôt que la possibilité de faire évoluer ensemble notre patrimoine constitutionnel.
Une modification sémantique suffirait-elle à relancer la recherche, l’innovation, l’investissement et la croissance ?
M. Damien Abad : . Ce n’est pas une modification sémantique !
M. Christian Assaf : . C’est sur cette argumentation que repose la proposition de loi défendue par l’opposition.
Après la « main invisible » d’Adam Smith supposée réguler à elle seule le marché, la droite française invente le « mot de plomb » qui paralyserait l’économie française. Il suffirait alors de le remplacer pour libérer les énergies créatrices… Substituer des mots à d’autres changerait-il le droit et son application ?
Cela serait contraire au « choc de simplification » que nous voulons et à la nécessaire stabilité des normes qui donne sa force à notre droit.
M. Damien Abad : . Vous avez fait tout le contraire.
M. Christian Assaf : . Cela ne changerait non plus en rien les perceptions de l’opinion publique, tout comme il est difficilement envisageable que cette substitution de mots fasse évoluer la jurisprudence.
En effet, les juges judiciaires, administratifs et constitutionnels demeureront des interprètes de la Charte de l’environnement, de la conciliation entre les définitions qu’elle comporte et les principes de portée constitutionnelle.
Et si l’idée que le principe de précaution s’opposerait au développement économique de la France est présente en filigrane dans le rapport, rien n’en démontre la véracité.
Il est alors évident que ce principe n’obère en rien l’innovation et le développement économique. Au contraire, il en est une composante, d’autant plus qu’il s’adresse aux personnes publiques et qu’il s’applique en absence de certitude sans inviter à l’inaction et sans imposer une interdiction.
Si, comme le texte semble le supposer, le principe de précaution est néfaste à notre pays, pourquoi ne pas l’avoir modifié entre 2007 et 2012 ?
Nous pensons donc qu’il n’est ni judicieux, ni justifié d’opter pour ce glissement sémantique mais que nous devons prendre la Charte de l’environnement dans sa rédaction actuelle pour en réexpliquer le sens et faire œuvre de pédagogie afin que la vocation première du principe de précaution soit réaffirmée.
Le Groupe Socialiste, Citoyen et Républicain ne votera donc pas cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Patrick Mennucci : . Très bien !
Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Julien Aubert : . La voix de la raison !
M. Jean-Charles Taugourdeau : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, il existe un principe de base selon lequel il est nécessaire de protéger l’environnement. Cela doit néanmoins se faire par l’homme, pour l’homme, et l’homme a besoin de travailler pour vivre.
La France ne refera pas, seule, notre planète à neuf.
Un très bel environnement sans travail, et nous y perdrons tous la santé car il est malheureusement tellement vrai que lorsque l’on perd son travail, on perd généralement aussi la santé.
Tout le monde est donc bien conscient de la nécessité de protéger l’environnement, et tous ceux qui se trouvent à la tête d’une collectivité locale savent qu’aucun projet, aujourd’hui, ne peut voir le jour s’il n’est pas jugé « écologiquement correct » par une préfecture, une Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, une DIRECCTE, ou par une direction départementale du territoire, une DDT.
Oui, nous avons mis le principe de précaution, avec la Charte de l’environnement, dans le préambule de la Constitution en 2004. Mais l’esprit de cette démarche était clair : il s’agissait d’expérimenter avec précaution ! Cet esprit, depuis lors, a été dévoyé. Son principe a été inversé et, à l’usage, il a fini par signifier que s’il y a risque, précaution vaut interdiction d’expérimenter, interdiction d’entreprendre. Et c’est parce que nous avons tous pu prendre la mesure, ou plutôt mesurer l’ampleur, des dégâts – en termes de non-création de travail et de non-création d’emplois – causés par les blocages multiples, les abandons de projets et de chantiers en tout genre, c’est parce que nous y avons réfléchi que nous préférons aujourd’hui parler du droit à l’innovation responsable.
Il s’agissait de prendre toutes les précautions nécessaires pour agir, non d’interdire l’action. Aujourd’hui, la précaution a tué le travail : c’est aussi ce qui explique, en partie, que nous ayons plus de 5 millions de précaires et de sans-travail. (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme Geneviève Gaillard : . Mais non !
M. Jean-Charles Taugourdeau : . En partie, ai-je dit, parce que le coût du travail est très élevé et y contribue aussi. Et si d’autres pays s’en sortent avec un coût du travail presque équivalent au nôtre, c’est parce qu’ils n’ont pas le même code du travail que nous.
Mme Danielle Auroi : . À Berlin, 20 % des gens vivent sous le seuil de pauvreté !
M. Jean-Charles Taugourdeau : . Tout le monde sait et reconnaît, y compris à gauche, que ce code est un peu lourd, mais personne n’ose y toucher.
Mme Geneviève Gaillard : . Assez !
M. Jean-Charles Taugourdeau : . Du reste, il n’y aura bientôt plus grand-chose à craindre du code du travail, car, avec le code de l’environnement et nos normes environnementales franco-françaises excessives, des permis de construire d’usines en zone industrielle sont annulés, parce qu’on est obligé d’aller négocier des hectares de biodiversité dans des zones pourtant classées zones industrielles ! (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.) Aujourd’hui, avec nos règles environnementales, les quais de la Seine n’existeraient pas, la levée de la Loire non plus, ni les châteaux au bord de ce fleuve…
M. Bruno Le Maire : . Exactement !
M. Jean-Charles Taugourdeau : . …et l’on ne pourrait construire le château de Versailles, parce qu’il est en pleine forêt. Et ne parlons pas de la Tour Eiffel ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je vois que ce que je vous dis vous dérange !
Avec nos règles environnementales, qui peut me dire où l’on pourrait aujourd’hui reconstruire l’usine PSA d’Aulnay-sous-Bois ?
M. Julien Aubert : . Très bien !
M. Jean-Charles Taugourdeau : . Pourrait-on exploiter les mines ? Et je ne vous parle pas du gaz de schiste !
M. Christophe Borgel : . Vous avez raison : n’en parlez pas !
M. Jean-Charles Taugourdeau : . Pourrait-on construire les barrages hydroélectriques ? Les centrales nucléaires ? Et avant cela, aurait-on eu le droit d’inventer la radiothérapie, la chimiothérapie ?
M. Nicolas Dhuicq : . Et l’aspirine !
M. Jean-Charles Taugourdeau : . Aurait-on osé la greffe du cœur ? Aurait-on osé la chimie pharmaceutique ? Aurait-on inventé la téléphonie mobile, par crainte des ondes, internet, la radio le chemin de fer – que n’a-t-on dit du chemin de fer ! – les tunnels, le métro ? Et rappelez-vous ce que l’on disait de l’automobile, à ses débuts !
M. Jacques Myard : . Il a raison !
M. Jean-Charles Taugourdeau : . Je me souviens, monsieur le secrétaire d’État, d’un dîner à l’Hôtel de Lassay, auquel un certain nombre de députés avaient été invités par le président Accoyer pour rencontrer des scientifiques, parmi lesquels le prix Nobel de médecine. Je me trouvais à côté de Mme Fioraso, alors députée de l’opposition. Elle prit la parole pour s’opposer au principe de précaution, faisant valoir que son inscription dans la Constitution conduisait l’État à renoncer à sa recherche scientifique et à s’engager dans la voie de la décadence et de la décroissance économique. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Fioraso est aujourd’hui secrétaire d’État chargée, notamment, de la recherche…
M. Jacques Myard : . Où est-elle, d’ailleurs ?
M. Jean-Charles Taugourdeau : . C’est dommage, en effet, qu’elle ne soit pas là ! Mais c’est bien grâce à Nicolas Sarkozy et au Grenelle de l’environnement que la nécessité de protéger l’environnement est dans toutes les têtes, et c’est bien ainsi. Cela aurait dû apaiser tout le monde et faire que chacun se rapproche des conditions optimales de protection de l’environnement – j’ai bien dit « optimales ». Le problème c’est que les dogmatiques de l’écologie – comme M. Baupin – sont restés dogmatiques.
M. Jacques Myard : . Baupin, c’est Jurassic Park !
M. Jean-Charles Taugourdeau : . Certains sont même démasqués, puisqu’ils sont clairement pour la décroissance, sous couvert de démocratie horizontale, où la recherche de consensus est la règle. Mais pour eux, le consensus consiste à être d’accord avec la minorité, qui n’est d’accord avec personne !
Personne ne se rend compte, en France, qu’il sera toujours lourd, trop lourd, voire impossible économiquement, de construire une usine, tant que l’administration pensera qu’elle n’est pas là pour aider, mais pour contrôler ! Remarquez qu’en continuant comme cela, il n’y aura plus rien à contrôler ! L’excès de normes produit du chômage en détruisant le travail. L’excès de dogmes suscite l’intégrisme social, en opposant les salariés aux patrons, et l’intégrisme vert, en empêchant les salariés et les patrons de travailler.
Mme Danielle Auroi : . Votre discours fera plaisir à M. Barnier !
M. Jean-Charles Taugourdeau : . En fait, le principe de précaution vous permet d’avancer masqués : vous n’aimez pas l’entreprise, les entrepreneurs, et le travail… (« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christophe Borgel : . C’est reparti !
M. Jean-Charles Taugourdeau : . …qui créent pourtant la richesse nécessaire à nos solidarités sociales nationales.
Si toutefois vous votez contre cette proposition de loi constitutionnelle et si vous maintenez le principe de précaution, alors, mes chers collègues socialistes, appliquez le principe de précaution jusqu’au bout. Et empressez-vous de voter une proposition de résolution pour demander au Président de la République d’arrêter de faire mal à la France. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jacques Myard : . Excellent !
Mme la présidente : . La parole est à Mme Suzanne Tallard.
Mme Suzanne Tallard : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à mon tour, je voudrais souligner l’étrangeté de la démarche de nos collègues de l’UMP.
En 2004, c’est sous le gouvernement Raffarin que l’UMP a inscrit, dans l’article 5 de la Charte de l’environnement, le principe de précaution, qui existe dans le droit international depuis plusieurs décennies, cela a été rappelé. La Convention de Rio de 1992 propose la généralisation de son application ; le traité de Maastricht mentionne explicitement ce principe et le fait figurer aux côtés des principes de prévention, de pollueur-payeur et de participation ; la loi Barnier de 1995, enfin, l’introduit dans le droit français.
Il faut reconnaître à nos collègues de l’UMP une constance dans leur volonté de faire disparaître le principe de précaution de la Charte, puisque cela doit être leur quatrième tentative en deux ans !
Le principe de précaution est-il l’ennemi de l’innovation ? Les cosignataires de cette proposition de loi constitutionnelle semblent le croire, puisque, selon l’exposé des motifs, ce principe aurait pour conséquence l’inaction, l’interdiction et l’immobilisme ; plus grave, le principe de précaution conduirait au « principe d’inaction, d’interdiction et d’immobilisme ». Voilà donc que les conséquences redoutées du principe de précaution sont elles-mêmes érigées en principe ! C’est là un glissement sémantique qui condamne le principe de précaution : tel était le but recherché.
Afin d’éviter toute confusion et tout excès, il est nécessaire de rappeler les éléments constitutifs du principe de précaution, tels qu’ils figurent explicitement dans la Charte de l’environnement. Leur lecture in extenso ayant déjà été faite, je me contenterai ici d’un résumé. La possibilité de la réalisation d’un dommage, en l’état des connaissances scientifiques, ayant des conséquences graves et irréversibles sur l’environnement, appelle une évaluation des risques et l’adoption de mesures provisoires et proportionnées pour parer à la réalisation du dommage. Rappelons que le principe de précaution s’impose aux pouvoirs publics, et non aux acteurs économiques : cela a été dit.
Je vois par ailleurs, dans l’introduction de l’expression « innovation responsable » un problème de cohérence dans la hiérarchie des normes. En effet, vous introduiriez dans la Constitution, mesdames et messieurs les députés de l’UMP, des termes différents de ceux qui figurent dans les textes internationaux, européens, ainsi que dans notre propre loi. Cette incohérence produirait de longs débats inutiles sur la définition et la portée des termes employés, revenant sur une patiente construction légale et jurisprudentielle. Mais ne serait-ce pas là votre objectif ?
Plus surprenant, on peut déceler une contradiction manifeste entre votre objectif, qui est de lutter contre l’immobilisme, et le risque réel de pétrifier la recherche, en faisant peser une responsabilité civile nouvelle sur l’innovation. Contrairement à ce que vous laissez entendre, le principe de précaution s’appuie sur la recherche scientifique et tend à la favoriser, la décision publique devant se fonder sur l’état des connaissances et leur évolution. Ainsi, ce principe impose l’évaluation des conséquences des innovations dans le temps. Mieux encore, il suppose l’anticipation et non l’immobilisme. Au final, l’application du principe de précaution renforce avant tout la qualité de la décision publique. Il nous impose l’évaluation des bénéfices attendus pour la société, et des risques encourus, pour assurer une prise de décision transparente et en connaissance de cause.
D’ailleurs, le Conseil économique social et environnemental, dans son avis rendu en 2013, souligne que : « Le principe de précaution peut être considéré comme un élément moteur d’une innovation au service de l’homme et des générations futures. »
Je vous invite donc, mes chers collègues, à ne pas adopter cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : . La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 28 février 2005, le Parlement, réuni en Congrès, adoptait la Charte de l’environnement et inscrivait dans la Constitution le principe de précaution. Un texte que j’ai eu l’honneur de défendre devant cette assemblée lorsque j’étais rapporteure du projet de loi constitutionnelle. Un texte que j’ai défendu parce que je le croyais utile et juste, et je n’ai pas changé d’avis.
M. Arnaud Leroy : et M. Bertrand Pancher. Très bien !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : . Alors que la présente proposition de loi constitutionnelle vise à substituer la notion d’innovation responsable à celle de principe de précaution, vous ne serez pas donc étonnés que je ne la soutienne pas.
M. Julien Aubert : . Bravo ! Vive le courage !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : . Le principe de précaution n’est pas la négation de celui d’innovation responsable. Ils sont liés, forcément liés, intimement liés, car le doute, qu’il soit méthodique ou hyperbolique, mais aussi l’éthique, font partie intégrante de la démarche scientifique.
Nos sociétés, mes chers collègues, ont une relation complexe avec la science, c’est une évidence. Cette relation est faite de fascination, mais aussi parfois de défiance et de mise à distance. On en trouve un premier écho à l’Assemblée nationale, et jusqu’au sein de cet hémicycle, puisque les scientifiques y sont très peu nombreux.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : . Il y en a !
M. Bruno Le Maire : . Mais il y a des littéraires !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : . On mesure régulièrement ce problème à travers le choix des jeunes à l’issue de leur scolarité. Et l’on constate tous les jours le statut dégradé des scientifiques, chercheurs, techniciens, dans l’échelle des salaires et l’échelle des représentations. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bruno Le Maire : . Et cela est vrai aussi de tous les enseignants !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : . Le divorce entre la société et la science devrait tous nous mobiliser, tant il représente une menace pour notre prospérité, et pour notre vision collective de l’avenir. Mes chers collègues c’est une raison forte, c’est une raison supplémentaire, pour que nous ne nous perdions pas dans de vaines luttes. Car s’opposer au principe de précaution au profit de la notion d’innovation responsable, et vouloir ainsi les opposer, c’est se tromper de combat.
M. Denis Baupin : . Très bien !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : . C’est une erreur que de penser que le principe de précaution est responsable de la défiance à l’encontre de la science et qu’il serait un frein à la recherche et à l’innovation. C’est confondre l’œuf et la poule.
Oui, les mots « principe de précaution » sont souvent utilisés n’importe comment – certains de nos collègues l’ont dit. Ils sont parfois utilisés pour justifier des attitudes de défiance à l’égard de la science, c’est vrai.
Oui, le principe de précaution est souvent invoqué à contretemps. Mais vouloir le supprimer, c’est justement tomber dans le piège de ceux qui utilisent cette expression à tous propos, et très souvent hors de propos. J’avais déjà eu de tels débats, lorsque j’étais rapporteure de la discussion sur la Charte de l’environnement, avec une frange qui traverse d’ailleurs tout l’échiquier politique. Certains voudraient faire du principe de précaution un totem, et d’autres, tels certains signataires du présent texte, un tabou. Cela revient à se placer sur le même terrain, et c’est un mauvais terrain. C’est une mauvaise bataille. Ni totem, ni tabou, le principe de précaution a sa place dans la Charte de l’environnement et doit la garder.
Le principe d’innovation y a aussi sa place, mais il y est déjà bien présent. La modification sémantique qui consisterait à reformuler le principe de précaution en innovation, dans le seul but de faire apparaître ce mot, est inutile, puisque l’article 9 dispose déjà que : « La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement. »
Par ailleurs, l’innovation est présente au cœur même de la précaution. L’article 5, s’il ne mentionne pas lui-même le mot d’innovation, le suppose. Le principe de précaution est un chemin, non pas pour casser l’industrie ou interdire la recherche, mais au contraire pour inventer une nouvelle économie, pour trouver des avantages concurrentiels dans de nouveaux secteurs, ceux de l’environnement, ceux des énergies renouvelables, et tous ceux qui permettent d’inventer une nouvelle croissance et une nouvelle compétitivité. Mes chers collèges vous l’aurez compris, je trouve que cette bataille de mots est vaine. Le principe de précaution est un principe de responsabilité vis-à-vis des générations futures. Il ne bloque pas le progrès, bien au contraire.
Il a permis à la France de reprendre l’initiative et de constituer de nouvelles références dans le monde, face aux événements d’une dimension inattendue qui menacent aujourd’hui la nature. Nos sociétés ne peuvent, ni ne doivent, se résoudre à renoncer au progrès, et le principe de précaution a déjà donné l’occasion de renouer avec la vocation universelle de la France, qui est d’aller au-devant des défis du siècle. Pour que la France reste un pays d’innovation, de progrès technique, de technologies de pointe, il faut qu’elle soit un pays dans lequel la science est crédible, parce qu’elle sait anticiper.
Enfin, pour mener ce mauvais combat, monsieur le rapporteur, vous choisissez un chemin étrange : garder le texte, tout en en changeant les notions. Ou bien l’application de l’article 5 de la Charte pose un problème et il faut tout supprimer, ou bien, comme je le crois, ce n’est pas le cas. Dès lors, pourquoi en changer les termes, à supposer d’ailleurs que cela change quoi que ce soit ?
Je voterai donc contre cette proposition de loi constitutionnelle, et j’appelle nos collègues à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Bertrand Pancher : . Très bien ! Voilà un discours cohérent !
Mme la présidente : . La parole est à M. Patrice Prat.
M. Patrice Prat : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, parler aujourd’hui d’innovation dans cet hémicycle a une saveur particulière, une dimension symbolique même, quelque temps après que fut confirmé, par une récente étude, le troisième rang mondial de notre pays en matière d’innovation. Pour une fois, faisons mentir le grand Flaubert qui notait ironiquement : « Innovation ? Toujours dangereuse ».
Non, l’innovation n’est pas un gros mot.
M. Julien Aubert : . Bravo !
M. Patrice Prat : . Ce n’est pas un mot qui doit faire peur, et encore moins cristalliser nos divergences.
M. Julien Aubert : . Parfait !
M. Patrice Prat : . Elle est, pour nous, au service de la croissance. Elle est une condition de la création de richesses. Elle est un catalyseur de compétences formidable. Elle est enfin le vecteur de notre croyance dans le progrès.
Innover, c’est s’inscrire dans une dynamique individuelle et collective. C’est élargir notre champ des possibles. C’est prendre un risque et faire un pari sur l’avenir, un pari raisonné et raisonnable car le risque zéro n’existe pas, mais peut être maîtrisé.
Mais il ne faut pas se tromper de combat, mes chers collègues. Le problème français, actuellement, n’est pas un problème d’innovation ; c’est un problème de valorisation économique de la recherche, cette fameuse « vallée de la Mort », pour reprendre les termes des chercheurs.
Alors on nous propose aujourd’hui, de manière un peu abrupte, de remplacer purement et simplement notre principe de précaution par un principe d’innovation responsable. J’entends les reproches adressés au principe de précaution : les excès de la réglementation, la simplicité du concept, les freins qu’il mettrait à l’investissement. Ces reproches peuvent être en partie justifiés.
Mais on remarquera d’abord qu’il est pour le moins étonnant et paradoxal de voir la droite défaire aujourd’hui ce qu’elle a construit hier, lorsqu’elle avait sacralisé le principe de précaution dans la Charte de l’environnement pour en faire un principe à valeur constitutionnelle.
M. Julien Aubert : . C’est cela le courage ! On vous donne l’exemple pour les 35 heures !
Mme Arlette Grosskost : . On peut toujours se tromper !
M. Patrice Prat : . On agite ainsi aujourd’hui l’épouvantail du principe de précaution à des fins politiciennes. Ce débat, utile, mérite mieux que ce mauvais coup porté au principe de précaution !
On reprochera ensuite deux défauts majeurs à cette proposition de loi.
Le premier est que, simpliste dans sa forme et ses objectifs, cette proposition dénature totalement ce qui fait la force du principe de précaution.
Celui-ci a, il est vrai, été dévoyé au fil du temps dans le langage commun par des intégristes de la pensée, souvent antagonistes. Rappelons qu’il est d’abord un principe d’action et de gestion des risques ; un principe de responsabilisation des porteurs de projets dans une multitude de domaines : chimie, ingénierie, agriculture, santé.
On remarquera également que la jurisprudence pénale et administrative a progressivement circonscrit l’application directe du principe de précaution afin de ne pas inhiber l’action des pouvoirs publics. Le principe de précaution n’est donc pas un principe de prévention !
Le second défaut de cette proposition est qu’elle oppose frontalement principe de précaution et principe d’innovation là où il faudrait, au contraire, les rapprocher et chercher de la complémentarité entre eux. On veut supprimer et effacer du champ lexical un principe qui ressort aujourd’hui de notre patrimoine politique et qui est accepté comme tel.
À notre sens, ces deux principes peuvent et doivent s’équilibrer et coexister dans notre Constitution. À leur manière et sans empiéter l’un sur l’autre, ils s’inscrivent dans une démarche de recherche, de développement et de mise en œuvre industrielle qui marche sur deux jambes : innovation et précaution font cause commune. À l’extrême, notre intelligence collective commanderait d’inscrire ces deux principes dans notre Constitution, et peut-être que les travaux du futur groupe de réflexion déboucheront sur cette solution.
Arrêtons d’opposer les pro-sciences d’un côté et les obscurantistes de l’autre, les modernes et les archaïques. Ni société aseptisée, ni précautionnisme, ni productivisme acharné : nous devons permettre à tous de réunir les conditions d’une croissance responsable. Ne soyons pas piégés et pris en otage par les idéologies. Par définition, le principe de précaution est aussi un principe d’innovation car il a pour corollaire le renforcement de la recherche scientifique. Faisons ainsi fonctionner ce cercle vertueux.
Mes chers collègues, cette proposition de loi – que je ne voterai pas – a au moins une vertu : elle nous invite à rouvrir un débat, à préciser la définition du principe de précaution et à réfléchir collectivement à la société que nous voulons construire car, à travers le progrès technologique, se dessine en creux le progrès humain et social.
En conclusion, Paul Valéry l’a dit avant nous et nous le dirons après lui : « À l’idole du Progrès répondit l’idole de la malédiction du Progrès ». Soyons dignes de cette mise en garde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : . La parole est à Mme Geneviève Gaillard.
Mme Geneviève Gaillard : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la cinquième fois en deux ans, certains parlementaires ont déposé une proposition de loi tendant à supprimer la référence au principe de précaution de notre Constitution. Je rappelle que nous avons voté la charte constitutionnelle de l’environnement à l’initiative d’une majorité de droite.
M. Jean-Charles Taugourdeau : . Et alors ?
Mme Geneviève Gaillard : . J’avais alors, et j’en suis fière, voté ce texte, désireuse que j’étais de faire avancer les choses plutôt que de cliver. Ayant aussi participé à la commission Coppens, j’étais en effet tout à fait convaincue de la nécessité de reconnaître, au niveau constitutionnel, et au travers de plusieurs grands principes fondamentaux, un droit de l’homme à l’environnement, de même que j’étais éclairée sur les fondements, les enjeux et les réels effets d’une telle reconnaissance.
Aujourd’hui, sous la pression de lobbies, la droite présente une proposition de loi constitutionnelle qui a pour but de vider de sa substance le seul principe à valeur directement constitutionnelle de la charte de l’environnement, le principe de précaution.
Gardez-le à l’esprit tout au long de notre débat : l’objectif poursuivi par les auteurs est d’ôter de la force à ce qui est désormais ni plus ni moins que l’un des droits de l’homme garantis par notre Constitution ! Je suis effrayée en le disant. Et le plus impensable, mes chers collègues, c’est que ce qui motiverait cette proposition, c’est le progrès ! Comment un progrès, qu’il soit scientifique, technique, économique ou social pourrait-il impliquer et justifier une atteinte aux droits de l’homme ?
Dans son exposé des motifs, cette proposition se gargarise de considérants voulant convaincre, sinon de la nécessité, du moins de l’intérêt de reformuler le principe de précaution, profitant de l’occasion pour l’amoindrir, le caricaturer, le vider de son sens et de son effectivité.
On nous vante la formulation suivante : « principe d’innovation responsable ». À première vue, c’est justement l’objet du principe de précaution. On pourrait aussi décliner de nombreuses autres définitions comme, par exemple, la mise en application clairvoyante et prudente des progrès scientifiques et techniques. Mais quel serait l’intérêt de reformuler à l’infini ce qui a déjà été acté ? Il faut cesser de vouloir sans cesse réinventer l’eau chaude, de vouloir changer de vocable au risque de ne plus pouvoir échanger avec le reste de la communauté internationale en refusant la normalisation des concepts.
Le principe de précaution jouit d’un contenu validé au niveau international lors de la déclaration de Rio puis du Traité de Maastricht, qui fonde dans son article 130 R toute la politique de la Communauté en matière d’environnement sur les principes de précaution et d’action préventive. Il a aussi une définition précise, issue de la loi Barnier de 1995.
Même la jurisprudence a reconnu et étendu le champ d’application du principe de précaution au domaine de la santé publique. Ainsi, ce principe a été légitimement invoqué devant nos juridictions pour suspendre l’autorisation de mise en culture de maïs transgénique.
M. Jean-Charles Taugourdeau : . Il a été dévoyé !
Mme Geneviève Gaillard : . Que pèserait, en face, le principe d’innovation responsable, à peine sorti du moule de la contestation ? La responsabilité, en droit, a aussi un contenu précis. Celui qui est responsable juridiquement est celui qui agit en connaissance de cause, avec toutes ses facultés, après avoir évalué, pesé en conscience le pour et le contre. Or précisément, dans l’hypothèse de l’application du principe de précaution on ne sait pas l’ampleur, ni les contours exacts du contre, du négatif, des risques potentiellement encourus.
M. Jean-Charles Taugourdeau : . Eh bien voilà, elle vient de le dire !
M. Nicolas Dhuicq : . Supprimez Heisenberg !
Mme Geneviève Gaillard : . On ne voit pas en quoi la proposition de substituer au principe de précaution celui d’innovation responsable pourrait permettre de mieux affronter la notion d’incertitude scientifique. Ce principe flou n’apporte aucune solution pratique.
Il se pourrait alors que l’inspiration qui le sous-tende soit toute autre que celle visant à améliorer l’application d’une éthique décisionnelle, mais qu’elle vise, en fait, à libéraliser le process industriel et technique de toute considération philosophique, morale et éthique.
En fait les détracteurs du principe de précaution n’ont eu de cesse, pour le discréditer, de l’invoquer à tort, la plupart du temps en lieu et place du principe de prévention qui, lui, sert à gérer un risque avéré bien délimité et connu.
Ayant renoncé à abroger un principe constitutionnel, les opposants à ce principe se sont aujourd’hui mis en tête de le redéfinir avec moins de force, moins de portée, moins d’exigence et d’ambition, le tout au profit de ce qui est avancé comme la croissance et la compétitivité de nos entreprises. Comprenez plutôt : le profit à court terme et la courte vue !
Sous couvert d’une volonté affichée de responsabilisation, cette proposition relève au mieux d’un quiproquo, au pire de la mauvaise foi caractérisée, car le principe de précaution n’a jamais signifié le blocage ou l’interdiction de la recherche. Au contraire, il pousse à développer la recherche pour faire diminuer l’incertitude scientifique. Simplement, il impose le temps de la vérification et de l’évaluation. Il impose une éthique de la décision politique, une procédure qui certes prend du temps, celui de la réflexion. Cela s’oppose au profit rapide et à court terme, voilà pourquoi le principe de précaution ne plaira jamais à certains.
Hans Jonas, qui est convoqué dans l’exposé des motifs, se retournerait dans sa tombe s’il savait comment il est utilisé aujourd’hui pour pourfendre le principe de précaution, pourtant la meilleure traduction moderne de son « principe de responsabilité ». Je le rappelle d’ailleurs aux auteurs du texte que nous examinons : c’est justement en Allemagne qu’est apparue pour la première fois, à la fin des années soixante, la notion de principe de précaution.
On ne peut être responsable que de ce que l’on connaît. Or le principe de précaution est le seul outil pour anticiper l’inconnu à moindre impact. L’entreprise recherchée par cette proposition, si elle était couronnée de succès, nous amènerait sur les pentes du laxisme et de l’inconséquence. Bien gouverner ce n’est pas juste voir de manière responsable, c’est aussi pré-voir.
Ce principe d’innovation qu’on essaye de nous vendre aujourd’hui est tout à fait irresponsable de mon point de vue, et je l’ai considéré avec la plus grande précaution. J’appelle donc à ne pas le valider ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : . La parole est à M. Arnaud Leroy.
M. Arnaud Leroy : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, il faut savoir faire preuve d’humilité, et je n’irai pas au terme du temps de parole qui m’est attribué car je pense que tout a été dit, …
M. Julien Aubert : . Bravo !
M. Arnaud Leroy : ....et très bien, par notre collègue Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. Julien Aubert : . Ah non !
M. Arnaud Leroy : . Monsieur Woerth, comme mes collègues du parti socialiste, je voterai contre votre proposition, mais je lui trouve un mérite malgré tout.
M. Julien Aubert : . Bravo !
M. Arnaud Leroy : . Tous, et surtout ceux qui travaillent sur la question du développement durable, nous nous interrogeons sur ces questions de transition écologique de notre modèle, particulièrement à la veille de partir pour la conférence de Lima sur le climat, et alors que nous nous préparons à accueillir la COP 21 à Paris.
Un député du groupe UMP : . Cent quatre-vingt millions !
M. Arnaud Leroy : . Vous soulevez un débat intéressant, celui de notre rapport au progrès. Ce qui est dommage, c’est que vous avez tendance à le limiter au progrès technique, voire industriel, alors que l’on peut lui trouver beaucoup d’autres dimensions.
Vous qui vous faites les défenseurs du monde de l’entreprise, j’appelle votre attention sur le fait qu’avec cette nouvelle notion, vous plongez l’intégralité de notre appareil productif dans une zone d’incertitude et de turbulence. Ce que veulent aujourd’hui les entreprises, ce n’est pas défiler, mais de la visibilité et de la stabilité.
Remettre en cause le socle juridique constitutionnel, mais aussi européen et international du principe de précaution est dangereux pour l’objectif que vous recherchez. Il faut savoir s’interroger sur la modernité, la technicité, le côté irréversible de certains choix technologiques. On a cité Hans Jonas, nous pourrions également citer Ulrich Beck. Ces philosophies nous intéressent. Plus proche de nous, Michel Serres et son éthique de la nature nous amène à nous demander quelle terre nous allons léguer. Ces questions méritent d’être discutées dans cet hémicycle, et pour cela, je vous remercie de votre proposition de loi constitutionnelle, même si ce faisant je vais à l’encontre du flot de mes collègues.
Vous le savez, notre planète est une espèce menacée, et nous le sommes également. Il faut donc que l’on puisse prendre toutes les mesures nécessaires. Comme Bertrand Pancher, je suis pour l’élargissement du principe de précaution. J’espère que les travaux qui seront peut-être menés sous l’égide de l’OPECST et de la commission des affaires économiques s’intéresseront à ce sujet.
Je ne vous rejoins pas du tout sur le fait que le principe de précaution constituerait un frein à la recherche et à l’innovation. Au contraire, les débats que nous avons eus sur la transition énergétique ont montré qu’il était le moteur d’une recherche approfondie.
Nous devons aussi être capables de nous interroger au sujet d’un contrat social dont on ne parle jamais, celui que l’on passe avec nos descendants et les générations futures. Je me fais ici le porte-parole des plus jeunes d’entre nous, au regard de mon jeune âge…
Mme Claudine Schmid : . Cela dépend par rapport à qui ! (Sourires.)
M. Arnaud Leroy : . Mes chers collègues, j’ai tout de même le droit de me faire quelques compliments !
M. Nicolas Dhuicq : . Il en faut de temps en temps !
M. Arnaud Leroy : . Nous devons veiller à l’état de la planète que nous léguerons aux générations futures.
M. Julien Aubert : . À l’état de la France, aussi !
M. Arnaud Leroy : . La France, c’est un territoire, une terre, des eaux, des rivières, des forêts…
M. Julien Aubert : . C’est aussi un président de la République !
M. Arnaud Leroy : . Monsieur Aubert, ne tombez pas dans la petitesse et la bassesse politicienne ! Le débat d’aujourd’hui mérite autre chose : abordons-le avec sérieux. Ce week-end, vous avez avancé dans vos affaires internes. Les Français attendent de nous autre chose que des querelles au sujet de François Hollande.
Mme Arlette Grosskost : . Ils attendent la croissance !
M. Arnaud Leroy : . La vraie question est : quelle planète léguerons-nous aux générations futures au-delà de 2017 et de 2022 ? C’est ce qui m’importe, et c’est pour cela que je voterai contre la proposition de loi constitutionnelle de M. Woerth. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Jean-Charles Taugourdeau : . C’était courageux !
Mme la présidente : . La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Woerth : . rapporteur. Comme M. Leroy vient de le dire, ce sujet vaut la peine d’être débattu ! Il peut y avoir de mauvaises solutions, mais il n’y a pas de mauvais débat. Le débat que nous avons voulu engager, avec Damien Abad et mes collègues du groupe UMP, vaut la peine d’être mené.
M. Jacques Myard : . En effet, il n’est pas inutile !
M. Éric Woerth : . rapporteur . Ce n’est pas parce qu’on n’a pas changé d’avis qu’on ne se trompe pas. On peut se tromper pendant longtemps ! À mon sens, l’inscription du principe de précaution dans la Constitution était une erreur, et ce n’est pas parce que ce sont des hommes et des femmes de ma famille politique qui l’on faite que je ne peux pas l’admettre, quelques années plus tard, notamment lorsque je constate l’évolution actuelle de la France.
La transformation du principe de précaution en un principe d’innovation responsable est un progrès dont on peut mesurer le caractère à la fois éthique et compatible avec la défense de l’environnement. Ce n’est pas parce qu’on déconstitutionnalise le principe de précaution qu’il disparaîtra, par un coup de baguette magique, de notre corpus juridique. Il y demeurera évidemment, puisqu’il existe en même temps dans le droit européen et dans le droit français : son caractère juridique persiste donc.
Même si ce débat constitue une nouvelle étape, il y a beaucoup de naïveté dans les propos que j’ai entendus. Bien sûr, le principe de précaution est un frein à l’innovation.
M. Denis Baupin : . Ah bon ? Démontrez-le !
M. Éric Woerth : . rapporteur . Bien sûr, le principe de précaution entrave la recherche et l’expérimentation.
M. Denis Baupin : . Démontrez-le !
M. Jacques Myard : . C’est démontré !
M. Éric Woerth : . rapporteur . Bien sûr, le principe de précaution commence à inspirer la jurisprudence. Or c’est ici que nous faisons la loi !
M. Damien Abad : . C’est vrai !
M. Éric Woerth : . rapporteur . Ce n’est pas aux juges, dans les tribunaux, de décider du contenu de la loi !
M. Jacques Myard : . Absolument !
M. Éric Woerth : . rapporteur . C’est aux parlementaires de le faire, de la manière la plus précise possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Le Parlement agit souvent comme s’il était incapable, incompétent, impuissant.
M. Jacques Myard : . Non au gouvernement des juges !
M. Éric Woerth : . rapporteur . Bien sûr, le principe de précaution a pris aujourd’hui une dimension culturelle. Il ne s’agit pas uniquement d’un débat de conseillers d’État, mais bien d’un débat de société. Il est évident que ce principe comporte une dimension culturelle. On le voit bien ! Aujourd’hui, les premiers à considérer qu’il ne faut pas installer des antennes de téléphonie mobile à proximité des écoles sont souvent les mêmes parents d’élèves qui utilisent leur téléphone portable sans vergogne à l’entrée de ces écoles.
M. Denis Baupin : . Eh oui ! Il faut les protéger !
M. Éric Woerth : . rapporteur . Ce principe comporte bien une dimension culturelle totalement paradoxale.
La précaution est nécessaire, mais la France a surtout besoin d’innovation. Elle a besoin de créer.
Mme Claudine Schmid : . Très bien !
M. Éric Woerth : . rapporteur . Sans innovation, il n’y aura plus d’emplois en France.
Chers collègues de la majorité, vous dites que la possibilité d’innover et le principe de précaution doivent s’inscrire dans la hiérarchie des normes. Dans cette hiérarchie, l’innovation doit primer,…
M. Christian Assaf : . Non, il faut un équilibre !
M. Éric Woerth : . rapporteur . …dans un environnement, un biotope de prudence et de précaution, bien évidemment.
Il ne faut pas toujours remettre les débats au lendemain. J’entends un certain nombre de nos collègues dire qu’il s’agit d’un bon sujet, et qu’il faudra avoir un jour le débat. Le débat est là !
M. Bruno Le Maire : . Le débat, c’est maintenant !
M. Éric Woerth : . rapporteur . Arrêtez de dire sans arrêt qu’il faut des débats, des groupes de travail… À un moment, il faut choisir ! Nous sommes des hommes et des femmes politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Nos amis et partenaires du groupe UDI affirment qu’ils sont favorables au principe de précaution, à un groupe de travail, à un débat… À un moment, il faut décider, il faut choisir !
M. Denis Baupin : . Là, c’est mal parti !
M. Éric Woerth : . rapporteur . C’est ce qui est important dans la vie politique.
Je terminerai en évoquant Rabelais, qui a été cité deux ou trois fois et que j’ai relu.
M. François Loncle : . Quand vous lisez Rabelais, il faut tout lire !
M. Éric Woerth : . rapporteur . Rabelais écrivait en réalité : « Précaution sans conscience n’est que ruine de l’âme. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme Danielle Auroi : . Vous ne citez pas Rabelais, vous interprétez ses écrits !